Lexipedia

0.632.13

Convention internationale
concernant les statistiques économiques1

RS 14 304; FF 1929 III 451

Conclue à Genève le 14 décembre 1928
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 juin 19302
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 10 juillet 1930
Entrée en vigueur pour la Suisse le 14 décembre 1930

(État le 1er mars 1975)