Echange de lettres des 5/20 novembre 2008 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant le domaine et les modalités de l’alerte et/ou de la transmission d’informations en cas d’événement mineur ou de situation accidentelle dans la centrale nucléaire de Fessenheim ou dans les centrales nucléaires suisses de Beznau, Gösgen, Leibstadt et Mühleberg | Lexipedia

Texte original

Le Préfet du Haut-Rhin	Colmar, le 20 novembre 2008

	Monsieur
	Willi Scholl
	Directeur de l’Office fédéral
	de la protection de la population
	Monbijoustrasse 51A
	CH-3003 Berne

Monsieur le Directeur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 5 novembre 2008, dont le contenu est le suivant:

«J’ai l’honneur de porter à votre connaissance ce qui suit.

Conformément à l’art. 13 de l’Accord du 30 novembre 1989 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur les échanges d’informations en cas d’incident ou d’accident pouvant avoir des conséquences radiologiques ¹ (ci-après «Accord») et au ch. III de l’Echange de lettres du 30 novembre 1989 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française (ci‑après «Echange de lettres»), les autorités compétentes suisses proposent de déterminer le domaine et les modalités de l’alerte et/ou de la transmission d’informations en cas d’événement mineur ou de situation accidentelle dans le Centre Nucléaire de Production d’Electricité de Fessenheim ou dans les centrales nucléaires suisses de Beznau, Gösgen, Leibstadt et Mühleberg, comme suit. L’objet de la présente est indépendant des échanges d’informations et ne se substitue pas aux engagements des Etats dans le cadre de la Convention internationale sur la notification rapide d’un accident nucléaire ² , adoptée le 26 septembre 1986 à la 30 ^e Assemblée de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Evénements mineurs sans conséquences radiologiques (art.12 de l’Accord et ch. III de l’Echange de lettres):
La Préfecture du Haut-Rhin – Service Interministériel de Défense et de Protection Civile – transmet à la Centrale nationale d’alarme les messages de situation du Centre Nucléaire de Production d’Electricité de Fessenheim, ainsi que les communiqués de presse dont elle est destinataire. La Centrale nationale d’alarme transmet ces messages aux autorités cantonales intéressées.
La Centrale nationale d’alarme transmet à la Préfecture du Haut-Rhin les éléments de même niveau dont elle a connaissance relatifs aux centrales nucléaires suisses.
Situations accidentelles ayant des conséquences radiologiques ou susceptibles d’en avoir(art.1 de l’Accord et ch. I et II de l’Echange de lettres):
Les procédures prévues ci-après sont applicables, nonobstant la mise en œuvre des dispositions de l’Accord. II.A.La Préfecture du Haut-Rhin alerte, par télécopie, la Police cantonale de Bâle-Ville, tête d’alerte pour les cantons frontaliers, et la Centrale nationale d’alarme du déclenchement du Plan d’Urgence Interne du Centre Nucléaire de Production d’Electricité de Fessenheim et de la mise en œuvre du Plan Particulier d’Intervention.II.B.La Préfecture du Haut-Rhin transmet à intervalles réguliers à la Centrale nationale d’alarme toutes les informations techniques en provenance du Centre Nucléaire de Production d’Electricité de Fessenheim dont elle dispose, les communiqués de presse de l’exploitant et des autorités, les décisions prises par le Directeur des Opérations de Secours:–directement par télécopie;–par l’Etat-Major de crise du Regierungspräsidium de Fribourg, dès qu’il est activé et a donné son accord.II.C.Réciproquement, la Centrale nationale d’alarme alerte et informe directement la Préfecture du Haut-Rhin en cas de survenance d’un incident ou accident analogue sur une centrale nucléaire suisse.II.D.Réciproquement, la Centrale nationale d’alarme transmet par télécopie et/ou par son site internet à intervalles réguliers à la Préfecture de Colmar toutes les informations techniques en provenance des centrales suisses dont elle dispose, les communiqués de presse de l’exploitant et des autorités, ainsi que les décisions prises par le Directeur des Opérations de Secours.II.E.Des précisions peuvent par la suite être apportées par contact direct entre les autorités compétentes.II.F.La Préfecture du Haut-Rhin et la Centrale nationale d’alarme tiennent informées les autorités nationales compétentes.II.G.A l’exception des communiqués de presse validés, les informations échangées dans le cadre de la présente sont confidentielles, à l’usage exclusif des autorités nationales compétentes qui les reçoivent. Cependant, chaque partie fournissant l’information peut notifier à l’autre partie la levée du caractère de confidentialité de certaines informations.
Les échanges d’informations entre la Préfecture du Haut-Rhin et la Centrale nationale d’alarme se font de préférence en français.
Les numéros de téléphone et de télécopie sont joints en annexe. Il appartient à chaque entité de les tenir à jour et d’en informer les autorités compétentes.
Le bilan de la mise en œuvre de ces procédures sera effectué de façon périodique et, pour la première fois, un an après leur entrée en vigueur.

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ces propositions rencontrent le consentement des autorités compétentes françaises. En application du ch. III de l’Echange de lettres, la présente lettre et votre réponse constitueront dès lors un accord entre les autorités nationales compétentes qui entrera en vigueur à la date de la réception de votre réponse. Il restera en vigueur aussi longtemps que l’Echange de lettres.»

En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que ce qui précède rencontre le consentement des autorités compétentes françaises et que votre lettre du 5 novembre 2008 et la présente réponse constitueront, en application du ch. III de l’Echange de lettres, un accord entre les autorités nationales compétentes qui entrera en vigueur à la date de la réception de la présente réponse, à savoir le 20 novembre 2008. Il restera en vigueur aussi longtemps que l’Echange de lettres.

	Le Préfet du Haut-Rhin
	Jean-Claude Bastion

Annexe : annuaire ³