0.732.934.93

Echange de lettres du 30 novembre 1989
entre la Suisse et la France
relatif à la création d’une «Commission mixte franco‑suisse
de sûreté nucléaire»

RO 1990 246

Entré en vigueur le 30 novembre 1989

Texte original

Ambassade de France	Berne, le 30 novembre 1989
en Suisse
L’Ambassadeur
	Son Excellence
	Monsieur René Felber
	Conseiller fédéral
	Chef du Département fédéral
	des affaires étrangères
	Berne

Monsieur le Conseiller fédéral,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 30 novembre 1989, dont le contenu est le suivant:

1. «Conformément aux dispositions de l’Accord de Coopération franco‑suisse sur l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, signé à Paris le 5 décembre 1988¹, le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sont convenus de contribuer au renforcement de la sécurité des installations nucléaires et à la prévention des effets négatifs sur l’environnement. IEn conséquence, les deux gouvernements ont décidé d’échanger des informations dans les domaines suivants:–concept de sûreté et sûreté des réacteurs,–critères et règles techniques dans le domaine de la sûreté des réacteurs,–sûreté des autres installations du cycle du combustible et notamment du traitement et du stockage des déchets radioactifs,–radioprotection,–étude des scénarios d’accidents.Les priorités des sujets à traiter seront définies d’un commun accord.Chaque sujet retenu devra faire l’objet, dans la mesure du possible, d’une présentation réciproque de l’expérience des deux pays.IIPour la mise en application de ces dispositions, ainsi que pour le traitement d’autres questions relatives à la sûreté nucléaire et intéressant les deux gouvernements, il est institué une «Commission mixte francosuisse de sûreté nucléaire».La Commission mixte est composée de représentants des autorités de sûreté nucléaire et de leurs appuis techniques.La Commission se donne un règlement intérieur.
2. Cette lettre et la réponse de Votre Excellence constitueront un accord entre les deux gouvernements.
3. Cet accord entrera en vigueur à la date de votre réponse. Il pourra être dénoncé en tout temps par l’une des Parties contractantes; la dénonciation prendra effet une année après avoir été notifiée à l’autre Partie contractante.»

En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que ce qui précède agrée à la France et de confirmer que votre lettre du 30 novembre 1989 et la présente réponse constituent un accord entre nos deux gouvernements relatif à la création d’une «Commission mixte franco‑suisse de sûreté nucléaire».

Je vous prie de croire, Monsieur le Conseiller fédéral, à l’assurance de ma haute considération.

Philippe Cuvillier