0.741.826.8
RO 2014 299
Texte original
Conclu à Bruxelles le 18 décembre 2013
Appliqué provisoirement entre la Suisse et l’Union européenne dès le 1er janvier 2014
Entré en vigueur le 1er décembre 20251
(État le 1er décembre 2025)
La Confédération suisse,
ci-après dénommée «Suisse», d’une part,
et l’Union européenne
et
le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque,
le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne,
la République française, la République croate, la République italienne,
la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie,
le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque,
la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,
parties contractantes au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ci‑après dénommés «États membres», d’autre part,
ci‑après dénommés «partie» ou «parties»,
considérant l’intérêt mutuel pour le développement d’un système mondial de navigation par satellite (ci‑après dénommé «GNSS» pour Global Navigation Satellite Systems) spécifiquement conçu pour des usages civils,
reconnaissant l’importance des programmes GNSS européens pour leur contribution à l’infrastructure de navigation et d’information dans l’Union européenne et en Suisse,
considérant le développement croissant des applications GNSS dans l’Union européenne, en Suisse et dans d’autres régions du monde,
considérant l’intérêt commun pour une coopération à long terme entre l’Union européenne, ses États membres et la Suisse dans le domaine de la navigation par satellite,
reconnaissant l’étroite participation de la Suisse aux programmes Galileo et EGNOS depuis leurs phases de définition,
considérant les résolutions du Conseil «Espace», notamment celle sur la «politique spatiale européenne», adoptée le 22 mai 2007 et celle sur le thème «Faire progresser la politique spatiale européenne», adoptée le 29 septembre 2008, qui reconnaissent l’Union européenne, l’Agence spatiale européenne (ci-après dénommée «ESA») et leurs États membres respectifs comme les trois principaux acteurs de la politique spatiale européenne, ainsi que la résolution «Défis mondiaux: tirer pleinement parti des systèmes spatiaux européens», adoptée le 25 novembre 2010, qui invite la Commission européenne et l’ESA à faciliter, pour les États membres qui ne sont pas membres à la fois de l’Union européenne et de l’ESA, la participation à toutes les phases des programmes entrepris en collaboration,
considérant la communication de la Commission du 4 avril 2011 intitulée «Vers une stratégie spatiale de l’Union européenne au service du citoyen»,
désireux d’établir formellement une collaboration étroite portant sur tous les aspects des programmes GNSS européens,
reconnaissant l’intérêt que la Suisse porte à tous les services GNSS fournis par EGNOS et Galileo, notamment au service public réglementé (ci‑après dénommé «PRS» pour Public Regulated Service),
considérant l’accord de coopération scientifique et technologique conclu le 25 juin 2007 entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part 2 ,
reconnaissant l’accord du 28 avril 2008 entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées 3 (ci‑après dénommé «accord de sécurité»),
considérant les avantages inhérents à un niveau de protection des GNSS européens et de leurs services équivalent sur les territoires des parties,
reconnaissant les obligations des parties en vertu du droit international, notamment celles qui incombent à la Suisse en sa qualité d’État neutre permanent,
reconnaissant que le règlement (CE) n o 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) 4 dispose que la Communauté européenne est propriétaire de tous les biens corporels ou incorporels créés ou mis au point dans le cadre des programmes GNSS européens tels que définis par ledit règlement,
considérant le règlement (UE) n o 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l’Agence du GNSS européen 5 ,
considérant la décision n o 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d’accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo 6 ,
sont convenus de ce qui suit:
L’objectif du présent accord est d’encourager, de faciliter et de renforcer la coopération à long terme entre les parties dans le domaine de la navigation par satellite sous contrôle civil, et ce notamment par la participation de la Suisse aux programmes GNSS européens.
La forme et les conditions de la participation de la Suisse aux programmes sont fixées dans le présent accord.
Aux fins du présent accord, on entend par:
Les parties mènent les activités de coopération régies par le présent accord dans le respect des principes suivants:
Les secteurs ouverts aux activités de coopération en matière de navigation et de synchronisation par satellite sont les suivants: spectre radioélectrique, recherche et formation scientifiques, passation de marchés, coopération industrielle, droits de propriété intellectuelle, contrôle des exportations, développement du commerce et du marché, normes, certification et mesures réglementaires, sécurité, échange d’informations classifiées, échanges de personnel et accès aux services. Les parties ont la possibilité de modifier cette liste de secteurs conformément à l’art. 25.
Le présent accord ne porte pas atteinte à l’autonomie institutionnelle de l’Union européenne pour ce qui est de la réglementation des programmes GNSS européens ni à la structure établie par l’Union européenne aux fins de l’exploitation de ces programmes. L’accord ne porte pas non plus atteinte aux mesures réglementaires applicables qui mettent en œuvre des engagements de non-prolifération, le contrôle à l’exportation et le contrôle des transferts intangibles de technologie. Il ne porte pas non plus atteinte aux mesures touchant la sécurité nationale.
Sous réserve de leurs dispositions réglementaires applicables, les parties favorisent, dans toute la mesure du possible, les activités de coopération menées en vertu du présent accord, en vue de fournir des possibilités comparables de participation à leurs activités dans les secteurs énumérés au par. 1.
Les parties poursuivent la coopération et l’assistance réciproque en matière de spectre radioélectrique au sein de l’Union internationale des télécommunications (ci‑après dénommée «UIT»), en tenant compte du «Memorandum of Understanding on the Management of ITU filings of the Galileo radio-navigation satellite service system» 8 , signé le 5 novembre 2004.
Les parties échangent des informations sur les demandes de fréquences et protègent les attributions de fréquences appropriées pour Galileo afin d’assurer l’accessibilité des services Galileo au profit des utilisateurs du monde entier, notamment en Suisse et dans l’Union européenne.
Afin de protéger le spectre de radionavigation contre les perturbations et les interférences, les parties déterminent les sources d’interférences et cherchent des solutions mutuellement acceptables pour lutter contre ces interférences.
Rien dans le présent accord ne peut être interprété comme dérogeant aux dispositions applicables de l’UIT, notamment aux règlements des radiocommunications de l’UIT.
Les parties encouragent les activités communes de recherche et de formation dans le domaine des GNSS européens au moyen de programmes de recherche de l’Union européenne et de la Suisse et d’autres programmes de recherche pertinents des parties. Les activités conjointes de recherche contribuent à la planification de l’évolution future des GNSS européens.
Les parties définissent le mécanisme qui permettra de garantir des contacts fructueux et une participation efficace aux programmes de recherche pertinents.
En ce qui concerne les acquisitions relatives aux programmes GNSS européens, les parties appliquent leurs engagements au titre de l’accord sur les marchés publics (ci‑après dénommé «AMP») de l’Organisation mondiale du commerce (ci‑après dénommée «OMC»), ainsi qu’au titre de l’accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects des marchés publics 9 .
Sans préjudice de l’art. XXIII de l’AMP (art. III de l’AMP révisé), les entités suisses ont le droit de participer à la passation des marchés pour la fourniture de services liés aux programmes GNSS européens.
Les parties encouragent et soutiennent la coopération entre leurs industries, y comprispar le biais d’entreprises communes et d’une participation suisse à des associations industrielles européennes, ainsi que d’une participation de l’Union européenne à des associations industrielles suisses, afin d’assurer le bon fonctionnement des systèmes européens de navigation par satellite et de promouvoir l’utilisation et le développement des applications et services Galileo.
Pour faciliter la coopération industrielle, les parties accordent et assurent une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle dans les domaines et secteurs ayant un rapport avec la mise au point et l’exploitation des GNSS européens, conformément aux normes internationales les plus élevées établies par l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l’OMC 10 , y compris en prévoyant des moyens efficaces permettant d’assurer le respect de ces normes.
Afin de garantir l’application, entre les parties, d’une politique uniforme de contrôle des exportations et de non-prolifération en ce qui concerne les programmes GNSS européens, la Suisse adopte et applique, en temps voulu, dans sa juridiction et conformément à sa législation et à ses procédures nationales, des mesures de contrôle des exportations et de non-prolifération des technologies, données et biens spécifiquement conçus ou modifiés pour les programmes GNSS européens. Ces mesures assurent un niveau de contrôle des exportations et de non‑prolifération équivalant à celui qui existe dans l’Union européenne.
S’il survient un événement pour lequel un niveau équivalent de contrôle des exportations et de non‑prolifération tels qu’ils sont visés au par. 1 du présent article ne peut pas être atteint, la procédure de l’art. 22 s’applique.
Les parties encouragent les échanges commerciaux au sein de l’Union européenne et en Suisse, liés aux infrastructures de navigation par satellite et aux équipements de navigation, de localisation et de synchronisation à couverture mondiale, y compris les éléments locaux de Galileo et les applications en rapport avec les programmes GNSS européens, ainsi que les investissements y afférents.
Aux fins du par. 1, les parties font mieux connaître au public les activités du programme Galileo dans le domaine de la navigation par satellite, identifient les obstacles susceptibles d’entraver la croissance des applications GNSS et prennent les mesures appropriées pour faciliter une telle croissance.
Pour identifier les besoins des utilisateurs et y répondre efficacement, les entités des parties peuvent utiliser le futur forum des utilisateurs des GNSS.
Le présent accord n’affecte pas les droits et les obligations des parties découlant de l’accord instituant l’OMC 11 .
Reconnaissant l’intérêt de coordonner les approches au sein des instances internationales de normalisation et de certification en ce qui concerne les services mondiaux de navigation par satellite, les parties conviennent, en particulier, de soutenir conjointement le développement de normes Galileo et EGNOS et de promouvoir leur application dans le monde entier, en insistant sur l’interopérabilité avec d’autres GNSS. L’un des objectifs de ladite coordination est de promouvoir une utilisation étendue et novatrice des services Galileo comme norme mondiale de navigation et de synchronisation pour des finalités diverses: service ouvert, service commercial, service de sauvegarde de la vie. Les parties instaurent des conditions favorables au développement des applications Galileo.
Afin de promouvoir et de mettre en œuvre les objectifs du présent accord, les parties coopèrent, le cas échéant, sur toutes les questions concernant les GNSS qui se posent notamment dans le cadre de l’Organisation de l’aviation civile internationale, de l’Organisation maritime internationale et de l’UIT.
Les parties veillent à ce que les mesures relatives aux normes techniques, à la certification et aux exigences et procédures d’autorisation concernant les GNSS européens ne constituent pas des entraves inutiles aux échanges commerciaux. Les exigences nationales sont fondées sur des critères transparents, objectifs, non discriminatoires et préalablement établis.
Les parties prennent les mesures réglementaires nécessaires pour permettre l’entière utilisation des récepteurs et des éléments terrestres et spatiaux Galileo sur les territoires relevant de leur juridiction. À cet égard, la Suisse réserve à Galileo, sur le territoire relevant de sa juridiction, un traitement qui n’est pas moins favorable que celui accordé à tout autre système offrant des services de radionavigation par satellite comparables.
Afin de protéger les programmes GNSS européens contre les menaces telles que les abus, les interférences, les perturbations et les actes de malveillance, les parties prennent toutes les mesures réalisables pour assurer la continuité, la sûreté et la sécurité des services de navigation par satellite ainsi que de l’infrastructure et des actifs essentiels correspondants sur leur territoire, sans préjudice de l’art. 4, par. 2.
Aux fins du par. 1, la Suisse adopte et applique en temps voulu, dans sa juridiction et conformément à sa législation et à ses procédures nationales, des mesures qui assurent un niveau de sécurité et de sûreté équivalent à celui qui existe dans l’Union européenne en ce qui concerne la protection, le contrôle et la gestion des actifs, des informations et des technologies sensibles des programmes GNSS européens face aux menaces et à la divulgation non souhaitée.
S’il survient un événement pour lequel un niveau de sécurité et de sûreté équivalent tel qu’il est visé au par. 2 du présent article ne peut pas être atteint, la procédure de l’art. 22 s’applique.
L’échange et la protection des informations classifiées de l’Union européenne s’effectuent conformément à l’accord sur la sécurité et à ses modalités d’application.
La Suisse peut échanger des informations classifiées portant une marque de classification nationale et concernant les programmes GNSS européens avec les États membres avec lesquels elle a conclu des accords bilatéraux à cet effet.
Les parties s’efforcent de mettre en place un cadre juridique complet et cohérent qui permet des échanges d’informations classifiées relatives au programme Galileo entre toutes les parties.
La Suisse a accès à tous les services GNSS européens faisant l’objet du présent accord, ainsi qu’au PRS faisant l’objet d’un accord distinct. La Suisse a manifesté un intérêt pour le PRS, qu’elle considère comme un élément important de sa participation aux programmes GNSS européens. Les parties s’efforcent de conclure un accord sur le PRS afin d’assurer la participation suisse au PRS dès qu’une demande à cet effet est présentée par la Suisse et dès que la procédure prévue à l’art. 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est achevée.
La Suisse a le droit de participer à l’Agence du GNSS européen dans les conditions qui doivent être fixées dans un accord entre l’Union européenne et la Suisse. Ces négociations commenceront dès qu’une demande à cet effet est présentée par la Suisse et que les procédures nécessaires du côté de l’Union européenne sont achevées.
Les représentants de la Suisse sont invités à participer, en qualité d’observateurs, aux comités institués pour la gestion, le développement et la mise en œuvre des activités entreprises dans le cadre des programmes GNSS européens, conformément aux règles et procédures applicables et sans droit de vote. Il s’agit, en particulier, de la participation au comité des programmes GNSS et au conseil pour la sécurité des GNSS, y compris leurs groupes de travail et leurs task forces.
La Suisse contribue au financement des programmes GNSS européens. La contribution de la Suisse est calculée sur la base du facteur de proportionnalité, obtenu en établissant le rapport entre le produit intérieur brut, aux prix du marché, de la Suisse et la somme des produits intérieurs bruts, aux prix du marché, des États membres. Pour la période 2008-2013, la contribution suisse aux programmes GNSS européens s’élève à 80 050 870 EUR. Le versement de ce montant s’effectue comme suit: 2013: 60 000 000 EUR 2014: 20 050 870 EUR Pour la période à partir de 2014, le versement de la contribution suisse s’effectue chaque année.
La Suisse n’étant pas propriétaire des GNSS européens, elle n’encourt aucune responsabilité liée à la propriété.
Il est institué un comité mixte, dénommé «comité GNSS Union européenne/ Suisse». Il est constitué de représentants des parties et responsable de la gestion et de la bonne application du présent accord. À cet effet, il formule des recommandations. Il prend des décisions dans les cas prévus par le présent accord, qui sont exécutées par les parties selon leurs propres règles. Les décisions du comité mixte sont prises d’un commun accord.
Le comité mixte établit son règlement intérieur, qui contient, entre autres dispositions, les modalités de convocation des réunions, de désignation de son président et de définition du mandat de ce dernier.
Le comité mixte se réunit en fonction des besoins. L’Union européenne ou la Suisse peut demander la convocation d’une réunion. Le comité mixte se réunit dans les quinze jours suivant une demande au titre de l’art. 22, par. 2.
Le comité mixte peut décider de constituer tout groupe de travail ou d’experts qu’il juge apte à l’assister dans l’accomplissement de ses tâches.
Le comité mixte peut décider de modifier l’annexe I.
Aux fins de la bonne exécution du présent accord, les parties procèdent régulièrement à des échanges d’informations et, à la demande de l’une d’entre elles, se consultent au sein du comité mixte.
Les parties se consultent rapidement, à la demande de l’une d’entre elles, sur toute question concernant l’interprétation ou l’application du présent accord.
Chaque partie peut, après consultation au sein du comité mixte, prendre les mesures de sauvegarde qui s’imposent, y compris la suspension d’une ou de plusieurs activités de coopération, si elle estime qu’un niveau équivalent de contrôle des exportations ou de sécurité n’est plus assuré entre les parties. Lorsque tout retard risque de compromettre le bon fonctionnement des GNSS, des mesures conservatoires provisoires peuvent être arrêtées, sans consultation préalable, à condition que des consultations soient engagées immédiatement après leur adoption.
La portée et la durée des mesures visées au par. 1 sont limitées à ce qui est nécessaire pour régler la situation et assurer un juste équilibre entre les droits et les obligations découlant du présent accord. L’autre partie peut demander au comité mixte d’entamer des consultations sur la proportionnalité de ces mesures. S’il est impossible de régler ce différend dans les six mois, celui‑ci peut être soumis à une instance d’arbitrage contraignante par l’une des parties, conformément à la procédure prévue à l’annexe I. Aucune question d’interprétation de dispositions du présent accord qui sont identiques à des dispositions correspondantes du droit de l’Union européenne ne peut être réglée dans ce cadre.
Sans préjudice de l’art. 22, les différends concernant l’interprétation ou l’application du présent accord sont réglés par voie de consultations au sein du comité mixte.
Les annexes du présent accord font partie intégrante de celui-ci.
Le présent accord peut être modifié et étendu à tout moment par accord mutuel entre les parties.
L’Union européenne ou la Suisse peut dénoncer le présent accord en notifiant sa décision à l’autre partie. Le présent accord cesse d’être applicable six mois après la réception de cette notification.
La dénonciation du présent accord ne porte pas atteinte à la validité ou à la durée des éventuelles dispositions convenues dans le cadre dudit accord, ni aux droits et obligations spécifiques établis en matière de propriété intellectuelle.
En cas de dénonciation du présent accord, le comité mixte fait une proposition afin de permettre aux parties de régler toute question en suspens ayant des conséquences financières, en tenant compte du principe du pro rata temporis .
Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures internes qui leur sont propres. Il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification d’approbation.
Nonobstant le par. 1, la Suisse et l’Union européenne, pour ce qui est des éléments du présent accord relevant de la compétence de l’Union européenne, conviennent de l’appliquer provisoirement à compter du premier jour du mois suivant la date de la seconde notification confirmant l’achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Pendant l’application provisoire du présent accord, le comité mixte visé à l’art. 20 est constitué de représentants de la Suisse et de l’Union européenne.
Le présent accord est conclu pour une période indéterminée.
Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, française, italienne, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, grecque, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant foi.
(Suivent les signatures)
Si un différend est soumis à l’arbitrage, trois arbitres sont désignés, à moins que les parties n’en décident autrement.
Chaque partie désigne un arbitre dans les 30 jours.
Les deux arbitres ainsi désignés nomment d’un commun accord un surarbitre qui n’est ressortissant d’aucune des parties. Si les arbitres ne peuvent se mettre d’accord dans un délai de deux mois suivant leur désignation, ils choisissent le surarbitre sur une liste de sept personnes établie par le comité mixte. Le comité mixte établit et tient à jour cette liste conformément à son règlement intérieur.
À moins que les parties n’en décident autrement, le tribunal arbitral fixe lui-même ses règles de procédure. Il prend ses décisions à la majorité.
1. Pour la période 2008 à 2013, la contribution financière à verser par la Suisse au budget de l’Union européenne afin de participer aux programmes GNSS européens s’établit comme suit (en euros):
2013 |
2014 |
60 000 000 |
20 050 870 |
Pour la période à partir de 2014, le versement de la contribution suisse s’effectue chaque année.
2. Le règlement financier applicable au budget général de l’Union 12 et ses règles d’application 13 s’appliquent, notamment à la gestion de la contribution de la Suisse.
3. Les frais de voyage et de séjour encourus par les représentants et experts de la Suisse dans le cadre de leur participation à des réunions organisées par la Commission en rapport avec la mise en œuvre des programmes sont remboursés par la Commission sur la même base et suivant les mêmes procédures que celles en vigueur pour les experts des États membres.
4. La Commission adresse à la Suisse un appel de fonds correspondant à sa contribution au budget des programmes, conformément au présent accord.
Cette contribution est exprimée en euros et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en euros.
5. Les modalités de paiement sont les suivantes:
Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement d’intérêts par la Suisse sur le montant restant dû à la date d’échéance. Le taux d’intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel qu’il est publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, en vigueur le premier jour calendrier du mois de l’échéance, majoré de 3,5 points de pourcentage.