Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer | Lexipedia

Les Parties au présent Protocole,

étant Parties à la Convention inertnationale ¹ de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1 ^er novembre 1974,

reconnaissant que ladite convention peut contribuer de manière appréciable à l’amélioration de la sécurité des navires et des biens en mer ainsi que de la sauvegarde de la vie humaine à bord des navires,

reconnaissant également la nécessité d’améliorer davantage encore la sécurité des navires, notamment celle des navires-citernes,

estimant que le meilleur moyen de réaliser cet objectif est de conclure un Protocole relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer,

sont convenues de ce qui suit:

Art. I Obligations générales

Les Parties au présent Protocole s’engagent à donner effet aux dispositions du présent Protocole et de son Annexe ² , qui fait partie intégrante du présent Protocole. Toute référence au présent Protocole constitue en même temps une référence à son Annexe.

Art. II Champ d’application

Les dispositions des art. II, III (à l’exception du par. a), IV, VI b), c), et d), VII et VIII de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ci-après dénommée «la Convention») sont incorporées dans le présent Protocole; toutefois, les références faites dans lesdits articles à la Convention et aux Gouvernements contractants doivent être considérées comme des références faites respectivement au présent Protocole et aux Parties au présent Protocole.

Tout navire visé par le présent Protocole doit satisfaire aux dispositions de la Convention, sous réserve des modifications et adjonctions énoncées dans le présent Protocole.

Les Parties au présent Protocole appliquent aux navires des États qui ne sont Parties ni à la Convention ni au présent Protocole les prescriptions de la Convention et du présent Protocole dans la mesure où cela est nécessaire pour ne pas faire bénéficier ces navires de conditions plus favorables.

Art. III Communication de renseignements

Chaque Partie au présent Protocole s’engage à communiquer et à déposer auprès du Secrétaire général de l’Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime (ci-après dénommée «l’Organisation») une liste des inspecteurs désignés ou des organismes reconnus qui sont autorisés à agir pour son compte dans l’application des mesures concernant la sauvegarde de la vie humaine en mer, en vue de sa diffusion aux Parties qui la porteront à la connaissance de leurs fonctionnaires. L’Administration doit donc notifier à l’Organisation les responsabilités spécifiques confiées aux inspecteurs désignés ou aux organismes reconnus et les conditions de l’autorisation ainsi accordée.

Art. IV Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion

Le présent Protocole est ouvert à la signature, au siège de l’Organisation, du 1^er juin 1978 au 1^er mars 1979 et reste ensuite ouvert à l’adhésion. Sous réserve des dispositions du par. 3 du présent article, les États peuvent devenir Parties au présent Protocole par:

signature sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation; ou
signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ou
adhésion.

La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le dépôt d’un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général de l’Organisation.

Le présent Protocole ne peut faire l’objet d’une signature sans réserve, d’une ratification, d’une acceptation, d’une approbation ou d’une adhésion que de la part des États qui ont signé sans réserve, ratifié, accepté ou approuvé la Convention ou qui y ont adhéré.

Art. V Entrée en vigueur

Le présent Protocole entre en vigueur six mois après la date à laquelle au moins quinze États dont les flottes marchandes représentent au total au moins cinquante pour cent du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce sont devenus Parties à ce protocole conformément aux dispositions de son art. IV, à condition toutefois que le présent Protocole n’entre pas en vigueur avant que la Convention soit entrée en vigueur.

Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion déposé après la date d’entrée en vigueur du présent Protocole prend effet trois mois après la date du dépôt.

Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion déposé après la date à laquelle un amendement au présent Protocole est réputé avoir été accepté conformément à l’art. VIII de la Convention s’applique au Protocole dans sa forme modifiée.

Art. VI Dénonciation

Le présent Protocole peut être dénoncé par l’une quelconque des Parties à tout moment après l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur pour cette Partie.

La dénonciation s’effectue par le dépôt d’un instrument de dénonciation auprès du Secrétaire général de l’Organisation.

La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général de l’Organisation en a reçu notification, ou à l’expiration de telle autre période plus longue spécifiée dans l’instrument de dénonciation.

Toute dénonciation de la Convention par une Partie constitue une dénonciation du présent Protocole par cette Partie.

Art. VII Dépositaire

Le présent Protocole est déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation (dénommé ci-après «le Dépositaire»).

Le Dépositaire:

informe tous les États qui ont signé le présent Protocole ou qui y adhèrent:i)de toute signature nouvelle ou de tout dépôt d’instrument nouveau de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion et de la date de cette signature ou de ce dépôt;ii)de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole;iii)de tout dépôt d’instrument dénonçant le présent Protocole, de la date à laquelle cet instrument a été reçu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet;
transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous les États signataires de ce Protocole et à tous les États qui y adhèrent.

Dès l’entrée en vigueur du présent Protocole, le Dépositaire en transmet une copie certifiée conforme au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l’Article 102 de la Charte des Nations Unies ³ .

Art. VIII Langues

Le présent Protocole est établi en un seul exemplaire original en langues anglaise, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi. Il en est fait des traductions officielles en langues allemande, arabe et italienne qui sont déposées avec l’exemplaire original revêtu des signatures.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont apposé leur signature au présent Protocole.

Fait à Londres ce dix-sept février mil neuf cent soixante-dix-huit.

(Suivent les signatures)

États parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur

Afrique du Sud	11 janvier	1982 A	11 avril	1982
Albanie	7 juin	2004 A	7 septembre	2004
Algérie	3 novembre	1983 A	3 février	1984
Allemagne^*	6 juin	1980	1^er mai	1981
Angola	3 octobre	1991 A	3 janvier	1992
Antigua-et-Barbuda	9 février	1987 A	9 mai	1987
Arabie Saoudite	2 mars	1990 A	2 juin	1990
Argentine	24 février	1982 A	24 mai	1982
Australie	17 août	1983 A	17 novembre	1983
Autriche	27 mai	1988 A	27 août	1988
Bahamas	16 février	1979 A	1^er mai	1981
Barbade	29 mai	1984 A	29 août	1984
Belgique	24 septembre	1979	1^er mai	1981
Belize	2 avril	1991 A	2 juillet	1991
Bénin	11 février	2000 A	11 mai	2000
Bolivie	4 juin	1999 A	4 septembre	1999
Brésil	20 novembre	1985 A	20 février	1986
Brunéi	23 octobre	1986 A	23 janvier	1987
Bulgarie	2 novembre	1983 A	2 février	1984
Cambodge	28 novembre	1994 A	28 février	1995
Chili	15 juillet	1992 A	15 octobre	1992
Chine^*	17 décembre	1982 A	17 mars	1983
Hong Kong ^a	5 juin	1997	1^er juillet	1997
Macao ^b	10 décembre	1999	20 décembre	1999
Chypre	11 octobre	1985 A	11 janvier	1986
Colombie	31 octobre	1980 A	1^er mai	1981
Comores	22 novembre	2000 A	22 février	2001
Congo (Kinshasa)	19 mai	2014 A	19 août	2014
Corée (Nord)	1^er mai	1985 A	1^er août	1985
Corée (Sud)	2 décembre	1982 A	2 mars	1983
Costa Rica	6 juin	2011 A	6 septembre	2011
Côte d’Ivoire	5 octobre	1987 A	5 janvier	1988
Croatie	27 juillet	1992 S	8 octobre	1991
Cuba	19 juin	1992 A	19 septembre	1992
Danemark	27 novembre	1980 A	1^er mai	1981
Dominique	21 juin	2000 A	21 septembre	2000
Égypte	7 août	1986 A	7 novembre	1986
Émirats arabes unis	15 décembre	1983 A	15 mars	1984
Équateur	21 mai	2008 A	21 août	2008
Espagne	30 avril	1980 A	1^er mai	1981
Estonie	16 décembre	1991 A	16 mars	1992
États-Unis	12 août	1980	1^er mai	1981
Éthiopie	3 janvier	1986 A	3 avril	1986
Fidji	28 juillet	2004 A	28 octobre	2004
Finlande	30 avril	1981 A	1^er mai	1981
France	21 décembre	1979	1^er mai	1981
Ghana	19 mai	1983 A	19 août	1983
Grèce	17 juillet	1981 A	17 octobre	1981
Grenade	28 juin	2004 A	28 septembre	2004
Guinée	2 octobre	2002 A	2 janvier	2003
Guinée-Bissau	12 mai	2022 A	12 août	2022
Guinée équatoriale	24 avril	1996 A	24 juillet	1996
Guyana	10 décembre	1997 A	10 mars	1998
Honduras	24 septembre	1985 A	24 décembre	1985
Hongrie	3 février	1982 A	3 mai	1982
Îles Marshall	26 avril	1988 A	26 juillet	1988
Îles Salomon	18 octobre	2023 A	18 janvier	2024
Inde	3 avril	1986 A	3 juillet	1986
Indonésie	23 août	1988 A	23 novembre	1988
Iran	31 août	2000 A	30 novembre	2000
Irlande	29 novembre	1983 A	29 février	1984
Islande	6 juillet	1983 A	6 octobre	1983
Israël	21 août	1981 A	21 novembre	1981
Italie	1^er octobre	1982 A	1^er janvier	1983
Jamaïque	17 août	2005 A	17 novembre	2005
Japon	15 mai	1980 A	1^er mai	1981
Kazakhstan	7 mars	1994 A	7 juin	1994
Kenya	7 juillet	2015 A	7 octobre	2015
Kiribati	5 février	2007 A	5 mai	2007
Koweït	29 juin	1979 A	1^er mai	1981
Lettonie	5 août	2005 A	5 novembre	2005
Liban	29 novembre	1983 A	29 février	1984
Libéria	28 octobre	1980	1^er mai	1981
Libye	2 juillet	1981 A	2 octobre	1981
Lituanie	4 décembre	1991 A	4 mars	1992
Luxembourg	14 février	1991 A	14 mai	1991
Malaisie	19 octobre	1983 A	19 janvier	1984
Malte	8 août	1986 A	8 novembre	1986
Maroc	30 janvier	2001 A	30 avril	2001
Mauritanie	24 novembre	1997 A	24 février	1998
Mexique	30 juin	1983	30 septembre	1983
Monténégro	3 juin	2006 S	3 juin	2006
Myanmar	11 novembre	1987 A	11 février	1988
Namibie	27 novembre	2000 A	27 février	2001
Nigéria	13 novembre	1984 A	13 février	1985
Norvège	25 mars	1981 A	1^er mai	1981
Nouvelle-Zélande^*	23 février	1990 A	23 mai	1990
Oman	25 avril	1985 A	25 juillet	1985
Pakistan	10 avril	1985 A	10 juillet	1985
Palaos	29 septembre	2011 A	29 décembre	2011
Panama	14 juillet	1982 A	14 octobre	1982
Pays-Bas	8 juillet	1980	1^er mai	1981
Aruba	8 juillet	1980	1^er mai	1981
Curaçao	8 juillet	1980	1^er mai	1981
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	8 juillet	1980	1^er mai	1981
Sint Maarten	8 juillet	1980	1^er mai	1981
Pérou	16 juillet	1982 A	16 octobre	1982
Philippines	24 avril	2018 A	24 juillet	2018
Pologne	15 mars	1984	15 juin	1984
Portugal^*	7 novembre	1983 A	7 février	1984
République tchèque	19 octobre	1993 S	1^er janvier	1993
Roumanie	14 janvier	2008 A	14 avril	2008
Royaume-Uni	5 novembre	1979	1^er mai	1981
Bermudes	8 juin	1988	23 juin	1988
Gibraltar	1^er novembre	1988	1^er décembre	1988
Île de Man	9 avril	1985	1^er juillet	1985
Îles Cayman	9 mai	1988	23 juin	1988
Russie	12 mai	1981 A	12 août	1981
Saint-Kitts-et-Nevis	11 juin	2004 A	11 septembre	2004
Sainte-Lucie	20 mai	2004 A	20 août	2004
Saint-Marin	21 avril	2021 A	21 juillet	2021
Saint-Vincent-et-les Grenadines	13 juillet	1987 A	13 octobre	1987
Samoa	14 mars	1997 A	14 juin	1997
Sao Tomé-et-Principe	29 octobre	1998 A	29 janvier	1999
Sénégal	16 janvier	1997 A	16 avril	1997
Serbie	27 avril	1992 S	1^er mai	1981
Seychelles	10 mai	1988 A	10 août	1988
Sierra Leone	10 mars	2008 A	10 juin	2008
Singapour	1^er juin	1984 A	1^er septembre	1984
Slovaquie	30 janvier	1995 S	1^er janvier	1993
Slovénie	12 novembre	1992 S	25 juin	1991
Suède	21 décembre	1979	1^er mai	1981
Suisse	1^er avril	1982 A	1^er juillet	1982
Syrie	20 juillet	2001 A	20 octobre	2001
Togo	19 juillet	1989 A	19 octobre	1989
Tonga	18 septembre	2003 A	18 décembre	2003
Trinité-et-Tobago	7 juin	2012 A	7 septembre	2012
Tunisie	6 août	1980 A	1^er mai	1981
Turquie	3 septembre	2013 A	3 décembre	2013
Tuvalu	30 juin	2004 A	30 septembre	2004
Ukraine	16 juillet	1992 A	16 octobre	1992
Uruguay	30 avril	1979 A	1^er mai	1981
Vanuatu	28 juillet	1982 A	28 octobre	1982
Vietnam	12 octobre	1992 A	12 janvier	1993

Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être obtenus à l’adresse du site Internet l’Organisation maritime internationale (OMI): www.imo.org > Publications > Catalogue & listes de code, ou auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. Du 25 nov. 1981 au 30 juin 1997, le protocole était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1^er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 5 juin 1997, la convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1^er juillet 1997. Du 24 août 1999 au 19 déc. 1999, le protocole était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. À partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 10 déc. 1999, le protocole est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.