Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime | Lexipedia

Préambule

Les États parties au présent Protocole,

étant parties à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime ² , conclue à Rome le 10 mars 1988,

reconnaissant que les actes terroristes constituent une menace pour la paix et la sécurité internationales,

ayant à l’esprit la résolution A.924(22) de l’Assemblée de l’Organisation maritime internationale qui demande de réviser les mesures techniques et juridiques internationales existantes et d’envisager de nouvelles mesures permettant de prévenir et réprimer le terrorisme à l’encontre des navires et d’améliorer la sûreté à bord et à terre, de façon à réduire les risques pour les passagers, les équipages et le personnel portuaire, à bord des navires et dans les zones portuaires, ainsi que pour les navires et leurs cargaisons,

conscients de la Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, annexée à la résolution 49/60 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 9 décembre 1994, dans laquelle, entre autres dispositions, les États Membres de l’Organisation des Nations Unies réaffirment solennellement leur condamnation catégorique, comme criminels et injustifiables, de tous les actes, méthodes et pratiques terroristes, où qu’ils se produisent et quels qu’en soient les auteurs, notamment ceux qui compromettent les relations amicales entre les États et les peuples et menacent l’intégrité territoriale et la sécurité des États,

prenant note de la résolution 51/210 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 17 décembre 1996 et de la Déclaration complétant la Déclaration de 1994 sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international qui y est annexée,

rappelant les résolutions 1368 (2001) et 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui expriment la volonté de la communauté internationale de combattre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations et qui confient des tâches et des responsabilités aux États à cette fin, et compte tenu des menaces que les attentats terroristes continuent de faire peser,

rappelant aussi la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations Unies qui reconnaît qu’il est nécessaire que tous les États prennent d’urgence des mesures effectives supplémentaires pour empêcher la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques et de leurs vecteurs,

rappelant en outre la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs ³ , conclue à Tokyo le 14 septembre 1963; la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs ⁴ , conclue à La Haye le 16 décembre 1970; la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile ⁵ , conclue à Montréal le 23 septembre 1971; la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques ⁶ , adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1973; la Convention internationale contre la prise d’otages ⁷ , adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979; la Convention sur la protection physique des matières nucléaires ⁸ , conclue à Vienne le 26 octobre 1979, ainsi que les amendements y relatifs, adoptés le 8 juillet 2005; le Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale ⁹ , conclu à Montréal le 24 février 1988, en complément de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile; le Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental ¹⁰ , conclu à Rome le 10 mars 1988; la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection ¹¹ , conclue à Montréal le 1 ^er mars 1991; la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif ¹² , adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1997; la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme ¹³ , adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1999, et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire ¹⁴ , adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 avril 2005,

tenant compte de l’importance de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ¹⁵ , conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982, et du droit international coutumier de la mer,

notant la résolution 59/46 de l’Assemblée générale des Nations Unies, qui réaffirme que la coopération internationale, ainsi que les mesures prises par les États pour lutter contre le terrorisme, devraient être appliquées dans le respect des principes consacrés par la Charte des Nations Unies ¹⁶ , des principes du droit international et des conventions internationales pertinentes, ainsi que la résolution 59/24 de l’Assemblée générale des Nations Unies, qui engage vivement les États à devenir parties à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et à son protocole, les invite à participer à l’examen de ces instruments par le Comité juridique de l’Organisation maritime internationale afin de renforcer les moyens de lutter contre ces actes illicites, y compris les actes terroristes, et les engage de même vivement à prendre les mesures voulues pour assurer l’application effective de ces instruments, en particulier en adoptant, s’il y a lieu, des dispositions législatives pour faire en sorte de disposer d’un cadre d’intervention approprié face aux vols à main armée et aux actes terroristes commis en mer,

notant également l’importance des amendements à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer ¹⁷ et du Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS), qui ont été adoptés en 2002 par la Conférence des Gouvernements contractants à ladite convention en vue de mettre en place un cadre technique international approprié faisant appel à la coopération entre les gouvernements, les organismes publics, les administrations nationales et locales et les secteurs maritime et portuaire pour détecter les menaces contre la sûreté et prendre des mesures de sauvegarde contre les incidents de sûreté qui menacent les navires ou les installations portuaires utilisés dans le commerce international,

notant en outre la résolution 58/187 de l’Assemblée générale des Nations Unies, qui réaffirme que les États doivent faire en sorte que toute mesure prise pour combattre le terrorisme respecte les obligations qui leur incombent en vertu du droit international, en particulier des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et aux réfugiés, ainsi qu’au droit humanitaire,

estimant qu’il est nécessaire d’adopter des dispositions en complément de celles de la Convention, en vue de réprimer des actes terroristes de violence supplémentaires contre la sûreté et la sécurité de la navigation maritime internationale et de renforcer l’effet utile de la Convention,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

Aux fins du présent Protocole:

«Convention» s’entend de la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, conclue à Rome le 10 mars 1988.

«Organisation» s’entend de l’Organisation maritime internationale (OMI).

«Secrétaire général» s’entend du Secrétaire général de l’Organisation.

Art. 2

Modifier l’art. 1 de la Convention comme suit: Art. 1

Aux fins de la présente Convention:

«Navire» s’entend d’un bâtiment de mer de quelque type que ce soit, qui n’est pas attaché en permanence au fond de la mer, y compris les engins à portance dynamique, les engins submersibles ou tout autre engin flottant.
On entend par «transporter» engager, organiser le mouvement d’une personne ou d’un produit ou exercer un contrôle effectif, y compris un pouvoir décisionnel, sur ce mouvement.
«Dommages corporels ou matériels graves» s’entend des:i)dommages corporels graves, ouii)destructions massives d’un lieu public, d’une installation gouvernementale ou publique, d’une infrastructure ou d’un système de transport public entraînant des pertes économiques considérables, ouiii)dommages substantiels à l’environnement, notamment l’air, le sol, les eaux, la faune ou la flore.
«Armes BCN» s’entend:i)des «armes biologiques» qui sont:1.des agents microbiologiques ou autres agents biologiques, ainsi que des toxines quels qu’en soient l’origine ou le mode de production, de types et en quantités qui ne sont pas destinés à des fins prophylactiques, de protection ou à d’autres fins pacifiques, ou2.des armes, de l’équipement ou des vecteurs destinés à l’emploi de tels agents ou toxines à des fins hostiles ou dans des conflits armés;ii)des «armes chimiques» qui sont, pris ensemble ou séparément:1.des produits chimiques toxiques et leurs précurseurs, à l’exception de ceux qui sont destinés à:A)des fins industrielles, agricoles, de recherche, des fins médicales, pharmaceutiques ou d’autres fins pacifiques ouB)des fins de protection, à savoir les fins ayant un rapport direct avec la protection contre les produits chimiques toxiques et la protection contre les armes chimiques ouC)des fins militaires sans rapport avec l’emploi d’armes chimiques et qui ne sont pas tributaires de l’emploi, en tant que moyen de guerre, des propriétés toxiques de produits chimiques ouD)des fins de maintien de l’ordre public, y compris de lutte antiémeute sur le plan intérieur, aussi longtemps que les types et quantités en jeu sont compatibles avec de telles fins,2.des munitions et dispositifs spécifiquement conçus pour provoquer la mort ou d’autres dommages par l’action toxique des produits chimiques toxiques définis à l’al. ii) 1), qui seraient libérés du fait de l’emploi de ces munitions et dispositifs,3.tout matériel spécifiquement conçu pour être utilisé en liaison directe avec l’emploi des munitions et dispositifs définis à l’al. ii) 2);iii)des armes nucléaires et autres dispositifs explosifs nucléaires.
«Produit chimique toxique» s’entend de tout produit chimique qui, par son action chimique sur des processus biologiques, peut provoquer chez les êtres humains ou les animaux la mort, une incapacité temporaire ou des dommages permanents. Cela comprend tous les produits chimiques de ce type, quels qu’en soient l’origine ou le mode de fabrication, qu’ils soient obtenus dans des installations, dans des munitions ou ailleurs.
«Précurseur» s’entend de tout réactif chimique qui entre à un stade quelconque dans la fabrication d’un produit chimique toxique, quel que soit le procédé utilisé. Cela comprend tout composant clé d’un système chimique binaire ou à composants multiples.
«Organisation» s’entend de l’Organisation maritime internationale (OMI).
«Secrétaire général» s’entend du Secrétaire général de l’Organisation.

Aux fins de la présente Convention:

Les expressions «lieu public», «installation gouvernementale ou publique», «infrastructure», et «système de transport public» s’entendent au sens de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif, conclue à New York le 15 décembre 1997 et
les expressions «matière brute» et «produit fissile spécial» s’entendent au sens du Statut de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA)¹⁸, établi à New York le 26 octobre 1956.

Art. 3

Ajouter le texte suivant en tant qu’art. 2bis de la Convention: Art. 2^bis

Aucune disposition de la présente Convention n’a d’incidence sur les autres droits, obligations et responsabilités des États et des individus en vertu du droit international, en particulier des buts et principes de la Charte des Nations Unies, du droit international relatif aux droits de l’homme et aux réfugiés et du droit international humanitaire.

La présente Convention ne s’applique pas aux activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces termes en droit international humanitaire, qui sont régies par ce droit, ni aux activités menées par les forces armées d’un État dans l’exercice de leurs fonctions officielles, en tant qu’elles sont régies par d’autres règles de droit international.

Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits, obligations et responsabilités qui découlent du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ¹⁹ , conclu à Washington, Londres et Moscou le 1 ^er juillet 1968, de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction ²⁰ , conclue à Washington, Londres et Moscou le 10 avril 1972 ou de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction ²¹ , conclue à Paris le 13 janvier 1993, pour les États Parties à ces traités.

Art. 4

Remplacer la phrase d’introduction du par. 1 de l’art. 3 de la Convention par le texte suivant:

Commet une infraction au sens de la présente Convention toute personne qui illicitement et délibérément:

Par. 1 f) de l’art. 3 de la Convention: modification sans objet en français. Supprimer le par. 1 g) de l’art. 3 de la Convention. Remplacer le par. 2 de l’art. 3 de la Convention par le texte suivant:

Commet également une infraction toute personne qui menace de commettre l’une quelconque des infractions visées aux par. 1 b), c) et e), si cette menace est de nature à compromettre la sécurité de la navigation du navire en question, ladite menace étant assortie ou non, en vertu du droit interne, d’une condition, afin de contraindre une personne physique ou morale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque.

Ajouter le texte ci-après en tant qu’art. 3bis de la Convention: Art. 3^bis

Commet une infraction au sens de la présente Convention toute personne qui illicitement et délibérément:

lorsque cet acte, par sa nature ou son contexte, vise à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque:i)utilise contre ou à bord d’un navire, ou déverse à partir d’un navire, des explosifs, des matières radioactives ou des armes BCN, d’une manière qui provoque ou risque de provoquer la mort ou des dommages corporels ou matériels graves, ouii)déverse, à partir d’un navire, des hydrocarbures, du gaz naturel liquéfié, ou d’autres substances nocives ou potentiellement dangereuses, qui ne sont pas visés à l’al. a) i), en quantités ou concentrations qui provoquent ou risquent de provoquer des dommages corporels ou matériels graves, ouiii)utilise un navire d’une manière qui provoque la mort ou des dommages corporels ou matériels graves, ouiv)menace de commettre l’une quelconque des infractions visées à l’al. a) i), ii) ou iii), ladite menace étant assortie ou non, en vertu du droit interne, d’une condition, ou
transporte à bord d’un navire:i)des explosifs ou des matières radioactives, en sachant que ceux-ci sont destinés à provoquer ou à menacer de provoquer la mort, des dommages corporels ou matériels graves, ladite menace étant assortie ou non, en vertu du droit interne, d’une condition, afin d’intimider une population ou de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, ouii)toute arme BCN, en sachant qu’il s’agit d’une arme BCN au sens de l’art. 1, ouiii)des matières brutes ou produits fissiles spéciaux, équipements ou matières spécialement conçus ou préparés pour le traitement, l’utilisation ou la production de produits fissiles spéciaux, en sachant que ces matières, produits ou équipements sont destinés à une activité explosive nucléaire ou à toute autre activité nucléaire non soumise à des garanties en vertu d’un accord de garanties généralisées de l’AIEA, ouiv)des équipements, matières ou logiciels ou des technologies connexes qui contribuent de manière significative à la conception, la fabrication ou au lancement d’une arme BCN, en ayant l’intention de les utiliser à cette fin.

Ne constitue pas une infraction au sens de la Convention le fait de transporter des biens ou matières visés au par. 1 b) iii) ou, dans la mesure où ils ont un rapport avec une arme nucléaire ou autre dispositif explosif nucléaire, au par. 1 b) iv), si ces biens ou matières sont transportés à destination ou en provenance du territoire d’un État Partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ou sous son contrôle, lorsque:

le transfert ou la réception des biens ou matières qui en résulte, y compris à l’intérieur d’un État, n’est pas contraire aux obligations de cet État Partie découlant du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, et
si les biens ou matières sont destinés à un vecteur d’une arme nucléaire ou autre dispositif explosif nucléaire d’un État Partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, le fait de détenir cette arme ou ce dispositif n’est pas contraire aux obligations de cet État Partie découlant dudit Traité.

Ajouter le texte ci-après en tant qu’art. 3^ter de la Convention: Art. 3^ter

Commet une infraction au sens de la présente Convention toute personne qui illicitement et délibérément transporte à bord d’un navire une autre personne en sachant que cette personne a commis un acte qui constitue une infraction visée à l’art. 3, 3 ^bis ou 3 ^quater ou une des infractions visées par l’un des traités énumérés dans l’Annexe et en ayant l’intention d’aider cette personne à échapper à des poursuites pénales.

Ajouter le texte ci-après en tant qu’art. 3^quater de la Convention: Art. 3^quater

Commet également une infraction au sens de la présente Convention toute personne qui:

illicitement et délibérément blesse ou tue toute personne, lorsque ces faits présentent un lien de connexité avec la commission de l’une des infractions visées au par. 1 de l’art. 3 ou à l’art. 3^bis ou 3^ter, ou
tente de commettre une infraction visée au par. 1 de l’art. 3, au par. 1 a) i), ii) ou iii) de l’art. 3^bis ou à l’al. a) du présent article, ou
se rend complice d’une infraction visée à l’art. 3, 3^bis ou 3^ter ou à l’al. a) ou b) du présent article, ou
organise la commission d’une infraction visée à l’art. 3, 3^bis ou 3^ter ou à l’al. a) ou b) du présent article ou donne l’ordre à d’autres personnes de la commettre, ou
contribue à la commission de l’une ou plusieurs des infractions visées à l’art. 3, 3^bis ou 3^ter ou à l’al. a) ou b) du présent article, par un groupe de personnes agissant de concert, cette contribution étant délibérée et faite soit:i)pour faciliter l’activité criminelle du groupe ou en servir le but, lorsque cette activité ou ce but suppose la commission d’une infraction visée à l’art. 3, 3^bis ou 3^ter, soitii)en sachant que le groupe a l’intention de commettre une infraction visée à l’art. 3, 3^bis ou 3^ter.

Art. 5

Remplacer l’art. 5 de la Convention par le texte suivant:

Chaque État Partie réprime les infractions visées aux art. 3, 3 ^bis , 3 ^ter et 3 ^quater par des peines appropriées qui prennent en considération la nature grave de ces infractions.

Ajouter le texte ci-après en tant qu’art. 5^bis de la Convention: Art. 5^bis

Chaque État Partie, conformément aux principes de son droit interne, prend les mesures nécessaires pour que la responsabilité d’une personne morale située sur son territoire ou constituée sous l’empire de sa législation soit engagée lorsque une personne responsable de la direction ou du contrôle de cette personne morale a, en cette qualité, commis une infraction visée par la présente Convention. Cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.

Elle est engagée sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques qui ont commis les infractions.

Chaque État Partie veille en particulier à ce que les personnes morales dont la responsabilité est engagée en vertu du par. 1 fassent l’objet de sanctions pénales, civiles ou administratives efficaces, proportionnées et dissuasives. Ces sanctions peuvent être notamment d’ordre pécuniaire.

Art. 6

Remplacer la phrase d’introduction du par. 1 de l’art. 6 de la Convention par ce qui suit:

Chaque État partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées aux art. 3, 3 ^bis , 3 ^ter et 3 ^quater quand l’infraction est commise:

Remplacer le par. 3 de l’art. 6 de la Convention par ce qui suit:

Tout État Partie qui a établi sa compétence pour les cas visés au par. 2 en informe le Secrétaire général. Si ledit État Partie annule ensuite cette compétence, il en informe le Secrétaire général.

Remplacer le par. 4 de l’art. 6 de la Convention par ce qui suit:

Chaque État Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées aux art. 3, 3 ^bis , 3 ^ter et 3 ^quater dans les cas où l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur son territoire et où il ne l’extrade pas vers l’un quelconque des États Parties qui ont établi leur compétence conformément aux par. 1 et 2 du présent article.

Art. 7

Ajouter la liste ci-après en tant qu’Annexe à la Convention:

Annexe

Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, conclue à La Haye le 16 décembre 1970.

Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, conclue à Montréal le 23 septembre 1971.

Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1973.

Convention internationale contre la prise d’otages, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979.

Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée à Vienne le 26 octobre 1979.

Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, conclu à Montréal le 24 février 1988.

Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome le 10 mars 1988.

Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1997.

Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1999.

Art. 8

Remplacer le par. 1 de l’art. 8 de la Convention par ce qui suit:

Le capitaine d’un navire d’un État Partie (l’«État du pavillon») peut remettre aux autorités de tout autre État Partie (l’«État destinataire») toute personne dont elle a des raisons sérieuses de penser qu’elle a commis une infraction visée à l’art. 3, 3 ^bis , 3 ^ter ou 3 ^quater .

Ajouter le texte ci-après en tant qu’art. 8^bis de la Convention: Art. 8^bis

Les États Parties coopèrent dans toute la mesure du possible en vue de prévenir et de réprimer les actes illicites visés par la présente Convention, conformément au droit international et répondent aux demandes adressées en vertu du présent article dans les meilleurs délais.

Toute demande adressée en vertu du présent article devrait, si possible, indiquer le nom du navire suspect, le numéro OMI d’identification du navire, le port d’immatriculation, les ports d’origine et de destination et toute autre information pertinente. Si une demande est adressée oralement, la Partie requérante confirme la demande par écrit dès que possible. La Partie requise accuse réception immédiatement de toute demande adressée par écrit ou oralement.

Les États Parties tiennent compte des risques et des difficultés que présentent l’arraisonnement d’un navire en mer et la fouille de sa cargaison, et examinent si d’autres mesures appropriées, arrêtées d’un commun accord entre les États intéressés, ne pourraient pas être prises dans de meilleures conditions de sécurité au port d’escale suivant ou ailleurs.

Un État Partie qui a des raisons sérieuses de soupçonner qu’une infraction visée à l’art. 3, 3 ^bis , 3 ^ter ou 3 ^quater a été, est en train ou est sur le point d’être commise et implique un navire battant son pavillon, peut solliciter l’assistance d’autres États Parties pour prévenir ou réprimer cette infraction. Les États Parties ainsi requis mettent tout en oeuvre pour fournir une telle assistance en fonction des moyens dont ils disposent.

Les notifications adressées en vertu du présent paragraphe peuvent être retirées à tout moment.

Chaque fois que des agents de la force publique ou d’autres agents habilités d’un État Partie («la Partie requérante») ont affaire à un navire qui bat le pavillon ou qui montre les marques d’immatriculation d’un autre État («la première Partie»), et qui se trouve au large de la mer territoriale d’un État, quel qu’il soit, alors que la Partie requérante a des raisons sérieuses de soupçonner que le navire ou une personne à bord du navire a été, est ou est sur le point d’être impliqué dans la commission d’une infraction visée à l’art. 3, 3^bis, 3^ter ou 3^quater, et que la Partie requérante souhaite arraisonner le navire:

elle demande, conformément aux par. 1 et 2, que la première Partie confirme la déclaration de nationalité, et
si la nationalité est confirmée, la Partie requérante demande à la première Partie (ci-après dénommée «l’État du pavillon») l’autorisation d’arraisonner le navire et de prendre les mesures appropriées, lesquelles peuvent notamment consister à stopper le navire, monter à bord et fouiller le navire, sa cargaison et les personnes à bord et à interroger les personnes à bord afin de déterminer si une infraction visée à l’art. 3, 3^bis, 3^ter ou 3^quater a été, est en train ou est sur le point d’être commise, et
l’État du pavillon:i)autorise la Partie requérante à arraisonner le navire et à prendre les mesures appropriées visées à l’al. 5 b), sous réserve de toute condition qu’il pourrait imposer conformément au par. 7, ouii)procède à l’arraisonnement et à la fouille avec ses propres agents de la force publique ou autres agents, ouiii)procède à l’arraisonnement et à la fouille en liaison avec la Partie requérante, sous réserve de toute condition qu’il pourrait imposer conformément au par. 7, ouiv)refuse d’autoriser un arraisonnement et une fouille.
La Partie requérante ne doit pas arraisonner le navire, ni prendre les mesures décrites à l’al. 5 b) sans l’autorisation expresse de l’État du pavillon.
En déposant ou après avoir déposé son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, un État Partie peut notifier au Secrétaire général qu’à l’égard des navires battant son pavillon ou montrant ses marques d’immatriculation, la Partie requérante a reçu l’autorisation d’arraisonner et de fouiller le navire, sa cargaison et les personnes à bord, et d’interroger les personnes à bord, afin de trouver et d’examiner le document de nationalité et de déterminer si une infraction visée à l’art. 3, 3^bis, 3^ter ou 3^quater a été, est en train ou est sur le point d’être commise, si la première Partie n’a pas adressé de réponse dans un délai de quatre heures après l’accusé de réception d’une demande de confirmation de la nationalité.
En déposant ou après avoir déposé son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, un État Partie peut notifier au Secrétaire général qu’à l’égard des navires battant son pavillon ou montrant ses marques d’immatriculation, la Partie requérante est autorisée à arraisonner et fouiller un navire, sa cargaison et les personnes à bord, et à interroger les personnes à bord afin de déterminer si une infraction visée à l’art. 3, 3^bis, 3^ter ou 3^quater a été, est en train ou est sur le point d’être commise.

Lorsque l’arraisonnement effectué en vertu du présent article permet d’obtenir des preuves des agissements décrits à l’art. 3, 3 ^bis , 3 ^ter ou 3 ^quater , l’État du pavillon peut autoriser la Partie requérante à retenir le navire, sa cargaison et détenir les personnes à bord en attendant de recevoir les instructions de l’État du pavillon quant aux mesures à prendre. La Partie requérante informe sans tarder l’État du pavillon des résultats de l’arraisonnement, de la fouille et de la retenue ou détention effectués en vertu du présent article. La Partie requérante informe aussi sans tarder l’État du pavillon si elle découvre des preuves d’autres agissements illicites qui ne sont pas visés par la présente Convention.

L’État du pavillon peut, dans la mesure compatible avec les autres dispositions de la présente Convention, subordonner l’autorisation qu’il a accordée en vertu du par. 5 ou 6 à des conditions, notamment celles d’obtenir des renseignements supplémentaires de la Partie requérante et celles concernant la responsabilité des mesures à prendre et la portée de celles-ci. Aucune mesure supplémentaire ne peut être prise sans l’autorisation expresse de l’État du pavillon, à l’exception de celles qui sont nécessaires pour écarter un danger imminent pour la vie des personnes ou de celles qui découlent d’accords bilatéraux ou multilatéraux pertinents.

Pour tous les arraisonnements effectués en vertu du présent article, l’État du pavillon a le droit d’exercer sa juridiction sur un navire, une cargaison ou autres biens retenus et sur les personnes détenues à bord, y compris ordonner la mainlevée, la confiscation, la saisie et l’engagement de poursuites. Toutefois, l’État du pavillon peut, sous réserve des dispositions de sa constitution et de sa législation, consentir à ce qu’un autre État ayant compétence en vertu de l’art. 6 exerce sa juridiction.

Lors de l’exécution des mesures autorisées en vertu du présent article, l’usage de la force doit être évité sauf lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité des agents et des personnes à bord, ou lorsque ces agents sont empêchés d’exécuter les mesures autorisées. Tout usage de la force fait en vertu du présent article ne doit pas aller au-delà du degré minimum de force qui est nécessaire et raisonnable compte tenu des circonstances.

Garanties:

Lorsqu’il prend des mesures à l’encontre d’un navire conformément au présent article, un État Partie:i)tient dûment compte de la nécessité de ne pas compromettre la sauvegarde de la vie humaine en mer;ii)veille à ce que toutes les personnes à bord soient traitées d’une manière qui préserve la dignité fondamentale de la personne humaine et soit conforme aux dispositions applicables du droit international, y compris celles qui ont trait aux droits de l’homme;iii)veille à ce qu’un arraisonnement et une fouille effectués en vertu du présent article se déroulent conformément au droit international applicable;iv)tient dûment compte de la sécurité et de la sûreté du navire et de sa cargaison;v)tient dûment compte de la nécessité de ne pas porter préjudice aux intérêts commerciaux ou juridiques de l’État du pavillon;vi)veille, dans la limite des moyens disponibles, à ce que toute mesure prise à l’égard du navire ou de sa cargaison soit écologiquement rationnelle compte tenu des circonstances;vii)veille à ce que les personnes à bord contre lesquelles des poursuites pourraient être entamées au titre de l’une quelconque des infractions visées à l’art. 3, 3^bis, 3^ter ou 3^quater, bénéficient des mesures de protection prévues au par. 2 de l’art. 10, quel que soit le lieu où elles se trouvent;viii)veille à ce que le capitaine d’un navire soit informé de son intention de procéder à l’arraisonnement et ait, ou ait eu, la possibilité de contacter dans les plus brefs délais le propriétaire du navire et l’État du pavillon, etix)s’efforce par tous les moyens raisonnables d’éviter qu’un navire soit indûment retenu ou retardé.
À condition que le fait d’autoriser l’arraisonnement n’engage pas à priori la responsabilité de l’État du pavillon, les États Parties sont responsables des dommages ou pertes qui leur sont imputables à la suite des mesures prises en vertu du présent article, lorsque:i)les motifs de ces mesures se révèlent dénués de fondement, à condition que le navire n’ait commis aucun acte justifiant les mesures prises;,ouii)ces mesures sont illicites ou vont au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire selon les informations disponibles pour appliquer les dispositions du présent article.
Les États Parties prévoient des moyens de recours effectifs au titre de tels dommages ou pertes.
Lorsque un État Partie prend des mesures à l’encontre d’un navire, conformément à la présente Convention, il tient dûment compte de la nécessité de ne pas porter atteinte:i)aux droits et obligations des États côtiers et à l’exercice de leur juridiction conformément au droit international de la mer, ouii)au pouvoir de l’État du pavillon d’exercer sa juridiction et son contrôle pour les questions d’ordre administratif, technique et social concernant le navire.
Toute mesure prise en vertu du présent article est exécutée par des agents de la force publique ou d’autres agents habilités à partir de navires de guerre ou d’aéronefs militaires, ou à partir d’autres navires ou aéronefs qui portent des marques extérieures indiquant clairement qu’ils sont affectés à un service public et, nonobstant les art. 2 et 2^bis, les dispositions du présent article s’appliquent.
Aux fins du présent article, «agents de la force publique ou autres agents habilités» s’entend des membres des forces de l’ordre ou d’autres autorités publiques portant un uniforme ou d’autres marques extérieures les identifiant clairement, dûment habilités par leur gouvernement. Aux fins particulières du maintien de l’ordre en vertu de la présente Convention, les agents de la force publique ou autres agents habilités doivent présenter des documents d’identité officiels appropriés qui puissent être examinés par le capitaine du navire lorsqu’ils montent à bord.

Le présent article ne vise ni ne restreint l’arraisonnement de navires, exécuté par tout État Partie conformément au droit international, au large de la mer territoriale d’un État quelconque, y compris les arraisonnements fondés sur le droit de visite, l’apport d’une assistance aux personnes, navires et biens en détresse ou en péril, ou l’autorisation donnée par l’État du pavillon de prendre des mesures de maintien de l’ordre ou autres mesures.

Les États Parties sont encouragés à mettre au point des procédures uniformes pour les opérations conjointes menées en vertu du présent article et consulter, le cas échéant, les autres États Parties afin d’harmoniser ces procédures pour la conduite des opérations.

Les États Parties peuvent conclure des accords ou des arrangements mutuels en vue de faciliter les opérations de maintien de l’ordre menées conformément au présent article.

Chaque État Partie prend des mesures appropriées pour veiller à ce que ses agents de la force publique ou autres agents habilités, et les agents de la force publique ou autres agents habilités d’autres États Parties agissant en son nom, soient mandatés pour agir en vertu du présent article.

En déposant ou après avoir déposé son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, chaque État Partie désigne une ou, s’il y a lieu, plusieurs autorités auxquelles doivent être adressées les demandes d’assistance, de confirmation de nationalité et d’autorisation de prendre les mesures appropriées. Dans un délai d’un mois après être devenu partie, un État notifie cette désignation et les coordonnées des autorités compétentes au Secrétaire général, qui en informe tous les autres États Parties, dans le mois qui suit cette désignation. Chaque État Partie a la responsabilité de communiquer promptement, par l’intermédiaire du Secrétaire général, tout changement des autorités désignées ou de leurs coordonnées.

Art. 9

Remplacer le par. 2 de l’art. 10 de la Convention par le texte suivant:

Toute personne placée en détention ou contre laquelle toute autre mesure est prise ou procédure engagée en vertu de la présente Convention se voit garantir un traitement équitable et, en particulier, jouit de tous les droits et bénéficie de toutes les garanties prévus par la législation de l’État sur le territoire duquel elle se trouve et les dispositions applicables du droit international, y compris celles qui ont trait aux droits de l’homme.

Art. 10

Remplacer les par. 1, 2, 3 et 4 de l’art. 11 de la Convention par ce qui suit:

Les infractions visées aux art. 3, 3 ^bis , 3 ^ter et 3 ^quater sont de plein droit considérées comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition existant entre États Parties. Les États Parties s’engagent à considérer ces infractions comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition qu’ils pourront conclure entre eux par la suite.

Un État Partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité a la faculté, lorsqu’il reçoit une demande d’extradition d’un autre État Partie avec lequel il n’est pas lié par un traité d’extradition, de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l’extradition en ce qui concerne les infractions visées aux art. 3, 3 ^bis , 3 ^ter et 3 ^quater . L’extradition est assujettie aux autres conditions prévues par la législation de l’État Partie requis.

Les États Parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité reconnaissent les infractions visées aux art. 3, 3 ^bis , 3 ^ter et 3 ^quater comme cas d’extradition entre eux, sans préjudice des conditions prévues par la législation de l’État Partie requis.

Si nécessaire, les infractions visées aux art. 3, 3 ^bis , 3 ^ter et 3 ^quater sont réputées, aux fins d’extradition entre États Parties, avoir été commises tant au lieu de leur perpétration qu’en un lieu relevant de la juridiction de l’État Partie qui demande l’extradition.

Ajouter le texte suivant en tant qu’art. 11^bis de la Convention: Art. 11^bis

Pour les besoins de l’extradition ou de l’entraide judiciaire entre États Parties, aucune des infractions visées à l’art. 3, 3 ^bis , 3 ^ter ou 3 ^quater n’est considérée comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques. En conséquence, une demande d’extradition ou d’entraide judiciaire fondée sur une telle infraction ne peut être rejetée pour la seule raison qu’elle concerne une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des mobiles politiques.

Ajouter le texte suivant en tant qu’art. 11^ter de la Convention: Art. 11^ter

Aucune disposition de la présente Convention n’est interprétée comme impliquant une obligation d’extradition ou d’entraide judiciaire, si l’État Partie requis a des raisons sérieuses de penser que la demande d’extradition pour les infractions visées à l’art. 3, 3 ^bis , 3 ^ter ou 3 ^quater ou la demande d’entraide concernant de telles infractions a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des raisons tenant à sa race, sa religion, sa nationalité, son origine ethnique, ses opinions politiques ou son sexe, ou que faire droit à la demande porterait préjudice à la situation de cette personne pour l’une quelconque de ces raisons.

Art. 11

Remplacer le par. 1 de l’art. 12 de la Convention par ce qui suit:

Les États Parties s’accordent l’entraide judiciaire la plus large possible pour toute procédure pénale relative aux infractions visées aux art. 3, 3 ^bis , 3 ^ter et 3 ^quater , y compris pour l’obtention des éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.

Ajouter le texte suivant en tant qu’art. 12^bis de la Convention: Art. 12^bis

Toute personne détenue ou purgeant une peine sur le territoire d’un État Partie et dont la présence est requise dans un autre État Partie aux fins d’identification ou de témoignage ou pour qu’elle apporte son concours à l’établissement des faits dans le cadre d’une enquête ou de poursuites relatives aux infractions visées à l’art. 3, 3^bis, 3^ter et 3^quater peut faire l’objet d’un transfert si les conditions ci-après sont réunies:

ladite personne y consent librement et en toute connaissance de cause, et
les autorités compétentes des deux États concernés y consentent, sous réserve des conditions qu’elles peuvent juger appropriées.

Aux fins du présent article:

l’État vers lequel le transfert est effectué a le pouvoir et l’obligation de garder l’intéressé en détention, sauf demande ou autorisation contraire de la part de l’État à partir duquel la personne a été transférée;
l’État vers lequel le transfert est effectué s’acquitte sans retard de l’obligation de remettre l’intéressé à la garde de l’État à partir duquel le transfert a été effectué, conformément à ce qui aura été convenu au préalable ou à ce que les autorités compétentes des deux États auront autrement décidé;
l’État vers lequel le transfert est effectué ne peut pas exiger de l’État à partir duquel le transfert est effectué qu’il engage une procédure d’extradition pour que l’intéressé lui soit remis;
il est tenu compte de la période que l’intéressé a passée en détention dans l’État vers lequel il a été transféré aux fins du décompte de la peine à purger dans l’État à partir duquel il a été transféré.

À moins que l’État Partie à partir duquel une personne doit être transférée en vertu du présent article ne donne son accord, ladite personne, quelle que soit sa nationalité, ne peut pas être poursuivie ou détenue ou soumise à d’autres restrictions à sa liberté de mouvement sur le territoire de l’État vers lequel elle est transférée, à raison d’actes ou de condamnations antérieurs à son départ du territoire de l’État à partir duquel elle a été transférée.

Art. 12

Remplacer l’art. 13 de la Convention par ce qui suit:

Les États Parties coopèrent pour prévenir les infractions visées aux art. 3, 3^bis, 3^ter et 3^quater, notamment:

en prenant toutes les mesures possibles afin d’empêcher la préparation sur leurs territoires respectifs d’infractions devant être commises à l’intérieur ou à l’extérieur de ceux-ci;
en échangeant des renseignements conformément à leur législation nationale et en coordonnant les mesures administratives et autres prises, le cas échéant, afin de prévenir la commission des infractions visées aux art. 3, 3^bis, 3^ter et 3^quater.

Lorsque la traversée d’un navire a été retardée ou interrompue, du fait de la commission d’une infraction visée à l’art. 3, 3 ^bis , 3 ^ter et 3 ^quater , tout État Partie sur le territoire duquel se trouvent le navire, les passagers ou l’équipage, doit faire tout son possible pour éviter que le navire, ses passagers, son équipage ou sa cargaison ne soient indûment retenus ou retardés.

Art. 13

Remplacer l’art. 14 de la Convention par ce qui suit:

Tout État Partie qui a lieu de penser qu’une infraction visée à l’art. 3, 3 ^bis , 3 ^ter ou 3 ^quater sera commise fournit dans les plus brefs délais, conformément à sa législation nationale, tous renseignements utiles en sa possession aux États qui, à son avis, seraient les États ayant établi leur compétence conformément à l’art. 6.

Art. 14

Remplacer le par. 3 de l’art. 15 de la Convention par le texte suivant:

Les renseignements communiqués conformément aux par. 1 et 2 sont transmis par le Secrétaire général à tous les États Parties, aux membres de l’Organisation, aux autres États concernés et aux organisations intergouvernementales internationales compétentes.

Art. 15 Interprétation et application

La Convention et le présent Protocole sont considérés et interprétés, entre les Parties au présent Protocole, comme un seul et même instrument.

Les art. 1 à 16 de la Convention, telle que révisée par le présent Protocole, ainsi que les art. 17 à 24 du présent Protocole et son annexe, constituent et sont appelés la Convention de 2005 pour la répression des actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (Convention SUA de 2005).

Art. 16

Ajouter le texte ci-après en tant qu’art. 16^bis de la Convention: Art. 16^bis Clauses finales de la Convention de 2005 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime

Les clauses finales de la Convention de 2005 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime sont les art. 17 à 24 du Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime. Dans la présente Convention, les références aux États Parties sont considérées comme des références aux États Parties à ce protocole.

Clauses finales

Art. 17 Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion

Le présent Protocole est ouvert à la signature, au Siège de l’Organisation, du 14 février 2006 au 13 février 2007 au Siège de l’Organisation maritime internationale. Il reste ensuite ouvert à l’adhésion.

Les États peuvent exprimer leur consentement à être liés par le présent Protocole par:

signature sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation, ou
signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou
adhésion.

La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le dépôt d’un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.

Seul un État qui a signé la Convention sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation, ou a ratifié, accepté, approuvé la Convention ou y a adhéré peut devenir Partie au présent Protocole.

Art. 18 Entrée en vigueur

Le présent Protocole entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle douze États l’ont signé sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation, ou ont déposé auprès du Secrétaire général un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

Pour un État qui dépose un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation du présent Protocole ou d’adhésion à celui-ci après que les conditions régissant son entrée en vigueur énoncées au par. 1 ont été remplies, la ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion prend effet quatre-vingt-dix jours après la date du dépôt.

Art. 19 Dénonciation

Le présent Protocole peut être dénoncé par l’un quelconque des États Parties à tout moment après la date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur à l’égard de cet État.

La dénonciation s’effectue au moyen du dépôt d’un instrument de dénonciation auprès du Secrétaire général.

La dénonciation prend effet un an après le dépôt de l’instrument de dénonciation auprès du Secrétaire général ou à l’expiration de tout délai plus long énoncé dans cet instrument.

Art. 20 Révision et modification

Une conférence peut être convoquée par l’Organisation en vue de réviser ou de modifier le présent Protocole.

Le Secrétaire général convoque une conférence des États Parties au présent Protocole pour réviser ou modifier le Protocole à la demande d’un tiers des États Parties ou de dix États Parties, si ce dernier chiffre est plus élevé.

Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion déposé après la date d’entrée en vigueur d’un amendement au présent Protocole est réputé s’appliquer au Protocole tel que modifié.

Art. 21 Déclarations

En déposant son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, un État Partie qui n’est pas partie à un traité énuméré dans l’Annexe peut déclarer que, lorsque le présent Protocole lui est appliqué, ledit traité est réputé ne pas être visé à l’art. 3 ^ter . Cette déclaration devient caduque dès l’entrée en vigueur du traité à l’égard de l’État Partie, qui en informe le Secrétaire général.

Lorsqu’un État Partie cesse d’être partie à un traité énuméré dans l’Annexe, il peut faire au sujet dudit traité la déclaration prévue dans le présent article.

En déposant son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, un État Partie peut déclarer qu’il appliquera les dispositions de l’art. 3 ^ter conformément aux principes de son droit pénal exonérant la famille de toute responsabilité.

Art. 22 Amendements à l’Annexe

L’Annexe peut être modifiée par l’ajout de traités pertinents qui:

sont ouverts à la participation de tous les États;
sont entrés en vigueur, et
ont fait l’objet d’une ratification, acceptation, approbation ou adhésion par au moins douze États Parties au présent Protocole.

Tout État Partie au présent Protocole peut, après son entrée en vigueur, proposer un tel amendement à l’Annexe. Toute proposition d’amendement est communiquée par écrit au Secrétaire général. Ce dernier diffuse toute proposition d’amendement remplissant les conditions énoncées au par. 1 à tous les Membres de l’Organisation et demande aux États Parties au présent Protocole s’ils consentent à l’adoption de l’amendement proposé.

L’amendement proposé à l’Annexe est réputé adopté après que plus de douze des États Parties au présent Protocole ont exprimé leur consentement en adressant une notification par écrit au Secrétaire général.

Une fois adopté, l’amendement à l’Annexe entre en vigueur, à l’égard des États Parties au présent Protocole qui ont déposé un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de cet amendement, trente jours après le dépôt auprès du Secrétaire général du douzième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation. Pour chaque État Partie au présent Protocole qui ratifie, accepte ou approuve l’amendement après le dépôt auprès du Secrétaire général du douzième instrument, l’amendement entre en vigueur le trentième jour suivant le dépôt par cet État Partie de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

Art. 23 Dépositaire

Le présent Protocole, ainsi que tout amendement adopté conformément aux art. 20 et 22, est déposé auprès du Secrétaire général.

Le Secrétaire général:

informe tous les États qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré:i)de toute nouvelle signature ou de tout dépôt d’un nouvel instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ainsi que de leur date,ii)de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole,iii)du dépôt de tout instrument de dénonciation du présent Protocole ainsi que de la date à laquelle il a été reçu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet,iv)de toute communication faite en application de tout article du présent Protocole,v)toute proposition d’amendement de l’Annexe qui est faite conformément au par. 2 de l’art. 22,vi)de tout amendement qui est réputé avoir été adopté conformément au par. 3 de l’art. 22,vii)de tout amendement qui a été ratifié, accepté ou approuvé conformément au par. 4 de l’art. 22, et de la date à laquelle il entre en vigueur, et
transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous les États qui l’ont signé ou qui y ont adhéré.

Dès l’entrée en vigueur du présent Protocole, le Secrétaire général en transmet une copie certifiée conforme au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies.

Art. 24 Langues

Le présent Protocole est établi en un seul exemplaire original en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi. En foi de quoi , les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur gouvernement respectif, ont signé le présent Protocole. Fait à Londres, ce quatorze octobre deux mille cinq. (Suivent les signatures)

États parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur

Algérie	25 janvier	2011 A	25 avril	2011
Allemagne	29 janvier	2016 A	28 avril	2016
Antigua-et-Barbuda	24 novembre	2015 A	22 février	2016
Arabie Saoudite	31 juillet	2013 A	29 octobre	2013
Autriche	18 juin	2010	16 septembre	2010
Barbade	8 mars	2023 A	6 juin	2023
Belgique	2 juillet	2019 A	2 octobre	2019
Bénin	28 juin	2018 A	26 septembre	2018
Bulgarie	7 octobre	2010	5 janvier	2011
Chypre	28 avril	2025 A	27 juillet	2025
Congo (Kinshasa)	28 mai	2015 A	26 août	2015
Côte d’Ivoire	23 mars	2012 A	21 juin	2012
Cuba	10 avril	2014 A	9 juillet	2014
Danemark* ^a	14 septembre	2018	13 décembre	2018
Djibouti	23 avril	2014 A	22 juillet	2014
Espagne	16 avril	2008	28 juillet	2010
Estonie	16 mai	2008	28 juillet	2010
États-Unis	28 août	2015	26 novembre	2015
Fidji	21 mai	2008 A	28 juillet	2010
Finlande	26 mai	2020	24 août	2020
France*	9 mai	2018	7 août	2018
Ghana	18 novembre	2019 A	16 février	2020
Grèce	11 septembre	2013	10 décembre	2013
Guyana	20 février	2019 A	21 mai	2019
Îles Marshall	9 mai	2008 A	28 juillet	2010
Iraq	19 juillet	2021 A	17 octobre	2021
Jamaïque	28 novembre	2013 A	26 février	2014
Lettonie	16 novembre	2009 A	28 juillet	2010
Liechtenstein	28 août	2009 A	28 juillet	2010
Mauritanie	21 août	2013 A	19 novembre	2013
Monténégro	6 janvier	2020 A	5 avril	2020
Nauru	29 avril	2010 A	28 juillet	2010
Nigéria	18 juin	2015 A	16 septembre	2015
Norvège	30 septembre	2013	29 décembre	2013
Nouvelle-Zélande	26 février	2018	27 mai	2018
Îles Cook	12 mars	2007 A	28 juillet	2010
Tokelau	26 février	2018	27 mai	2018
Palaos	29 septembre	2011 A	28 décembre	2011
Panama	24 février	2011 A	25 mai	2011
Pays-Bas ^b	1^er mars	2011	30 mai	2011
Portugal	1^er septembre	2015	30 novembre	2015
Qatar*	10 janvier	2014 A	10 avril	2014
République dominicaine	9 mars	2010 A	28 juillet	2010
Saint-Kitts-et-Nevis	29 mars	2007 A	28 juillet	2010
Saint-Marin	15 décembre	2014 A	15 mars	2015
Saint-Vincent-et-les Grenadines	5 juillet	2010 A	3 octobre	2010
Sainte-Lucie	8 novembre	2012 A	6 février	2013
Serbie	8 juillet	2010	6 octobre	2010
Suède	22 septembre	2014	21 décembre	2014
Suisse*	15 octobre	2008 A	28 juillet	2010
Togo	6 février	2017 A	7 mai	2017
Turquie	19 juillet	2010	17 octobre	2010
Uruguay	29 avril	2015 A	28 juillet	2015
Vanuatu	20 août	2008 A	28 juillet	2010

Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être obtenus à l’adresse du site Internet l’Organisation maritime internationale (OMI): www.imo.org > Publications > Catalogue & listes de codes, ou auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. Le protocole ne s’applique ni aux Îles Féroé ni au Groënland. Pour le Royaume en Europe et la partie caribienne des Pays-Bas (Bonaire, Sint Eustatius et Saba).

Suisse ²³

Art. 2 ^bis

La Suisse déclare que l’art. 2 ^bis de la Convention SUA dans la version du Protocole du 14 octobre 2005 ne doit pas être interprété comme excusant ou rendant licites des actes par ailleurs illicites ou comme excluant l’exercice de poursuites sous l’empire d’autres lois.