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0.748.131.934.923.1

Echange de notes des 6/16 mai 2003
relatif aux conditions d’application du régime
de TVA à l’aéroport de Bâle-Mulhouse

RO 2003 3825

Entré en vigueur le 16 mai 2003

(Etat le 28 octobre 2003)

Texte original

Département fédéral
des affaires étrangères

Berne, le 16 mai 2003

Ambassade de France

Berne

Le Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambassade de France et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 6 mai 2003 de la teneur suivante:

  1. «L’Ambassade de France présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et a l’honneur de lui indiquer que le Gouvernement français interprète l’échange de notes du 15 mai 1965 relatif aux conditions d’application du régime des taxes sur le chiffre d’affaires aux opérations de construction et d’installation de l’aéroport de Bâle-Mulhouse1 comme s’appliquant aux seules opérations de construction et d’installation de l’aéroport, à l’exclusion de tous travaux immobiliers ultérieurs. En conséquence, les opérations immobilières ultérieures réalisées dans l’emprise de l’aéroport demeurent soumises au régime français de la taxe sur le chiffre d’affaires selon les conditions de droit commun, qui sont rappelées, à titre indicatif, dans une annexe à la présente note.
  2. L’Ambassade de France serait reconnaissante au Département fédéral des affaires étrangères de bien vouloir lui confirmer son accord sur l’interprétation qui précède. Dans ce cas, la présente note, ainsi que la note suisse en réponse, constitueront un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant interprétation de l’échange de notes du 15 mai 1965 relatif aux conditions d’application du régime des taxes sur le chiffre d’affaires aux opérations de construction et d’installation de l’aéroport de Bâle-Mulhouse.
  3. L’Ambassade de France saisit cette occasion pour renouveler au Département fédéral des affaires étrangères l’assurance de sa haute considération.»

Le Département a l’honneur d’informer l’Ambassade que le Conseil fédéral suisse a donné son accord aux propositions qui précèdent.

Le Département saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade l’assurance de sa haute considération.