0.784.183
Protocole quadrilatéral
sur la teneur des accords de coopération en matière de réseau
de données conclus entre la Confédération suisse, la Communauté
économique européenne, le Royaume de Suède et la République
de Finlande2
(Etat le 10 juin 1997)0.784.1831as
Conclu le 17 janvier 1983
Entré en vigueur le 17 janvier 1983