0.812.321

Protocole additionnel
à l’Accord européen sur l’échange de réactifs
pour la détermination des groupes tissulaires

(Etat le 20 février 2007)0.812.321¹as as

Texte original

Conclu à Strasbourg le 24 juin 1976
Entré en vigueur pour la Suisse le 23 avril 1977

(Etat le 20 février 2007)

Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires de l’Accord européen sur l’échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires ² (ci-après dénommé «l’Accord» et du présent Protocole additionnel,

Vu les dispositions de l’art. 5, par. 1 de l’Accord, aux termes duquel «les Parties Contractantes prendront toutes mesures nécessaires en vue d’exempter de tous droits d’importation les réactifs pour la détermination des groupes tissulaires mis à leur disposition par les autres Parties»;

Considérant qu’en ce qui concerne les Etats membres de la Communauté Economique Européenne, l’engagement d’accorder cette exemption relève de la compétence de ladite Communauté qui dispose des pouvoirs nécessaires à cet effet en vertu du Traité qui l’a instituée;

Considérant dès lors que pour les besoins de l’application de l’art. 5, par. 1 de l’Accord, il importe que la Communauté Economique Européenne puisse être Partie Contractante à l’Accord,

Sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

La Communauté Economique Européenne peut devenir Partie Contractante à l’Accord par la signature de celui-ci.

Art. 2

Le présent Protocole additionnel est ouvert à la signature des Etats signataires de l’Accord qui peuvent devenir Parties au Protocole additionnel en suivant la procédure prévue à l’art. 7 de l’Accord.

Art. 3

Aucun Etat ne peut devenir Partie Contractante à l’Accord sans devenir en même temps Partie Contractante au présent Protocole additionnel, qui fait partie intégrante de l’Accord.

Art. 4

Le présent Protocole additionnel entrera en vigueur en même temps que l’Accord.

Art. 5

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à la Communauté Economique Européenne:

1. toute signature du présent Protocole additionnel;
2. le dépôt de tout instrument de ratification ou d’acceptation;
3. la date d’entrée en vigueur du présent Protocole additionnel.

En foi de quoi, les soussignées, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Strasbourg, le 24 juin 1976, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacune des Parties signataires et adhérentes.

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 20 février 2007³

Etats parties		Ratification Signature sans réserve de ratification (Si)		Entrée en vigueur
Belgique		13 septembre	1979	14 octobre	1979
Chypre		13 septembre	1977	23 avril	1977
Danemark		5 juillet	1978	6 août	1978
Finlande		22 décembre	1994	23 janvier	1995
France		22 mars	1977	23 avril	1977
Grèce		11 septembre	1987	12 octobre	1987
Irlande		18 janvier	1984 Si	19 février	1984
Italie		15 juin	1983	16 juillet	1983
Liechtenstein		27 janvier	1983	28 février	1983
Luxembourg		12 avril	1978	13 mai	1978
Pays-Bas*		12 avril	1978	13 mai	1978
Royaume-Uni		8 février	1979 Si	9 mars	1979
Guernesey		6 mai	1980	6 mai	1980
Ile de Man		6 mai	1980	6 mai	1980
Jersey		6 mai	1980	6 mai	1980
Slovaquie		21 janvier	1999	22 janvier	1999
Slovénie		4 octobre	2000	5 novembre	2000
Suisse		25 janvier	1977 Si	23 avril	1977
Turquie		1er décembre	2004	2 janvier	2005
*	Réserves et déclarations, voir ci-après.

Déclaration

Pays-Bas

Le protocole est applicable au Royaume en Europe.