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Accord additionnel entre la Confédération suisse, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein certaines dispositions de l’Accord commercial entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

RO 2020 6667; FF 2020 1093

Traduction

Conclu le 11 février 2019

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 juin 20201

Entré en vigueur par échange de notes le 1er janvier 2021

(Etat le 1er janvier 2021)

La Confédération suisse
(«la Suisse»),
le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
(«le Royaume-Uni»)
et
la Principauté de Liechtenstein
(«le Liechtenstein»),

considérant que:

  1. le Liechtenstein forme une union douanière avec la Suisse conformément au traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse («le traité douanier»)2;
  2. le traité douanier ne confère pas validité pour le Liechtenstein à toutes les dispositions de l’accord du 22 juillet 1972 entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse («l’accord de libre-échange»)3 et de l’accord du 21 juin 1999 entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles («l’accord agricole»)4;
  3. le protocole no 35 de l’accord de libre-échange prévoit que les produits originaires du Liechtenstein sont considérés comme originaires de Suisse; l’art. 4 de l’accord agricole prévoit que les règles d’origine pour l’application des annexes 1, 2 et 3 sont celles du protocole no 3 de l’accord de libre-échange;
  4. les dispositions de l’accord de libre-échange et de l’accord agricole en vigueur juste avant qu’elles cessent de s’appliquer au Royaume-Uni continuent de s’appliquer entre la Suisse et le Royaume-Uni, sous réserve des dispositions de l’accord commercial entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord («l’accord commercial Suisse-Royaume-Uni»)6;
  5. toutes les dispositions de l’accord de libre-échange et de l’accord agricole, telles qu’incorporées et modifiées par l’accord commercial Suisse-Royaume-Uni, s’appliquent également au Liechtenstein;

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

Les dispositions de l’accord de libre-échange et de l’accord agricole, telles qu’incorporées et modifiées par l’accord commercial Suisse-Royaume-Uni («l’accord de libre-échange incorporé» et «l’accord agricole incorporé»), s’appliquent au Liechtenstein, sous réserve des dispositions de l’accord commercial Suisse-Royaume-Uni 7 .

Les adaptations propres au Liechtenstein des annexes de l’accord agricole incorporé sont énumérées dans l’annexe du présent Accord additionnel, qui en fait partie intégrante.

Art. 2

Aux fin de l’application et des développements des dispositions de l’accord de libre-échange incorporé et de l’accord agricole incorporé, le Liechtenstein peut faire valoir ses intérêts par un représentant dans le cadre de la délégation suisse au sein des Comités mixtes institués par l’accord de libre-échange incorporé et par l’accord agricole incorporé, ainsi que de leurs groupes de travail.

Le Comité mixte de l’agriculture peut modifier mutatis mutandis l’annexe du présent Accord additionnel, conformément aux dispositions des art. 6 et 11 de l’accord agricole incorporé. Ces modifications sont subordonnées à l’approbation du représentant du Liechtenstein.

Art. 3

Le présent Accord additionnel est approuvé par les Parties selon les procédures qui leur sont propres.

Le présent Accord additionnel entre en vigueur en même temps que l’accord commercial Suisse-Royaume-Uni.

Jusqu’à l’entrée en vigueur du présent Accord additionnel, les Parties appliquent provisoirement cet accord conformément à leurs conditions et à leurs procédures internes respectives, dès que l’accord commercial Suisse-Royaume-Uni est appliqué à titre provisoire. Une Partie peut mettre fin à l’application provisoire du présent Accord par notification écrite aux autres Parties. La fin de cette application provisoire prend effet le premier jour du deuxième mois suivant sa notification.

Le présent Accord additionnel:

  1. peut être dénoncé par notification écrite aux autres Parties. Il cesse d’être en vigueur douze mois après la réception de cette notification;
  2. cesse de s’appliquer, à moins que les Parties n’en aient convenu autrement, si:(i)le traité douanier n’est plus en vigueur,(ii)l’accord commercial Suisse-Royaume-Uni n’est plus en vigueur, ou(iii)si l’accord de libre-échange incorporé et l’accord agricole incorporé ne sont plus en vigueur.

En cas d’abrogation de l’accord agricole incorporé ou d’une partie de cet accord par la Suisse ou par le Royaume-Uni, les dispositions correspondantes de l’annexe du présent Accord additionnel sont abrogées simultanément, à moins que les Parties n’en aient convenu autrement.

Si l’accord agricole incorporé ne s’applique plus entre la Suisse et le Royaume-Uni, l’annexe du présent Accord additionnel cesse simultanément de s’appliquer, à moins que les Parties n’en aient convenu autrement. Le présent Accord additionnel est établi à Berne le 11 février 2019 en triple exemplaire en langues allemande et anglaise, chacun de ces textes faisant également foi. En cas de divergence entre les versions linguistiques, le texte anglais prévaut.

Pour la
Confédération suisse:

Guy Parmelin

Pour le
Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d’Irlande du Nord:

Liam Fox

Pour la
Principauté de Liechtenstein:

Aurelia Frick

Annexe

Principe

Les lois et obligations, les dispositions juridiques, les listes, les dénominations et les termes définis en ce qui concerne la Suisse dans l’accord agricole s’appliquent également au Liechtenstein, sous réserve des adaptations et des ajouts figurant ci‑après.

Lorsque les autorités cantonales suisses se voient confier des devoirs, des responsabilités et des prérogatives, ceux-ci incombent aux organismes publics compétents du Liechtenstein. Pour les questions traitées par les autorités agricoles cantonales, il s’agit de l’Office de l’environnement, division Agriculture («Amt für Umwelt, Abteilung Landwirtschaft»), Dr. Grass-Strasse 10, FL-9490 Vaduz, et pour les questions traitées par les autorités vétérinaires et alimentaires cantonales, il s’agit de l’Office de l’inspection alimentaire et des affaires vétérinaires («Amt für Lebensmittelkontrolle und Veterinärwesen»), Postplatz 2, FL-9494 Schaan.

Par ailleurs, les organismes privés auxquels des tâches spécifiques ont été confiées (par exemple les organismes d’inspection et de certification) sont également compétents pour le Liechtenstein, sauf disposition contraire établie ci-après.

Adaptations et ajouts relatifs aux annexes 4 à 12 de l’accord agricole incorporé

Annexe 7, Commerce de produits vitivinicolesDénominations protégées des produits vitivinicoles originaires du Liechtenstein (au sens de l’art. 5 de l’annexe 7)Indications géographiquesVins de qualité–Balzers–Bendern–Eschen–Eschnerberg–Gamprin–Mauren–Ruggell–Schaan–Schellenberg–Triesen–VaduzVins de table portant une indication géographique–Liechtensteiner Oberländer Landwein–Liechtensteiner Unterländer LandweinMentions traditionnelles–Ablass–Appellation d’origine contrôlée–Auslese Liechtenstein–Beerenauslese–Beerle–Beerli–Beerliwein–Eiswein–Federweiss8–Grand Cru Liechtenstein–Kretzer–Landwein–Sélection Liechtenstein–Strohwein–Süssdruck–Trockenbeerenauslese–Weissherbst

Annexe 8, Concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées à base de vinDénominations protégées pour les boissons spiritueuses originaires du Liechtenstein (au sens de l’art. 4 de l’annexe 8)Eaux-de-vie de marc de raisin–Balzner Marc–Benderer Marc–Eschner Marc–Eschnerberger Marc–Gampriner Marc–Maurer Marc–Ruggeller Marc–Schaaner Marc–Schellenberger Marc–Triesner Marc–Vaduzer Marc

Annexe 12, Protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentairesL’aire géographique des IGs suisses suivantes protégées en vertu de l’annexe 12, appendice 1, comprend également le territoire du Liechtenstein:–Rheintaler Ribel/Türggen Ribel (AOP)–St. Galler Bratwurst/St. Galler Kalbsbratwurst (IGP)–Werdenberger Sauerkäse/Liechtensteiner Sauerkäse/Bloderkäse (AOP)