0.946.294.542.1
Echange de lettres
entre la Suisse et l’Italie concernant l’élévation
du contingent contractuel des vins de la Valteline
RO 1970 475
Traduction1
(Etat le 1er novembre 1968)
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour ainsi conçue:
«Lors des négociations ayant abouti à la signature de deux conventions italo-suisse afférentes aux problèmes que pose l’exportation de certains vins italiens vers la Suisse (exportation de vins de Valteline et de Moscato d’Asti), la délégation suisse s’était déclarée disposée à examiner la possibilité de relever le contingent contractuel des vins de la Valteline de 25 000 hectolitres à 30 000 hectolitres.
J’ai l’honneur de vous confirmer que les autorités suisses se sont ralliées à ce relèvement contingentaire et ont décidé qu’il sortirait ses effets rétroactivement à partir du 1 er novembre 1968.
Pour ce qui a trait aux vins blancs de qualité, des importations d’Italie ont été régulièrement autorisées jusqu’à concurrence des quantités importées en Suisse pendant l’année la plus favorable, 1948 ou 1949, conformément à l’Art. 4 de l’Accord commercial italo-suisse du 21 octobre 1950 2 . Ces quantités qui n’atteignaient pas 15 000 hectolitres seront arrondies à ce montant qui représentera le nouveau contingent contractuel.
Compte tenu des modifications en cause ainsi que de celles sont intervenues au cours des dernières années, les contingents de base dont dispose actuellement l’Italie pour l’importation en Suisse de vins contingentés (en fûts ou en fiasques d’une contenance supérieure à un litre) se montent aux quantités suivantes, étant entendu que l’importation de vins en bouteilles ordinaires, de vins doux et de spécialités, de vins mousseux et de Vermouth peut être effectuée sans aucune restriction:
Numéro du tarif douanier suisse3 | Marchandise | Contingent |
|---|---|---|
| Vin et moût, en fûts: rouge | 340 000 hl4 |
| Vin rouge de la Valteline | 30 000 hl |
| Vin rouge en fiasques ordinaires d’une contenance supérieure à un litre et jusqu’à 1,9 litres; vin blanc de qualité, en fiasques, d’une contenance supérieure à un litre et jusqu’à 2 litres | 20 000 hl6 |
| Vin blanc de qualité | 15 000 hl |
Les soldes éventuels non-utilisés de l’un de ces contingents ne peuvent être transférés à un autre contingent.
La présente lettre et votre réponse font partie intégrante de l’Accord commercial italo-suisse du 21 octobre 1950. 7 »
J’ai l’honneur de vous communiquer que le Gouvernement italien est d’accord avec ce qui précède.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.