Accord entre la Confédération suisse et la République italienne concernant le règlement des rapports d’assurance et de réassurance entre les deux pays | Lexipedia

Les Gouvernements de la Confédération suisse
et
de la République italienne,

désireux de régler les rapports d’assurance et de réassurance entre les deux pays,

ont conclu l’accord suivant:

Art. 1 Objet de l’accord

Sont considérés comme paiements d’assurance et de réassurance au sens du présent accord les paiements entre la Suisse et l’Italie concernant:

Toute créance et dette émanant de contrats d’assurance conclus d’après les prescriptions légales en vigueur dans les deux pays;
Toute créance et dette émanant de contrats de réassurance ou de rétrocession, conclus entre compagnies d’assurance et de réassurance des deux pays;
Les avances faites en Italie par les compagnies d’assurance suisses autorisées à opérer en Italie à leurs représentants dans ce pays pour les affaires de leur gestion italienne et la restitution en Suisse de ces avances, de même que les avances faites en Suisse par les compagnies d’assurance italiennes autorisées à opérer en Suisse à leurs représentants dans ce pays pour les affaires de leur gestion suisse et la restitution en Italie de ces avances;
Les bénéfices réalisés à la fin de chaque exercice par les représentants en Italie de compagnies suisses d’assurance directe, de même que les bénéfices réalisés à la fin de chaque exercice par les représentants en Suisse de compagnies italiennes d’assurance directe;
Les prestations des assurances sociales de droit public, telles que les rentes d’invalidité et de vieillesse, les rentes et pensions «accidents du travail», notamment les prestations de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, Lucerne, ainsi que, conformément au ch. 1 ci‑dessus, les prestations dérivant d’assurances complémentaires privées.
Sont compris notamment dans la définition sous ch. 1 du présent article:a)Pour les assurances transport: les contributions provisoires et définitives d’avarie commune et la restitution des premières;b)Pour les assurances responsabilité civile, accident et autocasco: les indemnités dues par des assurés en responsabilité civile de l’un des deux pays contractants à des personnes domiciliées dans l’autre pays; le paiement des frais médicaux et de traitement à supporter par les assurés domiciliés dans l’un des deux pays pour des accidents subis dans l’autre pays; le paiement des frais de réparation indispensable à supporter par les assurés autocasco dans l’autre pays pour des sinistres qu’ils y ont subis, ainsi que le remboursement des paiements anticipés dans ces cas par le représentant ou le siège d’une compagnie dans l’un des deux pays pour le compte du siège ou du représentant de la compagnie dans l’autre pays;c)Pour les assurances sur la vie: les primes sur polices conclues en Suisse auprès de compagnies suisses d’assurance par des citoyens suisses résidant d’une façon permanente en Italie, mais qui avaient leur domicile en Suisse au moment de la conclusion du contrat; les sommes assurées auprès de compagnies italiennes qui sont échues, payables à l’assuré ou au bénéficiaire de la police, s’il a son domicile en Suisse au moment de l’échéance, ainsi que les rachats dans les mêmes conditions. Il en est de même pour les primes sur polices d’assurance‑vie, conclues en Italie auprès de compagnies italiennes d’assurance par des citoyens italiens résidant en Suisse, mais qui avaient leur domicile en Italie au moment de la conclusion du contrat, pour les sommes assurées auprès de compagnies suisses qui sont échues, payables à l’assuré ou au bénéficiaire de la police, s’il a son domicile en Italie au moment de l’échéance, ainsi que pour les rachats dans les mêmes conditions.Ce qui précède ne s’applique pas aux contrats d’assurance‑vie à prime unique.
Ne sont pas compris dans la définition sous ch. 1 du présent article les paiements qui de par leur nature sont destinés à rester dans le pays dans lequel ils sont faits et ne doivent pas donner lieu à un transfert dans l’autre pays, par exemple les indemnités dues en cas d’incendie d’immeubles.

Modalités pour le règlement des dettes et des créances tombant sous le coup du présent accord

Art. 2 Assurance directe

Les paiements, prévus à l’article premier, ch. 1, du présent accord, résultant de contrats d’assurance libellés en d’autres monnaies que la lire ou le franc suisse, seront exécutés librement de part et d’autre en monnaie originale. Tous les autres paiements, visés à l’article premier, ch. 1, 3, 4 et 5, du présent accord, qui sont à effectuer de Suisse en Italie, seront faits en francs suisses auprès de la banque nationale suisse à Zurich, dans le compte «assurance et réassurance», ouvert, conformément à l’art. 5, au nom de l’ufficio italiano dei cambi, qui paiera au créancier la contre‑valeur en lires. Toutefois, s’il s’agit de primes dues en vertu de contrats d’assurance sur la vie par des assurés domiciliés en Suisse à des compagnies d’assurance opérant en Italie, l’office suisse de compensation les mettra à la libre disposition de l’ufficio italiano dei cambi, sur demande de cet institut, en les prélevant sur les disponibilités du compte «assurance et réassurance». En ce qui concerne les prestations de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, dues à des ayants droit domiciliés en Italie, le versement en francs suisses auprès de la banque nationale suisse à Zurich en sera également fait dans le compte «assurance et réassurance», ouvert au nom de l’ufficio italiano dei cambi; ce dernier mettra la contre‑valeur en lires à la disposition de la chambre de commerce suisse en Italie, à. Milan, qui effectuera le paiement en lires auxdits ayants droit. Les paiements, prévus à l’article premier, ch. 1, 3, 4 et 5, autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, qui sont à effectuer d’Italie en Suisse, seront réglés en francs suisses directement au créancier par le débiteur en Italie, qui utilisera à cet effet les comptes en devises autorisés dont il dispose. Si ce débiteur ne dispose pas de devises suffisantes pour s’acquitter de sa dette, l’ufficio italiano dei cambi mettra à sa disposition la devise nécessaire en la prélevant du compte «assurance et réassurance» ouvert auprès de la banque nationale suisse. Le présent accord n’est pas applicable aux paiements relatifs à l’assurance des marchandises dans le trafic direct entre la Suisse et l’Italie.

Art. 3 Réassurance et rétrocession

Les paiements découlant de rapports de réassurance ou de rétrocession entre des compagnies d’assurance et de réassurance des deux pays seront effectués librement, par la compagnie débitrice, en monnaie originale. Toutefois, les paiements découlant de rapports de réassurance ou de rétrocession entre des compagnies d’assurance et de réassurance des deux pays, libellés en lires, seront librement exécutés soit en lires libres, soit en francs suisses. Le débiteur utilisera à cet effet ses disponibilités en lires libres ou en devises. Les compagnies suisses et italiennes d’assurance et de réassurance ont la faculté d’obtenir auprès des banques italiennes autorisées l’ouverture de comptes en lires libres, exempts de toutes formalités et dont les soldes sont transférables librement en devises à l’étranger. Si un débiteur en Italie ne dispose pas de devises ou de lires libres suffisantes pour s’acquitter de sa dette, l’ufficio italiano dei cambi mettra à sa disposition les fonds nécessaires en les prélevant du compte «assurance et réassurance» ouvert auprès de la banque nationale suisse. En ce qui concerne les paiements résultant d’obligations libellées en monnaie tierce, seules les monnaies librement transférables par voie bancaire en Suisse pourront donner lieu à un tel prélèvement. Si un débiteur en Italie a bénéficié des disponibilités dudit compte pour effectuer un paiement d’Italie en Suisse, tous les paiements à faire de Suisse en Italie en faveur de ce débiteur doivent être exécutés par l’entremise du compte «assurance et réassurance» jusqu’à concurrence du montant total prélevé. L’ufficio italiano dei cambi, d’une part, et l’office suisse de compensation, d’autre part, prendront les mesures nécessaires à cet effet. Les titres italiens appartenant à des compagnies d’assurance ou de réassurance suisses, déposés auprès d’une compagnie italienne en garantie d’engagements de réassurance ou de rétrocession, et acquis par cette compagnie pour le compte de la compagnie suisse en utilisant à cet effet les soldes de réassurance ou de rétrocession dus par la compagnie italienne à cette dernière, ont le caractère de titres libres. Les «dossiers libres» prévus sous ch. 1 ci‑dessus sont exempts de toutes formalités, et le produit de la vente des titres qui y sont déposés est librement transférable en devises à l’étranger; ce transfert se fera moyennant cession par l’ufficio italiano dei cambi de la devise nécessaire. Les intérêts provenant des titres déposés auprès des compagnies d’assurance ou de réassurance des deux pays en garantie de leurs engagements de réassurance ou de rétrocession seront portés au crédit des comptes trimestriels de réassurance ou de rétrocession.

Ces titres peuvent en conséquence:

Soit être déposés dans un «dossier libre» constitué auprès d’une banque italienne agréée au nom de la compagnie suisse à qui ils appartiennent, à condition que la compagnie italienne qui les détient cède à l’ufficio italiano dei cambi la contre‑valeur de ces titres en devises ou en lires libres, en utilisant à cet effet ses disponibilités en devises ou en lires libres;
Soit être remis à une autre compagnie italienne pour le compte de la compagnie suisse à qui ils appartiennent, à condition que la compagnie italienne qui les détient cède à la compagnie qui les reçoit la contre‑valeur de ces titres en devises ou en lires libres en utilisant à cet effet ses disponibilités en devises ou en lires libres;
Soit être vendus pour le compte de la compagnie suisse par les soins de la compagnie italienne qui les détient, à condition que cette dernière soit en mesure d’opérer le transfert du produit de la vente en utilisant à cet effet ses disponibilités en devises ou en lires libres.

Art. 4 Compensation des dettes et des créances

Les compagnies d’assurance et de réassurance des deux pays, d’entente entre elles, ont la faculté d’effectuer directement entre elles la compensation des dettes et des créances libellées en lires, en francs suisses ou en monnaies tierces librement transférables par voie bancaire, résultant de leurs rapports de réassurance et de rétrocession, visés par le présent accord.

Art. 5 Compte «assurance et réassurance»

Pour assurer le fonctionnement du présent accord, un compte «assurance et réassurance» en francs suisses sera ouvert auprès de la banque nationale suisse à Zurich, au nom de l’ufficio italiano dei cambi. Pour l’exécution des paiements à effectuer par la voie de ce compte, la banque nationale suisse et l’ufficio italiano dei cambi s’adresseront au jour le jour des ordres de paiement relatifs aux encaissements opérés. Ces ordres de paiement seront libellés en francs suisses. L’ufficio italiano dei cambi exécutera à réception les ordres de paiement reçus de la banque nationale suisse. De son côté, la banque nationale suisse exécutera les ordres de paiement reçus de l’ufficio italiano dei cambi dans la limite des disponibilités du compte «assurance et réassurance et dans l’ordre chronologique des encaissements en Italie.

Art. 6 Cours du change

L’office suisse de compensation et l’ufficio italiano dei cambi fixeront d’un commun accord le cours entre la lire et le franc suisse applicable aux paiements et compensations prévus par le présent accord. Tant en Suisse qu’en Italie les versements des débiteurs seront effectués au cours en vigueur le jour du versement et les paiements aux créanciers au cours en vigueur le jour du paiement. Le débiteur de dettes libellées dans la monnaie du pays co-contractant ou en monnaie tierce n’est libéré de son obligation qu’au moment où le créancier aura reçu le montant intégral de sa créance.

Art. 7 Commission mixte

Une commission mixte est instituée. Elle se réunira à la demande de l’une des parties contractantes, en vue d’assurer le bon fonctionnement du présent accord.

Art. 8

Le présent accord étendra ses effets à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d’union douanière. ¹

Art. 9

Le présent accord remplace l’accord entre la Confédération suisse et le Royaume d’Italie concernant les modalités d’application de l’accord du 3 décembre 1935 ² aux paiements relatifs aux assurances et réassurances entre la Suisse et l’Italie, du 30 janvier 1937 ³ , ainsi que l’avenant du 22 juin 1940. ⁴ Il entre en vigueur le jour de sa signature et portera ses effets également sur les obligations échues après le 30 septembre 1946 et non encore réglées. En ce qui concerne les obligations d’assurance directe échues jusqu’à cette date et non encore réglées, l’office suisse de compensation et l’ufficio italiano dei cambi examineront, d’un commun accord, la possibilité de les régler par la voie de l’accord. Il pourra être dénoncé en tout temps, sous préavis d’au moins 6 mois, au plus tôt pour le 31 décembre 1949. En cas de résiliation du présent accord, ses clauses seront encore valables pour la liquidation de toutes les créances échues pendant la durée de sa validité. Cette liquidation effectuée, le solde éventuel du compte «assurance et réassurance» sera librement utilisable par l’ufficio italiano dei cambi. Fait à Berne, en double exemplaire, le 9 juillet 1947.

(Suivent les signatures)