0.961.367.1
Décision des Parties contractantes relative à l’accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie
RO 2020 6733
Traduction
Conclu le 25 janvier 2019
Entré en vigueur par échange de notes le 1er janvier 2021
(Etat le 1er janvier 2021)
Les représentants
de la Confédération suisse,
et
du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,
à l’occasion de la signature de l’accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie 1 («l’accord»),
- confirment l’entente selon laquelle les actes juridiques énumérés à l’art. 2 de la «Décision no1/20182 du Comité mixte UE-Suisse du 3 juillet 2018 portant modification des annexes et protocoles de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie3, et portant constatation de conformité du droit interne des parties contractantes avec ledit accord» («la décision») sont compatibles avec l’accord. Des précisions sur le rapport entre les actes juridiques de l’Union européenne mentionnés à l’art. 2 de la décision et le droit national du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord une fois que celui-ci sera sorti de l’Union européenne ou ne sera plus tenu de respecter le droit pertinent de l’Union européenne sont disponibles à l’art. 3 du protocole no 1 de l’accord.
- Par ailleurs, ils prennent note que l’accord contient des références à la législation de l’Union européenne dans son protocole no 1 et déclarent que ces références devront être remplacées par des références à la législation nationale du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord une fois que celui-ci sera sorti de l’Union européenne ou ne sera plus tenu de respecter le droit pertinent de l’Union européenne, et que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a l’intention de remplacer ces références en temps opportun après cette date.
Fait à Davos, le 25 janvier 2019.
Pour la Ueli Maurer | Pour le Royaume-Uni Philip Hammond |