120.72 — OPF
du 24 juin 2020 (Etat le 1er janvier 2021)
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 23, al. 1, et 30 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) 1 ,
arrête:
La présente ordonnance règle:
La mise en œuvre de mesures de sécurité complémentaires en vertu de l’art. 20, let. f, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte (LEH) 2 est régie par l’ordonnance du 7 décembre 2007 sur l’État hôte (OLEH) 3 .
L’Office fédéral de la police (fedpol) est chargé en particulier des tâches suivantes dans le domaine de la protection des personnes et des bâtiments:
Pour accomplir les tâches énumérées à l’al. 1, fedpol collabore avec d’autres autorités suisses et étrangères chargées de la sécurité ainsi qu’avec des services de sécurité privés.
La Chancellerie fédérale ainsi que chaque département et ses unités organisationnelles, hormis le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), indiquent à fedpol le nom de leur préposé à la sécurité et celui de son suppléant, pour le domaine de la protection des personnes et des bâtiments.
Les préposés à la sécurité sont chargés des tâches suivantes:
Fedpol et les préposés à la sécurité coordonnent leurs activités au préalable avec les autorités de police cantonales compétentes s’il y a interférence avec l’exécution des tâches de ces dernières.
Les supérieurs hiérarchiques de tous les échelons au sein des autorités fédérales assument leur responsabilité dans la conduite des mesures de sécurité et se chargent de leur exécution dans leur unité organisationnelle.
L’exécution des mesures de sécurité incombe également aux collaborateurs.
Fedpol assure la protection en Suisse des personnes suivantes:
Au besoin, fedpol assure, aussi à l’étranger, la protection des personnes visées à l’art. 6, let. a à d.
Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le DDPS assurent eux-mêmes la protection de leurs employés stationnés à l’étranger.
Fedpol assure la protection des personnes indiquées ci-après pendant la période suivante:
Il peut exceptionnellement mettre en place des mesures de protection avant même le début de la durée de protection.
Le Département fédéral de justice et police (DFJP) peut prolonger les mesures de protection ou en ordonner de nouvelles pour les personnes visées à l’art. 6, let. a à d, si en raison de la fonction exercée par la personne concernée, une menace subsiste ou une nouvelle menace apparaît après la fin de la durée de protection.
S’il est à prévoir que des mesures architectoniques ou techniques seront requises au domicile privé, la prolongation ou la prise de nouvelles mesures est effectuée en accord avec l’unité organisationnelle compétente en vertu de l’art. 53, al. 1, et avec l’OFCL.
Fedpol évalue les risques auxquels sont exposées les personnes qu’il est chargé de protéger.
Il fixe des niveaux d’exposition correspondant aux différents risques et définit des mesures de protection adaptées.
Fedpol ordonne des mesures de protection de personnes en accord avec la personne à protéger.
Les mesures peuvent être ordonnées pour toute la durée de protection ou pour une période déterminée.
Si une personne renonce à l’exécution de tout ou partie des mesures, fedpol exige une confirmation écrite de sa part. En l’absence de confirmation écrite, fedpol demande à la personne de faire une déclaration de renonciation orale, qui sera consignée.
La Confédération et les cantons déclinent toute responsabilité pour les dommages qui résultent du fait que la personne a renoncé à l’exécution de tout ou partie des mesures, ou du fait de son manque de coopération.
Fedpol confie la protection des personnes en Suisse aux autorités de police cantonales compétentes ou à des services de sécurité privés.
Il peut faire appel à du personnel spécialisé de l’administration fédérale pour la protection des personnes visées à l’art. 6, let. c et d. Il informe les autorités de police cantonales compétentes de tout engagement dans ce cadre.
Il coordonne les mesures si plusieurs organes doivent intervenir.
Fedpol fait appel, pour la protection des personnes à l’étranger, à du personnel spécialisé de l’administration fédérale ou à du personnel d’autorités de police cantonales.
Le personnel mis à la disposition de la Confédération par les autorités de police cantonales reste, durant son engagement, subordonné au canton pour ce qui est des rapports de service; sur le plan opérationnel, il relève de l’autorité de fedpol.
À des fins de prévention et de désescalade ainsi que pour obtenir des informations dans le domaine de la protection des personnes, fedpol et les autorités de police cantonales qu’il a mandatées peuvent mener des entretiens préventifs avec la personne constituant une menace en vertu de l’art. 23, al. 3 bis , LMSI.
Ils peuvent se rendre au lieu de séjour de la personne constituant une menace, la convoquer ou prendre contact avec elle par écrit ou par téléphone.
Si fedpol mène lui-même un entretien préventif, il fait appel à du personnel spécialisé de l’administration fédérale. Il coordonne l’engagement au préalable avec l’autorité de police cantonale compétente.
Fedpol peut mettre des moyens auxiliaires à la disposition des personnes à protéger pour améliorer leur sécurité personnelle.
Fedpol assure la protection des bâtiments suivants:
À la demande des unités organisationnelles compétentes, il se charge de la protection des bâtiments suivants:
À la demande des unités organisationnelles compétentes, il peut se charger de la protection de bâtiments abritant des corporations, établissements et fondations devenus juridiquement autonomes de l’administration fédérale décentralisée en vertu de l’annexe 1 OLOGA.
La compétence de fedpol s’exerce dans tous les cas, que les bâtiments soient la propriété de la Confédération ou soient loués par celle-ci, ou encore qu’ils se trouvent en Suisse ou à l’étranger.
Les dispositions relatives aux bâtiments de la Confédération s’appliquent par analogie aux installations et équipements (tels qu’installations électriques, dépôts de carburant, places de parc, stations météorologiques, etc.), pour autant qu’il existe un besoin de protection.
Dans les bâtiments de la Confédération, le droit de domicile est exercé par les chefs de la Chancellerie fédérale, des départements, des offices et d’autres autorités fédérales.
Dans les bâtiments des tribunaux fédéraux, le droit de domicile est exercé par la personne compétente ou par l’organe compétent du tribunal concerné.
L’exercice du droit de domicile dans les locaux de l’Assemblée fédérale et ceux des Services du Parlement est régi par l’art. 69, al. 1, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement 6 .
Lorsqu’un bâtiment abrite plusieurs unités organisationnelles, leurs chefs respectifs décident d’un commun accord comment le droit de domicile est exercé.
Les détenteurs du droit de domicile définissent la manière dont les personnes doivent justifier de leur identité pour accéder aux bâtiments.
Fedpol assure au besoin la protection des domiciles privés des personnes visées à l’art. 6, let. a à d, pendant la durée de protection.
Sont considérés comme domiciles privés des personnes à protéger:
Fedpol évalue les risques auxquels sont exposés les bâtiments visés à l’art. 16, al. 1, détermine un niveau d’exposition pour chacun d’entre eux et fixe les objectifs de protection (analyse de risques).
Se basant sur l’analyse de risques, l’OFCL établit la planification des mesures architectoniques et techniques destinées aux bâtiments visés à l’art. 16, al. 1, en Suisse. Il convient avec fedpol de la planification définitive des mesures.
Les détenteurs du droit de domicile décident des mesures à mettre en œuvre.
L’OFCL assume, dans le cadre des crédits autorisés, les coûts des mesures prévues dans la planification des mesures.
Les unités organisationnelles concernées assument, dans le cadre des crédits autorisés, les coûts des mesures qui vont au-delà de celles qui sont prévues dans la planification ou dont elles confient l’exécution à des tiers.
Fedpol recommande des mesures organisationnelles aux détenteurs du droit de domicile portant sur les bâtiments visés à l’art. 16, al. 1, en Suisse.
Les détenteurs du droit de domicile décident des mesures organisationnelles et sont chargés de leur exécution. Les unités organisationnelles concernées en assument les coûts, dans le cadre des crédits autorisés.
Les détenteurs du droit de domicile peuvent confier l’exécution des mesures à des services de sécurité privés.
Si le détenteur du droit de domicile renonce à l’exécution de mesures faisant partie de la planification définitive des mesures ou à l’exécution des mesures organisationnelles qui lui ont été recommandées, fedpol peut exiger une déclaration de renonciation écrite.
S’agissant des bâtiments visés à l’art. 16, al. 2 et 3, les unités organisationnelles compétentes effectuent l’analyse de risques et exécutent elles-mêmes les mesures de protection qui en découlent, pour autant que fedpol ne se charge pas, sur demande, de la protection de ces bâtiments.
Les détenteurs du droit de domicile peuvent confier l’exécution des mesures de protection organisationnelles à des services de sécurité privés.
Fedpol peut prendre les mesures urgentes nécessaires pour parer à un danger imminent.
Fedpol procède à l’analyse de risques des bâtiments du DFAE sis à l’étranger en accord avec le DFAE et les autres organes concernés.
La délégation de sécurité DFAE, composée de représentants du DFAE, de l’OFCL et de fedpol, définit les mesures de protection en fonction de l’analyse de risques.
Fedpol évalue les risques auxquels sont exposés les domiciles privés des personnes à protéger.
Il conseille les personnes concernées en matière de mesures de protection organisationnelles ainsi que, en collaboration avec l’OFCL et l’unité organisationnelle responsable du financement visée à l’art. 53, al. 1, en matière de mesures architectoniques et techniques, et fait des recommandations ad hoc.
Les personnes concernées décident de l’exécution des mesures de protection recommandées. L’unité organisationnelle responsable du financement en vertu de l’art. 53, al. 1, se charge de les exécuter.
Si une personne renonce à l’exécution de tout ou partie des mesures de protection recommandées, fedpol exige une confirmation écrite de sa part. En l’absence de confirmation écrite, fedpol demande à la personne de faire une déclaration de renonciation orale, qui sera consignée.
La Confédération décline toute responsabilité pour les dommages qui résultent du fait que la personne a renoncé à l’exécution de tout ou partie des mesures, ou du fait de son manque de coopération.
Fedpol peut contrôler l’exécution des mesures et la sécurité des bâtiments visés à l’art. 16, al. 1. À cette fin, il doit lui être donné accès en tout temps aux informations concernant la sécurité et aux bâtiments.
S’il constate des failles sur le plan de la sécurité, il les signale aux détenteurs du droit de domicile ainsi qu’à l’OFCL, et recommande d’y remédier.
Si les failles constatées sur le plan de la sécurité ne sont pas corrigées en temps utile en raison d’un différend, les règles suivantes s’appliquent:
Fedpol peut conseiller les représentations diplomatiques et consulaires ainsi que les organisations internationales en Suisse quant au risque auquel sont exposés leurs bâtiments et aux mesures de protection éventuelles.
Fedpol assure le service de sécurité dans les bâtiments suivants:
Il peut prendre en charge le service de sécurité dans d’autres bâtiments visés à l’art. 16, al. 1 à 3, sur une base contractuelle et contre rémunération.
Il peut faire appel à des services de sécurité privés pour exécuter ces tâches.
À des fins de prévention et de désescalade ainsi que pour obtenir des informations dans le domaine de la protection des bâtiments, fedpol et les autorités de police cantonales compétentes peuvent mener des entretiens préventifs avec la personne constituant une menace en vertu de l’art. 23, al. 3 bis , LMSI.
Ces entretiens sont menés conformément à l’art. 14, al. 2 et 3.
Fedpol peut, avec l’accord ou à la demande des détenteurs du droit de domicile, installer des caméras de vidéosurveillance à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments visés à l’art. 16, al. 1 à 3, y compris dans les lieux publics et librement accessibles, afin de déceler les dangers qui menacent:
Il peut installer des caméras de vidéosurveillance dans les lieux publics et librement accessibles dans le but de déceler les dangers qui menacent les représentations diplomatiques et consulaires et les organisations internationales; l’emploi de caméras de vidéosurveillance requiert le consentement exprès de la représentation ou de l’organisation concernée.
Fedpol protège les enregistrements d’images concernant des personnes contre tout traitement abusif en prenant des mesures organisationnelles et techniques appropriées.
La sécurité des données est garantie par la législation fédérale sur la protection des données et des informations.
Fedpol saisit les enregistrements d’images à la demande des autorités de poursuite pénale ou des autorités administratives.
Il détruit les enregistrements d’images concernant des personnes au plus tard 30 jours après la prise, même s’ils ont fait l’objet d’une saisie.
Si les détenteurs du droit de domicile manifestent un intérêt objectivement justifié pour des enregistrements d’images ne concernant pas des personnes, fedpol les autorise à les consulter. Sur demande, fedpol peut communiquer de tels enregistrements.
Fedpol communique des enregistrements d’images concernant des personnes uniquement en vertu d’une décision judiciaire dans le cadre de procédures pénales ou administratives.
Fedpol gère la Centrale d’alarme de l’administration fédérale 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Il est responsable de la conception de l’alerte ainsi que de la gestion du personnel et de l’exploitation technique de la Centrale d’alarme de l’administration fédérale.
La Centrale d’alarme de l’administration fédérale accomplit en particulier les tâches suivantes:
Fedpol gère le Centre d’audition de la Confédération.
Il assure la sécurité des locaux et des personnes qui s’y trouvent.
Fedpol et le MPC utilisent ensemble le Centre d’audition de la Confédération.
Ils définissent ensemble son règlement d’exploitation.
La carte de légitimation de la Confédération sert à prouver que son titulaire fait partie de l’administration fédérale.
À la demande d’une unité organisationnelle, fedpol délivre une carte de légitimation de la Confédération:
Les services du personnel des unités organisationnelles concernées fournissent à fedpol les données nécessaires à l’établissement des cartes de légitimation. Ils sont chargés de la remise et de la reprise des cartes.
Fedpol gère le système d’information et de documentation visé aux art. 23 a à 23 c LMSI.
Il recherche les données relatives aux événements pertinents pour la sécurité et aux personnes qui y sont liées:
Fedpol peut exceptionnellement transmettre les données visées à l’art. 39 à des autorités et services qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’art. 23 c LMSI, pour autant que ces données soient nécessaires à l’exécution d’une tâche inscrite formellement dans la loi.
Fedpol examine régulièrement, au moins une fois par an, quelles données sont encore nécessaires en fonction du besoin de protection.
Il détruit les données qui ne sont plus nécessaires dans le délai imparti par l’art. 23 a , al. 3, LMSI. Ce délai court à partir de la dernière date à laquelle les données avaient été qualifiées de nécessaires.
Fedpol est chargé de faire respecter les mesures de sécurité techniques et organisationnelles du système d’information et de documentation.
à cet effet, il édicte un règlement de traitement à cet effet.
Fedpol assure la formation en matière de police de sécurité et le perfectionnement régulier de son personnel opérationnel chargé de la protection de personnes et de bâtiments.
Il peut avoir recours à d’autres services fédéraux ou cantonaux ou au secteur privé pour l’élaboration de programmes de formation ou pour l’instruction, à des fins de formation ou de perfectionnement.
Fedpol assure la formation et le perfectionnement régulier des préposés à la sécurité.
En cas de besoin, fedpol assure la formation, en matière de protection personnelle, des personnes à protéger. Il leur apprend en particulier à utiliser des moyens auxiliaires.
Il peut aussi former des personnes de leur entourage.
Si un canton exécute, sur mandat de fedpol, des tâches de protection périodiques ou permanentes dont le coût dépasse 5 % de la charge salariale annuelle du corps de police concerné ou excède un million de francs, la Confédération lui accorde une indemnité en vertu de l’art. 28, al. 2, LMSI.
Le département compétent convient des modalités de l’indemnisation avec le canton concerné en fonction des circonstances particulières et d’éventuels avantages économiques et immatériels.
La participation de la Confédération aux coûts des prestations fournies en sa faveur se monte à 80 % du coût total.
La contribution fédérale est en principe fixée pour trois ans. Le calcul se fonde sur les dépenses moyennes des trois années précédentes.
Si un canton met son personnel à disposition pour des tâches de protection de personnes à l’étranger, l’indemnisation est effectuée en principe conformément à l’art. 46.
Si le canton ne reçoit pas d’indemnité conformément à l’art. 46, la Confédération prend en charge:
En cas d’événements définis comme extraordinaires par le Conseil fédéral, la Confédération accorde, dans le cadre des crédits autorisés, une indemnité aux cantons concernés qui le demandent, notamment pour des mandats importants de surveillance, de garde et de protection des personnes.
Le canton requérant veille à l’indemnisation des cantons à qui il aura fait appel dans ce cadre.
Le canton requérant doit déposer sa demande d’indemnisation en cas d’événement extraordinaire auprès du Conseil fédéral en principe avant l’événement.
Si un événement extraordinaire est annoncé à très court terme ou si un événement est qualifié d’extraordinaire ultérieurement, en raison de son ampleur ou du groupe de personnes qui y participent, le canton peut exceptionnellement déposer sa demande jusqu’à trois mois après l’événement.
La demande doit indiquer le coût prévu de la prise en charge des tâches de protection. Elle précise si l’indemnité doit être fixée forfaitairement ou sur la base de prestations déterminées.
Le Conseil fédéral fixe le montant de l’indemnité forfaitaire ou le taux d’indemnisation pour des prestations déterminées sur la base des critères suivants:
Si l’indemnisation porte sur des prestations déterminées, le canton fournit les indications nécessaires à fedpol après l’exécution de son mandat. Si fedpol et le canton ne parviennent pas à s’accorder sur le montant de l’indemnité, le DFJP tranche après avoir entendu la direction cantonale de la police.
Lors d’engagements de police intercantonaux en faveur de la Confédération, les cantons qui mettent des forces de police à disposition reçoivent une indemnité de 600 francs par jour et par personne. Toute journée entamée est indemnisée entièrement. Les frais sont remboursés séparément.
Les forces d’intervention assurant une permanence reçoivent une indemnité de 200 francs par personne et par journée entamée.
Les particuliers assument les coûts générés par les mesures de protection déployées lors de manifestations auxquelles ils ont invité des personnes à protéger.
Si une manifestation a une importance majeure ayant des répercussions considérables du point de vue des intérêts internationaux et économiques de la Suisse, les cantons concernés peuvent demander une indemnisation en vertu de l’art. 48.
Les coûts des mesures de protection architectoniques et techniques à prendre dans des domiciles privés au sens de l’art. 26 sont pris en charge par la Confédération de la manière suivante:
Les coûts des mesures qui vont au-delà de celles qui sont nécessaires pour assurer la protection doivent être pris en charge par la personne concernée.
Les al. 1 et 2 s’appliquent aussi en cas de prolongation ou de nouvelles mesures ordonnées pour assurer la protection (art. 9).
Lorsque la menace a disparu, le service qui a financé la mesure assume aussi les éventuels coûts de démontage. Si aucun démontage n’a lieu, les installations de protection deviennent la propriété de la personne concernée ou du propriétaire du bien-fonds à titre gratuit. Dans le cas d’une utilisation ultérieure des installations ou d’un démontage ultérieur, la Confédération n’assume aucun coût.
L’ordonnance du 27 juin 2001 sur la sécurité relevant de la compétence fédérale 8 est abrogée.
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Jusqu’au 31 décembre 2022, la participation aux coûts des prestations fournies par les cantons que la Confédération prend en charge en vertu de l’art. 46, al. 3, peut aller jusqu’à 100 % dans des cas particuliers.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2021.