Nous, peuple du Canton de Zurich,
conscients de notre responsabilité envers la Création ainsi que des limites du pouvoir de l’être humain,
animés par une volonté commune de préserver la liberté, le droit et la dignité humaine
ainsi que de faire progresser encore le Canton de Zurich en tant qu’État membre de la Confédération suisse ouvert au monde et fort sur les plans économique, culturel et social,
nous donnons la Constitution que voici:
Le Canton de Zurich est un État souverain, membre de la Confédération suisse.
Il est fondé sur la responsabilité individuelle et collective de ses habitants.
Le pouvoir de l’État appartient au peuple. Il est exercé par les citoyens et les autorités.
Le Canton reconnaît l’autonomie des communes.
Le droit est la base et la limite de l’activité de l’État.
L’activité de l’État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
Les autorités et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
La structure de l’État et l’exercice du pouvoir étatique reposent sur le principe de la séparation des pouvoirs.
Nul n’a le droit d’exercer le pouvoir étatique de manière incontrôlée ou illimitée.
L’État collabore avec les communes, avec les autres cantons et avec la Confédération de même qu’avec l’étranger dans la mesure où ses compétences le lui permettent.
Toute personne est responsable d’elle-même et contribue selon ses forces à l’accomplissement des tâches de l’État et de la société.
L’État et les communes saluent les initiatives que des individus ou des organisations prennent dans l’intérêt commun. Ils encouragent l’aide à l’autonomie individuelle.
Ils assument les tâches d’intérêt public qui ne sont pas remplies de manière adéquate par des particuliers.
L’État et les communes veillent à la conservation des ressources naturelles.
Conscients de leur responsabilité envers les générations futures, ils assurent un développement durable sur les plans écologique, économique et social.
L’État et les communes créent des conditions propices au dialogue entre les cultures, les convictions philosophiques et les religions.
L’État et les communes créent des conditions générales propices à l’innovation économique et culturelle, sociale et écologique.
La dignité humaine est intangible.
Les droits humains et les droits fondamentaux sont garantis par la Constitution fédérale 3 , par les instruments internationaux auxquels la Suisse est tenue ainsi que par la Constitution cantonale.
Les dispositions de la Constitution fédérale relatives à la réalisation et à la restriction des droits fondamentaux s’appliquent également aux droits fondamentaux garantis par le droit cantonal.
Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de caractéristiques génétiques, de sa langue, de son orientation sexuelle, de sa situation sociale, de son mode de vie ou de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique.
L’homme et la femme sont égaux en droit. Ils doivent avoir accès à l’instruction ainsi qu’à la fonction publique aux mêmes conditions et peuvent prétendre à une même formation ainsi qu’à un salaire égal pour un travail de valeur égale. L’État et les communes encouragent la mise en pratique du principe de l’égalité entre hommes et femmes dans tous les domaines.
Les personnes handicapées ont le droit d’avoir accès aux prestations ainsi qu’aux installations, sites et bâtiments publics. Les mesures nécessaires à cet effet doivent être raisonnablement exigibles du point de vue économique.
Des mesures d’aide aux personnes désavantagées peuvent être prises en vue de concrétiser le principe de l’égalité.
La liberté de la langue comprend l’utilisation du langage des signes.
Toute personne a le droit de choisir librement la forme de vie commune qui lui convient. Outre le mariage, l’État peut aussi reconnaître d’autres formes de partenariat.
Le droit à la formation est garanti.
Les conditions d’accès aux institutions de formation doivent être égales pour tous.
Le droit de fonder, d’organiser ou de fréquenter un établissement scolaire privé est garanti.
Les autorités sont tenues d’étudier les pétitions qu’elles reçoivent et d’y répondre dans les six mois.
Toute personne a le droit de consulter des documents officiels, à moins qu’un intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.
Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée rapidement et à des coûts raisonnables.
Les parties ont droit à une décision motivée et mentionnant les voies de recours.
Les buts sociaux de l’État et des communes sont ceux définis dans la Constitution fédérale 4 .
L’État et les communes veillent en outre:
L’État et les communes s’efforcent de réaliser les buts sociaux dans les limites de leurs compétences et des moyens disponibles.
Aucun droit subjectif à des prestations de l’État ne peut être déduit directement des buts sociaux.
Le droit de cité cantonal est fondé sur le droit de cité communal.
Dans les limites de la législation fédérale, le législateur définit de manière exhaustive les conditions auxquelles le droit de cité communal et cantonal peut être acquis et perdu.
Les personnes qui souhaitent acquérir un droit de cité dans le cadre de la procédure ordinaire doivent:
Le règlement communal arrête qui, de l’assemblée communale ou d’un organe élu par le corps électoral de la commune, est compétent pour accorder le droit de cité communal. Le vote aux urnes est exclu.
La compétence de décision en matière de droit de cité cantonal est régie par la loi.
Tous les Suisses domiciliés dans le canton qui ont 18 ans et qui possèdent les droits politiques en matière fédérale ont le droit de vote ainsi que les autres droits politiques prévus aux niveaux cantonal et communal.
L’initiative permet en tout temps d’exiger:
Une initiative peut être déposée par:
Une initiative peut être déposée sous la forme soit d’un projet conçu en termes généraux soit d’un projet rédigé. L’initiative demandant une révision totale de la Constitution cantonale peut être déposée uniquement sous la forme d’un projet conçu en termes généraux.
Les initiatives doivent être dotées d’un titre qui ne doit pas induire les citoyens en erreur.
Si une initiative ne respecte pas le principe de l’unité de la forme, elle est traitée comme un projet conçu en termes généraux.
Le Grand Conseil décide de la forme juridique sous laquelle les initiatives conçues en termes généraux doivent être réalisées.
Avant que la récolte des signatures commence, les autorités s’assurent que les prescriptions de forme ont bien été respectées.
Une initiative populaire est considérée comme ayant abouti si elle est déposée avec le nombre de signatures requis dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’examen préalable.
Une initiative est validée si:
Le Grand Conseil invalide les initiatives populaires qui ne satisfont pas à ces conditions. Il peut aussi ne les invalider que partiellement ou les dissocier.
Le Grand Conseil décide à une majorité de deux tiers de ses membres présents. Art. 29
Une initiative populaire doit être soumise au vote du peuple dans les 30 mois qui suivent son dépôt.
Si, dans le cas d’une initiative conçue en termes généraux, le Grand Conseil décide de ne pas faire préparer de projet rédigé, la votation populaire doit avoir lieu dans les 18 mois qui suivent le dépôt de l’initiative.
Le Grand Conseil a la possibilité de soumettre au vote du peuple un contre-projet à l’initiative ou au projet qu’il a fait rédiger en réponse à celle-ci. Le contre-projet doit avoir la même forme juridique que le projet principal.
Si le Grand Conseil décide de présenter un contre-projet, la votation populaire doit avoir lieu dans les 36 mois qui suivent le dépôt de l’initiative.
Si 60 députés du Grand Conseil soutiennent provisoirement une initiative présentée par une autorité ou une initiative individuelle, l’initiative est transmise au Conseil d’État, qui est appelé à donner son avis et à proposer une solution.
Si une initiative n’obtient pas ce soutien provisoire ou si la proposition du gouvernement n’obtient pas une majorité au parlement, l’initiative est considérée comme ayant échoué.
Sont soumis au vote du peuple:
Sur demande, sont soumis au vote du peuple:
Une votation populaire peut être demandée par:
La votation populaire doit être demandée par écrit dans un délai de 60 jours à compter de la publication officielle de la décision du Grand Conseil. Si le référendum est demandé par le Grand Conseil, ce délai est de 14 jours à compter de la date de la décision.
Les communes désignent l’organe habilité à demander une votation populaire. Les municipalités de Zurich et de Winterthour peuvent demander une votation populaire de manière autonome, par simple décision de leur législatif.
En vue d’une votation populaire, le Grand Conseil peut, exceptionnellement, décider:
Si la votation populaire n’a pas lieu, on en revient au projet principal adopté par le Grand Conseil.
Si les citoyens sont appelés à se prononcer sur deux objets s’excluant l’un l’autre, ils ont la possibilité d’accepter les deux et de préciser lequel ils préfèrent.
Une loi dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut entrer en vigueur immédiatement si le Grand Conseil en prend la décision à une majorité des deux tiers de ses membres présents.
Si le référendum est demandé, la votation populaire doit avoir lieu dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la loi.
Si la loi est rejetée par le peuple, elle cesse immédiatement de produire effet.
Toutes les règles importantes du droit cantonal sont édictées sous la forme d’une loi, notamment les normes régissant:
Les règles de droit de moindre importance, notamment celles qui régissent l’exécution des lois, sont édictées sous la forme d’ordonnances.
Les autorités habilitées à édicter des ordonnances sont désignées dans la Constitution et les lois.
L’État et les communes soutiennent l’activité politique menée dans un cadre démocratique.
Les partis politiques sont d’importants piliers de la démocratie. Ils contribuent à former l’opinion et la volonté populaires.
L’État, les communes et les partis politiques contribuent à préparer les jeunes à assumer leurs responsabilités et à prendre une part active dans l’État et la société.
Tous les citoyens ayant le droit de vote en matière cantonale sont éligibles au Grand Conseil, au Conseil d’État, aux tribunaux suprêmes du canton ainsi qu’au Conseil des États.
Pour l’élection aux tribunaux suprêmes du canton, la loi peut prévoir d’autres conditions d’éligibilité, des exceptions à l’obligation de domicile et des dispositions relatives à la durée de fonction.
L’éligibilité aux autres autorités est régie par la loi.
L’État et les communes cherchent à obtenir une représentation équitable des hommes et des femmes dans leurs autorités et leurs commissions.
Les membres des autorités sont élus pour une durée de quatre ans.
La durée de fonction des juges est de six ans.
Les fonctions de membre du Grand Conseil, du Conseil d’État, des tribunaux suprêmes du canton et celle de médiateur cantonal sont incompatibles.
Le législateur peut prévoir d’autres incompatibilités.
Les personnes investies d’une tâche publique se récusent lorsque le dossier traité les concerne directement. L’activité législative du parlement fait exception à cette règle.
Le législateur peut prévoir d’autres motifs de récusation.
Les membres du Grand Conseil et du Conseil d’État s’expriment librement devant le parlement et n’encourent aucune responsabilité juridique pour les propos qu’ils y tiennent.
Le Grand Conseil peut lever l’immunité d’un magistrat à une majorité de deux tiers des votants.
Les membres du Conseil d’État et des tribunaux suprêmes du canton ne peuvent être poursuivis pénalement pour les actes qu’ils ont commis et les propos qu’ils ont tenus dans l’exercice de leur fonction que si le Grand Conseil a donné son approbation préalable.
L’État et les communes créent des conditions générales permettant aux autorités d’organiser leur travail de telle sorte qu’il puisse être accompli comme activité accessoire.
L’État, les communes et les organismes de droit public assument la responsabilité causale des dommages que des autorités ou des personnes à leur service causent sans droit ou par négligence dans l’exercice de leurs fonctions.
Les particuliers investis de tâches publiques assument la responsabilité causale des dommages qu’elles causent sans droit ou par négligence dans l’accomplissement de ce mandat public. Le service qui leur a confié le mandat est responsable à titre subsidiaire.
Le législateur peut prévoir une responsabilité selon l’équité.
Les rapports de travail des personnes employées par l’État ou les communes sont régis par le droit public.
Le législateur règle la responsabilité des personnes occupées par l’État ou les communes vis-à-vis de leur employeur, soit celle:
La langue officielle est l’allemand.
Spontanément ou en réponse à la demande d’un administré, les autorités fournissent des informations sur leur activité, à moins que des intérêts publics ou privés prépondérants ne s’y opposent.
Le Grand Conseil adopte la Constitution et les lois de concert avec le corps électoral.
Il se compose de 180 membres exerçant leur fonction à titre accessoire.
Les membres du Grand Conseil sont élus par le peuple au scrutin proportionnel.
Les districts tiennent lieu d’arrondissements électoraux. Les grands districts peuvent être divisés en plusieurs arrondissements.
Les sièges doivent être répartis de sorte que les voix des électeurs aient si possible le même poids dans l’ensemble du canton.
Les membres du Grand Conseil votent sans instructions.
Ils sont tenus de signaler leurs intérêts.
Les séances du Grand Conseil sont publiques.
Le Grand Conseil décide:
Les droits populaires sont réservés.
Le Grand Conseil se prononce sur les grandes lignes de la planification de l’activité étatique. Il donne son avis notamment sur les éléments-clés de la planification des tâches et de la planification financière.
Il établit les principes du développement territorial.
Le Grand Conseil décide à la majorité simple des votants:
Doivent être approuvées à la majorité de tous les membres du Conseil:
Le Grand Conseil décide dans un délai de six mois des propositions du Conseil d’État destinées à équilibrer à moyen terme le compte de fonctionnement de l’État. Il est lié par le montant global des améliorations du solde pouvant être obtenues grâce à ces propositions.
Le Grand Conseil exerce la surveillance sur le gouvernement, sur l’administration et sur les particuliers investis de tâches publiques ainsi que sur le fonctionnement des tribunaux suprêmes du canton.
Les droits de prendre des renseignements et de consulter des dossiers nécessaires à cet effet sont spécifiés dans la loi.
Le Grand Conseil élit ses organes et procède aux autres élections relevant de sa compétence.
Le Grand Conseil peut:
Il décide:
Dans les limites de ses compétences, le Grand Conseil peut charger le Conseil d’État d’élaborer des projets.
Le législateur peut conférer encore d’autres compétences et attributions au Grand Conseil.
Le Conseil d’État est l’autorité directoriale et exécutive suprême du canton.
Il est le gardien de la Constitution et exécute les lois et les ordonnances ainsi que les arrêtés du Grand Conseil.
Le Conseil d’État se compose de sept membres exerçant leur fonction à plein temps.
Il élit son président et son vice-président pour une durée d’un an.
Les membres du Conseil d’État sont élus par le peuple en même temps que le Grand Conseil.
L’élection a lieu au scrutin majoritaire.
Le territoire cantonal tient lieu d’arrondissement électoral.
Les membres du Conseil d’État ne sont pas autorisés à avoir d’autres activités rémunérées.
Font exception à cette règle les mandats de représentation de l’État dans des organismes publics ou privés autorisés par le Grand Conseil.
La députation du canton à l’Assemblée fédérale ne peut comprendre plus de deux membres du Conseil d’État.
Les membres du Conseil d’État prennent part aux délibérations du Grand Conseil ou de ses commissions à titre consultatif. Ils ont le droit d’y présenter des propositions.
Le Conseil d’État prend ses décisions en autorité collégiale.
La préparation des dossiers gouvernementaux et l’exécution des décisions sont réparties par directions.
Chaque direction est dirigée par un membre du Conseil d’État.
Le Conseil d’État peut confier des dossiers aux directions ainsi qu’aux unités administratives qui les composent et les charger de les traiter de manière autonome.
Le Conseil d’État définit les objectifs et les moyens de sa politique gouvernementale en se fondant sur des perspectives à long terme.
Il les présente au Grand Conseil au début de chaque législature.
En règle générale, le Conseil d’État dirige la phase préliminaire de la procédure législative. Dans ses rapports, il relève les conséquences écologiques, économiques et sociales que les projets législatifs pourraient avoir à long terme.
Il peut édicter des ordonnances portant exécution des lois.
Le Conseil d’État prépare un projet de budget et établit le compte d’État.
Dans les limites du budget, il décide:
Il décide de l’aliénation de valeurs patrimoniales servant à des fins publiques qui n’excèdent pas 4 millions de francs. 13
Le Conseil d’État négocie des conventions intercantonales ou internationales. Dans les limites de son pouvoir réglementaire, il est seul compétent pour les conclure.
Il fournit régulièrement à la commission compétente du Grand Conseil des informations circonstanciées sur les projets de collaboration au niveau intercantonal et international.
Le Conseil d’État dirige l’administration cantonale et décide de son organisation dans les limites de la loi.
Il veille à ce que l’administration respecte la loi et se montre efficace, coopérative, économe et proche des administrés.
Il exerce sa surveillance sur les autres personnes investies de tâches publiques dans la mesure où la loi n’attribue pas cette compétence au Grand Conseil.
Le Conseil d’État:
Il s’acquitte de toutes les autres tâches mentionnées dans la Constitution ou la législation dans la mesure où la compétence n’en revient pas à une autre autorité.
En cas de troubles graves de la sécurité et de l’ordre publics ou si de tels troubles sont imminents, le Conseil d’État peut prendre des mesures sans base légale et notamment arrêter des ordonnances de nécessité.
Les ordonnances de nécessité sont immédiatement soumises à l’approbation du Grand Conseil. Elles sont caduques au plus tard un an après leur entrée en vigueur.
Les tribunaux connaissent des litiges et des affaires pénales qui relèvent de leur compétence en vertu de la loi. Le législateur peut leur confier encore d’autres tâches.
Les tribunaux rendent la justice indépendamment des autres pouvoirs de l’État. Une fois définitif, le jugement d’une autorité judiciaire ne peut plus être annulé ou modifié par un autre pouvoir de l’État.
Sous la direction des tribunaux suprêmes du canton, les tribunaux se chargent eux-mêmes de leur gestion. Le législateur prévoit à cet effet des organes communs aux tribunaux suprêmes du canton.
L’organisation judiciaire et la procédure garantissent la fiabilité et la célérité de la justice.
La Cour suprême, le Tribunal administratif et le Tribunal des assurances sociales sont les tribunaux suprêmes du canton. 14
Les membres et les membres suppléants des tribunaux dont la compétence s’étend à l’ensemble du territoire cantonal sont élus par le Grand Conseil. Il désigne la commission chargée d’examiner les candidatures.
Les membres des autres tribunaux sont élus par le peuple. Leurs suppléants sont nommés par l’autorité judiciaire supérieure.
La loi prévoit que toute décision en matière civile ou pénale peut être portée devant une deuxième instance judiciaire. Elle peut prévoir des dérogations dans des cas dûment motivés, lorsque la législation fédérale autorise qu’un jugement soit rendu par une seule instance cantonale. 15
La deuxième instance examine pleinement si le droit a bien été appliqué correctement par la première instance. En ce qui concerne la constatation des faits, elle doit au moins pouvoir corriger les erreurs manifestes.
… 16
Dans le cas des décisions prises dans une procédure administrative, le législateur prévoit un contrôle efficace par une autorité de recours ainsi qu’une possibilité de déférer la décision de celle-ci à un tribunal. Lorsque cela se justifie, le législateur déroge à ce principe.
Dans certains cas particuliers, le législateur peut prévoir que les prétentions de droit public doivent faire l’objet d’une procédure judiciaire.
Les jugements des autorités judiciaires sont rendus accessibles au public sous une forme appropriée. La protection de la personnalité est garantie.
La jurisprudence est publiée.
Les tribunaux et les autorités cantonales élues par le peuple n’appliquent pas les dispositions contraires au droit supérieur.
À l’exception de la Constitution et des lois, un acte normatif cantonal peut être contesté devant une juridiction suprême désignée par la loi s’il est allégué qu’il est contraire au droit supérieur.
La possibilité de contester des actes normatifs communaux est régie par la loi.
Les citoyens du district élisent:
La loi instaure les autres autorités et régit les modalités de leur élection.
Les autorités de district accomplissent les tâches que leur confère la loi, notamment la surveillance et l’administration ainsi que les tâches juridictionnelles.
Le Grand Conseil élit un médiateur. Celui-ci dirige le bureau de médiation.
Le bureau de médiation sert d’intermédiaire entre les administrés et l’administration cantonale, les autorités cantonales ou les particuliers chargés d’accomplir des tâches cantonales. La loi peut prévoir des exceptions.
Le bureau de médiation est indépendant.
Il peut étendre ses activités aux communes dont le règlement prévoit cette possibilité.
Les deux députés au Conseil des États sont élus par le peuple au scrutin majoritaire. Le territoire cantonal tient lieu d’arrondissement électoral.
Leur durée de fonction est de quatre ans. D’ordinaire, ils sont élus en même temps que les députés au Conseil national.
Peuvent également prendre part à l’élection les Suisses domiciliés à l’étranger qui ont le droit de vote en matière fédérale dans le canton de Zurich.
Les communes politiques assument toutes les tâches publiques qui ne relèvent de la compétence ni de la Confédération ni de l’État.
Les tâches relevant des domaines de l’éducation et de la formation peuvent être assumées par des communes scolaires.
Les communes politiques et les communes scolaires sont des collectivités publiques autonomes.
La fusion de communes doit être approuvée par la majorité des votants dans chacune des communes parties au projet.
La dissolution d’une commune scolaire peut être décidée à la majorité des votants de cette commune.
Le vote doit avoir lieu aux urnes.
La création de nouvelles communes entraînant une augmentation du nombre des communes doit être l’objet d’une loi.
Les projets de fusion de communes sont soutenus par l’État.
Les communes s’administrent de façon autonome. La législation cantonale leur laisse une liberté d’action maximale.
L’État tient compte des conséquences que son activité peut avoir sur les communes, les villes et les agglomérations.
Il entend les communes en temps utile.
Les droits populaires au niveau communal sont régis par la loi. Elle prévoit notamment un droit d’initiative, un droit de référendum ainsi qu’un droit de demander des renseignements.
Le corps électoral vote aux urnes:
Un tiers des ayant droit au vote présents à l’assemblée communale peut exiger qu’une décision fasse l’objet d’une votation aux urnes.
La loi énumère les affaires exclues d’une votation aux urnes.
Les organes de la commune sont:
Les communes politiques peuvent remplacer l’assemblée communale par un parlement communal.
Les communes peuvent déléguer certaines tâches communales à une commission de quartier ou à une autre subdivision territoriale, qui s’en acquittent de manière autonome.
La commune définit son organisation et les compétences de ses organes dans le règlement communal.
Le règlement communal est adopté par le corps électoral dans un vote aux urnes.
Il doit être approuvé par le Conseil d’État, qui contrôle sa légalité.
Les communes peuvent accomplir des tâches en commun.
L’État facilite la collaboration entre les communes par-delà les frontières cantonales. Il aide les communes à préserver leurs intérêts.
Pour accomplir une ou plusieurs tâches en commun, les communes peuvent conclure des contrats.
La loi précise à quelles conditions de tels accords doivent être approuvés par le corps électoral ou par le parlement.
Pour accomplir une ou plusieurs tâches en commun, les communes peuvent se regrouper en syndicats.
Elles peuvent y être obligées si des intérêts publics importants l’exigent. La loi règle la procédure.
Les syndicats de communes sont des collectivités publiques autonomes. Ils se donnent des statuts, dans lesquels ils définissent leurs tâches et leur organisation.
Les statuts des syndicats de communes sont soumis à l’approbation du Conseil d’État, qui s’assure de leur légalité.
Les syndicats de communes doivent s’organiser dans le respect des principes démocratiques.
Les droits populaires garantis au niveau communal doivent aussi l’être, par analogie, au niveau des syndicats de communes. Toutes les personnes ayant le droit de vote sur le territoire du syndicat ont un droit d’initiative et un droit de référendum.
Les communes, les syndicats de communes et tous les autres organismes ou personnes investis de tâches communales sont placés sous la surveillance des autorités du district et du Conseil d’État.
L’État, les communes et les autres particuliers investis de tâches publiques collaborent dans l’accomplissement de leurs tâches.
L’État et les communes s’assurent que les tâches publiques sont remplies de manière efficace, durable et économiquement optimale par celui qui est le mieux à même de l’assurer.
Ils évaluent régulièrement la nécessité de chaque tâche publique.
Avant d’assumer une nouvelle tâche, l’État et les communes présentent la manière dont ils assurent son financement.
Pour permettre de décentraliser l’accomplissement des tâches, le canton est divisé en districts que la loi désigne.
En vue de l’accomplissement de tâches spécifiques, la loi peut, pour des raisons importantes, prévoir une autre subdivision du territoire cantonal.
Les communes assument elles-mêmes les tâches publiques qu’elles sont capables de remplir d’une manière aussi appropriée que l’État.
À la demande d’une commune ou avec son accord, le Conseil d’État peut lui déléguer des tâches cantonales en la chargeant de les accomplir de manière autonome. Il tient compte des moyens dont dispose la commune et lui alloue une compensation adéquate.
L’État et les communes, dans la mesure où la loi le leur permet, ont la possibilité de déléguer l’accomplissement de tâches publiques à des tiers. Ils peuvent, à cet effet, créer des organismes de droit public ou de droit privé ou prendre des participations dans de tels organismes.
La délégation d’une tâche cantonale doit être l’objet d’une loi.
La délégation d’une tâche communale dont l’accomplissement nécessite la mise en œuvre de la force publique doit être prévue par le règlement communal.
Ces actes normatifs doivent réglementer:
Les organismes de droit public ou de droit privé qui assument des tâches publiques conformément à un mandat de prestations doivent être dotés d’un organe de surveillance compétent et indépendant de la direction opérationnelle.
Cet organe contrôle régulièrement la qualité du travail fourni et s’assure que l’accomplissement du mandat de prestations répond au principe d’efficience.
L’État et les communes assurent la sécurité et l’ordre publics.
L’État et les communes veillent à une occupation rationnelle du territoire, à une utilisation judicieuse et mesurée du sol ainsi qu’à la préservation de l’espace vital.
L’État et les communes veillent à la protection de l’être humain et de l’environnement contre les atteintes nuisibles ou incommodantes.
Les atteintes nuisibles ou incommodantes doivent être évitées dans toute la mesure du possible et réparées si nécessaire. Les frais de prévention et de réparation sont à la charge de ceux qui les causent.
L’État et les communes peuvent encourager l’utilisation de techniques permettant un développement durable.
Le canton et les communes s’engagent à atténuer le changement climatique et ses effets. Ils prennent en compte les objectifs de la Confédération et des traités internationaux auxquels la Suisse est tenue. Leurs mesures visent notamment à réduire les émissions de gaz à effet de serre pour atteindre la neutralité climatique.
Ils veillent à ce que des mesures appropriées soient mises en œuvre notamment dans les domaines du développement de l’urbanisation, des bâtiments, des transports, de l’agriculture et de la sylviculture ainsi que dans l’industrie et l’artisanat.
Ils peuvent encourager le développement et l’utilisation de technologies, matériaux et processus qui contribuent à la protection du climat et à l’adaptation au changement climatique.
L’État et les communes veillent à la conservation et à la protection de la faune et de la flore.
L’État et les communes veillent à la conservation des paysages, de la physionomie des localités, des bâtiments et des groupes de bâtiments qui méritent d’être préservés ainsi que des monuments naturels et des biens culturels.
L’État et les communes veillent à ce que l’ensemble des transports soient organisés de manière sûre, économiquement optimale et respectueuse de l’environnement et veillent à ce que le réseau des transports soit performant.
Les routes cantonales relèvent de la souveraineté de l’État.
Le canton veille à garantir l’existence d’un réseau routier cantonal performant pour le trafic routier privé. Une réduction de la performance sur certains tronçons doit au minimum être compensée dans le réseau routier environnant. 18
L’État et les communes promeuvent les transports publics sur l’ensemble du territoire cantonal.
Les eaux relèvent de la souveraineté de l’État.
L’État et les communes garantissent l’approvisionnement en eau.
Ils prennent les mesures nécessaires à la protection contre les crues et les autres dangers naturels. Ils encouragent la renaturation des cours d’eau.
L’État crée des conditions de base favorables à un approvisionnement énergétique suffisant et sûr, qui soit économiquement optimal et qui ménage l’environnement.
Il incite à l’utilisation des énergies indigènes et des énergies renouvelables ainsi qu’à une utilisation rationnelle de l’énergie.
Il veille à ce que l’approvisionnement en électricité soit sûr et économiquement optimal.
Le canton et les communes créent des conditions favorables à une utilisation parcimonieuse des matières premières, des matériaux et des produits et à la fermeture des cycles des matières.
Ils prennent des mesures pour éviter les déchets et pour réutiliser et recycler les matériaux et les produits.
L’État et les communes créent des conditions de base favorables à la diversité et à la compétitivité de l’économie ainsi qu’à son orientation sociale et libérale. Ils prennent particulièrement en compte les besoins des petites et moyennes entreprises et des partenaires sociaux.
En collaboration avec des particuliers ou des organismes privés, ils encouragent les mesures qui permettent de concilier une activité professionnelle avec une tâche d’encadrement.
Ils créent des conditions de base favorisant la diversité de l’offre d’emplois et de places d’apprentissage.
L’État veille à ce que les secteurs de l’agriculture et de la sylviculture soient exploités dans la perspective d’un développement durable et puissent remplir les différentes tâches qui sont les leurs.
L’État exploite une banque cantonale.
L’État et les communes encouragent la construction de logements d’utilité publique ainsi que l’accession à la propriété pour un usage personnel.
L’État et les communes veillent à ce qu’une personne qui se trouve dans une situation de détresse dont elle ne parvient pas à sortir par ses propres moyens ait un toit et reçoive de quoi assurer son existence.
Ils encouragent le perfectionnement ou la reconversion professionnels des personnes sans emploi et les aident à réintégrer le monde du travail.
Pour lutter contre la pauvreté et la détresse sociale, ils encouragent l’aide à la prise en charge personnelle.
En collaboration avec des personnes ou organismes privés, l’État et les communes:
L’État et les communes veillent à ce que le système de santé soit suffisant et économiquement supportable.
Ils encouragent les mesures de prévention.
L’État et les communes favorisent la cohabitation entre les différents groupes de la population dans le respect et la tolérance mutuels ainsi que leur participation à la vie publique.
Ils prennent des mesures pour favoriser l’intégration des étrangers domiciliés dans le canton.
L’État et les communes assurent un enseignement qui prenne en compte et développe les capacités intellectuelles, mentales, sociales et physiques de chaque individu, qui renforce son sens des responsabilités et de la communauté en vue de son épanouissement personnel et professionnel.
L’État et les communes ont des écoles publiques dispensant un enseignement de qualité.
Les écoles publiques respectent les valeurs fondamentales de l’État démocratique. Elles sont neutres sur les plans confessionnel et politique.
Les écoles privées qui remplissent les mêmes tâches que l’école publique sont soumises à l’autorisation et à la surveillance de l’État.
L’État peut soutenir les écoles privées fournissant des prestations d’intérêt public.
L’État veille à la qualité de l’enseignement et de la recherche à l’université et dans les autres hautes écoles.
L’État encourage la formation professionnelle.
L’État et les communes encouragent le perfectionnement professionnel et la formation des adultes.
L’État et les communes encouragent l’activité culturelle et la création artistique.
L’État et les communes encouragent le sport.
L’État et les communes veillent à la santé de leurs finances.
L’État, les communes et les autres organismes de droit public gèrent leurs finances selon les principes de la légalité, de l’économie et de l’efficacité.
Le budget et les comptes reposent sur les principes de la transparence, de la comparabilité et de la publicité.
L’encouragement des comportements respectueux de l’environnement est un critère auquel une attention particulière est accordée lors de la définition des bases de calcul des contributions perçues et des contributions versées par l’État.
L’État et les communes équilibrent leur budget à moyen terme. La loi peut obliger les communes à équilibrer leur budget à court terme.
Les découverts sont amortis dans un délai de cinq ans.
L’État et les communes planifient leurs tâches ainsi que leur financement. Ils tiennent compte des effets que les mesures prévues auront à long terme.
Ils s’efforcent de ne pas faire augmenter la quote-part fiscale.
La loi définit les types d’impôts, le cercle des personnes qui y sont assujetties, l’objet des impôts et leur mode de calcul.
Les impôts sont conçus conformément aux principes de l’universalité et de l’égalité et compte tenu de la capacité économique des contribuables.
La fiscalité est aménagée compte tenu, notamment, des impératifs suivants. Elle doit:
La progression fiscale doit être modérée et ne pas excéder un certain niveau.
Les bas revenus et les petites fortunes sont exonérés de l’impôt.
Aucun privilège fiscal ne peut être accordé à titre individuel.
La loi arrête les principes nécessaires au prélèvement d’autres contributions.
Elle détermine en particulier:
L’État assure la péréquation financière.
La péréquation financière:
La péréquation financière est supportée par l’État et les communes.
La loi peut prévoir que les communes qui fournissent des prestations spéciales pour un vaste territoire ou qui doivent supporter des charges particulières reçoivent de l’État ou d’autres communes une compensation équitable compte tenu de leur capacité financière.
Les communes qui financent ou qui obtiennent des compensations doivent être consultées.
Le contrôle des finances vérifie les comptes de l’État et rédige un rapport à l’attention du Conseil d’État et du Grand Conseil.
Le contrôle des finances est indépendant.
Le Grand Conseil en élit la direction sur proposition du Conseil d’État.
Les finances des communes et des autres organismes de droit public sont contrôlées par des organes spécialisés indépendants.
L’État reconnaît comme collectivités publiques indépendantes:
L’Église réformée évangélique, l’Église catholique romaine et la paroisse catholique chrétienne sont autonomes dans les limites du droit cantonal. Elles règlent:
La loi règle:
La loi peut prévoir la désaffectation d’une partie du produit de l’impôt.
L’État exerce la haute surveillance sur les collectivités ecclésiastiques.
Parmi les autres communautés religieuses, l’État reconnaît
l’«Israelitische Cultusgemeinde» et la «Jüdische Liberale Gemeinde».
Ces communautés règlent la participation de leurs membres conformément aux principes de la démocratie et de l’État de droit.
La loi réglemente, dans le respect de l’autonomie garantie aux communautés religieuses par la Constitution:
La Constitution peut être révisée en tout temps, totalement ou partiellement.
Les projets de révision constitutionnelle font l’objet de deux lectures.
Toute révision de la Constitution est soumise au vote du peuple.
En cas de révision partielle de la Constitution, l’unité de la matière doit être respectée.
Il appartient au peuple de décider, sur la base d’une initiative populaire ou d’un arrêté du Grand Conseil, de la révision totale de la Constitution cantonale.
Le peuple décide par la même occasion qui, du Grand Conseil ou d’une assemblée constituante élue par le peuple, prépare le projet de Constitution cantonale.
La présente Constitution entre en vigueur le 1 er janvier 2006.
La Constitution du Canton de Zurich du 18 avril 1869 est abrogée.
Les autorités qui légifèrent et celles qui appliquent le droit mettent en œuvre la présente Constitution sans attendre.
Les actes normatifs qui ont été édictés et les décisions qui ont été prises selon une procédure conforme à l’ancienne Constitution restent en vigueur. Leur modification se conforme à la présente Constitution.
Dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente Constitution, les autorités prennent les mesures qui s’imposent pour:
Ce n’est qu’à l’échéance de ce délai que les droits résultant des dispositions constitutionnelles mentionnées pourront être directement invoqués devant la justice.
Les initiatives populaires déposées avant l’entrée en vigueur de la présente Constitution sont soumises au vote du peuple dans les délais prévus par l’ancien droit.
Si le délai fixé pour la récolte des signatures court à l’entrée en vigueur de la présente Constitution, l’initiative est soumise au nouveau régime.
Si les projets que le Grand Conseil a adoptés avant l’entrée en vigueur de la présente Constitution sont l’objet d’un référendum, celui-ci est soumis à l’ancien droit.
Tant qu’une commune n’a pas encore désigné l’organe habilité à demander une votation populaire au sens de l’art. 33, al. 4, 1 re phrase, la compétence d’organiser un référendum au niveau communal revient à l’assemblée communale ou au parlement communal.
L’art. 46, al. 2, n’instaure une responsabilité causale des particuliers que si le dommage est survenu plus d’une année après l’entrée en vigueur de la présente Constitution.
Les membres des autorités restent en place jusqu’au terme de leur durée de fonction selon l’ancien droit.
Si une autorité est renouvelée avant l’échéance d’un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente Constitution, l’élection est régie par l’ancien droit et vaut pour une période de fonction complète.
Les communes civiles sont régies par l’ancien droit et sont fusionnées avec les communes politiques conformément à celui-ci dans un délai de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente Constitution.
Les communes ont un délai de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente Constitution pour déterminer à partir de quel montant une décision doit être soumise à la votation populaire aux urnes (art. 86, al. 2).
Les syndicats de communes ont un délai de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente Constitution pour régler le droit d’initiative et le droit de référendum au sens de l’art. 93, al. 2, dans leurs statuts. D’ici là, les votations dans les syndicats de communes sont régies par l’ancien droit et les anciens statuts.
Les prestations de l’État aux collectivités ecclésiastiques fondées sur des titres juridiques historiques sont garanties jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales. La nouvelle réglementation de ces prestations sera fondée sur leur volume global actuel.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation du droit de vote en matière ecclésiastique, les dispositions du droit cantonal s’appliquent.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation des compétences en matière de création de nouvelles paroisses ainsi que de fusion et de dissolution de paroisses, les dispositions de la loi sur les communes s’appliquent.
Les chiffres renvoient aux articles et divisions d’articles de la constitution
Administration
Age 112
Agriculture 108
Aide sociale 111
Aménagement du territoire 101
Autorités
Banques
Budget 56 1a , 68 2 , 122 3
Buts sociaux 19
Canton
Citoyen
Climat 102 a
Commissions
Commune 83-94, 143
Compensation des charges 128
Compétences financières
Confédération
Conseil des États
Conseil d’État 60-72
Constitution
Contre-projet
Contributions 125, 126
Contrôle des normes 79
Cour suprême 74 2
Cycle des matières 106 a
Culture 120
Décision
Démocratie
Dépenses
Développement durable 6
Dialogue 7
Dignité humaine , protection
préambule, 9
Discrimination 11 2
District 96
Droit
Droit de vote 22
Droits fondamentaux 9-18, 138
Eaux 105
École
Éducation cf. formation
Églises
Élection
Éligibilité 40
Énergie 106
Équilibre du budget 123
État
État d’urgence 72
Étrangers intégration 114
Exécution
Famille
Femme
Finances 122-129
Fonction
Formation
Grâce
Grand Conseil 50–59
Impôts 125
Incompatibilités 42
Initiative
Innovation 8
Intégration 114
Jugements , entrés en force
Juges , durée de fonction 41 2
Justice civile 77
Justice pénale 76
Langage des signes 12
Législation d’urgence 37
Liberté préambule
Logement 110
Loi
Mariage
Parlement
Partenariat reconnaissance par l’État 13
Pauvreté lutte contre 111 3
Péréquation financière 127
Perfectionnement professionnel 119 2
Pétition , droit de 16
Peuple
Planification
Préfet 80 1a
Protection de la nature et du
patrimoine 103
Protection de l’environnement 102
Publication officielle des projets et actes législatifs 33 3
Publicité
Rapport
Récusation 43
Référendum
Réseau routier
Responsabilité
Révision de la Constitution cantonale
Routes
Santé 113
Scrutin proportionnel du Grand Conseil 51
Sécurité et ordre publics 100
Séparation des pouvoirs 3
Service de médiation 81
Sport 121
Subsidiarité 5
Suggestion, projet conçu en termes généraux 25 1 ,3,4, 29 2, 32 d
Suisse, Suissesse
Surveillance (haute surveillance) 94
Sylviculture 108
Transparence 49
Transports 104
Travail, rapport de travail des personnes employées par l’État ou les communes 47
Tribunal
Urgence, législation d’urgence 37
Votation 32, 33, 71 1b , 144