Le peuple du canton de Glaris,
conscient de sa responsabilité devant Dieu, les hommes et la Confédération suisse,
se donne la constitution suivante:
Le canton de Glaris est un État de la Confédération suisse.
Le pouvoir réside dans le peuple, qui l’exerce directement lors de la Landsgemeinde , lors de l’assemblée communale ou par la voie des urnes, et indirectement par l’intermédiaire des autorités et des employés qu’il a élus. 2
La constitution et toutes les autres parties de l’ordre juridique du canton sont subordonnées au droit fédéral.
Tout pouvoir étatique est limité par les droits fondamentaux.
Chacun est tenu de respecter les droits d’autrui lorsqu’il exerce ses droits fondamentaux.
Les droits fondamentaux ne peuvent être restreints que dans le cadre de la constitution et sur la base de la loi. Sont réservés les cas de danger sérieux, immédiat et manifeste.
Aucune atteinte à la liberté ne doit aller au-delà de ce qu’exigent une fin légitime et un intérêt public prépondérant.
Dans l’exercice de leurs compétences de droit privé, le canton et les communes doivent se conformer au sens et à l’esprit des droits fondamentaux.
La personnalité, la dignité et la liberté humaines sont intangibles.
L’égalité des droits est garantie à chacun.
Nul ne doit subir préjudice ou tirer avantage du fait de son sexe, de sa langue, de sa race, de sa patrie ou de son origine, non plus que de ses opinions religieuses, idéologiques ou politiques.
Chacun a droit à la vie, à l’intégrité du corps et de l’esprit, à la liberté de mouvement, à la sécurité personnelle, à la protection de sa santé et à la protection contre l’abus des données le concernant.
La vie privée et le domicile sont inviolables.
La liberté de croyance et de conscience est inviolable.
La liberté de former des communautés religieuses et la liberté d’accomplir des actes religieux sont garanties, dans la mesure où elles ne portent pas sérieusement atteinte à l’ordre public ou à la paix confessionnelle.
La libre formation, expression et diffusion des opinions, par des paroles, des écrits et des images ou de toute autre manière, est garantie pour autant que soient sauvegardés l’ordre public, la protection de la jeunesse et la protection des intérêts personnels des tiers.
La liberté des médias est garantie.
Il n’y a pas de censure de la presse, des films ou d’autres médias.
La liberté de la culture et de l’art est garantie.
La liberté de l’enseignement est garantie dans les limites de la loi et des objectifs de la politique scolaire et de la politique de la formation.
La liberté d’association et de réunion est garantie.
Les réunions et manifestations sur le domaine public peuvent être soumises à autorisation. Elles ne peuvent être interdites ou limitées que lorsqu’il existe un danger sérieux et immédiat pour l’ordre et la sécurité publics.
Le libre établissement est garanti.
La propriété est garantie.
La loi peut prévoir des expropriations et des restrictions de la propriété dans l’intérêt public.
Dans les cas d’expropriation ou de restrictions de la propriété équivalant à une expropriation, une indemnité pleine et entière est due.
La liberté de l’activité économique, en particulier le libre choix et le libre exercice d’une profession ainsi que la liberté d’exercer une activité lucrative, est garantie.
Nul ne peut être distrait de son juge naturel.
Toute autorité ou tout service de l’administration est tenu d’accorder aux personnes concernées le droit d’être entendues. Chacun a le droit de consulter les dossiers qui le concernent, à moins que des intérêts publics ou privés prépondérants n’exigent le maintien du secret.
Les organes de l’État sont tenus de motiver leurs décisions et d’indiquer les voies de recours existantes; sont réservées les exceptions prévues par la loi.
Dans le cadre fixé par la loi, l’accès à la justice est gratuit pour les personnes indigentes.
La législation détermine les garanties indispensables pour les personnes concernées en cas de perquisition, d’arrestation ou de saisie, ainsi que durant l’instruction pénale, l’exécution des peines et un internement en institution.
Toute activité étatique doit être conforme au droit et respecter les principes de la proportionnalité et de la bonne foi.
Le canton, les communes et les autres institutions assumant des tâches publiques répondent des dommages causés sans droit, dans le cadre de leur activité, par les personnes qu’ils emploient. La loi règle les modalités, notamment l’extension de la responsabilité, l’applicabilité d’autres normes sur la responsabilité et la possibilité de se retourner contre la personne responsable. 3
et 3 … 4
Les réglementations pourvues d’effet rétroactif ne peuvent imposer de nouvelles charges aux particuliers.
Chacun doit remplir les obligations que lui impose l’ordre juridique du canton et des communes.
La participation à la Landsgemeinde , aux assemblées communales et aux élections et votations secrètes est un devoir civique.
Chacun est tenu de ménager l’environnement.
Dans le cadre du droit fédéral, le canton et les communes édictent les prescriptions et prennent les mesures destinées à la protection de l’homme et de son environnement.
Ils préservent la beauté et le caractère spécifique du paysage et des sites ainsi que des monuments naturels et culturels.
Le canton et les communes s’engagent à atténuer le changement climatique et ses effets. Ils contribuent aux objectifs climatiques du canton, de la Confédération et des traités internationaux auxquels la Suisse est tenue.
Ils veillent à ce que des mesures appropriées soient mises en œuvre. Les mesures pour la protection du climat doivent être compatibles avec l’environnement, la société et l’économie.
Ils prévoient des incitations financières pour la réalisation des objectifs climatiques.
Le canton et les communes assurent, dans le cadre du droit fédéral, l’occupation ordonnée du territoire et l’utilisation judicieuse du sol.
Le canton et les communes réglementent les constructions. Les besoins des handicapés doivent être pris en considération de façon appropriée.
Le canton et les communes règlent la planification, la construction et l’entretien des routes et chemins.
Le canton exerce conformément à la loi la surveillance sur les eaux.
Il établit des prescriptions concernant les choses publiques, ainsi que leur usage et leur exploitation.
Le canton et les communes garantissent l’ordre et la sécurité publics.
Le canton et les communes encouragent la sécurité sociale et le bien-être général.
L’aide sociale de l’État doit renforcer la responsabilité personnelle et l’entraide. 10
Le canton exerce, dans le cadre du droit fédéral, la surveillance sur les œuvres sociales.
Le canton et les communes peuvent compléter les prestations de la Confédération en matière de sécurité sociale.
Le canton règle, dans le cadre du droit fédéral, l’assistance aux chômeurs et le service de placement.
En complément à ce que prévoit le droit fédéral, il peut édicter des prescriptions relatives aux rapports de travail et à la protection des travailleurs.
Le canton et les communes peuvent prendre des mesures en vue de procurer du travail.
L’assistance sociale et la tutelle sont l’affaire du canton. Les communes soutiennent le canton dans l’accomplissement de cette tâche dans la mesure nécessaire pour accomplir ces tâches de façon efficace et économe. 12
La loi règle la surveillance exercée par le canton sur les institutions d’aide sociale, notamment sur les institutions médicalisées.
Le canton et les communes apportent leur concours à l’intégration des étrangers.
Le canton peut encourager la construction de logements ou accorder des facilités de loyer, que ce soit de façon autonome, en complément du droit fédéral ou en collaboration avec les communes ou avec des tiers.
Le canton et les communes encouragent la santé publique, la prévoyance en matière de santé et les soins aux malades.
La loi règle la surveillance exercée par le canton dans le domaine de la santé publique.
Le canton réglemente l’exercice des professions médicales et la police sanitaire.
… 13
Le canton garantit l’exploitation d’un hôpital ayant son site dans le canton de Glaris (hôpital cantonal). La loi règle la forme juridique de l’hôpital cantonal et les prestations qu’il est tenu de fournir. 14
Le canton garantit les soins de santé ambulatoires et stationnaires. 15
… 16
La loi règle la surveillance. 17
Le canton et les communes s’efforcent de protéger et de consolider la famille en tant que cellule fondamentale de la communauté.
Dans le cadre des limites d’âge fixées par la loi, la fréquentation de l’école est obligatoire.
Chacun doit pouvoir fréquenter les écoles publiques sans subir d’entrave à sa liberté de croyance et de conscience.
Les mêmes possibilités de formation doivent être garanties aux personnes des deux sexes.
Pour la durée de l’école obligatoire, l’enseignement est gratuit dans toutes les écoles publiques pour les personnes résidant dans le canton. Les moyens d’instruction et d’enseignement sont mis à disposition gratuitement dans la mesure où la loi n’en dispose pas autrement.
Le droit de créer et de gérer des écoles privées est garanti dans les limites de la loi.
Les écoles privées peuvent être soutenues par des fonds publics.
Le secteur des écoles et de la formation est soumis dans son ensemble à la surveillance du canton.
Les communes gèrent les établissements de l’enseignement obligatoire.
En matière scolaire, le canton assume en particulier les tâches suivantes:
Le canton peut déléguer des tâches en matière de formation professionnelle à des entreprises privées, à des associations économiques et professionnelles ou à d’autres organisations.
Il facilite l’accès à la formation par des bourses et des mesures sociales.
Le canton réglemente la gestion des garderies.
Les enfants handicapés physiques et mentaux reçoivent une éducation et une formation appropriées et gratuites.
Le canton soutient ou gère des écoles spéciales et des foyers d’éducation. 20
La loi règle la surveillance exercée par le canton sur les écoles spéciales et les foyers d’éducation.
Le canton et les communes encouragent la création et les activités culturelles, artistiques et scientifiques.
Ils soutiennent la formation des adultes.
Ils encouragent les activités en faveur de la jeunesse.
Le canton et les communes soutiennent les activités sportives favorables à la santé.
Le canton et les communes s’efforcent de promouvoir tous les secteurs de l’économie, en particulier en créant des conditions générales favorables.
Le canton et les communes peuvent, dans l’intérêt public, soutenir ou exploiter des organisations, œuvres ou entreprises qui servent la promotion du développement économique du canton ou participer à de telles institutions.
Dans le cadre de la promotion économique, le canton veille à un développement équilibré de toutes les parties du territoire.
Le canton peut édicter des prescriptions visant à assurer l’exercice ordonné des activités économiques.
Le canton peut, en complément du droit fédéral, prendre des mesures visant le maintien et l’encouragement de l’agriculture.
Le canton détermine par voie législative les mesures destinées au maintien et à l’exploitation des forêts.
Le canton et les communes peuvent, en complément du droit fédéral, prendre des mesures visant la promotion de la sylviculture.
Le canton et les communes encouragent les transports publics. Ils peuvent participer à des entreprises de transport ou en exploiter.
Le canton et les communes favorisent un approvisionnement en énergie suffisant et respectueux de l’environnement ainsi qu’une consommation économe de l’énergie. Ils peuvent participer à des entreprises assurant l’approvisionnement en énergie ou exploiter de telles entreprises.
Les régales des mines, du sel, de la chasse et de la pêche appartiennent au canton.
Il règle par voie législative le captage et l’exploitation de l’énergie géothermique.
Le canton exploite un établissement d’assurance immobilière.
L’établissement peut gérer d’autres assurances de choses conformément à la loi.
Le canton exploite une banque cantonale. Il en garantit les engagements.
La banque cantonale doit être gérée dans une optique économique. Elle doit être avant tout au service de l’ensemble de l’économie cantonale.
Le canton et les communes sont autorisés à prélever des impôts, conformément à la loi, pour couvrir les besoins des finances publiques.
Ils imposent le revenu et la fortune des personnes physiques ainsi que le bénéfice et le capital des personnes morales.
La loi détermine le genre et le montant des autres impôts. Elle règle les autres contributions que le canton, les communes ou d’autres corporations de droit public peuvent prélever.
Le canton, les communes et les autres corporations de droit public peuvent exiger des émoluments en vertu d’ordonnances ou de réglementations communales.
Tous les contribuables doivent participer selon leurs moyens et leur capacité économique aux charges de l’État et des communes.
Le canton, les communes et les autres corporations de droit public doivent gérer leur budget selon les principes de la légalité, de l’équilibre budgétaire, de l’économie, de l’urgence, de la rentabilité, de la causalité, de l’indemnisation des avantages, de la recherche de l’efficacité et de la non-affectation des impôts généraux, à l’exception de l’impôt pour les constructions. 21
La loi fixe dans le détail les compétences en matière de dépenses.
Elle détermine l’étendue et règle l’exécution des contrôles des finances par des organes indépendants. 22
Le canton et les communes établissent des planifications financières. 23
Le budget comprend les revenus et recettes probables et les charges et dépenses autorisées de la période comptable. 24
Le compte comprend l’ensemble des revenus et recettes ainsi que des charges et dépenses et indique la situation patrimoniale à la fin de la période comptable. 25
Le principe de la publicité s’applique en matière comptable.
Lors de l’élaboration d’actes législatifs ou de décisions, les autorités doivent dans tous les cas en apprécier les conséquences financières et, si nécessaire, créer la couverture complémentaire.
Elles doivent présenter les indications et propositions y relatives dans les projets.
Le canton soutient les communes dans l’exécution de leurs tâches en leur allouant, dans le cadre des dispositions légales prévues, des indemnités et des aides financières à affectation spéciale. 27
La loi peut obliger les communes à fournir des prestations en espèces ou en nature pour financer l’exécution de tâches d’intérêt commun du canton ou des communes. 28
La péréquation financière comprend la péréquation des ressources et la compensation des charges. Les communes financent la péréquation des ressources, le canton finance la compensation des charges. La loi règle les détails.
Ont le droit de vote dans le canton et dans la commune tous les citoyens suisses qui y sont domiciliés et qui ont atteint l’âge de 16 ans révolus. 30
Est exclu du droit de vote celui qui est interdit pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit.
Le droit de vote est exercé à la Landsgemeinde et, pour le reste, pour autant que la loi ne prévoie pas de facilités, au domicile; il s’acquiert avec l’établissement.
En matière cantonale, tout citoyen actif a le droit:
En matière communale, tout citoyen actif a le droit:
Tout citoyen actif a le droit, en tout temps, seul ou en commun avec d’autres citoyens actifs, de déposer des initiatives ( Memorials anträge ) à l’intention de la Landsgemeinde . 33 Les communes et leurs organes directeurs disposent du même droit. 34
Une initiative peut concerner tout objet qui relève de la compétence de la Landsgemeinde . 35
… 36
Lorsqu’une initiative ne respecte pas le principe de l’unité de la forme, celui de l’unité de la matière ou le droit supérieur ou lorsqu’elle n’est pas exécutable, le Grand Conseil la déclare totalement ou partiellement nulle. 37
L’initiative doit avoir un objet défini avec précision, être motivée et être signée par ses auteurs.
… 38
… 39
Le Grand Conseil décide de la recevabilité juridique des initiatives et de leur pertinence. Sont pertinentes les initiatives recevables qui recueillent au moins dix voix. 40
Le Grand Conseil soumet les initiatives au plus tard à la seconde Landsgemeinde suivant la décision relative à leur pertinence.
Les propositions du Conseil d’État à la Landsgemeinde ne font pas l’objet d’une décision relative à leur pertinence; cependant, lorsque le Grand Conseil n’entre pas en matière sur une proposition du Conseil d’État ou qu’il la rejette, la proposition est caduque.
Chacun a le droit d’adresser des pétitions et des requêtes aux autorités.
L’autorité à laquelle la pétition ou la requête est adressée est tenue d’y répondre dans le cadre de sa compétence ou de la transmettre à l’autorité compétente.
La Landsgemeinde est l’assemblée des citoyens actifs du canton. Elle constitue l’organe suprême du canton.
Le mémorial de la Landsgemeinde contient les affaires traitées à la Landsgemeinde , en particulier les projets de lois ou de décisions du Grand Conseil et les initiatives déposées.
Les initiatives qui n’ont pas été déclarées pertinentes par le Grand Conseil sont mentionnées séparément, sans préavis.
… 41
Le mémorial de la Landsgemeinde est distribué en nombre suffisant aux citoyens actifs quatre semaines au plus tard avant la Lands gemeinde . 42
… 43
La Landsgemeinde ordinaire se réunit le premier dimanche de mai à Glaris.
Le Conseil d’État décide d’un éventuel report.
Une Landsgemeinde extraordinaire a lieu lorsque la Landsgemeinde le décide, lorsqu’au moins 2000 citoyens actifs le demandent en indiquant les objets à traiter ou lorsque le Grand Conseil convoque les citoyens actifs pour le traitement d’affaires urgentes.
… 44
Le Conseil d’État peut prendre des mesures destinées à faciliter la participation à la Landsgemeinde , en particulier pour les citoyens actifs venant de communes éloignées.
Le Landamman préside la Landsgemeinde . S’il en est empêché, il est remplacé par le Landesstatthalter , en cas d’empêchement de celui-ci, par le conseiller d’Etat le plus ancien en fonction.
Le Landamman ouvre la Landsgemeinde par une allocution. Les participants qui possèdent le droit de vote sont ensuite assermentés.
Les projets du Grand Conseil publiés dans le mémorial ou dans la Feuille officielle forment la base des débats; les débats ne peuvent pas porter sur d’autres objets.
Chaque participant habilité à voter a le droit de proposer, de soutenir, de modifier, de rejeter, de reporter ou de renvoyer des projets.
Les propositions de modification doivent avoir un lien de connexité matérielle avec l’objet en discussion.
La Landsgemeinde n’entre en matière sur les initiatives qui n’ont pas été déclarées pertinentes par le Grand Conseil que sur proposition particulière; elle peut en décider soit le rejet soit le traitement l’année suivante.
Quiconque entend s’exprimer à propos d’un projet doit d’abord formuler sa proposition, puis la motiver brièvement.
La proposition du Grand Conseil est approuvée lorsqu’aucune proposition contraire n’est présentée.
Lorsqu’une telle proposition est faite, la Landsgemeinde doit voter.
Lorsque deux modifications ou plus sont apportées à un projet, un vote final doit avoir lieu.
Lors d’élections, un vote a lieu dans tous les cas.
Le Landamman compte la majorité par estimation. Dans les cas douteux, il peut demander l’avis consultatif de quatre membres du Conseil d’État.
Sa décision est inattaquable.
La Landsgemeinde est compétente pour modifier la constitution cantonale. Elle adopte en outre sous la forme d’une loi toutes les dispositions fondamentales et importantes.
Au surplus, elle est compétente:
La Landsgemeinde peut déléguer ses compétences au Grand Conseil ou au Conseil d’État pour autant que la délégation se limite à un domaine déterminé et que le but et l’étendue de la compétence accordée soient définis de façon précise.
Les citoyens actifs élisent les membres du Grand Conseil par la voie des urnes, au système proportionnel.
La loi détermine les circonscriptions électorales et règle la procédure de répartition.
Les citoyens actifs élisent les membres du Conseil d’État par la voie des urnes, au système majoritaire.
Les citoyens actifs élisent les deux membres du Conseil des États par la voie des urnes, au système majoritaire.
Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont, quant au principe, séparés.
Tout citoyen actif est éligible comme député au Grand Conseil, comme conseiller d’État ou comme juge, comme député au Conseil des États ou comme membre d’autres autorités cantonales ou communales à partir de l’âge de 18 ans. 49
Pour les présidences des tribunaux et les vice-présidences à temps partiel, des études de droit complètes ayant mené à l’obtention d’une licence ou d’un master délivré par une université suisse sont une condition d’éligibilité. 50
Pour certaines autorités, la loi peut prévoir d’autres conditions d’éligibilité.
La loi ou une ordonnance du Grand Conseil peut autoriser des personnes ne disposant pas du droit de vote à occuper certains postes officiels.
Les membres du Conseil d’État, des tribunaux ainsi que les employés cantonaux désignés dans la loi ne peuvent pas faire partie du Grand Conseil. 51
Un conseiller d’État ne peut être membre d’un tribunal. Il ne peut pas non plus être membre d’une autorité communale, des Chambres fédérales, ni être employé ou enseignant du canton ou d’une commune. 52
Un juge administratif ne peut ni faire partie d’une autre autorité cantonale ni être employé du canton. Il ne peut pas non plus être membre d’une autorité communale. 53
Un membre d’une commission administrative ne peut être employé du canton. La loi peut prévoir d’autres incompatibilités pour certaines commissions de recours. 54
La loi détermine quelles sont les activités qui ne sont pas compatibles avec les tâches d’une autorité judiciaire ou d’une autorité chargée de la poursuite pénale.
Un père ou une mère et leurs enfants, des frères et sœurs, des époux, des personnes liées par un partenariat enregistré, des grands-parents et leurs petits-enfants, des beaux-frères ou des belles-sœurs, ainsi que des beaux-parents et leurs beaux-fils et leurs belles-filles ne peuvent faire partie de la même autorité cantonale ou communale. 55
Cette prescription ne s’applique pas au Grand Conseil ou aux parlements communaux. 56
Les membres d’une autorité qui ont un intérêt personnel direct dans une affaire, ne peuvent pas participer à la décision.
Les prescriptions légales plus strictes sont réservées.
La période de fonction applicable aux membres des autorités et aux fonctionnaires du canton et des communes est de quatre ans.
Elle [la période de fonction] commence le 1 er juillet, sous réserve des exceptions suivantes: pour le Grand Conseil, elle commence lors de la séance constitutive, pour les membres du Conseil d’État, lors de la Landsgemeinde . La période de fonction des députés au Conseil des États commence lors de la séance constitutive qui suit le renouvellement intégral du Conseil national. 58
La reconduction est possible à l’expiration de la période de fonction.
Sont réservées les prescriptions relatives au Landamman , au Landesstatthalter , au président et au vice-président du Grand Conseil.
Les membres du Conseil d’État, les deux députés au Conseil des États ainsi que les présidents de tribunal et les autres juges doivent quitter leurs fonctions pour la Landsgemeinde ou pour la fin du mois de juin qui suit le jour où ils atteignent l’âge de 65 ans. 59
Une autorité ou une commission peut prendre une décision si plus de la moitié, mais au moins trois de ses membres sont présents.
Les prescriptions légales plus sévères sont réservées.
Les autorités informent à temps le corps électoral sur les objets soumis à votation, régulièrement sur les questions de fond, et suffisamment tôt sur les problèmes et les projets importants.
Dans le but de protéger la population en cas de perturbations dans son approvisionnement ou de graves pénuries auxquelles l’économie ne peut pas remédier elle-même, ainsi qu’en cas de catastrophe ou de guerre, la loi peut accorder au Grand Conseil ou au Conseil d’État, pour une durée limitée, des attributions qui dérogent aux règles de la présente constitution.
Aussitôt que les circonstances le permettent, le Conseil d’État fait rapport au Grand Conseil sur les mesures prises et celui-ci fait, de son côté, rapport à la Landsgemeinde .
Le Grand Conseil est le parlement du canton. Il compte 60 membres. 60
Il est la plus haute autorité de surveillance du canton sur le gouvernement, l’administration et les tribunaux.
Il prépare les textes constitutionnels et légaux édictés par la Landsgemeinde et les autres décisions de cette dernière.
Il édicte des ordonnances, prend des décisions dans les domaines administratif et financier et statue sur les planifications importantes ou de portée générale.
Le Grand Conseil élit chaque année, en son sein, le président, le vice-président et les autres membres du bureau du Grand Conseil.
Le Grand Conseil peut constituer des commissions pour préparer ses délibérations, pour exercer la haute surveillance ou pour procéder à des enquêtes spéciales.
Les membres du Grand Conseil peuvent former des groupes.
Le Grand Conseil se réunit aussi souvent que les affaires l’exigent.
Les séances du Grand Conseil sont publiques.
Des séances à huis clos ne peuvent avoir lieu que si deux tiers des membres présents le décident par un vote secret.
Le Grand Conseil règle par ordonnance son organisation, ses séances, la procédure de délibération, l’élection et l’organisation des commissions ainsi que les droits et les obligations des membres du Grand Conseil. 63
Les modifications constitutionnelles, les lois et les ordonnances font l’objet d’une deuxième lecture.
Les députés au Grand Conseil délibèrent et votent sans instructions.
Tout membre du Grand Conseil a le droit, dans le cadre de ses activités parlementaires, d’exiger des départements, de la chancellerie d’État, des autres autorités responsables de tâches administratives et des tribunaux des informations concernant les questions juridiques ou techniques qui ne tombent pas sous le secret de fonction. 65
Les commissions du Grand Conseil obtiennent des renseignements sur les dossiers ou y ont accès lorsque l’exécution de leurs tâches l’exige. Dans des cas motivés, le Conseil d’État peut délier du secret de fonction l’un de ses membres, un employé cantonal ou un enseignant du canton. De même, la commission de gestion des tribunaux peut, dans des cas motivés, délier du secret de fonction un membre ou un employé d’un tribunal pour des questions relevant de l’administration de la justice. 66
Lorsque le Grand Conseil, afin de faire la lumière sur des événements importants, institue une commission d’enquête, celle-ci peut obtenir toutes les informations nécessaires du Conseil d’État, des tribunaux – pour les questions relevant de l’administration de la justice – et des autorités communales – pour les questions relevant de la collaboration entre canton et communes. Les membres des autorités ainsi que les employés et enseignants du canton et des communes sont tenus de la renseigner, même sur des constatations qui relèvent du secret de fonction. Les particuliers peuvent être entendus conformément à la loi sur la juridiction administrative. 67
Les membres du Conseil d’État participent avec voix consultative aux séances du Grand Conseil et, selon les besoins, aux séances de ses commissions.
Le Grand Conseil élit les membres des autorités et des commissions ainsi que les employés de l’État dans la mesure où la législation le prévoit; en outre, il nomme les commandants des bataillons cantonaux. 68
Il [le Grand Conseil] est de plus compétent pour élire les procureurs, les avocats des mineurs et les défenseurs d’office. Il nomme ensuite le procureur général. 69
Le Grand Conseil est compétent:
Il appartient au Grand Conseil:
Il incombe au Grand Conseil:
Le Grand Conseil peut, au nom du canton, participer à la vie politique fédérale notamment:
Le Grand Conseil peut déléguer ses attributions au Conseil d’État à condition que l’habilitation se limite à un domaine déterminé et que son but et son étendue soient définis de façon précise.
Le Conseil d’État est l’autorité directoriale et la plus haute autorité exécutive du canton. Il se compose de cinq membres exerçant leur activité à titre principal.
Il planifie les activités de l’État, prend des initiatives, assure les relations avec la Confédération et avec les autres cantons, coordonne les travaux de l’administration et représente le canton à l’intérieur et à l’extérieur. Sont réservées les attributions de la Landsgemeinde et du Grand Conseil.
Il dirige l’administration cantonale, participe aux activités législatives du canton et de la Confédération, assume des responsabilités dans les domaines de l’exécution des lois et de la justice administrative, surveille conformément à la loi les communes ainsi que les autres titulaires de tâches publiques et veille à ce que soit assurée la liaison entre les autorités et le public.
Le Conseil d’État prend, en collège, les décisions importantes et les décisions de principe.
Les affaires sont attribuées à ses membres par département.
La loi règle l’organisation du Conseil d’État dans ses grandes orientations.
Le Landamman est le premier représentant du canton et le président du Conseil d’État.
Il dirige la planification, la coordination et l’information au sein du Conseil d’État.
Le Landesstatthalter est le remplaçant du Landamman .
Le Landamman et le Landesstatthalter sont élus pour deux ans par la Landsgemeinde qui les choisit parmi les membres du Conseil d’État. Leur période de fonction débute avec la Landsgemeinde .
Si l’élection a lieu au cours de la période de fonction, celle-ci ne compte pas.
Au bout de deux ans, le Landamman sortant ne peut être ni réélu Landamman , ni élu Landesstatthalter et le Landesstatthalter sortant ne peut être élu que Landamman .
Le Conseil d’État nomme les membres des commissions et les personnes chargées de tâches publiques; en outre, il nomme les employés et les enseignants du canton à moins que la loi ou une ordonnance du Grand Conseil ne délègue cette compétence à une unité administrative subordonnée au Conseil d’État. Sont réservées les compétences du Grand Conseil et des autorités judiciaires.
Le Conseil d’État est compétent:
Il appartient au Conseil d’État:
Il incombe au Conseil d’État:
L’administration exécute ses tâches en se laissant guider par le souci du bien commun et en veillant à ce que son action soit conforme au droit, efficace et économique.
La loi règle les principes régissant l’organisation de l’administration ainsi que la procédure administrative et la procédure de recours en matière administrative.
L’administration cantonale est divisée en départements. Chaque membre du Conseil d’État est à la tête d’un département. Le Conseil d’État répartit les départements entre ses membres et désigne les suppléants.
Le chancelier d’État dirige la Chancellerie d’État, qui constitue le service de coordination du Conseil d’État; il est subordonné au Landamman .
Les départements, la Chancellerie d’État et les unités administratives qui leur sont subordonnées préparent les affaires du Conseil d’État et les mettent en œuvre. Une loi ou une ordonnance peut leur confier la tâche de liquider des affaires de façon indépendante.
Une loi peut déléguer des tâches administratives à des organisations ou à des personnes de droit public ou de droit privé, pour autant que la protection juridique et la surveillance par le canton soient garanties.
Une loi, une ordonnance ou un arrêté du Conseil d’État peut instituer des commissions qui conseillent le Conseil d’État ou les départements dans l’exercice de leurs activités législatives, dans l’exécution de leurs tâches de planification ou sur des questions spéciales.
Seule une loi ou une ordonnance du Grand Conseil peut transférer à une commission des compétences de décision ou de surveillance.
La loi règle les droits et les obligations des membres des autorités, des employés du canton ainsi que des enseignants du canton et des communes.
Elle règle en particulier les conditions de nomination et les incompatibilités concernant les employés cantonaux et les enseignants.
Les tribunaux sont indépendants et ne sont liés que par le droit et par la loi.
Ils s’organisent de manière autonome. À cet égard, la loi prévoit un organe commun.
Les tribunaux doivent refuser d’appliquer les actes normatifs contraires au droit fédéral, à la constitution cantonale ou aux lois cantonales.
Le Tribunal supérieur statue en matière de justice civile, de justice pénale et de justice pénale des mineurs comme juridiction cantonale de dernière instance ou comme juridiction cantonale unique.
Il se compose de la présidence et d’un nombre de membres fixé par la loi. 99
… 100
Le Tribunal supérieur exerce la surveillance sur la gestion du Tribunal cantonal. 101
Le Tribunal administratif connaît, comme juridiction de première instance ou comme juridiction de recours, de litiges relevant du droit administratif ou d’autres litiges relevant du droit public. 103
Il se compose de la présidence et d’un nombre de membres fixé par la loi. 104
… 105
Il exerce la surveillance sur la gestion des commissions indépendantes. 106
La loi règle l’organisation et les compétences des tribunaux ainsi que la procédure judiciaire.
à 4 … 109
Abrogé
La loi règle l’organisation et les compétences des autorités de poursuite pénale et la surveillance sur celles-ci.
…
Les autorités de poursuite pénale sont indépendantes dans l’application du droit et ne sont liées que par le droit.
Les communes et les syndicats de communes sont des corporations autonomes de droit public.
L’existence des communes et des syndicats de communes ainsi que leur droit de régler leurs affaires de manière autonome sont garantis dans les limites de la constitution et de la loi.
Les communes peuvent constituer avec d’autres communes, du canton ou extérieures à celui-ci, des syndicats pour exécuter des tâches déterminées.
La convention relative à la fondation du syndicat et les statuts de ce dernier ainsi que les modifications apportées à ces deux textes doivent recevoir l’accord des communes concernées et être approuvées par le Conseil d’État. Dans le cas des syndicats intercantonaux, le Conseil d’État peut également approuver ces modifications s’il est prévu qu’elles puissent être acceptées à la majorité. 111
Le Conseil d’État peut, pour de justes motifs, créer des syndicats de communes et déterminer le contenu des conventions relatives à leur fondation et de leurs statuts ou obliger les communes à adhérer à un syndicat de communes. Les communes concernées peuvent former recours dans les 30 jours, devant le Grand Conseil, contre la décision du Conseil d’État.
La loi règle l’organisation des syndicats de communes et définit les droits des citoyens actifs ainsi que des autorités des communes qui y sont rattachées.
Le canton encourage la collaboration entre les communes.
Les communes et les syndicats de communes collaborent avec d’autres communes ou syndicats de communes dans l’accomplissement de toutes les tâches qui sont d’intérêt commun.
… 112
Les modifications relatives à l’effectif des communes doivent être acceptées par le corps électoral concerné et approuvées par la Landsgemeinde .
L’approbation du Grand Conseil suffit dans les paroisses et pour la modification des limites des communes.
Les communes s’occupent de toutes les affaires locales qui ne relèvent exclusivement ni de la Confédération, ni du canton. 114
Pour autant que la constitution et la loi n’en disposent pas autrement, elles déterminent elles-mêmes leur organisation en édictant un règlement communal, élisent leurs autorités, nomment leurs employés ainsi que leurs enseignants et exécutent leurs tâches comme elles l’estiment opportun. 115
Les communes, les syndicats de communes ainsi que leurs établissements et entreprises sont placés sous la surveillance du Conseil d’État.
Pour autant que la législation n’en dispose pas autrement, le Conseil d’État examine seulement la conformité au droit des décisions, des arrêtés et des actes normatifs des communes.
Si des irrégularités se produisent, il prend les mesures appropriées; dans les cas graves, il peut limiter ou supprimer le droit des communes de s’administrer elles-mêmes.
Les communes concernées peuvent former recours dans les 30 jours, devant le Tribunal administratif, contre la décision du Conseil d’État.
Toute personne qui a un intérêt propre et digne de protection peut former un recours dans le délai légal, devant le Conseil d’État ou devant un département, contre les décisions, les arrêtés et les actes normatifs pris en dernière instance par les organes des communes et des syndicats de communes. Les deux parties peuvent attaquer la décision sur recours devant le Tribunal administratif conformément à la loi. 116
En matière d’élections et de votations, tout citoyen actif a qualité pour recourir sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les communes assument toutes les tâches publiques qui ne relèvent exclusivement ni de la Confédération ni des cantons ni des paroisses (communes unifiées). 119
La commune comprend les personnes domiciliées sur son territoire.
À moins que la loi n’en dispose autrement, la commune s’occupe notamment de toutes les affaires scolaires.
La paroisse comprend les personnes domiciliées sur le territoire de la paroisse et appartenant à l’Église reconnue par le droit public qui est concernée.
La paroisse règle, dans le cadre du droit de l’État et conformément aux prescriptions de son Église, les affaires relevant de sa confession sur le territoire de la paroisse.
L’organisation et l’administration de la paroisse doivent être conformes aux principes fixés dans la constitution cantonale et dans la législation sur les communes.
Les dispositions concernant la paroisse s’appliquent par analogie aux organisations communales d’autres communautés religieuses reconnues comme corporations de droit public. 123
Sont des organes nécessaires de la commune:
Dans la commune municipale, l’organe directeur est le conseil communal; dans la paroisse, c’est le conseil de paroisse. 126
Les communes peuvent instaurer un parlement communal. Il compte au moins 20 membres et se constitue lui-même dans le cadre de la loi et du règlement communal. 127
Tout citoyen actif a le droit de présenter en tout temps à l’organe directeur, à l’intention du corps électoral, des propositions relatives à des objets qui relèvent de la compétence de cet organe. 128
La loi règle la recevabilité et la forme des propositions ainsi que la manière de les traiter.
Les citoyens actifs exercent en principe leur droit de vote à l’assemblée communale; celle-ci se réunit selon les besoins, mais au moins une fois par année. 129
Une assemblée communale extraordinaire a lieu lorsque l’organe directeur le décide, lorsque le nombre de citoyens actifs fixé dans la loi le demandent en indiquant les affaires à traiter ou lorsque le Conseil d’État l’ordonne. 130
La loi ou le règlement communal peuvent, pour des affaires déterminées, prévoir l’élection ou la votation par la voie des urnes. L’assemblée communale peut décider qu’une élection ou une votation par la voie des urnes aura lieu exceptionnellement dans d’autres cas également.
Les membres du parlement communal sont élus par la voie des urnes, au scrutin proportionnel; la loi règle les circonscriptions électorales. 131
Le maire et les membres du conseil de la commune municipale sont élus par la voie des urnes, au scrutin majoritaire. 132
La loi fixe les compétences et les procédures électorales concernant les autres élections. 133
Le corps électoral est compétent en particulier:
Dans les communes possédant un parlement communal, le corps électoral est obligatoirement compétent:
Une décision de la commune relevant de la compétence du corps électoral peut exceptionnellement être prise de façon tacite dans les cas urgents lorsque la décision de l’organe directeur, prise à l’unanimité, ou la décision du parlement communal, prise à la majorité absolue, fait objet d’un avis public et pour autant que le nombre de citoyens actifs fixé dans la loi ne demande pas ensuite, dans le délai imparti, qu’elle soit soumise au vote comme proposition lors de la prochaine assemblée communale ou de la prochaine votation.
Les communes possédant une assemblée communale peuvent, dans leur règlement, prévoir que l’organe directeur est compétent:
Ces actes normatifs et ces décisions sont sujets au référendum facultatif; la loi fixe les délais et les quorums.
Les communes possédant un parlement communal désignent dans le règlement communal les actes normatifs et les décisions du parlement qui sont sujets au référendum facultatif ou que le parlement doit soumettre au vote du corps électoral.
La création de nouvelles corporations et les modifications de l’effectif des corporations doivent être approuvées par le Conseil d’État ou par un département . 141
Les corporations peuvent administrer leur fortune et jouir de cette dernière de manière autonome, pour autant que la loi n’en dispose pas autrement.
Elles sont placées sous la surveillance du Conseil d’État.
Les Églises nationales réformée évangélique et catholique romaine ainsi que leurs paroisses sont des corporations de droit public reconnues par l’État et autonomes.
Le Grand Conseil peut aussi reconnaître d’autres communautés religieuses en tant que corporations de droit public.
Les communautés religieuses qui ne sont pas reconnues par le droit public, sont soumises au droit privé.
La législation règle les relations entre les Églises nationales reconnues par le droit public et leurs paroisses, d’une part, et l’État, d’autre part.
Les Églises règlent elles-mêmes leurs affaires internes. La constitution ecclésiastique règle le droit de vote en matière ecclésiastique.
La constitution d’une communauté religieuse reconnue par le droit public doit être approuvée par le Grand Conseil; l’approbation est donnée si la constitution ne viole ni le droit fédéral, ni le droit cantonal.
Il peut être formé recours devant le Tribunal administratif, conformément à la loi et aux prescriptions ecclésiastiques, contre les décisions, les arrêtés et les actes normatifs des autorités ecclésiastiques.
Les obligations de l’État et des communes reposant sur des titres juridiques historiques subsistent.
Les Églises reconnues par le droit public et leurs paroisses ont le droit de prélever des impôts conformément à la loi.
Le canton et les communes peuvent soutenir par des subventions les activités supraconfessionnelles d’intérêt public des Églises.
La constitution peut être révisée en tout temps totalement ou partiellement.
Une révision constitutionnelle ne doit pas être contraire au droit fédéral ou irréalisable.
Tout citoyen actif ainsi que les communes et leurs organes directeurs ont le droit de déposer, à l’intention de la Landsgemeinde , des initiatives demandant la révision de la constitution cantonale.
L’initiative demandant une révision totale doit être conçue en termes généraux.
Une révision partielle peut porter sur une disposition isolée de la constitution ou sur différentes sections de cette dernière ayant entre elles un lien de connexité matérielle.
Si la révision proposée concerne plusieurs matières différentes l’une de l’autre quant au fond, chaque matière fait l’objet d’une révision particulière.
Si une demande de révision totale de la constitution cantonale est présentée, la Landsgemeinde doit, avant d’y donner suite, décider s’il y a lieu ou non d’entrer en matière.
La Landsgemeinde statue sur le projet de constitution totalement révisée en principe selon les règles qui régissent la procédure législative. Les modifications proposées par rapport au projet du Grand Conseil doivent toutefois être présentées et traitées comme des initiatives formulées portant sur des articles isolés. Des modifications ne peuvent être demandées lors de la Landsgemeinde que si elles ont un lien direct avec une initiative présentée.
Si le projet est rejeté, la Landsgemeinde doit décider s’il y a lieu de poursuivre la révision.
La présente constitution entre en vigueur au moment de son acceptation par la Landsgemeinde .
La constitution du canton de Glaris du 22 mai 1887 est abrogée.
Les dispositions du droit en vigueur qui sont contraires à la présente constitution, sont abrogées.
Les articles qui suivent sont réservés.
Les dispositions qui ont été édictées selon une procédure qui n’est plus admise par la présente constitution ou par une autorité qui n’est plus compétente, restent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient modifiées ou abrogées.
Il en va de même pour les conventions ou les planifications décidées selon une procédure qui n’est plus admise ou par une autorité qui n’est plus compétente.
Les autorités, les fonctionnaires et les employés restent en fonction jusqu’à l’expiration de la période de fonction au cours de laquelle la présente constitution est entrée en vigueur. La présente constitution s’applique aux élections de renouvellement et aux élections complémentaires.
Les dispositions actuelles relatives aux conditions et à la procédure d’élection du Grand Conseil restent en vigueur jusqu’à l’expiration de la période de fonction au cours de laquelle la présente constitution est entrée en vigueur.
L’élection de renouvellement des deux membres du Conseil des États aura lieu en 1990 en même temps que le renouvellement intégral du Conseil d’État. La période de fonction des deux députés au Conseil des États s’étendra jusqu’à la séance constitutive qui suivra le renouvellement intégral du Conseil national en 1995.
Les dispositions actuelles relatives à l’organisation judiciaire, en particulier au sujet de la médiation, au sujet du Tribunal civil et du Tribunal des inspections locales, de même qu’au sujet du Tribunal criminel et du Tribunal de police, restent en vigueur jusqu’à ce qu’une nouvelle réglementation légale ait été édictée.
L’art. 78, al. 4, est applicable pour la première fois pour la période de fonction qui va de 1986 à 1990.
Les dispositions actuelles relatives aux compétences du corps électoral et des organes directeurs ainsi que celles relatives au régime financier des communes restent en vigueur jusqu’à ce qu’une nouvelle réglementation légale ait été édictée.
La loi ou une convention entre les communes doivent déterminer dans les quatre ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente constitution quelles communes ou quels syndicats de communes reprennent les tâches des communes électorales et quels sont les autorités et services administratifs prévus à cet effet.
… 142
Si, en vertu de la présente constitution, de nouvelles dispositions législatives doivent être édictées ou si des dispositions du droit en vigueur doivent être modifiées, cette tâche doit être exécutée sans retard.
Le Conseil d’État soumet au Grand Conseil, dans un délai d’une année à compter de l’entrée en vigueur de la constitution, un aperçu des dispositions législatives qui doivent être édictées.
Les modifications du 7 mai 2006 entrent en vigueur le 1 er janvier 2011.
Le Conseil d’État peut anticiper 144 l’entrée en vigueur de dispositions isolées ou de groupes de dispositions.
2 D’autres fusions volontaires sont réservées. 3 Les électeurs des communes fusionnées décident du nom de la nouvelle commune. 4 Dans l’hypothèse où les communes mentionnées dans l’al. 1 ne fusionneraient pas de leur propre initiative d’ici le 31 décembre 2010, la fusion serait effective dès le
1 er janvier 2011 sans qu’une décision soit encore nécessaire. 5 La loi sur les communes peut prévoir que, pour un délai transitoire correspondant à une législature, des communes qui doivent fusionner selon l’al. 1 ont droit à un siège au moins au sein de l’exécutif communal. Ce droit peut être octroyé à chaque commune ou à un groupe de communes.
1 À partir du 1er janvier 2011, il n’existera plus dans le canton que les trois communes suivantes, en la forme de communes réunies (réunion de la commune municipale, de la commune scolaire et du Tagwen):
Dans l’hypothèse où les communes scolaires et les communes municipales correspondantes n’auraient pas été réunies d’ici le 31 décembre 2010, la réunion en communes unifiées au sens de l’art. 148, al. 1, serait effective dès le 1 er janvier 2011 sans qu’une décision soit encore nécessaire.
Dans l’hypothèse où les Tagwen et les communes municipales correspondantes n’auraient pas été réunies d’ici le 31 décembre 2010, la réunion en communes unifiées au sens de l’art. 148, al. 1, serait effective dès le 1 er janvier 2011 sans qu’une décision soit encore nécessaire.
L’entrée en vigueur de l’art. 29, al. 1, dans sa version du 7 mai 2006, a pour effet de supprimer les communes d’assistance encore existantes. Le Conseil d’État peut prévoir que le canton reprend la commune d’assistance, par commune et par étape. Cette reprise de tâches a pour conséquence que les fonds d’assistance reviennent au canton lequel est lié par les buts de leur affectation; si, le 20 septembre 2005, il n’existait plus de commune d’assistance indépendante ou si sa réunion avec la commune municipale 146 était déjà en force, la commune est libérée de l’obligation de transférer les fonds d’assistance au canton. La loi règle les détails.
L’entrée en vigueur de l’art. 29, al. 1, dans sa version du 7 mai 2006, a pour effet de supprimer les autorités communales de tutelle. La loi peut prévoir que ces autorités tutélaires liquident encore les affaires dont elles ont été saisies avant son entrée en vigueur. Elle règle les détails.
Si, lors de l’entrée en vigueur de la modification du 7 mai 2006, une commune unifiée ne dispose pas des règles de droit indispensables, le Conseil d’État adopte les dispositions nécessaires pour la durée requise.
En tant qu’autorité de surveillance au sens des art. 138 ss de la loi sur les communes, le Conseil d’État peut, en se fondant sur la présente disposition constitutionnelle, prendre toutes les dispositions nécessaires à assurer la transition entre les décisions de la Landsgemeinde , d’une part, et la création des trois communes unifiées, la reprise, par le canton, des tâches des anciennes communes d’assistance et des autorités tutélaires communales, de même que la suppression des communes d’assistance, d’autre part. Il peut faire de même si cela permet de mettre en œuvre sans délai et de façon économe la nouvelle structure communale. Il se préoccupe en particulier de préserver autant que possible les actifs, de les engager dans des buts efficaces, de les utiliser avec parcimonie et conformément à la loi de façon à ne pas désavantager les autres communes.
La présente disposition entre en vigueur le jour de son adoption par la Landsgemeinde .
La loi peut prévoir que les organes directeurs des trois communes créées au 1 er janvier 2011 qui ont été élus avant la fin de la période de fonction 2006/2010 entrent en fonction dès le 1 er juillet 2010, avec tous les droits et devoirs, tâches et compétences des organes directeurs sortants au 30 juin 2010 des communes municipales, des Tagwen et des communes scolaires.
La Landsgemeinde adopte dans un arrêté ad hoc les dispositions concernant le mode et le financement de la compensation des différences de situations financières entre les communes qui fusionnent conformément à l’art. 148, al. 1. Elle fixe en particulier le montant de la contribution cantonale et le plafond du montant qui peut revenir aux communes qui fusionnent, au titre de compensation des rapports patrimoniaux.
Elle peut transférer ses compétences au Grand Conseil, en particulier dans la mesure où il s’agit d’adapter les contributions arrêtées en 2006 à la situation au 31 décembre 2010.
La présente disposition entre en vigueur le jour de son adoption par la Landsgemeinde .
Le procureur, les deux juges d’instruction et le procureur des mineurs actuels restent en fonction au-delà de leur période de fonction, jusqu’au 31 décembre 2010.
Glarus Nord
Glarus
Glarus Süd
A. Paroisses réformées évangéliques
Bilten
Ennenda
Mühlehorn
Mitlödi
Obstalden-Filzbach
Schwanden
Niederurnen
Grosstal
Mollis-Näfels
Matt-Engi
Netstal
Elm
Glarus-Riedern
B. Paroisses catholiques romaines
Niederurnen
Netstal
Oberurnen
Glarus-Riedern-Ennenda
Näfels
Glarner Hinterland-Sernftal
Les chiffres renvoient aux articles et divisions d’articles de la constitution
Administration , cantonale
Aide sociale 28, 151, 153; annexe
Aménagement du territoire 23
Arrestation 16
Assemblée fédérale
Assurance immobilière 48 1
Autorités
Autorités tutélaires 152, 153
Avocat des mineurs
Banque cantonale 49
Budget 53, 90 a , 100 a ,131 f
Chambre pénale 108
Chambres civiles 108
Chancellerie d’État 103
Choses (publiques) cf. Constructions
Circonscriptions électorales 70
Climat 22 a
Commission judiciaire pénale 108
Commissions 84, 88, 104, 131
Commissions de recours 75, 111, 112
Communes
Communes municipales 122, 128 2 , 149, 150, 151; annexe
Concessions 91
Confédération
Conflits de compétence 91 g
Conseil de paroisse 128
Conseil des États
Conseil d’État
Constitution cantonale
Constructions 24, 91
Contrats et Conventions
Contributions 50
Corporations 134
Corporations de droit public 18, 50, 52, 127, 135–137
Décision , urgente 132
Dépenses (compétences)
Devoirs civiques 21
Droit de cité 20
Droit de pétition 60
Droit de proposition 129
Droit de vote
Droit d’urgence 81, 89, 99
Droit pénal
Droits fondamentaux 2ss.
Droits politiques
Eaux cf. Constructions
Écoles publiques 35
École et Formation
Économie
Éducation, foyers d’– 39
Effectif des communes , modification 118
Effet rétroactif 19
Égalité 4
Églises nationales 135
Éligibilité , cantonale et communale 57, 74, 78
Employés
Encouragent la création et les activités culturelles 40
Énergie cf. Économie
Énergie géothermique (exploitation) 47
Enseignants
État
Étrangers 30
Famille 34
Feuille officielle 62, 63, 65
Financement , décision de 155
Finances
Garantie de la propriété 14
Garantie de la voie de recours , en matière de droit public 59 2
Garanties de procédure 16
Garderies 38
Grâce 91, 101
Grand Conseil
Groupes 84
Hôpital cantonal 33
Impôts 50
Incompatibilités 75
Information 80
Initiative cantonale 92
Initiatives ( Memorialsanträge ) 58, 59
Jeunesse , encouragent 40
Juge
Juge unique 108
Justice administrative
Landamman
Landesstatthalter
Landsgemeinde
Législation cf.
Liberté d’association et de réunion 12
Liberté de croyance et de conscience 6
Liberté de la culture et liberté de l’art 10
Liberté de l’enseignement 11
Liberté des médias 9
Liberté d’établissement 13
Liberté d’opinion 8
Liberté économique 15
Liberté personnelle 5
Liberté religieuse et de culte 7
Militaire
Modification des limites , des communes 118
Musique
Œuvres sociales
Ordre juridique 1, 21
Ordre public 25, 91
Organes directeurs 58 1 , 128 1 , 129 1 , 130 2 , 131, 132, 133 1 , 138 3 , 145 1 , 154
Parenté , exclusion 76
Paroisse 127, 128
Période de fonction 78, 154
Perquisition 16
Planification financière 52, 90a, 100a
Poursuite pénale 114
Pouvoir
Procédures électorales
Protection de l’environnement 22
Protection du climat 22 a
Protection juridique
Récusation 77
Référendum, facultatif 133
Référendum avec d’autres cantons 92
Responsabilité
Routes cf. Constructions
Saisie 16
Santé publique
Sécurité sociale 26, 27
Soins de santé, ambulatoires et stationnaires 33 2
Surveillance (haute surveillance)
Syndicats de communes 116, 131
Syndicats intercantonaux 116
Tagwen 150
Taux de l’impôt (fixation)
Transports publics cf. Économie
Tribunaux
Troupes cantonales 91