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172.111 — Org CF

Ordonnance sur l’organisation du Conseil fédéral (Org CF)

du 29 novembre 2013 (État le 1er mars 2025)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 24 de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) 1 ,

arrête:

Section 1 Collège

Art. 1 Ordre de préséance

L’ordre de préséance des membres du Conseil fédéral est déterminé par l’ordre chronologique de leur première élection.

Il s’applique en particulier à la direction du collège en cas d’absence du président de la Confédération et du vice-président ainsi qu’à la prise de parole au sein du Conseil fédéral.

Art. 2 Répartition et préparation à la reprise des départements

(art. 35 LOGA)

Après le renouvellement intégral du Conseil fédéral ou l’élection d’un nouveau membre, le Conseil fédéral nouvellement composé répartit les départements.

Lors de sa première séance ordinaire, le Conseil fédéral nouvellement composé confirme formellement la répartition des départements et désigne les suppléants.

Après la répartition, les départements concernés préparent la transmission des affaires en collaboration avec leur nouveau chef.

Art. 3 Participation aux délibérations

(art. 18 LOGA)

Les membres du Conseil fédéral informent à temps le chancelier de la Confédération s’ils ne peuvent participer aux délibérations du Conseil fédéral.

Si le chancelier de la Confédération ne peut prendre part aux délibérations, il est remplacé par le vice-chancelier qu’il a désigné. 2

Si un vice-chancelier ne peut assister à une séance, le chancelier de la Confédération peut désigner un cadre de la Chancellerie fédérale exerçant une fonction dirigeante pour le remplacer. 3

Art. 4 Obligation de se récuser

(art. 20 LOGA)

Le président de la Confédération constate la récusation du membre concerné, du chancelier de la Confédération ou d’un vice-chancelier. S’il est lui-même tenu de se récuser, le vice-président constate sa récusation.

Si la récusation est contestée, le Conseil fédéral tranche en l’absence de la personne concernée.

La personne tenue de se récuser ne peut pas participer à la préparation de la décision ni à la procédure de co-rapport concernant une affaire. Le cas échéant, celle-ci est en règle générale confiée à son suppléant.

La personne tenue de se récuser ne peut pas être présente lors des délibérations ni participer à la prise de décision.

Art. 5 Procès-verbal des séances

(art. 13, al. 3, et 32, let. c, LOGA)

Le procès-verbal d’une séance du Conseil fédéral se compose:

  1. du procès-verbal élargi des décisions;
  2. des annexes.

Le procès-verbal élargi des décisions consigne intégralement par écrit le contenu essentiel des délibérations. Il consigne en particulier les informations concernant les objets soumis à délibération suivants:

  1. affaires discutées et réglées individuellement;
  2. affaires confidentielles;
  3. affaires traitées et approuvées globalement;
  4. discussions;
  5. comptes rendus des commissions;
  6. comptes rendus sur la politique extérieure;
  7. comptes rendus des départements;
  8. divers.

Le procès-verbal élargi des décisions est soumis au Conseil fédéral pour approbation à la séance suivante.

Les annexes comprennent:

  1. les décisions établies par le Conseil fédéral concernant la séance en question;
  2. les procès-verbaux de décisions de toutes les listes d’affaires du Conseil fédéral;
  3. la liste des décisions prises en procédure simplifiée depuis la dernière séance ordinaire;
  4. la liste des décisions présidentielles prises depuis la dernière séance ordinaire;
  5. la liste des notes d’information;
  6. la version approuvée du procès-verbal élargi des décisions de la séance précédente.

Le Conseil fédéral peut ordonner des mesures supplémentaires pour consigner les délibérations. 4

Art. 6 Relations avec l’étranger

Le Conseil fédéral fixe régulièrement les priorités relatives aux contacts avec l’étranger présentant un grand intérêt national.

Les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération annoncent au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) les visites officielles prévues à l’étranger et les réceptions officielles prévues pour des hôtes étrangers.

Le Conseil fédéral prend périodiquement connaissance d’une liste des contacts qu’entretiennent avec l’étranger le Conseil fédéral, ses membres et le chancelier de la Confédération.

Art. 7 Documents

Les documents rédigés au nom du Conseil fédéral sont signés de l’une des manières suivantes:

  1. par le président de la Confédération et par le chancelier de la Confédération à la main ou au moyen d’une signature électronique qualifiée au sens de l’art. 2, let. e, de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique (SCSE)5;
  2. par la Chancellerie fédérale au moyen d’un cachet électronique réglementé au sens de l’art. 2, let. d, SCSE qui soit au nom du Conseil fédéral.6

Le chancelier de la Confédération signe les documents désignés par le Conseil fédéral à la demande de ce dernier.

Art. 8 Acceptation de dons

Les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération ne doivent, dans le cadre de leur fonction de magistrat, ni accepter, ni solliciter ou se faire promettre des dons ou autres avantages pour eux-mêmes ou pour d’autres personnes.

Peuvent être acceptés:

  1. des avantages de faible importance conformes aux usages sociaux;
  2. des avantages qui servent de manière prépondérante à des fins professionnelles, à condition que le Conseil fédéral ait expressément prévu leur acceptabilité.7

Si un membre du Conseil fédéral ou le chancelier de la Confédération ne peut pas, dans l’intérêt général de la Confédération, refuser un don pour des raisons de politesse, il l’accepte en tant que don en faveur de la Confédération.

Le Conseil fédéral statue sur l’utilisation des dons visés à l’al. 3.

Section 2 Présidence

Art. 9 Tâches de direction

(art. 25 LOGA)

Le président de la Confédération représente le Conseil fédéral lors des délibérations parlementaires portant sur:

  1. le programme de la législature;
  2. les objectifs annuels du Conseil fédéral;
  3. l’établissement du rapport de gestion annuel pour ce qui est des thèmes concernant le Conseil fédéral en tant que collège.

Art. 10 Délégation d’affaires importantes

Le Conseil fédéral peut charger le président de la Confédération de traiter en tout ou en partie des affaires importantes qui relèvent de la compétence d’un autre membre du Conseil fédéral ou du chancelier de la Confédération.

Le cas échéant, il règle en particulier:

  1. la durée du mandat, qui ne peut excéder le terme du mandat du président de la Confédération;
  2. la répartition des compétences entre le département responsable et le département dirigé par le président de la Confédération;
  3. le détachement d’experts;
  4. l’échange d’informations entre les départements concernés ainsi que l’information du Conseil fédéral.

Art. 11 Compétences pour les affaires importantes en situation extraordinaire

En situation extraordinaire, lorsqu’une affaire importante relève de la compétence du président de la Confédération en sa qualité de chef de département, le Conseil fédéral peut décider:

  1. de confier la direction des délibérations du Conseil fédéral sur cette affaire au vice-président du Conseil fédéral; ou
  2. de confier l’affaire à un autre membre du Conseil fédéral.

Section 3 Dispositions finales

Art. 12 Modification d’autres actes

La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe.

Art. 13 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2014.

Annexe

(art. 12)

Modification d’autres actes

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