Ordonnance sur le personnel chargé des nettoyages d’entretien1 | Lexipedia

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 37, al. 1 et 4, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) ² , ³

arrête:

Art. 1 Champ d’application

La présente ordonnance s’applique au personnel chargé exclusivement des nettoyages quotidiens (personnel chargé des nettoyages d’entretien) des unités de l’administration fédérale au sens de l’art. 1, al. 1, de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) ⁴ . ⁵

Pour autant que la présente ordonnance ne prévoie pas de réglementations spéciales, les dispositions de l’OPers et de l’ordonnance du 3 juillet 2001 concernant la protection des données personnelles dans l’administration fédérale ⁶ sont applicables.

Art. 2 Compétences

La Chancellerie fédérale et les départements désignent les services chargés de prendre toutes les décisions de l’employeur qui concernent le personnel chargé des nettoyages d’entretien ⁷ .

Art. 3 Evaluation du personnel

Le Département fédéral des finances (DFF) élabore un système simplifié d’évaluation du personnel chargé des nettoyages d’entretien. Il peut s’écarter des échelons d’évaluation fixés à l’art. 17 OPers ⁸ .

Art. 4 Salaire

Le salaire est fixé d’après les classes de salaire figurant à l’art. 36 OPers ⁹ . Le DFF peut fixer un salaire maximal qui se situe au-dessous du montant maximal de la classe de salaire 1. L’art. 7 de l’ordonnance-cadre LPers du 20 décembre 2000 ¹⁰ est réservé. ¹¹

Les primes et allocations définies aux art. 46, 48, 49 et 50 OPers ne sont pas versées au personnel chargé des nettoyages d’entretien.

Une prime atteignant 6 % au plus du montant maximal de la classe de salaire fixée dans le contrat de travail peut être allouée par année civile pour des prestations supérieures à la moyenne et des prestations particulières. ¹²

Le DFF fixe le salaire initial et édicte les dispositions concernant l’évolution du salaire du personnel chargé des nettoyages d’entretien. Il peut s’écarter de l’évolution du salaire mentionnée à l’art. 39 OPers et la remplacer par des montants fixes. ¹³

Art. 5 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1 ^er janvier 2002.