172.220.141.1 — RPEC
du 15 juin 2007 (État le 1er janvier 2025)
L’organe paritaire de la Caisse de prévoyance de la Confédération 1 (OPC),
vu l’art. 32 c , al. 3, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération 2 ,
arrête:
Le présent règlement fait partie intégrante du contrat d’affiliation du 15 juin 2007 de la Caisse de prévoyance de la Confédération 3 .
Il régit l’assurance contre les conséquences économiques de la vieillesse, du décès et de l’invalidité pour la Caisse de prévoyance de la Confédération.
Le présent règlement s’applique aux employeurs affiliés à la Caisse de prévoyance de la Confédération, à leurs employés, aux bénéficiaires de rentes, aux personnes assurées en vertu du présent règlement conformément à l’art. 3, al. 3, du règlement de prévoyance du 6 décembre 2011 pour les bénéficiaires d’honoraires de la Caisse de prévoyance de la Confédération 5 , aux personnes dont la couverture d’assurance est maintenue en vertu de l’art. 18 d et aux personnes auxquelles PUBLICA verse des prestations à la suite d’un divorce.
Les plans de prévoyance suivants sont prévus pour les cotisations d’épargne (art. 24), les cotisations d’épargne volontaires (art. 25) et les rachats (art. 32):
Les personnes employées par des employeurs qui ne définissent pas les salaires selon OPers sont assurées dans le plan de prévoyance standard ou dans le plan de prévoyance pour cadres conformément à l’ordonnance sur le personnel de leur employeur. 7
Tant que l’employeur verse en leur faveur des cotisations d’épargne supplémentaires selon l’art. 3 ORCPP, les personnes appartenant à des catégories particulières de personnel sont assurées dans l’un des plans de prévoyance de l’annexe 6 a .
En dérogation à l’art. 24, al. 2, le paiement des cotisations d’épargne s’effectue selon l’annexe 6 a , ch. I.
En dérogation à l’art. 25, al. 1 et 2, le versement des cotisations d’épargne volontaires s’effectue selon l’annexe 6 a , ch. II. 9
Les personnes qui à compter du 1 er mai 2019 au plus tôt appartiennent aux catégories particulières de personnel visées à l’art. 2, let. a, ch. 1 et 2, et b, ch. 1, 2 et 4, ORCPP ne peuvent pas payer des cotisations d’épargne volontaires. Les autres personnes appartenant à ces catégories de personnel ne peuvent pas payer des cotisations d’épargne volontaires à partir de cette date, si elles n’ont pas atteint l’âge de 50 ans ni achevé leur 23 e année de service avant le 1 er janvier 2020. 10
Les personnes qui appartiennent aux catégories particulières de personnel visées à l’art. 2, let. a, ch. 3, ORCPP ne peuvent pas payer des cotisations d’épargne volontaires. 11
Le rachat s’effectue selon l’annexe 6 a , ch. III.
Les modèles de calculs présentés dans le présent règlement sont fondés sur l’âge de référence visé à l’art. 13 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) 13 .
Les abréviations utilisées dans le présent règlement figurent à l’annexe 7.
Le partenariat enregistré selon la LPart est assimilé au mariage. Les effets de la dissolution judiciaire du partenariat enregistré sont assimilés à ceux du divorce.
Les droits découlant du présent règlement ne peuvent être ni cédés, ni mis en gage, ni saisis avant leur exigibilité. Sont réservées les dispositions du chapitre 10 (encouragement à la propriété du logement).
Sauf dérogations prévues par le présent règlement, les taux d’intérêt applicables sont fixés chaque année par la Commission de la caisse. Ils figurent à l’annexe 1.
Le financement des frais administratifs, des taxes de l’autorité de surveillance et des cotisations au fonds de garantie LPP fait l’objet d’une convention séparée entre les employeurs et PUBLICA dans le cadre du contrat d’affiliation.
Les personnes employées en instance d’admission, de même que les personnes assurées, les bénéficiaires de rentes et leurs survivants sont tenus de fournir à PUBLICA des renseignements véridiques sur tous les faits essentiels ayant trait à leurs relations avec PUBLICA, ainsi que toutes les pièces justificatives requises. 14
Les personnes assurées et les bénéficiaires de rentes ayant droit à des prestations de PUBLICA, ou leurs survivants, doivent notamment annoncer, sans délai et par écrit:
Les personnes assurées et les bénéficiaires de rentes ayant droit à des prestations d’invalidité de PUBLICA doivent en outre annoncer par écrit, sans délai et spontanément, les prestations et les revenus à prendre en compte selon l’art. 77, al. 1, toute modification de ces prestations et revenus ainsi que tout changement du taux d’invalidité et du montant de la rente. 16
Les prétentions envers d’autres assurances ou envers des responsables doivent être annoncées à PUBLICA par écrit, sans délai et spontanément.
Les personnes employées en instance d’admission, de même que les personnes assurées, les bénéficiaires de rentes et leurs survivants doivent rembourser les coûts résultant des dépenses supplémentaires assumées par PUBLICA en raison de la non-transmission d’informations, de leur transmission tardive ou de la transmission d’informations erronées. Les modalités sont définies dans le règlement sur les coûts. 17
Sont considérés comme une violation de l’obligation d’annoncer et de renseigner, l’annonce tardive ou la transmission tardive de renseignements, ainsi que le refus de renseigner ou d’annoncer.
Si une personne assurée, qui a déposé une demande d’octroi de prestations de PUBLICA, viole l’obligation qui lui incombe de renseigner ou d’annoncer, PUBLICA suspend l’examen du droit aux prestations et ne se prononce sur celui-ci qu’après réception des informations requises.
Si une personne assurée ou une personne bénéficiaire d’une rente, qui a droit à des prestations de PUBLICA, viole l’obligation qui lui incombe de renseigner ou d’annoncer, PUBLICA suspend le paiement des prestations jusqu’à réception des informations requises.
Les prestations ne sont dans tous les cas versées que lorsque l’ayant droit a fourni tous les documents nécessaires pour l’évaluation du droit aux prestations. En cas de transmission tardive de ces documents, les prestations sont versées sans intérêts.
Lors de son admission à PUBLICA, la personne assurée reçoit un certificat de prévoyance. Celui-ci contient toutes les données déterminantes concernant sa prévoyance professionnelle. Un certificat de prévoyance est remis aux personnes assurées au moins une fois par an. 19
PUBLICA informe au moins une fois par an, de manière adéquate, les personnes assurées sur son organisation et le financement, ainsi que sur la composition de l’organe paritaire.
L’employeur annonce à PUBLICA, dans les délais prescrits, les personnes employées devant être assurées et fournit toutes les données nécessaires à la gestion de la prévoyance professionnelle, en particulier le salaire annuel déterminant, le taux d’occupation, l’état civil, la date de mariage, ainsi que les informations pertinentes concernant les enfants pour lesquels il existe un droit aux prestations prévues aux art. 41, 47 et 58. 20 L’employeur répond de l’intégralité et de l’exactitude des données.
En cas d’annonce tardive d’une modification, les rapports d’assurance de la personne assurée sont corrigés à la date effective de la modification.
Les personnes employées sont obligatoirement assurées contre les risques de décès et d’invalidité dès le 1 er janvier qui suit la date à laquelle elles ont eu 17 ans. Dès le 1 er janvier qui suit la date à laquelle elles ont eu 21 ans, elles sont également assurées pour la vieillesse.
Les personnes qui exercent une activité accessoire auprès d’un employeur affilié à la Caisse de prévoyance de la Confédération et qui sont déjà assujetties à l’assurance obligatoire pour une activité lucrative exercée à titre principal sont également assurées. 21
Ne sont pas admises dans l’assurance de PUBLICA, les personnes employées:
L’assurance prend fin:
La personne concernée demeure assurée pour les risques de décès et d’invalidité durant:
Dans les cas visés à l’al. 2, les prestations correspondent à celles assurées à la cessation des rapports de travail. Si un nouveau rapport de prévoyance est établi dans le délai prévu à l’al. 2, let. a ou b, c’est la nouvelle institution de prévoyance qui est compétente. 33
Sur demande de la personne assurée, la couverture d’assurance en vigueur jusqu’à présent est maintenue intégralement ou partiellement selon l’OPers pendant un congé non payé ou partiellement payé.
Si les rapports de travail continuent après l’âge de référence, à la demande de la personne assurée, la prévoyance vieillesse est maintenue ou le versement de la prestation de vieillesse est ajourné selon l’art. 13 b LPP 36 , dans les deux cas jusqu’à la fin des rapports de travail, mais au plus tard jusqu’à ce que la personne ait 70 ans.
En cas d’ajournement du versement de la prestation de vieillesse, l’avoir de vieillesse est rémunéré conformément à l’art. 36 b , al. 2.
Si le salaire annuel déterminant d’une personne assurée ayant atteint l’âge de 58 ans est diminué de moitié au maximum, la prévoyance se poursuit entièrement ou partiellement selon le gain assuré précédent, sur demande de la personne assurée.
L’assurance est maintenue au niveau du dernier gain assuré au plus tard jusqu’à la fin des rapports de travail. Elle cesse dans tous les cas lorsque la personne assurée atteint l’âge de référence. 38
Si le contrat de travail d’une personne assurée est résilié après l’âge de 58 ans et avant l’âge de référence par l’employeur ou d’un commun accord, l’assurance peut être maintenue en application de l’art. 47 a , al. 2 à 6, LPP à la demande de la personne assurée. La communication écrite du maintien de l’assurance doit parvenir à PUBLICA dans un délai de trois mois après la résiliation du contrat de travail.
La personne assurée paie les frais administratifs prévus par le règlement sur les coûts et la prime de risque de l’assurance pour les risques de décès et d’invalidité. Si elle maintient aussi la prévoyance vieillesse, elle paie, en plus de ses propres cotisations d’épargne, les cotisations d’épargne de l’employeur; elle peut verser des cotisations d’épargne volontaires.
Le gain assuré au moment de la résiliation du contrat de travail est déterminant pour le calcul des cotisations d’épargne et de la prime de risque. Si la personne assurée maintient la prévoyance vieillesse, elle peut demander que la moitié du gain assuré précédent soit déterminante pour le calcul des cotisations d’épargne et de la prime de risque.
Au surplus, la personne assurée a les mêmes droits que celles qui bénéficient d’un contrat de travail.
Le maintien de l’assurance prend fin à la survenance du risque de décès ou d’invalidité ou lorsque la personne assurée atteint l’âge de référence. En cas d’invalidité partielle, le gain assuré est réduit dans une mesure correspondant au droit à la rente d’invalidité.
Si la personne assurée s’affilie à une nouvelle institution avant l’âge de référence, la prestation de sortie est transférée au moins à hauteur du montant qui permet le rachat de toutes les prestations réglementaires dans la nouvelle institution.
Si, après ce transfert, il reste au moins un tiers de la prestation de sortie auprès de PUBLICA, l’assurance est maintenue. Le gain assuré est réduit dans une mesure correspondant à la prestation de sortie qui a été transférée.
Si, après le transfert, il reste moins d’un tiers de la prestation de sortie auprès de PUBLICA, l’assurance s’arrête. La partie de la prestation de sortie qui reste:
Si l’assurance s’arrête suite à la résiliation par la personne assurée ou par PUBLICA en raison de cotisations non payées, la prestation de sortie:
L’employeur détermine et communique à PUBLICA le salaire annuel déterminant pour l’assurance des personnes assurées.
Les critères décisifs pour le calcul du salaire annuel déterminant doivent être définis par l’employeur pour chaque catégorie de personnes assurées, selon des principes unifiés, en tenant compte des dispositions de la LPP et de ses dispositions d’exécution.
Le salaire annuel déterminant ne doit pas dépasser le revenu de la personne assurée soumis à l’AVS. Les art. 18 a et 18 c demeurent réservés. 40
L’employeur peut définir à l’avance le salaire annuel déterminant en se basant sur le dernier salaire annuel connu. Les modifications déjà convenues pour l’année en cours doivent être prises en compte. Dans les cas où le taux d’occupation ou le montant du revenu est soumis à de fortes variations, le salaire annuel déterminant est fixé de manière forfaitaire, sur la base du salaire moyen du groupe de la profession en question.
Lorsque le salaire est soumis à de fortes variations, l’obligation de cotiser est définie d’après le salaire annuel déterminant figurant sur l’attestation de salaire AVS. Jusqu’au décompte définitif, l’employeur doit à PUBLICA des acomptes de cotisations.
Si une personne assurée est employée pendant moins d’une année, le salaire qu’elle obtiendrait si elle était occupée toute l’année est réputé salaire annuel déterminant.
Si une personne assurée exerce plusieurs activités auprès du même employeur affilié à la Caisse de prévoyance de la Confédération, la totalité du salaire qu’elle a obtenu est prise en compte pour le calcul du salaire annuel déterminant. 41
Le gain assuré correspond au salaire annuel déterminant, déduction faite du montant de coordination.
Le montant de coordination correspond à 30 % du salaire annuel déterminant, mais au plus au montant limite inférieur selon l’art. 8, al. 1, LPP.
En cas d’invalidité partielle d’une personne assurée, l’art. 21 s’applique par analogie au calcul du gain assuré. 42
Le gain assuré valable immédiatement avant la réduction sert de base de calcul pour le gain assuré antérieur maximum. 43
Le salaire annuel déterminant des personnes assurées exerçant une activité à temps partiel correspond au salaire qu’elles obtiendraient à un taux d’occupation de 100 %. Le gain assuré correspond au salaire annuel déterminant, déduction faite du montant de coordination, converti au taux d’occupation déterminant pour l’assurance.
Le revenu provenant d’employeurs non affiliés à la Caisse de prévoyance de la Confédération ou d’une activité indépendante ne peut pas être assuré auprès de PUBLICA.
Le gain assuré est déterminant pour le calcul des cotisations d’épargne et de la prime de risque.
Les cotisations d’épargne sont perçues dès le 1 er janvier qui suit la date à laquelle la personne assurée a eu 21 ans. Elles sont échelonnées en fonction de l’âge et constituent les bonifications de vieillesse.
Les différents plans de prévoyance prévoient les cotisations d’épargne suivantes:
Classe d’âge (classe de cotisation) | Cotisation d’épargne de la personne employée | Cotisation d’épargne de l’employeur | Total des bonifications de vieillesse |
|---|---|---|---|
22–34 | 5,85 | 6,90 | 12,75 |
35–44 | 7,25 | 9,00 | 16,25 |
45–54 | 9,40 | 16,60 | 26,00 |
55–65 | 12,50 | 21,75 | 34,25 |
66–70 | 5,85 | 5,85 | 11,70 |
Classe d’âge (classe de cotisation) | Cotisation d’épargne de la personne employée | Cotisation d’épargne de l’employeur | Total des bonifications de vieillesse |
|---|---|---|---|
22–34 | 5,95 | 6,80 | 12,75 |
35–44 | 7,25 | 9,00 | 16,25 |
45–54 | 9,70 | 19,20 | 28,90 |
55–65 | 12,80 | 24,30 | 37,10 |
66–70 | 5,95 | 5,95 | 11,90 .45 |
L’âge pour fixer les cotisations d’épargne, et ainsi les bonifications de vieillesse, correspond à la différence entre l’année civile en cours et l’année de naissance de la personne assurée.
Le changement de classe de cotisation selon l’al. 1 a lieu le 1 er janvier de l’année au cours de laquelle est atteinte la classe d’âge correspondante.
… 46
En plus des cotisations d’épargne visées à l’art. 24, la personne assurée peut verser des cotisations d’épargne volontaires.
La personne assurée dans le plan standard peut opter pour les cotisations d’épargne volontaires suivantes:
Classe d’âge (classe de cotisation) | Cotisation d’épargne volontaire (%) Variante 1 | Cotisation d’épargne volontaire (%) Variante 2 |
|---|---|---|
22–44 | 1,0 | 2,0 |
45–70 | 2,0 | 5,0 .47 |
La personne assurée dans le plan pour cadres peut opter pour les cotisations d’épargne volontaires suivantes:
Classe d’âge (classe de cotisation) | Cotisation d’épargne volontaire (%) Variante 1 | Cotisation d’épargne volontaire (%) Variante 2 |
|---|---|---|
22–44 | 1,0 | 2,0 |
45–70 | 3,0 | 6,0 .48 |
… 49
La cotisation d’épargne volontaire est fixée sur la base du gain assuré de la personne assurée. 50
La personne assurée communique à l’employeur sa décision de verser des cotisations d’épargne volontaires, de modifier le montant de celles‑ci ou de renoncer complètement à leur paiement. L’employeur annonce sans délai à PUBLICA la décision de la personne assurée. 51
La mutation prend effet le premier jour du mois qui suit l’annonce. 52
Les cotisations d’épargne volontaires sont portées au crédit de l’avoir d’épargne spécial 53 (art. 36 a ). 54
Une prime de risque est perçue pour l’assurance des risques décès et invalidité.
La prime de risque est payée par l’employeur.
L’obligation de payer la prime existe dès l’admission dans l’assurance. Elle prend fin:
La prime de risque n’est pas payée par l’employeur dans les cas suivants:
Les cotisations d’épargne et la prime de risque sont dues dans leur totalité par l’employeur. Elles doivent être versées mensuellement à PUBLICA. La cotisation d’épargne (art. 24 et 25) de la personne assurée est déduite chaque mois de son salaire.
En cas de maintien de l’assurance en vertu de l’art. 18 d , les cotisations d’épargne et la prime de risque sont dues dans leur totalité par la personne assurée. Elles sont imputées mensuellement à cette dernière. 57
Lorsqu’une personne assurée est admise dans l’assurance avant le quinze du mois, la cotisation est due pour le mois entier. Si l’admission a lieu le quinze du mois ou après, la cotisation est due à partir du 1 er du mois suivant.
Lorsque la sortie d’une personne assurée a lieu avant le quinze du mois, aucune cotisation n’est due pour le mois en cours. Si la sortie a lieu le quinze du mois ou après, la cotisation est due pour le mois entier.
La règle prévue aux al. 1 et 2 s’applique par analogie au congé non payé (art. 29) et à la continuation de la prévoyance en cas de réduction du salaire annuel déterminant (art. 29 a ). 59
En cas de décès de la personne assurée, la cotisation est due pour le mois entier.
Sans avis contraire de l’employeur, mais tout au moins pendant deux mois, l’assurance est maintenue pendant le congé non payé ou partiellement payé.
Dès le 3 e mois de congé, la personne assurée peut également continuer l’assurance seulement pour les risques décès et invalidité. Dans ce cas, l’avoir de vieillesse et l’éventuel avoir d’épargne spécial sont rémunérés jusqu’à la fin du congé (art. 36 b ). 60
Si la personne assurée maintient sa prévoyance en vertu de l’art. 18 c en cas de réduction du salaire annuel déterminant, elle doit verser ses propres cotisations d’épargne ainsi que celles de l’employeur et la prime de risque (art. 24 et 26) pour poursuivre l’assurance au niveau du gain assuré précédent.
Une éventuelle participation financière de l’employeur à la continuation de la prévoyance est régie par les dispositions sur le droit du travail.
Les prestations de sortie acquises auprès d’autres institutions de prévoyance et les avoirs existants auprès d’institutions de libre passage doivent être transférés à PUBLICA lors de l’admission. Ils sont portés dans leur totalité au crédit de l’avoir de vieillesse de la personne assurée.
Sous réserve de l’al. 4, le rachat est autorisé dans les limites fixées par la LPP, conformément à l’annexe 2. L’âge et le gain assuré au moment du rachat sont déterminants. Pour les personnes assurées conformément à l’art. 19, al. 4 (salaire annuel), le montant déterminant est le gain assuré mensuel moyen, multiplié par douze, calculé sur les douze derniers mois au maximum.
Dans les 90 jours qui suivent l’admission dans l’assurance, la personne assurée peut, dans les limites fixées à l’al. 1, librement décider du montant du premier rachat. Une fois ce délai écoulé, le montant minimum est de 2000 francs par rachat. Si la somme de rachat résiduelle est inférieure à 2000 francs, la totalité de la somme doit être versée en une seule fois. 63
Les rachats sont portés au crédit de l’avoir de vieillesse (art. 36) jusqu’à concurrence du montant maximum de ce dernier. Les rachats dépassant ce montant sont portés au crédit de l’éventuel avoir d’épargne spécial (art. 36 a ) jusqu’à concurrence du montant maximum de ce dernier. Tout montant excédentaire est remboursé. 64
Les bénéficiaires de prestations de vieillesse qui n’ont pas encore atteint l’âge de référence et qui prennent un emploi auprès d’un employeur affilié à la Caisse de prévoyance de la Confédération ne peuvent racheter des prestations réglementaires que pour la part de celles‑ci qui dépasse le niveau de prévoyance qui existait avant la survenance du cas de prévoyance vieillesse. 65
Les rachats payés après la survenance de l’incapacité de travail invalidante sont révoqués (art. 57, al. 3).
Si des versements anticipés ont été perçus dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement, des rachats ne peuvent être effectués que lorsque les versements anticipés ont été remboursés. 66
La personne assurée peut, par l’intermédiaire d’un rachat, augmenter sa rente de vieillesse à hauteur maximum de sa rente d’invalidité assurée, au plus tôt lors du dépôt de la demande de rente avant l’âge de référence. L’avoir éventuel découlant des cotisations d’épargne volontaires n’est pas pris en compte pour calculer la rente de vieillesse. Si l’annonce de ce rachat intervient moins de trois mois avant la sortie, les frais administratifs seront imputés à la personne assurée conformément au règlement relatif aux émoluments.
Seul un paiement direct unique permet d’augmenter la rente de vieillesse.
Le montant destiné à financer l’augmentation de la rente de vieillesse est remboursé si PUBLICA le reçoit après la retraite de la personne assurée.
Un rachat après l’âge de référence est possible si la personne assurée:70
Sont déterminants pour le calcul de la somme de rachat:
En cas de versement anticipé perçu dans les trois ans après un rachat, PUBLICA communique aux autorités fiscales, avec l’annonce du versement anticipé, les rachats effectués au cours des trois dernières années.
Si une personne assurée sort de PUBLICA moins de trois ans après le rachat et qu’elle a droit au paiement en espèces de sa prestation de sortie conformément à l’art. 83, PUBLICA communique aux autorités fiscales, avec l’annonce du versement en espèces, les rachats effectués au cours des trois dernières années.
Si les vérifications actuarielles font état d’un découvert au sens de la LPP, l’organe paritaire est tenu de mettre en œuvre, dans le respect des dispositions légales, des mesures d’assainissement. 72
Si d’autres mesures ne permettent pas d’atteindre cet objectif, l’organe paritaire peut percevoir auprès des employeurs, des personnes assurées et, dans les limites de l’art. 65 d , al. 3, let. b, LPP, des bénéficiaires de rentes une contribution d’assainissement limitée dans le temps. La cotisation de l’employeur doit être au moins aussi élevée que la somme des cotisations des personnes assurées.
Une contribution d’assainissement ne peut être perçue qu’avec le consentement de l’employeur si elle sert au financement des prestations sur-obligatoires.
La contribution d’assainissement n’est pas prise en compte dans le calcul de la prestation de sortie, des prestations de vieillesse ou d’invalidité, ou des prestations en cas de décès.
Si une contribution d’assainissement est perçue, l’organe paritaire de la Caisse de prévoyance de la Confédération informe les personnes assurées et les bénéficiaires de rentes:
Si la perception de contributions d’assainissement se révèle insuffisante, le taux minimal rémunérant l’avoir de vieillesse peut, tant que dure le découvert, mais au plus durant cinq ans, être réduit de 0,5 % au plus.
En cas de découvert, l’employeur peut verser des contributions sur un compte séparé de réserves de cotisations d’employeur incluant une déclaration de renonciation à leur utilisation ou transférer sur ce compte des avoirs provenant des réserves ordinaires de cotisations d’employeur.
En cas de découvert, le versement anticipé peut être limité dans le temps ou quant à son montant, ou refusé s’il est utilisé pour rembourser des prêts hypothécaires. La limitation ou le refus du versement ne sont possibles que pendant la durée du découvert. L’organe paritaire doit informer la personne assurée subissant une limitation ou un refus du versement de l’étendue et de la durée de la mesure.
Les cotisations d’assainissement à payer par l’employeur et par les personnes assurées sont dues dans leur totalité par l’employeur.
Si elle fait ajourner le versement de la prestation de vieillesse conformément à l’art. 18 b ou maintient l’assurance conformément à l’art. 18 d , la personne assurée paie sa cotisation d’assainissement. Cette dernière lui est imputée. 73
La part de contribution est:
Un avoir de vieillesse individuel est constitué pour chaque personne assurée.
L’avoir de vieillesse se compose:
Sont déduits de l’avoir de vieillesse:
à 8 … 81
Un avoir d’épargne spécial est constitué individuellement pour chaque personne assurée qui verse des cotisations d’épargne volontaires selon l’art. 25 ou en faveur de qui l’employeur verse une cotisation d’épargne supplémentaire selon l’annexe 6 a , ch. I. 83
L’avoir d’épargne spécial se compose:
Sont déduits de l’avoir d’épargne spécial:
Pour l’année en cours, l’avoir de vieillesse est crédité des bonifications de vieillesse sans intérêt.
À la fin de l’année, l’avoir de vieillesse existant à la fin de l’année civile précédente est rémunéré à l’aide de l’intérêt indiqué à l’annexe 1, ch. 1. 90 Les éventuelles bonifications de l’avoir de vieillesse selon l’art. 36, al. 2, let. b à g, sont rémunérées au prorata temporis avec le même taux d’intérêt.
Si un calcul de la prestation de sortie est nécessaire, en particulier lors d’un cas de prévoyance ou d’une sortie de la caisse, l’avoir de vieillesse existant à la fin de l’année civile précédente sera rémunéré au prorata temporis à l’aide du taux d’intérêt indiqué à l’annexe 1, ch. 2.
À la fin de chaque année, l’organe paritaire fixe le taux d’intérêt pour:
Les al. 1 à 4 s’appliquent par analogie aux bonifications résultant des cotisations d’épargne volontaires.
Le droit aux prestations de vieillesse prend naissance avec la cessation des rapports de travail, au plus tôt le 1 er du mois après que la personne assurée a atteint l’âge de 60 ans et au plus tard le 1 er du mois après qu’elle a atteint l’âge de 70 ans. 91
Il s’éteint à la fin du mois au cours duquel décède la personne bénéficiaire d’une rente.
Si, à la cessation des rapports de travail, une personne assurée a droit à une rente de vieillesse et si elle n’a pas encore atteint l’âge de 70 ans, elle peut demander, en lieu et place de cette rente, le transfert de sa prestation de sortie à l’institution de prévoyance de son nouvel employeur. Si elle n’a pas encore atteint l’âge référence et si elle est inscrite au chômage, elle peut demander, en lieu et place de cette rente, le transfert de la prestation de sortie à une institution de libre passage (art. 84). 92
La personne assurée doit demander par écrit à PUBLICA, au plus tard 30 jours avant la cessation des rapports de travail, le transfert de sa prestation de sortie. Si la demande est faite moins de 30 jours avant la cessation des rapports de travail, ou après la cessation de ceux-ci, des frais administratifs ad hoc peuvent être facturés pour autant que le règlement sur les coûts le prévoie. 93
En cas de réduction de salaire en une ou plusieurs fois, une personne assurée de plus de 60 ans a droit, pour chaque réduction, à une prestation de vieillesse. Dans tous les cas, la part de la prestation de vieillesse perçue de manière anticipée ne doit pas dépasser la part de la réduction de salaire. 94
… 95
En cas de retraite partielle, l’avoir de vieillesse (art. 36) et l’éventuel avoir d’épargne spécial (art. 36 a ) sont proportionnellement convertis en une prestation partielle de vieillesse selon l’art. 39. Les parts résiduelles de l’avoir de vieillesse et de l’éventuel avoir d’épargne spécial continuent d’être gérées. Le gain assuré résiduel se calcule conformément aux dispositions applicables à l’activité à temps partiel (art. 21). 96
Si, à la cessation des rapports de travail, la personne assurée a droit à une rente partielle de vieillesse et si elle est âgée de moins de 70 ans, l’art. 37, al. 3 et 4, est applicable par analogie, sous réserve d’une continuation de la prévoyance en vertu de l’art. 18 c . 97
Sous réserve de l’art. 40, la prestation de vieillesse est versée sous forme de rente.
Le montant de la rente annuelle de vieillesse correspond à la somme de l’avoir de vieillesse selon l’art. 36, disponible au moment de la retraite, et d’un éventuel avoir d’épargne spécial (art. 36 a ) multipliée par le taux de conversion déterminant à l’âge de la retraite, conformément à l’annexe 3; en cas de divorce, l’art. 100, al. 4 et 5, est réservé. 98
Le taux de conversion est déterminé au mois près.
Lors de la retraite, la personne assurée peut retirer, sous forme d’indemnité unique en capital, jusqu’à 100 % de la somme de l’avoir de vieillesse selon l’art. 36 et de l’éventuel avoir d’épargne spécial (art. 36 a ) disponible à ce moment-là pour la prestation de vieillesse. Si la personne assurée annonce le retrait en capital moins de trois mois avant la retraite, les frais administratifs prévus par le règlement sur les coûts lui sont imputés; le versement de l’indemnité en capital est effectué après le paiement des frais administratifs. 99
Le retrait de la prestation de vieillesse sous forme de capital peut se faire en trois étapes au plus. Une étape comprend l’ensemble des retraits de prestations de vieillesse en capital effectués au cours d’une année civile. 100
… 101
… 102
Pour les personnes assurées mariées, le retrait sous forme d’indemnité en capital nécessite le consentement écrit et légalisé du conjoint ou de la conjointe. En lieu et place d’une légalisation, le conjoint ou la conjointe peut signer personnellement la déclaration de consentement, auprès de PUBLICA, sur présentation d’une pièce d’identité officielle.
La rente de vieillesse et les autres prestations assurées qui en découlent, à l’exception de la rente transitoire, sont réduites dans la mesure du retrait sous forme d’indemnité en capital.
Les parts de l’avoir de vieillesse financées par l’employeur au moment de la retraite de la personne assurée sont exclues du retrait en capital selon les dispositions relatives au droit du travail. 103
Les prestations résultant d’un rachat (art. 32) ne peuvent être versées sous forme de capital avant l’échéance d’un délai de trois ans. Les rachats effectués en cas de divorce en vertu de l’art. 22 d LFLP ne sont pas soumis à limitation. 104
Le retrait du capital est exclu si le maintien de l’assurance en vertu de l’art. 18 d a duré plus de deux ans. 105
Les bénéficiaires de rentes de vieillesse ont droit à une rente pour enfant pour tout enfant qui, à leur décès, aurait droit à une rente d’orphelin.
Pour les enfants âgés de plus de 18 ans qui sont en formation, une attestation de formation doit être fournie spontanément chaque année. À défaut d’attestation, le paiement de la rente pour enfant du bénéficiaire d’une rente de vieillesse est suspendu. 106
La rente pour enfant du bénéficiaire d’une rente de vieillesse s’élève à un sixième de la rente de vieillesse en cours; en cas de divorce, l’art. 100, al. 6, 1 re phrase, est réservé.
Un droit à des prestations pour survivants existe:
L’éventuel avoir d’épargne spécial (art. 36a) est dans tous les cas payé sous forme d’indemnité en capital, dans l’ordre suivant:108
L’indemnité en capital est répartie en parts égales entre tous les ayants droit du même groupe de bénéficiaires. 111
En cas de décès de la personne assurée ou de la personne bénéficiaire d’une rente, la conjointe survivante ou le conjoint survivant a droit à une rente de viduité:
Le conjoint survivant ou la conjointe survivante qui ne remplit aucune de ces conditions a droit:
Si, dans l’un des cas visés à l’al. 2, le droit à une rente de viduité prend naissance après le versement de l’indemnité au conjoint survivant ou à la conjointe survivante, l’indemnité est prise en compte dans le calcul de la rente de viduité. 114
Le droit à la rente de viduité prend naissance au décès de la personne assurée ou de la personne bénéficiaire d’une rente, mais au plus tôt le lendemain du jour où cesse le droit de la personne défunte au salaire, à la jouissance du salaire, ou à la rente de vieillesse ou d’invalidité.
Le droit à la rente s’éteint en cas de mariage, de remariage ou de décès.
Le conjoint divorcé ou la conjointe divorcée a droit à une rente de viduité si le mariage a duré dix ans au moins et qu’une rente lui a été octroyée à la suite du divorce en vertu de l’art. 124 e , al. 1, ou 126, al. 1, CC. Le droit existe aussi longtemps que cette rente doit être versée. 115
En cas de décès de la personne assurée ou de la personne bénéficiaire d’une rente, la partenaire survivante ou le partenaire survivant a droit à une rente de partenaire si elle ou s’il ne perçoit pas de rente de viduité, ou si elle ou s’il ne perçoit pas déjà une rente de partenaire d’une autre institution de prévoyance relevant du 2e pilier pour un autre cas de prévoyance, et:
Le droit à la rente de partenaire n’existe que si la personne assurée ou la personne bénéficiaire d’une rente a annoncé l’union libre du vivant des deux partenaires. L’annonce doit être effectuée soit sur le portail client de PUBLICA, soit par écrit et, dans ce cas, être assortie d’une signature manuscrite. 117
L’union libre au sens de la présente disposition est une communauté de vie, compa-rable au mariage, entre deux personnes non mariées de sexe différent ou de même sexe, qui n’ont aucun lien de parenté et dont le partenariat n’est pas enregistré au sens de la LPart. Est aussi considérée comme union libre, une communauté de vie de per-sonnes parentes entre lesquelles il n’existe aucun empêchement au mariage. 118
Le droit à la rente de partenaire prend naissance au décès de la personne assurée ou de la personne bénéficiaire d’une rente, mais au plus tôt le lendemain du jour où cesse le droit de la personne défunte au salaire, à la jouissance du salaire, ou à la rente de vieillesse ou d’invalidité. Le partenaire survivant ou la partenaire survivante doit faire valoir son droit à une rente de partenaire au plus tard six mois après le décès de la personne assurée ou de la personne bénéficiaire d’une rente.
La durée de l’union libre s’additionne à la durée du mariage subséquent lors de l’examen des conditions prévues à l’art. 44, al. 1, let. b, en vue de l’octroi d’une rente de viduité, pour autant que l’union libre ait été annoncée à PUBLICA conformément à l’al. 2. 119
Le droit aux prestations n’est examiné qu’au moment où le partenaire survivant ou la partenaire survivante fait valoir un droit. Sur demande de PUBLICA, celui-ci ou celle-ci doit fournir les informations nécessaires, notamment:
Le droit à la rente s’éteint:
Si des doutes surgissent lors de la vérification des conditions du droit aux prestations, en particulier si une ou plusieurs personnes font valoir des droits au sens de l’art. 49 (capital-décès), PUBLICA ne peut fournir des prestations qu’une fois que ces vérifications sont terminées. Aucun intérêt n’est dû sur le paiement différé des prestations.
La rente annuelle de viduité, de même que la rente de partenaire, s’élève:
Si le conjoint survivant ou la conjointe survivante, le partenaire survivant ou la partenaire survivante est plus jeune de plus de quinze ans que la personne défunte, que la durée du mariage ou de l’union libre est inférieure à cinq ans, et que la personne survivante ne doit pas subvenir à l’entretien d’un enfant au moins, la rente est diminuée de 2 % de son montant total pour chaque année entière ou partielle dépassant les quinze ans de différence d’âge existant entre l’ayant droit et la personne défunte. 121
La rente de viduité visée à l’art. 44, al. 5, correspond au plus au montant de la rente de viduité selon la LPP. … 122
Si, ajoutée aux prestations de survivants de l’AVS, elle dépasse le montant des prétentions découlant du jugement de divorce, elle est réduite du montant excédentaire. Les rentes de survivants de l’AVS ne sont prises en compte dans le calcul que dans la mesure où elles dépassent un droit propre à une rente d’invalidité de l’AI ou à une rente de vieillesse de l’AVS. 123
La rente de viduité et la rente de partenaire mentionnées à l’art. 46, al. 1, let. a et c, peuvent être perçues entièrement ou partiellement sous forme d’indemnité unique en capital. Cela s’applique également à la rente de viduité et à la rente de partenaire en vertu de l’art. 46, al. 1, let. b, si la personne décédée percevait une rente d’invalidité.
Si l’ayant droit souhaite percevoir entièrement ou partiellement la rente de viduité ou la rente de partenaire sous forme de capital, il doit adresser à PUBLICA une déclaration écrite correspondante signée de sa main. Cette déclaration doit parvenir à PUBLICA au plus tard trois mois après le décès de la personne assurée ou de la personne bénéficiaire d’une rente. Les éventuels paiements de la rente sont déduits de l’indemnité en capital. 125
L’indemnité en capital correspond à la valeur actualisée de la rente ainsi perçue.
La rente de viduité et la rente de partenaire sont réduites dans la mesure du retrait sous forme d’indemnité en capital.
Si le conjoint survivant ou la conjointe survivante, le partenaire survivant ou la partenaire survivante n’a pas encore 45 ans, l’indemnité en capital est diminuée de 2 % pour chaque année entière ou partielle entre l’âge de l’ayant droit au moment du décès de la personne assurée ou de celle qui percevait une rente d’invalidité et 45 ans. Toutefois, l’indemnité en capital entière équivaut au moins au capital-décès selon l’art. 50. 126
Si le capital-décès en vertu de l’art. 50 est supérieur à la réserve mathématique nécessaire à la rente selon l’art. 46, al. 1, la part excédentaire est versée sous forme d’indemnité unique en capital à l’ayant droit désigné à l’art. 44 ou 45.
Les enfants d’une personne assurée défunte ou d’une personne défunte bénéficiaire d’une rente ont droit à une rente d’orphelin.
Le droit à la rente d’orphelin prend naissance le lendemain du jour où cesse le droit de la personne défunte au salaire, à la jouissance du salaire, ou à la rente de vieillesse ou d’invalidité.
Le droit à une rente d’orphelin dure jusqu’à ce que l’enfant ait eu 18 ans. Il dure jusqu’à l’âge de 25 ans s’il est démontré que l’enfant est encore en formation, ou s’il est invalide à raison de 70 % au moins au sens de la LAI.
Pour les enfants âgés de plus de 18 ans qui sont en formation, une attestation de formation doit être fournie spontanément chaque année. À défaut d’attestation, le paiement de la rente d’orphelin est suspendu. 128
Ont également droit à une rente d’orphelin les enfants confiés en garde et les enfants du conjoint ou de la conjointe, à l’entretien desquels la personne assurée ou la personne bénéficiaire d’une rente était tenue de subvenir.
La rente d’orphelin s’élève:
Les orphelins de père et de mère perçoivent la double rente d’orphelin.
Lorsqu’une personne assurée décède et qu’il n’existe aucun droit à une rente en vertu des art. 44, al. 1 et 2, et 45, PUBLICA verse un capital-décès. Le droit à un capital-décès n’est pas exclu en cas d’octroi d’une rente de viduité au conjoint divorcé ou à la conjointe divorcée selon l’art. 44, al. 5. Indépendamment du droit successoral, les ayants droit sont, dans l’ordre suivant:130
N’ont pas droit à des prestations les personnes visées à l’al. 1, let. a et b, qui perçoivent une rente de viduité ou une rente de partenaire d’une autre institution de prévoyance. 133
Le capital-décès est réparti en parts égales entre les ayants droit du même groupe de bénéficiaires.
Si personne ne fait valoir de droit à des prestations dans le délai d’un an à compter du décès de la personne assurée, le capital-décès revient à la Caisse de prévoyance de la Confédération. 134
Le capital-décès correspond à une indemnité en capital d’un montant égal à 100 % de l’avoir de vieillesse au moment du décès de la personne assurée. Il est diminué de la valeur actuelle d’une rente d’orphelin (art. 47 et 48) et d’une rente de viduité octroyée à un conjoint divorcé ou à une conjointe divorcée (art. 44, al. 5).
… 136
À droit à des prestations d’invalidité la personne assurée qui:
Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de la personne assurée à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé d’elle, si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée d’elle peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité (art. 6 LPGA).
En cas de retraite avant l’âge de référence, le droit à une rente d’invalidité ne prend naissance que si l’incapacité de travail invalidante est survenue avant la retraite. 137
Les dispositions de la LAI s’appliquent par analogie au début du droit aux prestations d’invalidité (art. 26, al. 1, LPP).
Le paiement de prestations d’invalidité suppose une décision définitive de l’AI. Il commence le premier jour qui suit la fin du droit de la personne invalide au salaire versé par l’employeur.
Le droit de la personne bénéficiaire d’une rente à des prestations d’invalidité s’éteint:
Dès l’âge de référence, une rente de vieillesse est versée en lieu et place de la rente d’invalidité. Cette rente de vieillesse ne peut pas être perçue sous forme de capital.
Si la rente AI est réduite ou supprimée du fait de l’abaissement du taux d’invalidité, la personne bénéficiaire d’une rente reste assurée avec les mêmes droits durant trois ans, pour autant qu’elle ait, avant la réduction ou la suppression de sa rente AI, participé à des mesures de nouvelle réadaptation, ou que sa rente AI ait été réduite ou supprimée du fait de la reprise d’une activité lucrative ou d’une augmentation de son taux d’activité (art. 26 a , al. 1, LPP).
L’assurance et le droit aux prestations sont maintenus aussi longtemps que la personne bénéficiaire d’une rente perçoit une prestation transitoire fondée sur l’art. 32 LAI, et ce même si le délai de trois ans visé à l’al. 1 a expiré (art. 26 a , al. 2, LPP).
Pendant la période de maintien de l’assurance et du droit aux prestations, la rente d’invalidité est réduite jusqu’à concurrence du montant des prestations d’invalidité correspondant au taux d’invalidité réduit, pour autant que la réduction des prestations soit compensée par un revenu supplémentaire réalisé par la personne bénéficiaire d’une rente (art. 26 a , al. 3, LPP).
Si une rente AI est réduite ou supprimée suite à une procédure de réexamen selon la let. a des dispositions finales de la modification du 18 mars 2011 de la LAI, le droit aux prestations d’invalidité est réduit ou prend fin au moment où le versement de la rente AI est réduit ou supprimé.
Tant que dure le droit aux prestations d’invalidité, la personne invalide et l’employeur sont libérés, dans une mesure correspondant au droit à la rente, du paiement des cotisations d’épargne selon l’art. 24 et de la prime de risque selon l’art. 26. 141
Cette libération:
L’avoir de vieillesse de la personne invalide est réparti en fonction du droit à la rente, en une part active et une part passive.
La part passive de l’avoir de vieillesse de la personne assurée est augmentée des bonifications annuelles de vieillesse qui lui auraient été créditées si elle n’était pas devenue invalide; le gain assuré au moment de la survenance de l’incapacité de travail invalidante est déterminant. D’éventuelles compensations du renchérissement accordées jusqu’au début du droit à la rente d’invalidité ne sont pas prises en compte. 142
Pour le calcul de la rente de vieillesse, l’art. 39 est applicable par analogie.
En cas de réinsertion, la prestation de sortie correspond à la part de l’avoir de vieillesse constitué selon l’al. 2 qui redevient active suite à l’extinction du droit à la rente d’invalidité; en cas de divorce, l’art. 100, al. 3, 1 re phrase, est réservé. 143
En cas d’invalidité partielle, l’ayant droit peut disposer de son avoir d’épargne spécial (art. 36a):
En cas d’invalidité totale, l’avoir d’épargne spécial est versé sous forme d’indemnité unique en capital.
En cas de décès, l’avoir d’épargne spécial est versé selon l’art. 43, al. 2.
L’étendue de la rente d’invalidité dépend du taux d’invalidité au sens de la LAI 146 et correspond à un pourcentage de la rente d’invalidité entière:
Taux d’invalidité au sens de la LAI | Étendue de la rente d’invalidité |
|---|---|
0–39 % | 0,0 % |
40 % | 25,0 % |
41 % | 27,5 % |
42 % | 30,0 % |
43 % | 32,5 % |
44 % | 35,0 % |
45 % | 37,5 % |
46 % | 40,0 % |
47 % | 42,5 % |
48 % | 45,0 % |
49 % | 47,5 % |
50–69 % | correspond au taux d’invalidité variant entre 50 et 69 % |
70–100 % | 100,0 % |
La modification de l’étendue de la rente d’invalidité suppose une modification d’au moins 5 points de pourcentage du taux d’invalidité au sens de la LAI (art. 17, al. 1, let. a, LPGA 147 ); l’art. 52 b , al. 1 et 2, est réservé.
Les prestations d’invalidité sont calculées sur la base du taux de conversion applicable à l’âge de référence148 (annexe 3). Sous réserve, en cas de divorce, de l’art. 100, al. 3, l’avoir de vieillesse pris en compte se compose:149
L’avoir de vieillesse et les bonifications de vieillesse sont rémunérés à hauteur de 2 %. L’art. 36 b , al. 1 et 2, est applicable. 151
Les rachats payés après la survenance de l’incapacité de travail invalidante ne sont pas pris en compte lors du calcul de l’avoir de vieillesse selon l’al. 1. Ces rachats sont restitués. 152
La prestation d’invalidité ne doit pas dépasser 60 % du gain assuré à la survenance de l’incapacité de travail invalidante. D’éventuelles compensations du renchérissement accordées jusqu’à début du droit à la rente d’invalidité ne sont pas prises en compte. 153
Si le droit à une rente d’invalidité prend naissance lors d’un congé non payé ou partiellement payé, le dernier gain assuré avant le début du congé est déterminant pour le calcul de la rente d’invalidité.
Le gain assuré et l’avoir de vieillesse accumulé au moment du décès sont déterminants pour le calcul des rentes de survivants selon l’art. 46, al. 1, let. a, et l’art. 48, al. 1, let. a.
Les bénéficiaires d’une rente d’invalidité ont droit à une rente pour enfant pour chaque enfant qui, à leur décès, aurait droit à une rente d’orphelin.
Pour les enfants âgés de plus de 18 ans qui sont en formation, une attestation de formation doit être fournie spontanément chaque année. À défaut d’attestation, le paiement de la rente pour enfant du bénéficiaire d’une rente d’invalidité est suspendu. 154
La rente pour enfant du bénéficiaire d’une rente d’invalidité s’élève à un sixième de la rente d’invalidité; en cas de divorce, l’art. 100, al. 6, 1 re phrase, est réservé.
Les bénéficiaires d’une rente de vieillesse ont droit à une rente transitoire, qui correspond au taux de retraite, dès qu’ils perçoivent une rente de vieillesse, et ce, jusqu’à l’âge de référence. 157
La personne assurée doit communiquer à PUBLICA, au plus tard trois mois avant de percevoir la rente de vieillesse, si elle veut recevoir une rente transitoire entière, une rente transitoire partielle, ou si elle ne veut pas en recevoir du tout.
L’employeur et la personne assurée doivent, au plus tard à la naissance du droit à la rente, verser à PUBLICA leur participation respective, définie par les dispositions du droit du travail, au financement de la rente transitoire sollicitée.
La personne assurée communique à PUBLICA, au plus tard trois mois avant de percevoir la rente transitoire, sa décision quant au mode de financement de sa part, celui-ci devant s’effectuer selon l’un des principes de calcul suivants:158
Si la personne assurée communique à PUBLICA sa décision relative au financement moins de trois mois avant la perception de la rente transitoire, les frais administratifs prévus par le règlement sur les coûts lui sont facturés. 162
Si la personne bénéficiaire d’une rente, qui avait opté pour le financement selon l’al. 4, let. c, décède avant d’atteindre l’âge de référence, les prestations pour survivants sont réduites de manière actuarielle (annexe 5, ch. II). 163
La personne qui perçoit sa rente de vieillesse sous forme de capital ne peut demander le versement d’une rente transitoire que si elle procède au rachat selon l’al. 4, let. b. 164
La rente transitoire correspond soit à la rente AVS maximale complète soit à la moitié de celle-ci, pondérée d’après le taux d’occupation moyen.
Les employeurs annoncent à PUBLICA le taux d’occupation moyen, au plus tard trois mois avant le départ à la retraite de la personne assurée.
Si, compte tenu des dispositions relatives au droit du travail, les rapports de travail sont résiliés selon un plan social, la personne assurée a droit à une rente de vieillesse à vie et à une rente transitoire selon l’art. 61, intégralement financée par l’employeur.
Si la personne assurée est âgée de plus de 60 ans mais de moins de 63 ans au moment de la naissance du droit aux prestations de vieillesse, elle perçoit la rente de vieillesse qui lui reviendrait en cas de départ à la retraite après l’âge de 63 ans. L’avoir de vieillesse pris en compte se compose:
Si la personne assurée a atteint l’âge de 63 ans au moment de la naissance du droit aux prestations de vieillesse, elle perçoit la rente de vieillesse selon l’art. 39.
L’éventuel avoir d’épargne spécial peut être utilisé pour augmenter la rente de vieillesse définie selon les al. 2 et 3. L’avoir de vieillesse et l’éventuel avoir d’épargne spécial peuvent être retirés sous forme d’indemnité unique en capital conformément à l’art. 40.
L’employeur verse à PUBLICA la réserve mathématique nécessaire au financement de la rente de vieillesse selon l’al. 2 et de la rente transitoire. 169
Nul ne peut faire valoir de droit à des prestations allant au-delà de celles prévues par le présent règlement, en particulier à des fonds non liés de la Caisse de prévoyance de la Confédération ou de PUBLICA. Les dispositions relatives à la liquidation partielle sont réservées.
En cas de sortie, d’un employeur ou d’une unité administrative, de PUBLICA ou d’une caisse de prévoyance, ou en cas de changement de statut (art. 32 f LPers), la procédure et les droits des personnes assurées et des bénéficiaires de rentes se fondent sur les dispositions légales et le règlement de liquidation partielle.
En lieu et place d’une rente, PUBLICA alloue toujours une indemnité en capital calculée selon ses propres principes actuariels:170
Le paiement sous forme de capital éteint toute autre prétention de la personne assurée ou de ses survivants envers PUBLICA, spécialement à d’éventuelles adaptations à l’évolution des prix, imposées par la loi ou volontaires, ainsi qu’à une rente pour enfant du bénéficiaire d’une rente de vieillesse ou d’invalidité.
Si pour une personne soumise à l’assurance obligatoire selon la LPP, les prestations selon le présent règlement sont inférieures aux prestations selon la LPP, ce sont ces dernières qui sont versées.
Si après la sortie, PUBLICA reste compétente pour un cas de prévoyance, les prestations sont régies par les dispositions réglementaires en vigueur à la naissance du droit aux prestations.
Si les conditions du droit aux prestations se modifient après que la prestation a été octroyée pour la première fois, le droit aux prestations est réexaminé sur la base des dispositions en vigueur au moment du nouvel examen.
Si PUBLICA est tenue de verser la prestation préalable parce que l’institution devant fournir les prestations n’est pas encore connue et que PUBLICA est la dernière institution à laquelle était affilié l’ayant droit (art. 26, al. 4, LPP), le droit est limité aux prestations minimales selon la LPP. S’il s’avère ultérieurement que PUBLICA n’est pas tenue de verser la prestation, les montants avancés sont demandés en remboursement, avec les intérêts, à l’institution de prévoyance tenue de verser la prestation.
Les prestations de PUBLICA sont virées sur le compte bancaire ou postal indiqué par l’ayant droit. Les virements sont effectués sur un seul compte. Les frais de virement sur un compte à l’étranger peuvent être mis à la charge de la personne assurée. Dans tous les cas, le virement est effectué en francs suisses.
Les prestations périodiques de PUBLICA sont toujours versées dans les dix premiers jours du mois.
Les prestations sous forme d’indemnité en capital sont versées dans les 30 jours qui suivent la naissance du droit à la prestation. 172
Une prestation complète est versée pour le mois au cours duquel le droit à celle-ci prend naissance ou s’éteint.
S’il s’avère ultérieurement qu’une prestation n’a pas été correctement fixée, PUBLICA corrige l’erreur.
Si PUBLICA a versé des rentes trop basses, elle effectue sans délai le paiement complémentaire dû suite à la rectification, sans intérêts. Si PUBLICA est mise en demeure, elle paie des intérêts moratoires selon l’annexe 1. 174
La personne qui accepte une prestation de PUBLICA à laquelle elle n’a pas droit doit la rembourser avec les intérêts (annexe 1, ch. 4). 175
PUBLICA peut renoncer partiellement ou totalement au remboursement des prestations en présence de cas de rigueur ou pour des raisons d’économie administrative. La Commission de la caisse définit les modalités dans un règlement sur les cas de rigueur.
La prescription du droit aux prestations est régie par l’art. 41 LPP.
La prescription du droit au remboursement est régie par l’art. 35 a LPP.
PUBLICA peut faire dépendre le paiement des rentes de la présentation d’un certificat de vie.
Les ayants droit domiciliés à l’étranger reçoivent chaque année un formulaire. Si celui-ci n’est pas dûment complété et renvoyé à PUBLICA dans le délai imparti, le paiement de la rente est suspendu sans autre avertissement.
Les rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité sont adaptées à l’évolution des prix, selon les possibilités financières de la Caisse de prévoyance de la Confédération. L’organe paritaire décide chaque année si et dans quelle mesure les rentes sont adaptées. Cette décision est commentée dans le rapport annuel. L’art. 36, al. 1, LPP est réservé.
Lorsque l’AVS/AI réduit, retire ou refuse ses prestations parce que l’ayant droit a provoqué le décès ou l’invalidité par une faute grave ou parce qu’il s’oppose à une mesure de réadaptation de l’AI, PUBLICA peut réduire ses prestations dans la même proportion.
En présence de cas de rigueur, on pourra renoncer, en tout ou en partie, à la réduction des prestations. La Commission de la caisse définit les modalités dans un règlement sur les cas de rigueur.
Le calcul de surindemnisation est soumis aux art. 34 a LPP et 24, 24 a et 25 OPP 2. En dérogation à l’art. 34 a , al. 1, LPP, les prestations de survivants, d’invalidité et d’invalidité professionnelle de PUBLICA ajoutées aux autres prestations ayant la même nature et le même but et aux autres revenus à prendre en compte ne doivent pas dépasser 100 % du gain annuel dont on peut présumer que l’intéressé est privé.
Si, après 65 ans, une rente de vieillesse est versée en lieu et place d’une rente d’invalidité ou d’invalidité professionnelle, la rente de vieillesse est traitée comme une rente d’invalidité ou d’invalidité professionnelle.
Est également considérée comme revenu à prendre en compte selon l’al. 1 la part de l’avoir d’épargne spécial selon l’art. 43, al. 2, ou selon l’art. 55, al. 1, let. b, ou 2, perçue sous forme d’indemnité unique en capital, qui correspond aux cotisations d’épargne supplémentaires versées par l’employeur selon l’art. 36 a , al. 2, let. a bis , et à la bonification unique selon l’art. 36 a , al. 2, let. a ter .
Les prestations pour survivants versées par PUBLICA et les revenus supplémentaires des survivants à prendre en compte au sens de l’al. 3 et de l’art. 24 OPP 2 sont pris en considération intégralement. Les indemnités uniques en capital sont converties en rentes de valeur actuarielle équivalente. La réduction est appliquée aux différentes rentes de manière proportionnelle.
La part des prestations qui n’est pas versée pour cause de surindemnisation revient à la Caisse de prévoyance de la Confédération.
En présence de cas de rigueur, PUBLICA peut renoncer totalement ou partiellement à la réduction des prestations. La Commission de la caisse définit les modalités dans un règlement sur les cas de rigueur.
Dès la survenance de l’événement dommageable, PUBLICA est subrogée, jusqu’à concurrence des prestations réglementaires, aux droits de la personne assurée, de ses survivants et des autres bénéficiaires visés à l’art. 49, contre tout tiers responsable.
En présence de cas de rigueur particuliers et sur demande motivée, la Commission de la caisse peut allouer aux personnes assurées et aux bénéficiaires de rentes des prestations qui ne sont pas prévues par le présent règlement, mais qui correspondent aux fins de prévoyance de PUBLICA.
Les modalités concernant la détermination du cas de rigueur, le montant et la durée des prestations sont régis par le règlement sur les cas de rigueur arrêté par la Commission de la caisse.
Si les rapports de travail cessent avant le 1 er janvier de l’année qui suit le 21 e anniversaire de la personne assurée, aucune prestation de sortie n’est due, à moins que la personne assurée n’ait apporté une prestation de sortie lors de son admission à PUBLICA. Dans ce cas, elle a droit à la prestation de sortie apportée, y compris les intérêts (annexe 1, ch. 5). 177
Si les rapports de travail cessent totalement avant l’âge de 60 ans, sans qu’un cas de prévoyance ne soit survenu, la personne assurée a droit à une prestation de sortie.
En cas d’invalidité partielle de la personne assurée, le droit à la prestation de sortie est limité à la part active de l’assurance.
Lorsque l’assurance en vertu de l’art. 18 d s’arrête sans qu’un cas d’assurance se soit produit, le droit à la prestation de sortie est régi par l’art. 18 d , al. 8 et 9.
Si à la suite de sa sortie de la caisse avant l’âge de 60 ans, la personne assurée conclut un nouveau rapport de travail, sa prestation de sortie est versée à l’institution de prévoyance de son nouvel employeur.
Dès que PUBLICA a connaissance de la sortie de la personne assurée, elle lui demande de communiquer toutes les informations nécessaires au transfert de la prestation de sortie.
PUBLICA informe la personne assurée qui n’a pas conclu de nouveaux rapports de travail des possibilités de maintien de la prévoyance et lui demande les renseignements correspondants. La personne assurée doit communiquer à PUBLICA sous quelle forme admissible elle entend maintenir sa prévoyance (police de libre passage ou compte de libre passage). La prestation de sortie peut être transférée à deux institutions de libre passage au maximum.
À défaut de communication de la personne assurée, PUBLICA transfère la prestation de sortie à l’institution supplétive, au plus tôt après un délai de six mois et au plus tard après deux ans.
La rémunération de la prestation de sortie est régie par l’art. 2, al. 3 et 4, LFLP (annexe 1, ch. 6). 179
Si une personne assurée réduit son taux d’occupation, sans qu’un cas de prévoyance ne soit survenu, la totalité de l’avoir de vieillesse accumulé jusqu’à cette date reste à PUBLICA. Dans les trois mois qui suivent la réduction du taux d’occupation, la personne assurée peut toutefois solliciter, par écrit, le transfert de l’avoir de vieillesse correspondant à cette réduction. Les al. 1 et 3 sont applicables par analogie pour le transfert de cette part. Est réservée la continuation de la prévoyance en vertu de l’art. 18 c pour les personnes assurées après leur 58 e anniversaire, mais avant leur 60 e . L’art. 84 a s’applique aux réductions du taux d’occupation après l’âge de 60 ans. 180
La personne assurée peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie:
La personne assurée doit prouver que le paiement en espèces est justifié.182 Elle doit notamment produire:
En cas de doute, PUBLICA peut exiger d’autres preuves.
Si la personne assurée transfère son domicile dans l’un des é tats membres de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège et qu’elle continue d’être soumise à l’assurance obligatoire contre les risques vieillesse, décès et invalidité dans l’un de ces pays, elle ne peut pas demander le paiement en espèces de l’avoir de vieillesse acquis selon l’art. 15 LPP jusqu’à sa sortie de PUBLICA.
… 183
Pour les personnes assurées mariées, le paiement en espèces de la prestation de sortie nécessite le consentement écrit et légalisé du conjoint ou de la conjointe. En lieu et place d’une légalisation, le conjoint ou la conjointe peut signer personnellement la déclaration de consentement, auprès de PUBLICA, sur présentation d’une pièce d’identité officielle.
Si la personne assurée a, au cours des trois dernières années précédant le versement en espèces, effectué un rachat pour améliorer sa prévoyance, les éventuelles restrictions légales au paiement sont réservées.
Si les rapports de travail d’une personne assurée âgée de plus de 60 ans sont totalement ou partiellement résiliés pour une raison autre que le décès ou l’invalidité (art. 37, al. 3 et art. 38, al. 4), celle-ci peut choisir entre:
Les personnes assurées qui ont atteint l’âge de référence ne peuvent demander le transfert de la prestation de sortie selon l’al. 1, let. a, que si elles sont admises dans l’assurance en vertu du règlement de l’institution de prévoyance de leur nouvel employeur et si elles maintiennent leur prévoyance conformément à l’art. 33 b LPP 186 ou font ajourner le versement de la prestation de vieillesse conformément à l’art. 13 b LPP. 187
Si le salaire annuel déterminant d’une personne assurée est diminué après l’âge de 60 ans pour une raison autre que l’invalidité, cette personne peut, en plus des possibilités énoncées à l’art. 84, choisir de:189
La prestation de sortie est calculée sur la base de l’art. 15 LFLP (droit de la personne assurée en primauté des cotisations). Elle correspond à la somme de l’avoir de vieillesse acquis selon l’art. 36 au moment de la cessation des rapports de travail et de l’éventuel avoir d’épargne spécial selon l’art. 36 a . Dans tous les cas, la personne assurée a droit au moins à la prestation de sortie selon l’art. 17 LFLP, ou à l’avoir de vieillesse selon l’art. 15 LPP si celui-ci est plus élevé que la prestation de sortie selon l’art. 17 LFLP. 191
Le montant minimum au sens de l’art. 17 LFLP se compose, déduction faite des versements anticipés pour l’acquisition de la propriété du logement, du produit obtenu lors de la réalisation du gage grevant l’avoir de prévoyance et des transferts exécutés suite au divorce, de la somme:
Le taux d’intérêt servant à la rémunération selon l’al. 2 repose sur la LFLP. Aussi longtemps qu’il existe un découvert, ce taux peut être réduit au taux auquel les avoirs de vieillesse sont rémunérés. 193
Les éventuelles contributions servant à résorber un découvert (art. 34) ne sont pas prises en compte dans la prestation de sortie (art. 17, al. 2, let. f, LFLP). … 194
La majoration prévue à l’al. 2, let. b, ne s’applique pas aux cotisations d’épargne que la personne assurée a acquittées en lieu et place de l’employeur en cas de congé non payé selon l’art. 18 a , de continuation de la prévoyance en vertu de l’art. 18 c ou de maintien de l’assurance en vertu de l’art. 18 d . 195
… 196
Si PUBLICA a versé une prestation de sortie trop basse, l’intérêt sur le paiement complémentaire est celui défini à l’art. 7 OLP (annexe 1, ch. 7). 197
Si l’employeur a participé au rachat des prestations de prévoyance de la personne assurée, le montant correspondant est déduit de la prestation de sortie. 198
Cette déduction est réduite, par année de cotisation, d’un dixième du montant financé par l’employeur. La partie inutilisée est attribuée aux réserves de cotisations de l’employeur.
En cas de libre passage, PUBLICA adresse à la personne assurée ainsi qu’à la nouvelle institution de prévoyance, à l’institution de libre passage ou à la Fondation institution supplétive, les informations suivantes:199
Si la personne assurée est transférée de la Caisse de prévoyance de la Confédération à une autre caisse de prévoyance de PUBLICA, PUBLICA établit dans tous les cas un décompte, comme dans un cas de libre passage.
Si PUBLICA a l’obligation de verser des prestations de survivants ou d’invalidité après qu’elle a transféré la prestation de sortie à la nouvelle institution de prévoyance ou à une institution de libre passage, cette prestation de sortie, y compris les intérêts (annexe 1, ch. 8), doit lui être restituée dans la mesure où la restitution est nécessaire pour accorder le paiement de prestations de survivants ou d’invalidité. 207
Si la prestation de sortie a été versée à la personne invalide ou à ses survivants, le montant des prestations d’invalidité ou de survivants est calculé sur la base du montant de la prestation de sortie restituée.
Pour financer la propriété d’un logement pour ses propres besoins au sens des art. 1 à 4 OEPL, la personne assurée peut demander à PUBLICA le versement de ses prestations avant qu’elles ne soient exigibles, ou la mise en gage de son droit aux prestations ou d’un montant jusqu’à concurrence de sa prestation de sortie. 208
Si le maintien de l’assurance en vertu de l’art. 18 d a duré plus de deux ans, il n’existe aucun droit à un versement anticipé ou à une mise en gage. 209
PUBLICA peut percevoir des frais administratifs pour le versement anticipé et la mise en gage pour le financement de la propriété du logement. Ces frais sont définis dans le règlement sur les coûts et, sur demande, communiqués préalablement à la personne assurée. 210
Les demandes de versement anticipé pour le financement de la propriété d’un logement pour ses propres besoins sont traitées dans l’ordre de leur réception.
Le montant minimal du versement anticipé est de 20 000 francs. Cette limitation ne s’applique pas à l’acquisition de parts sociales de coopératives d’habitation et de formes similaires de participation.
Un versement anticipé peut être demandé jusqu’à l’âge de 62 ans, tous les cinq ans. 211 Si la personne assurée a obtenu, avant son admission à PUBLICA, un versement anticipé auprès d’une autre institution de prévoyance, les années écoulées doivent être prises en compte.
Jusqu’à l’âge de 50 ans, la personne assurée peut obtenir un montant jusqu’à concurrence de la prestation de sortie.
Si la personne assurée est âgée de plus de 50 ans, elle peut obtenir au maximum le plus élevé des deux montants suivants:
Pour les personnes assurées mariées, le versement anticipé nécessite le consentement écrit du conjoint ou de la conjointe. PUBLICA peut exiger la légalisation de la signature. En lieu et place d’une légalisation, le conjoint ou la conjointe peut signer personnellement la déclaration de consentement, auprès de PUBLICA, sur présentation d’une pièce d’identité officielle.
Au surplus, les dispositions légales relatives à l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle sont applicables. 212
Le montant perçu doit être remboursé si:
Le remboursement est autorisé:
Si la personne assurée rembourse le versement anticipé, le montant correspondant est crédité, à la date de valeur du remboursement, à l’avoir de vieillesse au sens de l’art. 36, al. 2, let. e. Le montant minimal d’un remboursement est de 10 000 francs. Si le solde du versement anticipé à rembourser est inférieur à cette somme, le remboursement doit être effectué en une seule fois. 214
La mise en gage doit être annoncée par écrit à PUBLICA.
Le montant maximum pouvant être mis en gage correspond au montant maximum pouvant faire l’objet d’un versement anticipé.
Le consentement écrit du créancier gagiste est nécessaire pour affecter le montant mis en gage:
Si le créancier gagiste refuse de donner son consentement, PUBLICA doit mettre le montant en sûreté.
Si la personne assurée change d’institution de prévoyance, PUBLICA doit indiquer au créancier gagiste à qui la prestation de sortie est transférée et à concurrence de quel montant.
Au surplus, les dispositions légales relatives à l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle sont applicables. 215
Si une personne assurée souhaite faire usage du versement anticipé ou de la mise en gage, elle doit remettre à PUBLICA les documents contractuels relatifs à l’acquisition ou à la construction du logement, ou à l’amortissement des prêts hypothécaires, le règlement et le contrat de location ou de prêt en cas d’acquisition de parts à des coopératives d’habitation, ainsi que les actes correspondants pour des participations similaires.
PUBLICA paie le montant du versement anticipé au plus tard six mois après que la personne assurée a fait valoir son droit.
PUBLICA paie le montant du versement anticipé, après production des pièces justificatives idoines et avec l’accord de la personne assurée, directement au vendeur, à l’entrepreneur, au prêteur ou aux bénéficiaires selon l’art. 1, al. 1, let. b, OEPL.
L’al. 2 s’applique par analogie en cas de paiement à effectuer en raison de la réalisation du gage grevant l’avoir de prévoyance.
Si le paiement du montant n’est pas possible ou ne peut pas être exigé dans le délai de six mois en raison de problèmes de liquidités, PUBLICA établit un ordre de priorité, qu’elle communique à l’autorité de surveillance.
En cas de versement anticipé ou de réalisation du gage, l’éventuel avoir d’épargne spécial et, si nécessaire, l’avoir de vieillesse sont diminués du montant correspondant. L’avoir de vieillesse selon la LPP est réduit dans la même proportion que le montant total de l’éventuel avoir d’épargne spécial et de l’avoir de vieillesse. Les prestations assurées sont réduites dans la même mesure. 217
Afin d’éviter que la couverture de prévoyance ne soit restreinte par la diminution des prestations en cas de décès ou d’invalidité, PUBLICA informe la personne assurée des possibilités de conclure une assurance risque auprès d’une compagnie d’assurance privée. 218
Si la personne assurée rembourse le versement anticipé ou le versement résultant de la réalisation du gage, le montant remboursé est crédité, à la date de valeur du remboursement, à hauteur du montant de la réduction opérée selon l’al. 1. L’avoir de vieillesse selon la LPP est augmenté dans la proportion correspondant à la réduction opérée selon l’al. 1. 219
Le droit au remboursement des impôts payés s’éteint dans les trois ans à partir du remboursement, à une institution de prévoyance, du versement anticipé ou du produit obtenu lors de la réalisation du gage. Le remboursement ne peut pas être déduit du revenu imposable.
Les dispositions pertinentes du CC, du CPC, de la LPP, de la LFLP et leurs dispositions d’exécution sont applicables au partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce.
À la suite du divorce, la part de prestation de sortie transférée en faveur de la personne assurée ou la part de rente qui lui est transférée sous forme de rente viagère ou de capital est créditée à l’avoir de vieillesse selon la LPP et à l’avoir de vieillesse selon le présent règlement dans la même proportion que le montant ayant été prélevé sur la prévoyance du conjoint débiteur ou de la conjointe débitrice.
La part de prestation de sortie transférée à la suite du divorce au détriment de la personne assurée est déduite de l’éventuel avoir d’épargne spécial et, si nécessaire, de l’avoir de vieillesse. L’avoir de vieillesse selon la LPP est réduit dans la même proportion que le montant total de l’éventuel avoir d’épargne spécial et de l’avoir de vieillesse. La personne assurée a la possibilité de procéder au rachat de la prestation de sortie transférée; en cas de rachat, l’avoir de vieillesse selon la LPP est augmenté dans la proportion correspondant à la réduction qui a été opérée. L’art. 32, al. 4, est applicable. 222
Le transfert, à la suite du divorce, d’une part de prestation de sortie d’une personne assurée invalide en faveur du conjoint créancier ou de la conjointe créancière entraîne une réduction de la prestation de sortie. Cette dernière est calculée selon l’art. 54, al. 4. La réduction de la rente d’invalidité de la personne débitrice est calculée selon l’art. 19, al. 2 et 3, OPP 2. Le présent alinéa s’applique par analogie aux personnes atteintes d’une invalidité professionnelle.
Le transfert, à la suite du divorce, d’une part de rente sous forme de rente viagère ou de capital en faveur du conjoint créancier ou de la conjointe créancière entraîne une réduction des prestations versées par PUBLICA à la personne débitrice. La part de rente transférée n’entre pas dans la rente en cours de la personne débitrice au sens de l’art. 46, al. 1, let. b, ou de l’art. 48, al. 1, let. b. Elle ne donne à la personne créancière aucun droit à d’autres prestations de PUBLICA. Avant le premier transfert annuel de la rente à l’institution de prévoyance ou de libre passage de la personne créancière, cette dernière peut convenir avec PUBLICA que la part de rente soit transférée sous forme de capital.
Si le cas de prévoyance vieillesse survient pendant la procédure de divorce ou qu’une personne invalide ou présentant une invalidité professionnelle atteint l’âge de référence pendant la procédure de divorce, PUBLICA réduit les prestations selon l’art. 19 g OLP 223 . 224
Le droit à une rente pour enfant du bénéficiaire d’une rente de vieillesse, d’une rente d’invalidité ou d’une rente d’invalidité professionnelle existant au moment de l’introduction de la procédure de divorce n’est pas touché par le partage de la prévoyance professionnelle. Si la rente pour enfant n’a pas été touchée, la rente d’orphelin est calculée sur les mêmes bases que la rente pour enfant.
Il appartient aux tribunaux désignés par les cantons, en vertu de l’art. 73 LPP, de statuer sur les contestations opposant PUBLICA, employeurs et ayants droit. Ces tribunaux sont compétents pour les contestations visées à l’art. 73, al. 1, let. a à d, LPP.
Le for est au siège ou au domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle la personne assurée a été engagée.
Les décisions des tribunaux cantonaux peuvent être déférées au Tribunal fédéral par la voie du recours (art. 86, al. 1, let. d, LTF).
Toutes les rentes, tous les suppléments fixes, ainsi que les rentes transitoires et les rentes de substitution AI, ayant pris naissance sous l’ancien droit, sont transférés à hauteur du même montant.
La réduction des rentes de vieillesse suite à la perception d’une rente transitoire soumise à l’ancien droit est régie par l’ancien droit (annexe 6).
Les rentes octroyées en cas de résiliation administrative des rapports de service au sens de l’art. 32 des statuts de la CFA et de l’art. 43 des statuts de la CFP sont converties, à l’âge ordinaire de l’AVS, en rentes de vieillesse de même montant.
Pour les rentes ayant pris naissance sous l’ancien droit qui ont été transférées selon l’al. 1, le présent règlement est applicable:
Le droit au supplément fixe et à la rente transitoire ayant pris naissance sous l’ancien droit s’éteint:
Si le droit au supplément fixe s’éteint selon l’al. 1, let. c, la personne bénéficiaire d’une rente d’invalidité ayant pris naissance avant le 1 er juin 2003 a droit à une rente de substitution AI, calculée selon le présent règlement, en fonction du taux d’invalidité professionnelle encore existant. Il en va de même lorsque la personne n’avait pas droit à un supplément fixe et que le droit à une rente AI est diminué pour la première fois, avec effet après l’entrée en vigueur du présent règlement.
En cas de diminution du taux d’invalidité professionnelle suite à une décision de l’AI ou du service médical avec effet après l’entrée en vigueur du présent règlement, le montant de la rente de substitution AI ayant pris naissance sous l’ancien droit est réduit proportionnellement à la diminution du taux d’invalidité professionnelle.
Le droit à la rente de substitution AI ayant pris naissance sous l’ancien droit s’éteint au décès de la personne bénéficiaire d’une rente, mais au plus tard lorsque celle-ci atteint l’âge ordinaire de l’AVS.
Les rentes d’invalidité ayant pris naissance avant le 1 er juin 2003, ainsi que les rentes d’invalidité professionnelle PUBLICA ayant pris naissance avant l’entrée en vigueur du présent règlement, sont transférées à hauteur du même montant en tant que rentes d’invalidité professionnelle.
Les rentes d’invalidité PUBLICA ayant pris naissance avant l’entrée en vigueur du présent règlement sont transférées à hauteur du même montant en tant que rentes d’invalidité.
Pour les rentes d’invalidité ou d’invalidité professionnelle selon les al. 1 et 2, le présent règlement est applicable aux conditions (art. 62 et 51) et à l’étendue (art. 62 et 56) du droit à la rente. Il est également applicable au début (art. 62 et 52) et au calcul (art. 63 et 57) du droit aux prestations résultant d’une augmentation du taux d’invalidité ou d’invalidité professionnelle, lorsque cette augmentation prend effet après l’entrée en vigueur du présent règlement.
Pour les rentes d’invalidité selon l’al. 1, l’art. 62, al. 6, est applicable à la fin du droit à la rente; est réservé le cas dans lequel la personne a droit à une rente de vieillesse AVS. Pour les rentes d’invalidité selon l’al. 2, l’art. 52 a , al. 1, let. a et b, est applicable à la fin du droit à la rente. 229
En cas de diminution du droit à une rente d’invalidité ou d’invalidité professionnelle selon les al. 1 et 2 suite à une décision de l’AI ou du service médical avec effet après l’entrée en vigueur du présent règlement, le montant de la rente est réduit proportionnellement à la diminution du droit. Lorsqu’un droit à une rente AI est octroyé pour la première fois ou lorsque le droit à une rente AI est modifié pour la première fois, avec effet après l’entrée en vigueur du présent règlement, le montant de la rente d’invalidité ayant pris naissance avant le 1 er juin 2003 reste inchangé.
Si la réinsertion d’une personne bénéficiaire d’une rente d’invalidité ayant pris naissance avant le 1 er juin 2003 ou d’une rente d’invalidité professionnelle PUBLICA ou d’une rente d’invalidité PUBLICA ayant pris naissance avant le 1 er juillet 2008 (art. 105, al. 1 ou 2) prend effet après l’entrée en vigueur du présent règlement, une prestation de sortie est calculée selon les art. 46 OCFP 1 et 27, al. 3, OCFP 2 au jour précédant l’entrée en vigueur du présent règlement. 232 Ce montant est pris en compte dans l’avoir de vieillesse accumulé dès l’entrée en vigueur du présent règlement, conformément à l’art. 54, al. 2, pour le calcul de la prestation de sortie (art. 54, al. 4).
Pour bénéficier de la garantie, il est nécessaire que l’employeur et la personne employée aient versé jusqu’à la naissance du droit aux prestations l’intégralité des cotisations d’épargne réglementaires correspondant au taux d’occupation au jour précédant l’entrée en vigueur du présent règlement. 234
… 235
Les rachats effectués, les remboursements de versements anticipés obtenus pour la propriété du logement ou les apports transférés suite au divorce après l’entrée en vigueur du présent règlement n’ont pas d’influence sur le droit à la garantie.
Les versements anticipés obtenus pour la propriété du logement, le produit obtenu lors de la réalisation du gage grevant l’avoir de prévoyance et les transferts exécutés suite au divorce après l’entrée en vigueur du présent règlement entraînent une réduction actuarielle du droit à la garantie.
Si pour des motifs visés à l’al. 4, l’avoir de vieillesse de la personne assurée est réduit et qu’il y a remboursement complet ou rachat complet avant la retraite, le droit initial à la garantie renaît. Sinon, une réduction actuarielle du droit initial à la garantie est opérée dans la mesure du montant qui n’a pas été remboursé ou du rachat qui n’a pas été effectué. 236
Après l’entrée en vigueur des présentes modifications, les dispositions relatives à la continuation de la prévoyance en vertu de l’art. 18 c (art. 29 a , 85, al. 5) s’appliqueront aux personnes assurées ayant conservé leur prévoyance selon l’ancien droit lors d’une réduction du taux d’occupation.
La rémunération appliquée au calcul de la prestation de sortie (art. 36 b , al. 4, let. b) en 2011 se base sur le taux d’intérêt défini fin 2010. 238
La réduction à vie dès l’âge AVS, consécutive à la rente transitoire perçue, des rentes de vieillesse ayant pris naissance entre le 1 er juillet 2008 et l’entrée en vigueur de la modification du 21 juin 2011 est régie par analogie par l’art. 103, al. 2.
La réduction des prestations pour survivants nées après l’entrée en vigueur de la modification du 21 juin 2011, en cas de décès avant l’âge AVS de la personne bénéficiaire d’une rente de vieillesse ayant pris naissance entre le 1 er juillet 2008 et l’entrée en vigueur de cette modification, est régie par analogie par l’art. 103, al. 4, let. b.
La réduction à vie dès l’âge AVS, consécutive à la rente transitoire perçue, des rentes de vieillesse ayant pris naissance entre le 1 er juillet 2012 et l’entrée en vigueur de la modification du 15 octobre 2013 est régie par analogie par l’art. 103, al. 2.
La réduction des prestations pour survivants nées après l’entrée en vigueur de la modification du 15 octobre 2013, en cas de décès avant l’âge AVS de la personne bénéficiaire d’une rente de vieillesse ayant pris naissance entre le 1 er juillet 2012 et l’entrée en vigueur de cette modification, est régie par analogie par l’art. 103, al. 4, let. b.
Les personnes assurées au 31 décembre 2016 dans le plan pour cadres 2 sont transférées au 1 er janvier 2017 dans le plan pour cadres (anciennement: plan pour cadres 1).
Les dispositions relatives au plan pour cadres 2 selon l’ancien droit sont applicables jusqu’au 31 décembre 2017 aux personnes assurées qui ont été transférées au 1 er juillet 2008 dans le système de la primauté des cotisations et dans le plan pour cadres 2 et qui atteindront l’âge de 60 ans au plus tard le 31 décembre 2016.
Le conjoint divorcé ou la conjointe divorcée qui, avant l’entrée en vigueur de la modification du 6 septembre 2016, a bénéficié, à la suite du divorce, d’une rente ou d’une indemnité en capital en lieu et place d’une rente viagère a droit aux prestations de survivants selon l’ancien droit.
À la suite d’un divorce, la part de prestation de sortie transférée en faveur de la personne assurée après l’entrée en vigueur de la modification du 6 septembre 2016 ou la part de rente qui lui est transférée sous forme de rente viagère ou de capital n’a pas d’influence sur le droit à la garantie selon l’art. 108.
Les parts de prestations de sortie transférées, à la suite d’un divorce, en faveur du conjoint créancier ou de la conjointe créancière après l’entrée en vigueur de la modification du 6 septembre 2016, entraînent une réduction actuarielle du droit à la garantie selon l’art. 108.
Pour les rentes ayant pris naissance avant le 1 er juillet 2008 et transférées à hauteur du même montant selon l’art. 103, al. 1, l’art. 100, al. 3 à 5, s’applique à la réduction de la prestation de sortie et des prestations à la suite d’un divorce. La réduction de ces rentes est calculée à l’aide des bases techniques en vigueur à la date où le jugement de divorce a acquis force de chose jugée. 243
Les personnes assurées âgées d’au moins 60 ans au 31 décembre 2018 ont droit, au moment de leur départ à la retraite, à une garantie nominale des acquis à concurrence de la rente de vieillesse qu’elles auraient obtenue si leur départ à la retraite était intervenu au 31 décembre 2018, en application des paramètres techniques en vigueur à cette date.
Le droit s’éteint si, à compter du 1er janvier 2019, la personne assurée:
Les avoirs de vieillesse et avoirs d’épargne spéciaux des personnes assurées âgées d’au moins 60 ans au 31 décembre 2018 et affiliées à la Caisse de prévoyance de la Confédération de manière ininterrompue entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, sont revalorisés.
La revalorisation n’est effectuée qu’à la date du départ à la retraite et seulement dans les mêmes proportions que celles dans lesquelles la rente de vieillesse est perçue.
Sont déterminants pour la revalorisation:
Le tableau suivant sert de base pour la revalorisation (interpolation linéaire mensuelle):
Âge au 31 décembre 2018 | Revalorisation en % | |
|---|---|---|
Hommes | Femmes | |
70 | 10,07 % | 10,07 % |
69 | 10,24 % | 10,24 % |
68 | 10,39 % | 10,39 % |
67 | 10,74 % | 10,74 % |
66 | 11,07 % | 11,07 % |
65 | 11,00 % | 11,00 % |
64 | 11,00 % | 11,00 % |
63 | 10,41 % | 11,00 % |
62 | 9,63 % | 10,41 % |
61 | 8,64 % | 9,63 % |
60 | 7,07 % | 8,06 % |
La revalorisation est réduite en proportion de la réduction de l’avoir de vieillesse ou de l’éventuel avoir d’épargne spécial si cette dernière survient après le 31 décembre 2018 suite:
Si le droit à une rente d’invalidité ou d’invalidité professionnelle prend naissance après le 31 décembre 2018, la revalorisation est effectuée à la date à laquelle s’ouvre ce droit et porte sur la partie de l’avoir de vieillesse disponible au 31 décembre 2018 qui est déterminante pour le calcul de la rente d’invalidité ou d’invalidité professionnelle. Si le droit aux prestations d’invalidité s’éteint à l’âge de 65 ans ou que le droit aux prestations d’invalidité professionnelle prend fin une fois l’âge AVS atteint, la revalorisation est prise en compte dans le calcul de la rente de vieillesse versée en lieu et place de la rente d’invalidité ou d’invalidité professionnelle. L’éventuel avoir d’épargne spécial disponible au 31 décembre 2018 ne peut faire l’objet d’une revalorisation que s’il avait été immobilisé en vue d’une amélioration future de la rente de vieillesse au sens de l’art. 55, al. 1, let. a.
Si le droit à une rente d’invalidité ou d’invalidité professionnelle a pris naissance avant le 1er janvier 2019, les al. 3 et 4 sont appliqués par analogie, lors du calcul de la rente de vieillesse, à la revalorisation effectuée en cas d’extinction:
Si une personne assurée décède après le 31 décembre 2018, la revalorisation effectuée pour calculer la rente de survivants porte sur l’avoir de vieillesse disponible au 31 décembre 2018. Si la rente de viduité ou la rente de partenaire est perçue entièrement ou partiellement sous forme d’indemnité unique en capital, la revalorisation est réduite en proportion.
La Caisse de prévoyance de la Confédération augmente, par le biais d’un versement unique, les avoirs de vieillesse et éventuels avoirs d’épargne spéciaux des personnes assurées âgées, au 31 décembre 2018, de 45 ans ou plus mais de moins de 60 ans, et affiliées à la Caisse de prévoyance de la Confédération de manière interrompue entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2018. Ce versement unique est acquis par échéances mensuelles partielles d’égal montant, échelonnées sur trois ans.
La partie du versement unique n’ayant pas encore été acquise est réduite en proportion de la réduction de l’avoir de vieillesse ou de l’éventuel avoir d’épargne spécial si cette réduction survient dans les années 2019 à 2021 suite:
Si le droit à une rente d’invalidité ou d’invalidité professionnelle a pris naissance avant le 1er janvier 2019, le versement unique est acquis lors du calcul de la rente de vieillesse si, après le 31 décembre 2018:
La réduction résultant de la perception d’une rente transitoire et applicable à vie, dès l’âge AVS, aux rentes de vieillesse ayant pris naissance entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre 2018 est régie par analogie par l’art. 103, al. 2.
En cas de décès avant l’âge AVS d’une personne bénéficiaire d’une rente de vieillesse ayant pris naissance entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre 2018, la réduction des rentes de survivants nées après l’entrée en vigueur de la modification du 15 février 2018 est régie par analogie par l’art. 103, al. 4, let. b.
Pour les personnes qui entrent au plus tard le 30 avril 2019 dans les catégories particulières de personnel visées à l’art. 2, let. a, ch. 1 et 2, et b, ch. 1, 2 et 4, ORCPP et qui ont atteint l’âge de 50 ans ou achevé leur 23 e année de service avant le 1 er janvier 2020, les cotisations d’épargne, le paiement de cotisations d’épargne volontaires et le rachat sont régis par l’annexe 6 a , dans sa version du 15 février 2018 249 . Pour les personnes qui appartiennent aux catégories de personnel visées à l’art. 2, let. a, ch. 1 et 2, ORCPP, l’assujettissement au nouveau droit en vertu de l’art. 9 a , al. 3, ORCPP est réservé.
Pour les personnes qui entrent dans ces catégories de personnel au plus tard le 30 avril 2019 et qui n’ont pas atteint l’âge de 50 ans ni achevé leur 23 e année de service avant le 1 er janvier 2020, les cotisations d’épargne, le paiement de cotisations d’épargne volontaires et le rachat sont régis jusqu’au 31 décembre 2019 par l’annexe 6 a , dans sa version du 15 février 2018.
Les réserves pour raisons de santé existantes deviendront caduques à l’entrée en vigueur de la modification du 30 septembre 2019.
Les personnes assurées qui ont atteint l’âge de 62 ans avant le 1er décembre 2020 et qui, le 1er janvier 2021, n’ont pas encore remboursé les avances qu’elles ont reçues au titre de l’encouragement à la propriété du logement:
Pour les personnes nées en 1966 ou antérieurement dont le droit a pris naissance avant le 1 er janvier 2022, le droit à une rente d’invalidité est régi par les dispositions réglementaires en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023.
Pour les personnes nées en 1967 ou ultérieurement dont le droit a pris naissance avant le 1er janvier 2022, le droit à une rente d’invalidité est régi par les dispositions réglementaires en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023, sous réserve de l’al. 4 et de l’art. 52b, al. 1 et 2, et aux conditions suivantes:
L’al. 2 s’applique également à toutes les personnes dont le droit a pris naissance durant la période allant du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2023.
Pour les personnes nées en 1992 ou ultérieurement dont le droit a pris naissance avant le 1 er janvier 2024, l’étendue de la rente d’invalidité est régie jusqu’au 31 décembre 2031 au plus tard par les dispositions réglementaires en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023. Si l’étendue de la rente d’invalidité est réduite du fait de l’application de ces nouvelles dispositions, l’étendue précédente est maintenue jusqu’à ce que le taux d’invalidité au sens de la LAI subisse une modification d’au moins 5 points de pourcentage (art. 17, al. 1, let. a, LPGA); l’art. 52 b , al. 1 et 2, est réservé.
Pour les femmes de la génération transitoire, l’âge de référence suivant s’applique au droit à la rente transitoire visée à l’art. 60, ainsi qu’au calcul de cette rente:
Pour les autres dispositions, l’âge de référence de 65 ans est applicable pour les femmes.
Le présent règlement entre en vigueur avec le contrat d’affiliation.
Toute modification du règlement de prévoyance constitue une modification du contrat d’affiliation. Pour être valable, le consentement des partenaires au contrat d’affiliation et de l’organe paritaire est nécessaire.
Annexe 1 Intérêts
Annexe 2 Rachat
Annexe 3 Taux de conversion
Annexe 4 Rente transitoire
Annexe 5 Rente transitoire
Annexe 6 Rente transitoire
Annexe 6 a Plans de prévoyance destinés aux personnes appartenant à des catégories particulières de personnel
Annexe 7 Liste des abréviations
(art. 8)
état au 1er janvier 2017258 | ||
| Rémunération de l’avoir de vieillesse durant l’année en cours | à définir |
| Rémunération pour le calcul de la prestation de sortie durant l’année en cours | 1,00 % |
| Intérêt moratoire en cas de paiement complémentaire de prestations | 2,00 % |
| Intérêt en cas de remboursement | 1,00 % |
Intérêt moratoire en cas de remboursement | 2,00 % | |
| Rémunération des prestations de sortie apportées, en cas de résiliation des rapports de travail avant le 1er janvier qui suit le 21e anniversaire | 1,00 % |
| Rémunération des prestations de sortie | 1,00 % |
| Intérêt moratoire sur les prestations de sortie | 2,00 % |
| Intérêt moratoire en cas de paiement complémentaire des prestations de sortie | 2,00 % |
| Intérêt en cas de restitution des prestations de sortie | 1,00 % |
L’intérêt minimal LPP à partir du 1 er janvier 2017 est 1,00 %.
Rémunération de l’avoir de vieillesse l’année précédente: 1,25 %
(art. 32, al. 1, et 32 b )
Avoir vieil. max. = montant maximum de l’avoir de vieillesse selon l’art. 36
Avoir ES max. = montant maximum de l’avoir d’épargne spécial selon l’art. 36 a
Standard | Standard (Variante 1) | Standard (Variante 2) | Cadres | Cadres (Variante 1) | Cadres (Variante 2) | ||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Âge | Avoir vieil. max. (en % du g.a.) | Âge | Avoir ES max. (en % du g.a.) | Âge | Avoir ES max. (en % du g.a.) | Âge | Avoir vieil. max. (en % du g.a.) | Âge | Avoir ES max. (en % du g.a.) | Âge | Avoir ES max. (en % du g.a.) | ||||||
22 | 0,00 % | 22 | 0,00 % | 22 | 0,00 % | 22 | 0,00 % | 22 | 0,00 % | 22 | 0,00 % | ||||||
23 | 12,75 % | 23 | 1,00 % | 23 | 2,00 % | 23 | 12,75 % | 23 | 1,00 % | 23 | 2,00 % | ||||||
24 | 25,50 % | 24 | 2,00 % | 24 | 4,00 % | 24 | 25,50 % | 24 | 2,00 % | 24 | 4,00 % | ||||||
25 | 38,25 % | 25 | 3,00 % | 25 | 6,00 % | 25 | 38,25 % | 25 | 3,00 % | 25 | 6,00 % | ||||||
26 | 51,00 % | 26 | 4,00 % | 26 | 8,00 % | 26 | 51,00 % | 26 | 4,00 % | 26 | 8,00 % | ||||||
27 | 63,75 % | 27 | 5,00 % | 27 | 10,00 % | 27 | 63,75 % | 27 | 5,00 % | 27 | 10,00 % | ||||||
28 | 76,50 % | 28 | 6,00 % | 28 | 12,00 % | 28 | 76,50 % | 28 | 6,00 % | 28 | 12,00 % | ||||||
29 | 89,25 % | 29 | 7,00 % | 29 | 14,00 % | 29 | 89,25 % | 29 | 7,00 % | 29 | 14,00 % | ||||||
30 | 102,00 % | 30 | 8,00 % | 30 | 16,00 % | 30 | 102,00 % | 30 | 8,00 % | 30 | 16,00 % | ||||||
31 | 114,75 % | 31 | 9,00 % | 31 | 18,00 % | 31 | 114,75 % | 31 | 9,00 % | 31 | 18,00 % | ||||||
32 | 127,50 % | 32 | 10,00 % | 32 | 20,00 % | 32 | 127,50 % | 32 | 10,00 % | 32 | 20,00 % | ||||||
33 | 140,25 % | 33 | 11,00 % | 33 | 22,00 % | 33 | 140,25 % | 33 | 11,00 % | 33 | 22,00 % | ||||||
34 | 153,00 % | 34 | 12,00 % | 34 | 24,00 % | 34 | 153,00 % | 34 | 12,00 % | 34 | 24,00 % | ||||||
35 | 165,75 % | 35 | 13,00 % | 35 | 26,00 % | 35 | 165,75 % | 35 | 13,00 % | 35 | 26,00 % | ||||||
36 | 182,00 % | 36 | 14,00 % | 36 | 28,00 % | 36 | 182,00 % | 36 | 14,00 % | 36 | 28,00 % | ||||||
37 | 198,25 % | 37 | 15,00 % | 37 | 30,00 % | 37 | 198,25 % | 37 | 15,00 % | 37 | 30,00 % | ||||||
38 | 214,50 % | 38 | 16,00 % | 38 | 32,00 % | 38 | 214,50 % | 38 | 16,00 % | 38 | 32,00 % | ||||||
39 | 230,75 % | 39 | 17,00 % | 39 | 34,00 % | 39 | 230,75 % | 39 | 17,00 % | 39 | 34,00 % | ||||||
40 | 247,00 % | 40 | 18,00 % | 40 | 36,00 % | 40 | 247,00 % | 40 | 18,00 % | 40 | 36,00 % | ||||||
41 | 263,25 % | 41 | 19,00 % | 41 | 38,00 % | 41 | 263,25 % | 41 | 19,00 % | 41 | 38,00 % | ||||||
42 | 279,50 % | 42 | 20,00 % | 42 | 40,00 % | 42 | 279,50 % | 42 | 20,00 % | 42 | 40,00 % | ||||||
43 | 301,34 % | 43 | 21,40 % | 43 | 42,80 % | 43 | 295,75 % | 43 | 21,00 % | 43 | 42,00 % | ||||||
44 | 323,62 % | 44 | 22,82 % | 44 | 45,65 % | 44 | 312,00 % | 44 | 22,00 % | 44 | 44,00 % | ||||||
45 | 346,34 % | 45 | 24,28 % | 45 | 48,57 % | 45 | 328,25 % | 45 | 23,00 % | 45 | 46,00 % | ||||||
46 | 379,27 % | 46 | 26,77 % | 46 | 54,54 % | 46 | 357,15 % | 46 | 26,00 % | 46 | 52,00 % | ||||||
47 | 412,85 % | 47 | 29,31 % | 47 | 60,63 % | 47 | 386,05 % | 47 | 29,00 % | 47 | 58,00 % | ||||||
48 | 447,11 % | 48 | 31,89 % | 48 | 66,84 % | 48 | 414,95 % | 48 | 32,00 % | 48 | 64,00 % | ||||||
49 | 482,05 % | 49 | 34,53 % | 49 | 73,18 % | 49 | 443,85 % | 49 | 35,00 % | 49 | 70,00 % | ||||||
50 | 517,69 % | 50 | 37,22 % | 50 | 79,65 % | 50 | 472,75 % | 50 | 38,00 % | 50 | 76,00 % | ||||||
51 | 554,05 % | 51 | 39,96 % | 51 | 86,23 % | 51 | 511,11 % | 51 | 41,76 % | 51 | 83,52 % | ||||||
52 | 591,13 % | 52 | 42,76 % | 52 | 92,96 % | 52 | 550,23 % | 52 | 45,59 % | 52 | 91,19 % | ||||||
53 | 628,95 % | 53 | 45,62 % | 53 | 99,82 % | 53 | 590,13 % | 53 | 49,51 % | 53 | 99,02 % | ||||||
54 | 667,53 % | 54 | 48,53 % | 54 | 106,82 % | 54 | 630,83 % | 54 | 53,50 % | 54 | 107,00 % | ||||||
55 | 706,88 % | 55 | 51,50 % | 55 | 113,95 % | 55 | 672,35 % | 55 | 57,57 % | 55 | 115,14 % | ||||||
56 | 755,27 % | 56 | 54,53 % | 56 | 121,23 % | 56 | 722,90 % | 56 | 61,72 % | 56 | 123,44 % | ||||||
57 | 804,62 % | 57 | 57,62 % | 57 | 128,66 % | 57 | 774,46 % | 57 | 65,95 % | 57 | 131,90 % | ||||||
58 | 854,96 % | 58 | 60,78 % | 58 | 136,23 % | 58 | 827,05 % | 58 | 70,27 % | 58 | 140,54 % | ||||||
59 | 906,31 % | 59 | 63,99 % | 59 | 143,96 % | 59 | 880,69 % | 59 | 74,67 % | 59 | 149,35 % | ||||||
60 | 958,69 % | 60 | 67,27 % | 60 | 151,83 % | 60 | 935,40 % | 60 | 79,17 % | 60 | 158,34 % | ||||||
61 | 1012,11 % | 61 | 70,62 % | 61 | 159,87 % | 61 | 991,21 % | 61 | 83,75 % | 61 | 167,51 % | ||||||
62 | 1066,61 % | 62 | 74,02 % | 62 | 168,06 % | 62 | 1048,13 % | 62 | 88,43 % | 62 | 176,86 % | ||||||
63 | 1122,19 % | 63 | 77,51 % | 63 | 176,43 % | 63 | 1106,19 % | 63 | 93,20 % | 63 | 186,40 % | ||||||
64 | 1178,88 % | 64 | 81,06 % | 64 | 184,96 % | 64 | 1165,42 % | 64 | 98,06 % | 64 | 196,12 % | ||||||
65 | 1236,71 % | 65 | 84,68 % | 65 | 193,66 % | 65 | 1225,83 % | 65 | 103,02 % | 65 | 206,04 % | ||||||
66 | 1295,69 % | 66 | 88,38 % | 66 | 202,53 % | 66 | 1287,44 % | 66 | 108,09 % | 66 | 216,17 % | ||||||
Exemple:
Âge | Avoir de vieillesse | Gain assuré: | Standard (0 %) | Standard (var.1) | Standard (var. 2) |
|---|---|---|---|---|---|
Avoir vieil. max. | Avoir ES max.* | Avoir ES max.* | |||
50 | Fr. 350 000,00 | Fr. 100 000,00 | 517,69 % | 37,22 %** | 79,65 %** |
Avoir vieil. max = | montant maximum de l’avoir de vieillesse selon l’art. 36 |
Avoir ES max.* = | montant maximum de l’avoir d’épargne spécial selon l’art. 36a |
Avoir ES max.** = | montant maximum de l’avoir d’épargne spécial supplémentaire obtenu avec des cotisations de 2 % ou 5 % (plan standard) par rapport au montant maximum de l’avoir de vieillesse (sans cotisations d’épargne volontaires) |
Avoir vieil. max.plan standard | Fr. 517 690,00 | ||
(Fr. 100 000,00 × 517,69 %) | |||
Avoir de vieillesse constitué à l’âge de 50 ans: | – Fr. 350 000,00 | ||
Différence: | Fr. 167 690,00 | ||
Montant de rachat maximum à l’âge de 50 ans, standard (0 %): | Fr. 167 690,00 | ||
Avoir vieil. max.plan standard | Fr. 517 690,00 | |
Avoir ES max. plan standard (var. 1) à l’âge de 50 ans: | Fr. 37 220,00 | |
(Fr. 100 000,00 × 37,22 %) | ||
Avoir de vieillesse constitué à l’âge de 50 ans: | – Fr. 350 000,00 | |
Différence: | Fr. 204 910,00 | |
Montant de rachat maximum à l’âge de 50 ans, standard (var. 1): | Fr. 204 910,00 | |
Montant maximum de l’avoir d’épargne spécial supplémentaire dans le plan standard (var. 1) par rapport au montant maximum de l’avoir de vieillesse dans le plan standard (sans cotisations d’épargne volontaires) |
|
Avoir vieil. max.plan standard | Fr. 517 690,00 | |
Avoir ES max. plan standard (var. 2) à l’âge de 50 ans: | Fr. 79 650,00 | |
(Fr. 100 000,00 × 79,65 %) | ||
Avoir de vieillesse constitué à l’âge de 50 ans: | – Fr. 350 000,00 | |
Différence: | Fr. 247 340,00 | |
Montant de rachat maximum à l’âge de 50 ans, standard (var. 2): | Fr. 247 340,00 | |
Montant maximum de l’avoir d’épargne spécial supplémentaire dans le plan standard (var. 2) par rapport au montant maximum de l’avoir de vieillesse dans le plan standard (sans cotisations d’épargne volontaires) |
|
(art. 39, al. 2, et 57, al. 1)
Âge | Taux de conversion |
|---|---|
60 | 4,47 % |
61 | 4,58 % |
62 | 4,70 % |
| 4,83 % 4,90 % |
| 4,96 % 5,09 % |
65 | 5,09 % |
66 | 5,24 % |
67 | 5,40 % |
68 | 5,58 % |
69 | 5,76 % |
70 | 5,96 % |
(art. 60, al. 4, let. a et b)
Tableau 1: hommes
Âge au début de la perception de la rente | 60 | 208.55 |
61 | 172.65 | |
62 | 134.20 | |
63 | 92.80 | |
64 | 48.20 | |
65 | 0.00 |
Tableau 2: femmes (selon l’année de naissance)
1960 ou antérieurement | 1961 | 1962 | 1963 | 1964 ou ultérieurement | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
Âge au début de la perception de la rente | 60 | 179.20 | 189.80 | 200.35 | 210.90 | 221.45 |
61 | 139.45 | 150.50 | 161.60 | 172.65 | 183.75 | |
62 | 96.55 | 108.20 | 119.85 | 131.45 | 143.10 | |
63 | 50.20 | 62.45 | 74.70 | 86.95 | 99.20 | |
64 | 0.00 | 12.90 | 25.85 | 38.75 | 51.65 | |
65 | 0.00 | 0.00 | 0.00 | 0.00 | 0.00 |
La réduction est déterminée au mois près.
Explication:
1. Les montants figurant dans les tableaux 1 et 2 correspondent à la réduction de la rente par millier de francs de rente transitoire perçue, si la personne bénéficiaire d’une rente transitoire la finance elle-même en totalité.
2. Si, conformément aux dispositions de l’OPers 262 relatives au droit du travail, une participation de l’employeur au financement est prévue, les montants figurant dans les tableaux 1 et 2 doivent être pondérés en fonction du pourcentage financé par la personne assurée.
Exemple 1:
La rente transitoire (RT) s’élève à 27 840 francs par an (2320 francs par mois). Elle est servie dès l’âge de 62 ans et 3 mois (pour une personne née en 1962). L’employeur prend en charge 50 % des coûts.
Calcul:
Montant selon tableaux 1 ou 2 × part du salarié × (RT mensuelle/1000) = réduction à vie de la rente de vieillesse par mois
Valeur actuelle pour le rachat de la réduction de la rente | ||
|---|---|---|
Âge | Hommes | Femmes |
60 | 22 571 | 21 346 |
61 | 22 060 | 20 807 |
62 | 21 543 | 20 261 |
63 | 21 019 | 19 707 |
64 | 20 490 | 19 147 |
65 | 19 954 | 18 581 |
Exemple 2:
La personne assurée (née en 1962) prend sa retraite à l’âge de 60 ans et 3 mois et perçoit une rente transitoire.
L’employeur participe au financement de cette rente à raison de 50 %.
La personne assurée souhaite éviter la réduction à vie de la rente de vieillesse et rachète cette réduction par un versement unique.
Calcul:
Facteur selon chiffre II × réduction mensuelle (selon exemple 1) × 12 = part du salarié = montant du versement unique
(art. 60, al. 4, let. c, et 5)
Tableau 1: hommes
Âge au début | 60 | 267.75 |
61 | 211.50 | |
62 | 156.60 | |
63 | 103.05 | |
64 | 50.85 | |
65 | 0.00 |
Tableau 2: femmes (selon l’année de naissance)
1960 ou antérieurement | 1961 | 1962 | 1963 | 1964 ou ultérieurement | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
Âge au début | 60 | 219.20 | 235.25 | 251.70 | 268.60 | 285.90 |
61 | 162.50 | 177.75 | 193.45 | 209.55 | 226.05 | |
62 | 107.05 | 121.60 | 136.50 | 151.80 | 167.55 | |
63 | 52.90 | 66.70 | 80.90 | 95.45 | 110.35 | |
64 | 0.00 | 13.10 | 26.55 | 40.35 | 54.55 |
La réduction est déterminée au mois près.
Explication:
1. Les montants figurant dans les tableaux 1 et 2 correspondent à la réduction de la rente par millier de francs de rente transitoire perçue, si la personne bénéficiaire d’une rente transitoire la finance elle-même en totalité.
2. Si, conformément aux dispositions de l’OPers 264 relatives au droit du travail, une participation de l’employeur au financement est prévue, les montants figurant dans les tableaux 1 et 2 doivent être pondérés en fonction du pourcentage financé par la personne assurée.
Exemple 1:
La rente transitoire (RT) s’élève à 27 840 francs par an (2320 francs par mois). Elle est servie dès l’âge de 62 ans et 3 mois (pour une personne née en 1962). L’employeur prend en charge 50 % des coûts.
Calcul:
Montant selon tableaux 1 ou 2 × part du salarié × (RT mensuelle/1000) = réduction à vie de la rente de vieillesse par mois
Taux d’atténuation applicable à la réduction à vie prévue dès l’âge de référence, en cas de décès avant l’âge de référence
a. Hommes
Âge au début de la perception de la rente | 60 | 4,42 % |
61 | 4,59 % | |
62 | 4,77 % | |
63 | 4,97 % | |
64 | 5,21 % | |
65 | 0,00 % |
b. Femmes (selon l’année de naissance)
1960 ou antérieurement | 1961 | 1962 | 1963 | 1964 ou ultérieurement | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
Âge au début de la perception de la rente | 60 | 4,56 % | 4,55 % | 4,53 % | 4,52 % | 4,51 % |
61 | 4,73 % | 4,72 % | 4,71 % | 4,69 % | 4,68 % | |
62 | 4,90 % | 4,90 % | 4,89 % | 4,87 % | 4,86 % | |
63 | 5,10 % | 5,10 % | 5,09 % | 5,07 % | 5,06 % | |
64 | 0,00 % | 5,32 % | 5,30 % | 5,28 % | 5,27 % |
Exemple de calcul:
Une personne assurée prend sa retraite à l’âge de 62 ans et 3 mois et a droit à une rente de vieillesse de 6000 francs par mois. Elle perçoit une rente transitoire de 2320 francs par mois. Elle décède à l’âge de 63 ans.
Calcul/réduction de la rente de viduité ou de partenaire:
(art. 103, al. 2, 108 b , al. 1, 108 c , al. 1, et 108 i , al. 1)
Tableau 1: âge AVS 65
Mois | |||||||
0 | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | ||
Âge au début | 60 | 368,20 | 361,50 | 354,80 | 348,15 | 341,45 | 334,75 |
61 | 287,90 | 281,50 | 275,05 | 268,65 | 262,20 | 255,80 | |
62 | 210,85 | 204,70 | 198,60 | 192,45 | 186,35 | 180,20 | |
63 | 137,30 | 131,45 | 125,60 | 119,75 | 113,85 | 108,00 | |
64 | 67,00 | 61,40 | 55,85 | 50,25 | 44,65 | 39,10 | |
65 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | |
Mois | |||||||
6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | ||
Âge au début | 60 | 328,05 | 321,35 | 314,65 | 308,00 | 301,30 | 294,60 |
61 | 249,40 | 242,95 | 236,55 | 230,10 | 223,70 | 217,25 | |
62 | 174,10 | 167,95 | 161,80 | 155,70 | 149,55 | 143,45 | |
63 | 102,15 | 96,30 | 90,45 | 84,60 | 78,70 | 72,85 | |
64 | 33,50 | 27,90 | 22,35 | 16,75 | 11,15 | 5,60 | |
65 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | |
Tableau 2: âge AVS 64
Mois | |||||||
0 | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | ||
Âge au début | 60 | 280,30 | 274,05 | 267,85 | 261,60 | 255,35 | 249,15 |
61 | 205,50 | 199,55 | 193,55 | 187,60 | 181,60 | 175,65 | |
62 | 133,85 | 128,15 | 122,45 | 116,75 | 111,05 | 105,35 | |
63 | 65,40 | 59,95 | 54,50 | 49,05 | 43,60 | 38,15 | |
64 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | |
Mois | |||||||
6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | ||
Âge au début | 60 | 242,90 | 236,65 | 230,45 | 224,20 | 217,95 | 211,75 |
61 | 169,70 | 163,70 | 157,75 | 151,75 | 145,80 | 139,80 | |
62 | 99,65 | 93,90 | 88,20 | 82,50 | 76,80 | 71,10 | |
63 | 32,70 | 27,25 | 21,80 | 16,35 | 10,90 | 5,45 | |
64 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | |
Explication:
1. Les montants figurant dans les tableaux 1 et 2 correspondent à la réduction de la rente par millier de francs de rente transitoire perçue, si la personne bénéficiaire d’une rente transitoire la finance elle-même en totalité.
2. Si, conformément aux dispositions de l’OPers relatives au droit du travail, une participation de l’employeur au financement est prévue, les montants figurant dans les tableaux 1 et 2 doivent être pondérés en fonction du pourcentage financé par la personne assurée.
Exemple:
La rente transitoire s’élève à 26 520 francs par an (2210 francs par mois). Elle est servie dès l’âge de 60 ans. L’employeur prend en charge 50 % des coûts.
Calcul:
Montant selon tableaux 1 ou 2 × part du salarié × (RT mensuelle/1000) = réduction à vie de la rente de vieillesse par mois.
Tableau 1: âge AVS 65
Mois | |||||||
0 | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | ||
Âge au début | 60 | 338,25 | 332,15 | 326,05 | 319,95 | 313,85 | 307,75 |
61 | 265,10 | 259,25 | 253,40 | 247,50 | 241,65 | 235,80 | |
62 | 194,75 | 189,10 | 183,50 | 177,85 | 172,20 | 166,60 | |
63 | 127,15 | 121,75 | 116,35 | 110,95 | 105,50 | 100,10 | |
64 | 62,25 | 57,05 | 51,90 | 46,70 | 41,50 | 36,30 | |
65 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | |
Mois | |||||||
6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | ||
Âge au début | 60 | 301,70 | 295,60 | 289,50 | 283,40 | 277,30 | 271,20 |
61 | 229,95 | 224,05 | 218,20 | 212,35 | 206,50 | 200,60 | |
62 | 160,95 | 155,30 | 149,70 | 144,05 | 138,40 | 132,80 | |
63 | 94,70 | 89,30 | 83,90 | 78,50 | 73,05 | 67,65 | |
64 | 31,15 | 25,95 | 20,75 | 15,55 | 10,40 | 5,20 | |
65 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | |
Tableau 2: âge AVS 64
Mois | |||||||
0 | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | ||
Âge au début | 60 | 271,95 | 265,95 | 259,95 | 254,00 | 248,00 | 242,00 |
61 | 200,05 | 194,30 | 188,50 | 182,75 | 176,95 | 171,20 | |
62 | 130,80 | 125,25 | 119,70 | 114,15 | 108,60 | 103,05 | |
63 | 64,15 | 58,80 | 53,45 | 48,10 | 42,75 | 37,40 | |
64 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | |
Mois | |||||||
6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | ||
Âge au début | 60 | 236,00 | 230,00 | 224,00 | 218,05 | 212,05 | 206,05 |
61 | 165,45 | 159,65 | 153,90 | 148,10 | 142,35 | 136,55 | |
62 | 97,50 | 91,90 | 86,35 | 80,80 | 75,25 | 69,70 | |
63 | 32,10 | 26,75 | 21,40 | 16,05 | 10,70 | 5,35 | |
64 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | |
Explication:
1. Les montants figurant dans les tableaux 1 et 2 correspondent à la réduction de la rente par millier de francs de rente transitoire perçue, si la personne bénéficiaire d’une rente transitoire la finance elle-même en totalité.
2. Si, conformément aux dispositions de l’OPers relatives au droit du travail, une participation de l’employeur au financement est prévue, les montants figurant dans les tableaux 1 et 2 doivent être pondérés en fonction du pourcentage financé par la personne assurée.
Exemple 1:
La rente transitoire s’élève à 27 840 francs par an (2320 francs par mois). Elle est servie dès l’âge de 60 ans. L’employeur prend en charge 50 % des coûts.
Calcul:
Montant selon tableaux 1 ou 2 × part du salarié × (RT mensuelle/1000) = réduction à vie de la rente de vieillesse par mois.
Tableau 1: âge AVS 65
Mois | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
0 | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | ||
Âge au début | 60 | 304,70 | 299,30 | 293,85 | 288,45 | 283,05 | 277,60 |
61 | 239,70 | 234,45 | 229,20 | 223,95 | 218,70 | 213,45 | |
62 | 176,75 | 171,70 | 166,60 | 161,55 | 156,45 | 151,40 | |
63 | 115,85 | 110,95 | 106,05 | 101,15 | 96,20 | 91,30 | |
64 | 56,95 | 52,20 | 47,45 | 42,70 | 37,95 | 33,20 | |
65 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | |
Mois | |||||||
6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | ||
Âge au début | 60 | 272,20 | 266,80 | 261,35 | 255,95 | 250,55 | 245,10 |
61 | 208,25 | 203,00 | 197,75 | 192,50 | 187,25 | 182,00 | |
62 | 146,30 | 141,25 | 136,15 | 131,10 | 126,00 | 120,95 | |
63 | 86,40 | 81,50 | 76,60 | 71,70 | 66,75 | 61,85 | |
64 | 28,50 | 23,75 | 19,00 | 14,25 | 9,50 | 4,75 | |
65 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | |
Tableau 2: âge AVS 64
Mois | |||||||
0 | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | ||
Âge au début de la perception | 60 | 246,95 | 241,55 | 236,20 | 230,80 | 225,40 | 220,05 |
61 | 182,35 | 177,15 | 171,90 | 166,70 | 161,45 | 156,25 | |
62 | 119,65 | 114,60 | 109,55 | 104,45 | 99,40 | 94,35 | |
63 | 58,90 | 54,00 | 49,10 | 44,20 | 39,25 | 34,35 | |
64 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | |
Mois | |||||||
6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | ||
Âge au début | 60 | 214,65 | 209,25 | 203,90 | 198,50 | 193,10 | 187,75 |
61 | 151,00 | 145,80 | 140,55 | 135,35 | 130,10 | 124,90 | |
62 | 89,30 | 84,20 | 79,15 | 74,10 | 69,05 | 63,95 | |
63 | 29,45 | 24,55 | 19,65 | 14,75 | 9,80 | 4,90 | |
64 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | |
Explication:
1. Les montants figurant dans les tableaux 1 et 2 correspondent à la réduction de la rente par millier de francs de rente transitoire perçue, si la personne bénéficiaire d’une rente transitoire la finance elle-même en totalité.
2. Si, conformément aux dispositions de l’OPers relatives au droit du travail, une participation de l’employeur au financement est prévue, les montants figurant dans les tableaux 1 et 2 doivent être pondérés en fonction du pourcentage financé par la personne assurée.
Exemple 1:
La rente transitoire s’élève à 27 840 francs par an (2320 francs par mois). Elle est servie dès l’âge de 60 ans. L’employeur prend en charge 50 % des coûts.
Calcul:
Montant selon tableaux 1 ou 2 × part du salarié × (RT mensuelle/1000) = réduction à vie de la rente de vieillesse par mois.
(art. 3 a , 36, al. 2, let. a, ainsi que 36 a , al. 1 et 2, let. a bis )
Tant que l’employeur verse en leur faveur des cotisations d’épargne supplémentaires selon l’art. 3 ORCPP, les personnes appartenant à des catégories particulières de personnel sont assurées dans l’un des plans de prévoyance suivants:
1 Les plans de prévoyance destinés aux militaires de carrière et aux membres du Corps des gardes-frontière prévoient les cotisations d’épargne suivantes:
Classe d’âge (classe de cotisation) | Cotisation d’épargne de la personne employée (%) | Cotisation d’épargne de l’employeur | Total des bonifications de vieillesse | Cotisation d’épargne supplémentaire de l’employeur (%) |
|---|---|---|---|---|
22–34 | 5,85 | 6,90 | 12,75 | 2,00 |
35–44 | 7,25 | 9,00 | 16,25 | 2,00 |
45–54 | 9,40 | 16,60 | 26,00 | 5,00 |
55–65 | 12,50 | 21,75 | 34,25 | 5,00 |
Classe d’âge | Cotisation d’épargne de la personne employée (%) | Cotisation d’épargne de l’employeur | Total des bonifications de vieillesse | Cotisation d’épargne supplémentaire de l’employeur (%) |
|---|---|---|---|---|
22–34 | 5,95 | 6,80 | 12,75 | 2,00 |
35–44 | 7,25 | 9,00 | 16,25 | 2,00 |
45–54 | 9,70 | 19,20 | 28,90 | 6,00 |
55–65 | 12,80 | 24,30 | 37,10 | 6,00 |
2 Les plans de prévoyance destinés aux personnes employées du DFAE soumises à la discipline des transferts prévoient les cotisations d’épargne suivantes:
Classe d’âge (classe de cotisation) | Cotisation d’épargne de la personne employée (%) | Cotisation d’épargne de l’employeur | Total des bonifications de vieillesse | Cotisation d’épargne supplémentaire de l’employeur (%) |
|---|---|---|---|---|
22–34 | 5,85 | 6,90 | 12,75 | 10,00 |
35–44 | 7,25 | 9,00 | 16,25 | 10,00 |
45–54 | 9,40 | 16,60 | 26,00 | 10,00 |
55–65 | 12,50 | 21,75 | 34,25 | 10,00 |
Classe d’âge | Cotisation d’épargne de la personne employée (%) | Cotisation d’épargne de l’employeur | Total des bonifications de vieillesse | Cotisation d’épargne supplémentaire de l’employeur (%) |
|---|---|---|---|---|
22–34 | 5,95 | 6,80 | 12,75 | 10,00 |
35–44 | 7,25 | 9,00 | 16,25 | 10,00 |
45–54 | 9,70 | 19,20 | 28,90 | 10,00 |
55–65 | 12,80 | 24,30 | 37,10 | 10,00 |
3 Les bonifications de vieillesse sont portées au crédit de l’avoir de vieillesse (art. 36). Les cotisations d’épargne supplémentaires versées par l’employeur sont portées au crédit de l’avoir d’épargne spécial (art. 36 a ).
La personne assurée dans les plans de prévoyance destinés aux personnes employées du DFAE soumises à la discipline des transferts peut opter pour une cotisation d’épargne volontaire de 1 ou 2 %.
La personne assurée dans les plans de prévoyance destinés aux militaires de carrière et aux membres du Corps des gardes-frontière peut effectuer, dans les limites fixées par la LPP, un rachat jusqu’à l’âge de référence, conformément au tableau suivant:
Standard | Cadres | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Âge | Avoir vieil. max. (en % du g.a.) | Avoir ES max. (en % du g.a.) CESE | Âge | Avoir vieil. max. (en % du g.a.) | Avoir ES max. (en % du g.a.) CESE | |
22 | 0,00 | 0,00 | 22 | 0,00 | 0,00 | |
23 | 12,75 | 2,00 | 23 | 12,75 | 2,00 | |
24 | 25,50 | 4,00 | 24 | 25,50 | 4,00 | |
25 | 38,25 | 6,00 | 25 | 38,25 | 6,00 | |
26 | 51,00 | 8,00 | 26 | 51,00 | 8,00 | |
27 | 63,75 | 10,00 | 27 | 63,75 | 10,00 | |
28 | 76,50 | 12,00 | 28 | 76,50 | 12,00 | |
29 | 89,25 | 14,00 | 29 | 89,25 | 14,00 | |
30 | 102,00 | 16,00 | 30 | 102,00 | 16,00 | |
31 | 114,75 | 18,00 | 31 | 114,75 | 18,00 | |
32 | 127,50 | 20,00 | 32 | 127,50 | 20,00 | |
33 | 140,25 | 22,00 | 33 | 140,25 | 22,00 | |
34 | 153,00 | 24,00 | 34 | 153,00 | 24,00 | |
35 | 165,75 | 26,00 | 35 | 165,75 | 26,00 | |
36 | 182,00 | 28,00 | 36 | 182,00 | 28,00 | |
37 | 198,25 | 30,00 | 37 | 198,25 | 30,00 | |
38 | 214,50 | 32,00 | 38 | 214,50 | 32,00 | |
39 | 230,75 | 34,00 | 39 | 230,75 | 34,00 | |
40 | 247,00 | 36,00 | 40 | 247,00 | 36,00 | |
41 | 263,25 | 38,00 | 41 | 263,25 | 38,00 | |
42 | 279,50 | 40,00 | 42 | 279,50 | 40,00 | |
43 | 301,34 | 42,80 | 43 | 295,75 | 42,00 | |
44 | 323,62 | 45,65 | 44 | 312,00 | 44,00 | |
45 | 346,34 | 48,57 | 45 | 328,25 | 46,00 | |
46 | 379,27 | 54,54 | 46 | 357,15 | 52,00 | |
47 | 412,85 | 60,63 | 47 | 386,05 | 58,00 | |
48 | 447,11 | 66,84 | 48 | 414,95 | 64,00 | |
49 | 482,05 | 73,18 | 49 | 443,85 | 70,00 | |
50 | 517,69 | 79,65 | 50 | 472,75 | 76,00 | |
51 | 554,05 | 86,23 | 51 | 511,11 | 83,52 | |
52 | 591,13 | 92,96 | 52 | 550,23 | 91,19 | |
53 | 628,95 | 99,82 | 53 | 590,13 | 99,02 | |
54 | 667,53 | 106,82 | 54 | 630,83 | 107,00 | |
55 | 706,88 | 113,95 | 55 | 672,35 | 115,14 | |
56 | 755,27 | 121,23 | 56 | 722,90 | 123,44 | |
57 | 804,62 | 128,66 | 57 | 774,46 | 131,90 | |
58 | 854,96 | 136,23 | 58 | 827,05 | 140,54 | |
59 | 906,31 | 143,96 | 59 | 880,69 | 149,35 | |
60 | 958,69 | 151,83 | 60 | 935,40 | 158,34 | |
61 | 1012,11 | 159,87 | 61 | 991,21 | 167,51 | |
62 | 1066,61 | 168,06 | 62 | 1048,13 | 176,86 | |
63 | 1122,19 | 176,43 | 63 | 1106,19 | 186,40 | |
64 | 1178,88 | 184,96 | 64 | 1165,42 | 196,12 | |
65 | 1236,71 | 193,66 | 65 | 1225,83 | 206,04 | |
66 | 1295,69 | 202,53 | 66 | 1287,44 | 216,17 | |
Exemple:
Âge | Avoir de vieillesse | Gain assuré | Avoir vieil. max. | Avoir ES max.* |
|---|---|---|---|---|
50 | Fr. 350 000,00 | Fr. 100 000,.00 | 517,69% | 79,65%* |
Avoir vieil. max. = montant maximum de l’avoir de vieillesse selon l’art. 36
Avoir ES max. * = montant maximum de l’avoir d’épargne spécial supplémentaire selon l’art. 36 a , al. 1, obtenu par le versement de cotisations d’épargne supplémentaires de l’employeur par rapport au montant maximum de l’avoir de vieillesse
Avoir vieil. max. plan standard à l’âge de 50 ans: | Fr. 517 690,00 | |
(Fr. 100 000,00 × 517,69 %) | ||
Avoir de vieillesse constitué à l’âge de 50 ans: | – Fr. 350 000,00 | |
Différence: | Fr. 167 690,00 | |
Montant de rachat maximum à l’âge de 50 ans, standard: | Fr. 167 690,00 | |
Avoir vieil. max. plan standard à l’âge de 50 ans: | Fr. 517 690,00 | |
Avoir ES max. plan standard à l’âge de 50 ans: | Fr. 79 650,00 | |
(Fr. 100 000,00 × 79,65 %) | ||
Avoir de vieillesse constitué à l’âge de 50 ans: | – Fr. 350 000.00 | |
Différence: | Fr. 247 340,00 | |
Montant de rachat maximum à l’âge de 50 ans, standard (avoir ES): | Fr. 247 340,00 | |
Montant de rachat maximum dans le plan standard en cas de versement de cotisations d’épargne supplémentaires de l’employeur par rapport au montant de rachat maximum dans le plan standard | Fr. 79 650,00 |
2 La personne assurée dans les plans de prévoyance destinés aux personnes employées du DFAE soumises à la discipline des transferts peut effectuer, dans les limites fixées par la LPP, un rachat jusqu’à l’âge de référence, conformément au tableau suivant:
Standard | Cadres | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Âge | Avoir vieil. max. (en % du g.a.) | Avoir ES max. (en % du g.a.) CESE | Avoir ES max. (en % du g.a.), var. 1 | Avoir ES max. (en % du g.a.), var. 2 | Âge | Avoir vieil. max. (en % du g.a.) | Avoir ES max. (en % du g.a.) CESE | Avoir ES max. (en % du g.a.), var. 1 | Avoir ES max. (en % du g.a.), var. 2 | ||
22 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 22 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | ||
23 | 12,75 | 0,00 | 1,00 | 2,00 | 23 | 12,75 | 0,00 | 1,00 | 2,00 | ||
24 | 25,50 | 0,00 | 2,00 | 4,00 | 24 | 25,50 | 0,00 | 2,00 | 4,00 | ||
25 | 38,25 | 0,00 | 3,00 | 6,00 | 25 | 38,25 | 0,00 | 3,00 | 6,00 | ||
26 | 51,00 | 0,00 | 4,00 | 8,00 | 26 | 51,00 | 0,00 | 4,00 | 8,00 | ||
27 | 63,75 | 0,00 | 5,00 | 10,00 | 27 | 63,75 | 0,00 | 5,00 | 10,00 | ||
28 | 76,50 | 0,00 | 6,00 | 12,00 | 28 | 76,50 | 0,00 | 6,00 | 12,00 | ||
29 | 89,25 | 0,00 | 7,00 | 14,00 | 29 | 89,25 | 0,00 | 7,00 | 14,00 | ||
30 | 102,00 | 0,00 | 8,00 | 16,00 | 30 | 102,00 | 0,00 | 8,00 | 16,00 | ||
31 | 114,75 | 0,00 | 9,00 | 18,00 | 31 | 114,75 | 0,00 | 9,00 | 18,00 | ||
32 | 127,50 | 0,00 | 10,00 | 20,00 | 32 | 127,50 | 0,00 | 10,00 | 20,00 | ||
33 | 140,25 | 0,00 | 11,00 | 22,00 | 33 | 140,25 | 0,00 | 11,00 | 22,00 | ||
34 | 153,00 | 0,00 | 12,00 | 24,00 | 34 | 153,00 | 0,00 | 12,00 | 24,00 | ||
35 | 165,75 | 0,00 | 13,00 | 26,00 | 35 | 165,75 | 0,00 | 13,00 | 26,00 | ||
36 | 182,00 | 0,00 | 14,00 | 28,00 | 36 | 182,00 | 0,00 | 14,00 | 28,00 | ||
37 | 198,25 | 0,00 | 15,00 | 30,00 | 37 | 198,25 | 0,00 | 15,00 | 30,00 | ||
38 | 214,50 | 0,00 | 16,00 | 32,00 | 38 | 214,50 | 0,00 | 16,00 | 32,00 | ||
39 | 230,75 | 0,00 | 17,00 | 34,00 | 39 | 230,75 | 0,00 | 17,00 | 34,00 | ||
40 | 247,00 | 0,00 | 18,00 | 36,00 | 40 | 247,00 | 0,00 | 18,00 | 36,00 | ||
41 | 263,25 | 0,00 | 19,00 | 38,00 | 41 | 263,25 | 0,00 | 19,00 | 38,00 | ||
42 | 279,50 | 0,00 | 20,00 | 40,00 | 42 | 279,50 | 0,00 | 20,00 | 40,00 | ||
43 | 295,75 | 0,00 | 21,00 | 42,00 | 43 | 295,75 | 0,00 | 21,00 | 42,00 | ||
44 | 312,00 | 0,00 | 22,00 | 44,00 | 44 | 312,00 | 0,00 | 22,00 | 44,00 | ||
45 | 328,25 | 0,00 | 23,00 | 46,00 | 45 | 328,25 | 0,00 | 23,00 | 46,00 | ||
46 | 354,25 | 0,00 | 24,00 | 48,00 | 46 | 357,15 | 0,00 | 24,00 | 48,00 | ||
47 | 380,25 | 0,00 | 25,00 | 50,00 | 47 | 386,05 | 0,00 | 25,00 | 50,00 | ||
48 | 406,25 | 0,00 | 26,00 | 52,00 | 48 | 414,95 | 0,00 | 26,00 | 52,00 | ||
49 | 432,25 | 0,00 | 27,00 | 54,00 | 49 | 443,85 | 0,00 | 27,00 | 54,00 | ||
50 | 458,25 | 0,00 | 28,00 | 56,00 | 50 | 472,75 | 0,00 | 28,00 | 56,00 | ||
51 | 484,25 | 10,00 | 39,00 | 68,00 | 51 | 501,65 | 10,00 | 39,00 | 68,00 | ||
52 | 510,25 | 20,00 | 50,00 | 80,00 | 52 | 530,55 | 20,00 | 50,00 | 80,00 | ||
53 | 546,46 | 30,40 | 61,99 | 93,59 | 53 | 559,45 | 30,00 | 61,00 | 92,00 | ||
54 | 583,38 | 41,01 | 74,24 | 107,48 | 54 | 588,35 | 40,00 | 72,00 | 104,00 | ||
55 | 621,05 | 51,83 | 86,73 | 121,62 | 55 | 617,25 | 50,00 | 83,00 | 116,00 | ||
56 | 667,72 | 62,87 | 99,46 | 136,06 | 56 | 654,35 | 60,00 | 94,00 | 128,00 | ||
57 | 715,33 | 74,12 | 112,45 | 150,77 | 57 | 704,54 | 71,20 | 106,88 | 142,56 | ||
58 | 763,88 | 85,61 | 125,70 | 165,79 | 58 | 755,73 | 82,62 | 120,02 | 157,41 | ||
59 | 813,41 | 97,32 | 139,21 | 181,11 | 59 | 807,94 | 94,28 | 133,42 | 172,56 | ||
60 | 863,93 | 109,26 | 153,00 | 196,73 | 60 | 861,20 | 106,16 | 147,09 | 188,01 | ||
61 | 915,46 | 121,45 | 167,05 | 212,66 | 61 | 915,53 | 118,28 | 161,02 | 203,77 | ||
62 | 968,02 | 133,87 | 181,39 | 228,91 | 62 | 970,94 | 130,65 | 175,24 | 219,84 | ||
63 | 1021,63 | 146,55 | 196,02 | 245,49 | 63 | 1027,45 | 143,27 | 189,76 | 236,25 | ||
64 | 1076,31 | 159,49 | 210,95 | 262,40 | 64 | 1085,10 | 156,13 | 204,55 | 252,97 | ||
65 | 1132,09 | 172,67 | 226,16 | 279,65 | 65 | 1143,91 | 169,25 | 219,64 | 270,02 | ||
66 | 1188,98 | 176,13 | 231,69 | 287,24 | 66 | 1203,88 | 172,64 | 225,04 | 277,43 | ||
Exemple:
Âge | Avoir de vieillesse | Gain assuré | Avoir vieil. max. | Avoir ES max.* | Avoir ES max.** | Avoir ES max.** (var. 2) |
|---|---|---|---|---|---|---|
50 | Fr. 350 000,00 | Fr. 100 000,00 | 458,25 % | 0,,00 %* | 28,00 %** | 56,00 %** |
Avoir vieil. max. = montant maximum de l’avoir de vieillesse selon l’art. 36
Avoir ES max. * = montant maximum de l’avoir d’épargne spécial supplémentaire selon l’art. 36 a , al. 1, obtenu par le versement de cotisations d’épargne supplémentaires de l’employeur par rapport au montant maximum de l’avoir de vieillesse
Avoir ES max. ** = montant maximum de l’avoir d’épargne spécial supplémentaire obtenu par le versement de cotisations d’épargne supplémentaires de l’employeur et le paiement de cotisations d’épargne volontaires de 1 % ou 2 % par rapport au montant maximum de l’avoir de vieillesse
Avoir vieil. max. plan standard à l’âge de 50 ans: | Fr. 458 250,00 | |
(Fr. 100 000,00 × 458,25 %) | ||
Avoir de vieillesse constitué à l’âge de 50 ans: | – Fr. 350 000,00 | |
Différence: | Fr. 108 250,00 | |
Montant de rachat maximum à l’âge de 50 ans, standard: | Fr. 108 250,00 | |
Avoir vieil. max. plan standard à l’âge de 50 ans: | Fr. 458 250,00 | |
Avoir ES max.plan standard (var. 1) à l’âge de 50 ans: | Fr. 28 000,00 | |
(Fr. 100 000,00 × 28,00 %) | ||
Avoir de vieillesse constitué à l’âge de 50 ans: | – Fr. 350 000,00 | |
Différence: | Fr. 136 250,00 | |
Montant de rachat maximum à l’âge de 50 ans, standard avec avoir ES (var. 1): | Fr. 136 250,00 | |
Montant de rachat maximum dans le plan standard en cas de versement de cotisations d’épargne supplémentaires de l’employeur et de paiement de cotisations d’épargne volontaires (var. 1) par rapport au montant de rachat maximum dans le plan standard | Fr. 28 000,00 |
Avoir vieil. max. plan standard à l’âge de 50 ans: | Fr. 458 250,00 | |
Avoir ES max.plan standard (var. 2) à l’âge de 50 ans: | Fr. 56 000,00 | |
(Fr. 100 000,00 × 56,00 %) | ||
Avoir de vieillesse constitué à l’âge de 50 ans: | – Fr. 350 000,00 | |
Différence: | Fr. 164 250,00 | |
Montant de rachat maximum à l’âge de 50 ans, standard avec avoir ES (var. 2): | Fr. 164 250,00 | |
Montant de rachat maximum dans le plan standard en cas de versement de cotisations d’épargne supplémentaires de l’employeur et de paiement de cotisations d’épargne volontaires (var. 2) par rapport au montant de rachat maximum dans le plan standard | Fr. 56 000,00 |
(art. 5)