Les indemnités journalières, les forfaits horaires et les indemnités de déplacement des juges suppléants du Tribunal fédéral des brevets sont régis par l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 23 mars 2007 concernant les indemnités journalières et les indemnités de déplacement des juges du Tribunal fédéral 4 .
173.411
Ordonnance de l’Assemblée fédérale
relative aux indemnités journalières et aux indemnités de déplacement des juges suppléants du Tribunal fédéral des brevets1
du 20 mars 2009 (État le 1er janvier 2014)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 17 de la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets 2 ,
vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 2007 3 ,
arrête:
Art. 1 Indemnités des juges suppléants
Art. 2 Modification du droit en vigueur
… 5
Art. 3 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le même jour que la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets 6 .