173.71 — LOAP
du 19 mars 2010 (État le 1er janvier 2024)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 123, al. 1, 173, al. 2, et 191 a , al. 1 et 3, de la Constitution 1 ,
vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 2008 2 ,
arrête:
La présente loi règle l’organisation des autorités pénales de la Confédération et complète les dispositions du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP) 3 dans le domaine de la juridiction fédérale.
Elle ne s’applique pas aux affaires pénales dont le Ministère public de la Confédération a délégué à un canton l’instruction et le jugement ou le seul jugement.
Les autorités de poursuite pénale de la Confédération sont:
Ont des attributions judiciaires dans les affaires relevant de la juridiction fédérale:
La langue de la procédure est le français, l’italien ou l’allemand.
Le Ministère public de la Confédération détermine la langue de la procédure à l’ouverture de l’instruction. Il prend notamment en compte:
Une fois déterminée, la langue de la procédure est utilisée jusqu’à la clôture de la procédure par une décision entrée en force.
À titre exceptionnel, il est possible de changer de langue de la procédure pour de justes motifs, notamment en cas de jonction ou de disjonction de procédures.
La direction de la procédure peut ordonner que certains actes de procédure soient accomplis dans une des autres langues visées à l’al. 1.
La langue de la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte est déterminée par le droit cantonal.
Les tâches de police qui relèvent de la juridiction fédérale sont accomplies par les organes suivants:
Lorsque des forces de police cantonales accomplissent des tâches en matière de poursuite pénale fédérale, elles sont soumises à la surveillance et aux instructions du Ministère public de la Confédération.
Les décisions et les actes de procédure des forces de police cantonales sont sujets à recours devant le Tribunal pénal fédéral.
La Confédération répond, conformément à la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité 4 , des dommages causés sans droit par les organes visés à l’art. 4 dans l’accomplissement de tâches de police relevant de la juridiction fédérale.
Lorsque la Confédération répare le dommage, elle a une action récursoire contre le canton au service duquel se trouve la personne qui l’a causé. La procédure est régie par l’art. 10, al. 1, de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité.
À l’échelon fédéral, le ministère public est le Ministère public de la Confédération.
Le Ministère public de la Confédération a son siège à Berne.
Il peut créer des antennes et en supprimer.
Le procureur général de la Confédération (procureur général) dirige le Ministère public de la Confédération.
Il a notamment la responsabilité:
Le procureur général édicte un règlement sur l’organisation et l’administration du Ministère public de la Confédération.
Le procureur général a deux substituts (procureurs généraux suppléants).
Les procureurs généraux suppléants jouissent des mêmes compétences que le procureur général lorsqu’ils le remplacent.
Chaque unité du Ministère public de la Confédération est dirigée par un procureur en chef.
Chaque procureur est affecté à une des unités du Ministère public de la Confédération ou rattaché directement au procureur général.
Peuvent édicter des directives:
Le procureur général et les procureurs en chef peuvent aussi, dans un cas d’espèce, donner des instructions relatives à l’ouverture, au déroulement ou à la clôture de la procédure, au soutien de l’accusation ou aux voies de recours.
Les ordonnances de classement, de non-entrée en matière ou de suspension de la procédure sont soumises à l’approbation d’une des personnes suivantes:
Ont qualité pour interjeter recours:
Les personnes visées à l’al. 1 peuvent restreindre les recours à certains aspects, les retirer ou transformer les appels en appels joints.
Le Ministère public de la Confédération s’administre lui-même.
Il constitue ses services et engage le personnel nécessaire.
Il tient sa propre comptabilité.
Le procureur général soumet chaque année son projet de budget et ses comptes à l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (autorité de surveillance) à l’intention de l’Assemblée fédérale; il lui remet par ailleurs son rapport sur l’activité du Ministère public de la Confédération.
Le rapport contient notamment des informations sur:
Le Département fédéral des finances met à la disposition du Ministère public de la Confédération les bâtiments utilisés par celui-ci, les gère et les entretient. Il prend en compte de manière appropriée les besoins du Ministère public de la Confédération.
Le Ministère public de la Confédération couvre de manière autonome ses besoins en biens et prestations dans le domaine de la logistique.
La convention entre le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral visée à l’art. 25 a , al. 3, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 5 s’applique par analogie aux modalités de la collaboration entre le Ministère public de la Confédération et le Département fédéral des finances, sous réserve de la conclusion d’une convention différente entre le Ministère public de la Confédération et le Conseil fédéral.
Le procureur général édicte des directives concernant l’information du public sur les procédures pendantes.
L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) élit le procureur général et les procureurs généraux suppléants.
Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éligible. 6
Le procureur général nomme les autres procureurs. Il peut restreindre son choix à des personnes qui ont le droit de vote en matière fédérale. 7
La période de fonction est de quatre ans. Elle débute le 1 er janvier suivant le début de la législature du Conseil national.
L’autorité peut révoquer un membre du Ministère public de la Confédération avant la fin de sa période de fonction dans les cas suivants:
L’Assemblée fédérale règle par voie d’ordonnance les rapports de travail et le traitement du procureur général et des procureurs généraux suppléants.
Pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement, les autres procureurs et le personnel du Ministère public de la Confédération sont soumis à la législation sur le personnel de la Confédération. Le procureur général prend les décisions relevant de la compétence de l’employeur.
L’autorité de surveillance est élue par l’Assemblée fédérale (Chambres réunies).
Elle compte les sept membres suivants:
Les membres de l’autorité de surveillance ne peuvent être membres de l’Assemblée fédérale ou du Conseil fédéral ni exercer aucune autre fonction au service de la Confédération.
S’ils sont inscrits dans un registre cantonal des avocats, ils ne peuvent pas représenter une partie devant les autorités pénales de la Confédération.
La période de fonction des membres de l’autorité de surveillance est de quatre ans.
En cas de départ d’un membre en cours de mandat, son successeur est élu pour le reste de la période de fonction.
Les membres du Tribunal fédéral et du Tribunal pénal fédéral qui abandonnent cette charge quittent simultanément l’autorité de surveillance.
L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) peut révoquer un membre de l’autorité de surveillance avant la fin de sa période de fonction dans les cas suivants:
L’autorité de surveillance se constitue elle-même.
Elle dispose d’un secrétariat permanent et prend les décisions relevant de la compétence de l’employeur.
L’Assemblée fédérale précise par voie d’ordonnance l’organisation et les tâches de l’autorité de surveillance.
Les dispositions du CPP 8 relatives à la récusation des personnes exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’appliquent par analogie aux membres de l’autorité de surveillance.
L’autorité de surveillance fait rapport à l’Assemblée fédérale sur son activité.
Elle peut édicter des directives de portée générale sur la manière dont le Ministère public de la Confédération doit s’acquitter de ses tâches. Sont exclues toutes instructions dans un cas d’espèce relatives à l’ouverture, au déroulement ou à la clôture de la procédure, à la représentation de l’accusation devant le tribunal ou aux voies de recours.
Elle vérifie que les instructions sont respectées et prend si nécessaire des mesures à l’égard du Ministère public de la Confédération.
L’autorité de surveillance peut exiger du Ministère public de la Confédération qu’il lui fournisse des renseignements et des rapports supplémentaires sur son activité et procéder à des inspections.
Les personnes que l’autorité de surveillance a chargées de demander les renseignements ou de procéder aux inspections ont accès aux dossiers de procédure dans la mesure où l’exécution de leur mandat l’exige.
Elles ne peuvent utiliser les informations dont elles ont eu connaissance que sous une forme générale et anonyme pour établir leurs rapports et recommandations.
L’autorité de surveillance soumet à l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) la proposition de destitution du procureur général et des procureurs généraux suppléants.
Si un membre du Ministère public de la Confédération élu par l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) enfreint ses devoirs de fonction, l’autorité de surveillance peut lui infliger un avertissement ou un blâme ou ordonner une réduction de son salaire.
La décision de l’autorité de surveillance peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral; la procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 9 .
L’autorité de surveillance soumet au Conseil fédéral son projet de budget et ses comptes ainsi que le projet de budget et les comptes du Ministère public de la Confédération. Le Conseil fédéral les transmet sans changements à l’Assemblée fédérale.
Le siège du Tribunal pénal fédéral est à Bellinzone.
Le Tribunal pénal fédéral peut siéger ailleurs si les circonstances le justifient.
Le Conseil fédéral est habilité à conclure avec le canton du Tessin une convention réglant sa participation financière aux frais d’instauration du Tribunal pénal fédéral.
Le Tribunal pénal fédéral se compose des cours suivantes:
Le Tribunal fédéral exerce la surveillance administrative sur la gestion du Tribunal pénal fédéral.
L’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance.
Le Tribunal pénal fédéral soumet chaque année au Tribunal fédéral son projet de budget, ses comptes et son rapport de gestion à l’intention de l’Assemblée fédérale.
Les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le Ministère public de la Confédération en a délégué le jugement aux autorités cantonales.
Elles statuent en outre sur les affaires pénales que le Conseil fédéral a déférées au Tribunal pénal fédéral en application de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif 11 .
Les cours des affaires pénales statuent à trois juges.
Le président de la cour statue en qualité de juge unique dans les cas visés à l’art. 19, al. 2, CPP 12 . Il peut confier cette tâche à un autre juge.
Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP 13 attribue la compétence à l’autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
Elles statuent en outre:
Les cours des plaintes statuent à trois juges, sauf si la présente loi en attribue la compétence à la direction de la procédure.
La Cour d’appel statue sur les appels et les demandes de révision.
La Cour d’appel statue à trois juges, sauf si la présente loi en attribue la compétence à la direction de la procédure.
Si, en raison de récusations, les juges de la Cour d’appel ne se trouvent plus en nombre suffisant pour statuer, le président du Tribunal pénal fédéral tire au sort, parmi les présidents des tribunaux supérieurs des cantons non intéressés, le nombre nécessaire de juges suppléants extraordinaires pour que la cour puisse statuer sur la demande de récusation et, au besoin, sur l’affaire elle-même.
La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP 24 et par la présente loi.
Sont réservés:
Les art. 121 à 129 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 29 s’appliquent par analogie à la révision, à l’interprétation et à la rectification des prononcés rendus par les cours des plaintes en vertu de l’art. 37 30 , al. 2.
Les griefs qui auraient pu être soulevés dans un recours à l’encontre du prononcé de la Cour des plaintes ne peuvent être invoqués dans une demande de révision.
Le Tribunal pénal fédéral se compose de 15 à 35 juges ordinaires.
L’effectif des cours des affaires pénales et des cours des plaintes est complété par des juges suppléants, dont le nombre n’excède pas la moitié de celui des juges ordinaires de ces cours. 31
L’effectif de la Cour d’appel est complété par dix juges suppléants au plus. 32
L’Assemblée fédérale détermine le nombre de juges dans une ordonnance.
L’Assemblée fédérale élit les juges.
Les juges de la Cour d’appel sont élus pour siéger spécifiquement dans cette cour. 33
Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éligible.
Ne peuvent être en même temps juges au Tribunal pénal fédéral:
L’al. 1, let. d, s’applique par analogie aux personnes qui font durablement ménage commun.
Les juges ne peuvent être membres de l’Assemblée fédérale ou du Conseil fédéral ou juges au Tribunal fédéral ni exercer aucune autre fonction au service de la Confédération.
Ils ne peuvent exercer aucune activité susceptible de nuire à l’exercice de leur fonction de juge, à l’indépendance du tribunal ou à sa réputation.
Ils ne peuvent exercer aucune fonction officielle pour un État étranger ni accepter des titres ou des décorations octroyés par des autorités étrangères.
Ils ne peuvent pas représenter des tiers à titre professionnel devant les tribunaux. Pour les juges suppléants cette règle ne s’applique que devant le Tribunal pénal fédéral. 34
Les juges à plein temps ne peuvent exercer aucune fonction au service d’un canton ni exercer aucune autre activité lucrative. Ils ne peuvent pas non plus être membres de la direction, de l’administration, de l’organe de surveillance ou de l’organe de révision d’une entreprise commerciale.
Les juges ordinaires doivent obtenir l’autorisation de la Commission administrative pour exercer une activité à l’extérieur du tribunal.
Le Tribunal pénal fédéral fixe les conditions de l’autorisation dans un règlement.
Les juges ordinaires peuvent exercer leur fonction à plein temps ou à temps partiel.
La Cour plénière peut, pour de justes motifs, autoriser un juge à modifier son taux d’occupation pendant sa période de fonction pour autant que le total des postes reste inchangé.
L’Assemblée fédérale règle par voie d’ordonnance les rapports de travail et le traitement des juges.
Avant leur entrée en fonction, les juges s’engagent par serment ou promesse solennelle à remplir consciencieusement leurs devoirs.
Ils prêtent serment devant la Cour plénière.
La période de fonction des juges est de six ans.
Lorsqu’un juge atteint l’âge de 68 ans, sa période de fonction s’achève à la fin de l’année civile. 35
Les sièges vacants sont repourvus pour le reste de la période.
L’Assemblée fédérale peut révoquer un juge avant la fin de sa période de fonction:
Le Tribunal pénal fédéral édicte un règlement sur son organisation et son administration.
L’Assemblée fédérale élit parmi les juges ordinaires, sur proposition de la Cour plénière:
Ils sont élus pour deux ans et peuvent être reconduits une fois dans leur fonction.
Le président préside la Cour plénière et la Commission administrative. Il représente le Tribunal pénal fédéral à l’extérieur.
En cas d’empêchement, il est remplacé par le vice-président et, si ce dernier est empêché, par le doyen de fonction et, à ancienneté égale, par le doyen d’âge.
La Cour plénière se compose des juges ordinaires.
Elle est chargée:
La Cour plénière ne peut siéger ou décider par voie de circulation qu’avec la participation de deux tiers au moins des juges.
Les juges exerçant leur fonction à temps partiel disposent d’une voix.
La Commission administrative se compose:
Le secrétaire général participe aux séances de la Commission administrative avec voix consultative.
Les juges mentionnés à l’al. 1, let. c, sont nommés par la Cour plénière pour deux ans et peuvent être reconduits une fois dans leur fonction.
La Commission administrative est responsable de l’administration du tribunal. Elle est chargée:
La Cour plénière constitue les cours des affaires pénales et les cours des plaintes pour deux ans. Elle rend publique la composition de toutes les cours. 41
Lors de la constitution des cours, elle tient compte de la représentation des langues officielles.
Tout juge des cours des affaires pénales ou des plaintes peut être appelé à siéger dans une autre de ces cours. Si nécessaire, les juges des cours des plaintes siègent à la Cour d’appel, sous réserve des art. 21, al. 2, et 56, let. b, CPP 42 . 43
La Cour plénière nomme les présidents et les vice-présidents des cours pour deux ans; elle peut les reconduire deux fois dans leur fonction.
En cas d’empêchement, le président d’une cour est remplacé par le vice-président ou, à défaut, par le doyen de fonction et, à ancienneté égale, par le doyen d’âge.
La Cour plénière, la Commission administrative et les cours rendent leurs prononcés, prennent leurs décisions et procèdent aux nominations à la majorité absolue des voix.
En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante; s’il s’agit d’une nomination ou d’un engagement, le sort en décide.
L’abstention est exclue lorsque le Tribunal pénal fédéral rend un prononcé.
La Cour plénière fixe dans un règlement les modalités de la répartition des affaires entre les cours et de la composition des cours appelées à statuer.
Les greffiers participent à l’instruction et au jugement des affaires. Ils ont voix consultative.
Ils élaborent des rapports sous la responsabilité d’un juge et rédigent les prononcés du Tribunal pénal fédéral.
Ils remplissent les autres tâches que leur attribue le règlement.
Le Tribunal pénal fédéral s’administre lui-même.
Il constitue ses services et engage le personnel nécessaire.
Il tient sa propre comptabilité.
Le secrétaire général dirige l’administration du tribunal, y compris les services scientifiques. Il dirige le secrétariat de la Cour plénière et de la Commission administrative.
Le Département fédéral des finances met à la disposition du Tribunal pénal fédéral les bâtiments utilisés par celui-ci, les gère et les entretient. Il prend en compte de manière appropriée les besoins du tribunal.
Le Tribunal pénal fédéral couvre de manière autonome ses besoins en biens et prestations dans le domaine de la logistique.
Le Tribunal pénal fédéral et le Conseil fédéral règlent les modalités de la collaboration entre le Tribunal pénal fédéral et le Département fédéral des finances dans une convention.
Les art. 57 i à 57 q de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration 46 s’appliquent par analogie à l’utilisation de l’infrastructure électronique du Tribunal pénal fédéral dans le cadre de son activité administrative.
Le Tribunal pénal fédéral édicte les dispositions d’exécution.
Le Tribunal pénal fédéral informe le public sur sa jurisprudence.
Les prononcés sont en principe publiés sous une forme anonyme.
Le Tribunal pénal fédéral règle les principes de l’information dans un règlement.
Il peut prévoir l’accréditation des chroniqueurs judiciaires.
La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence 47 s’applique par analogie au Tribunal pénal fédéral dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration.
Le Tribunal pénal fédéral peut exclure la procédure de médiation prévue aux art. 13 à 15 de la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence. Dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d’accès sous la forme d’une décision directement sujette à recours.
Les tribunaux des mesures de contrainte des cantons où le Ministère public de la Confédération a son siège ou une antenne statuent sur toutes les mesures de contrainte mentionnées à l’art. 18, al. 1, CPP 48 dans les affaires relevant de la juridiction fédérale.
Le tribunal des mesures de contrainte du lieu où est menée la procédure est compétent.
Le Tribunal pénal fédéral statue sur les recours contre les décisions visées à l’al. 1.
La Confédération indemnise les cantons lorsqu’un tribunal des mesures de contrainte statue dans une affaire relevant de la juridiction fédérale. L’indemnisation a lieu cas par cas; elle est calculée en fonction du montant que le tribunal des mesures de contrainte fixerait pour les frais de procédure dans une affaire similaire relevant de la juridiction cantonale, augmenté d’un quart.
La poursuite des infractions politiques est soumise à l’autorisation du Conseil fédéral. Celui-ci peut la refuser si les intérêts du pays l’exigent.
Le Ministère public de la Confédération prend des mesures conservatoires sans attendre la décision du Conseil fédéral.
En cas de poursuite pénale contre un procureur en chef ou un procureur en raison d’une infraction en rapport avec son activité, l’autorité de surveillance désigne un membre du Ministère public de la Confédération ou nomme un procureur extraordinaire.
Le Ministère public de la Confédération prend des mesures conservatoires sans attendre la décision de l’autorité de surveillance.
Les autorités pénales de la Confédération peuvent communiquer à d’autres autorités fédérales ou cantonales des informations sur les procédures pénales qu’elles conduisent si ces autorités en ont absolument besoin pour accomplir leurs tâches légales.
Les droits et devoirs de communication prévus par d’autres lois fédérales sont réservés.
La notification par publication officielle a lieu dans la Feuille fédérale.
Le Ministère public de la Confédération peut, dans un cas d’espèce, charger des membres de la Police judiciaire fédérale de procéder à l’audition de témoins.
Peuvent accorder des récompenses:
L’arrestation provisoire d’une personne surprise par la police en flagrant délit de contravention ou interceptée immédiatement après un tel acte doit être approuvée, si elle excède trois heures, par un officier de piquet de la Police judiciaire fédérale ou par un membre du corps de police habilité à cet effet par le droit cantonal.
Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
Les cantons sont chargés de l’exécution des peines et mesures suivantes ordonnées par les autorités pénales de la Confédération:
L’autorité pénale de la Confédération désigne dans son prononcé le canton compétent en matière d’exécution, en application des art. 31 à 36 CPP 52 .
Le canton compétent rend les ordonnances en matière d’exécution.
Il peut garder le produit de l’exécution des amendes et des peines pécuniaires.
La Confédération l’indemnise pour les frais d’exécution des sanctions privatives de liberté. L’indemnité est calculée selon les tarifs applicables au canton compétent pour l’exécution d’un jugement cantonal.
Le Ministère public de la Confédération est chargé de l’exécution des prononcés des autorités pénales de la Confédération lorsqu’elle n’incombe pas aux cantons.
Il la confie à un service qui n’est chargé ni de l’instruction ni de la mise en accusation.
Il peut faire appel à des tiers pour la confiscation et la réalisation d’objets et de valeurs.
Les décisions ultérieures qui ne sont pas de la compétence du tribunal sont rendues:
L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.
La période de fonction des membres du Ministère public de la Confédération qui ont été nommés par le Conseil fédéral sur la base de l’ancien droit est déterminée selon l’ancien droit.
La convention du 6 juillet 2007 entre le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral sur la collaboration dans le domaine de l’infrastructure 53 visée à l’art. 25 a , al. 3, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 54 règle par analogie la collaboration entre le Tribunal pénal fédéral et le Département fédéral des finances jusqu’à la conclusion de la convention visée à l’art. 62, al. 3, de la présente loi.
La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Date de l’entrée en vigueur: 1 er janvier 2011 55
(art. 77)
I
Les lois mentionnées ci-après sont abrogées:
II
Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
… 58