Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce | Lexipedia

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 941, al. 2, du code des obligations (CO) ¹ ,

arrête:

Art. 1 Régime des émoluments

Quiconque provoque une décision d’une autorité du registre du commerce ou sollicite d’elle une prestation est tenu de payer un émolument.

Si plusieurs personnes provoquent ensemble une décision ou sollicitent une prestation, elles répondent solidairement du paiement de l’émolument.

Art. 2 Renonciation aux émoluments

Les autorités du registre du commerce ne perçoivent aucun émolument pour:

les inscriptions fondées sur un jugement ou une décision d’un tribunal ou d’une autorité administrative;
les communications et renseignements aux autorités.

Il est possible de renoncer à percevoir des émoluments:

lorsque la décision ou la prestation sert un intérêt public prépondérant;
lorsque la décision ou la prestation engendre des coûts insignifiants, en particulier en cas de simple demande de renseignements;
dans la mesure où l’émolument est probablement irrécouvrable, notamment parce que la personne qui doit les émoluments est sans ressources, sans adresse connue ou à l’étranger.

Art. 3 Tarifs des émoluments

Les émoluments sont calculés conformément aux tarifs de l’annexe.

Si l’annexe n’indique pas de tarif ou qu’elle fixe une fourchette tarifaire au lieu d’un forfait, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré, le cas échéant dans les limites de la fourchette tarifaire. Le tarif horaire est de 100 à 250 francs selon les connaissances requises de la part du personnel exécutant.

Pour les décisions et les prestations d’une ampleur, d’une difficulté ou d’une urgence exceptionnelles, les autorités du registre du commerce peuvent majorer les émoluments de 50 % au maximum.

Art. 4 Débours

Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément.

Sont réputés débours les frais supplémentaires qui résultent d’une décision ou d’une prestation donnée, notamment:

les frais de transmission et de communication;
les frais liés à la collecte des informations nécessaires, notamment de documents;
les frais de traduction.

Art. 5 Avance et paiement anticipé

Les autorités du registre du commerce peuvent exiger de la personne assujettie une avance ou un paiement anticipé.

Art. 6 Facturation et échéance

Les émoluments sont exigibles à compter de la date de la facture ou dès l’entrée en force de la décision fixant le montant des émoluments.

Art. 7 Prescription

Les créances se prescrivent par cinq ans à partir de leur échéance.

La prescription est interrompue par tout acte de procédure faisant valoir la créance auprès de la personne assujettie.

Un nouveau délai de prescription commence à courir à partir de l’interruption.

Art. 8 Répartition des recettes des émoluments entre la Confédération et les cantons

Les recettes des émoluments perçus pour les inscriptions au registre du commerce selon les ch. 1 à 3 de l’annexe reviennent à raison de 90 % au canton qui a procédé à l’inscription et de 10 % à la Confédération.

Les recettes des émoluments selon les ch. 4 et 5 de l’annexe reviennent à la Confédération ou au canton selon l’autorité qui a rendu la décision ou fourni la prestation.

La part de la Confédération aux émoluments perçus l’année précédente par les offices cantonaux du registre du commerce doit lui être versée au début de l’année suivante.

Art. 9 Disposition transitoire

Les modalités de paiement et le montant des émoluments dus pour les décisions et les autres prestations intervenues avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régis par l’ancien droit.

Art. 10 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du 3 décembre 1954 sur les émoluments en matière de registre du commerce ² est abrogée.

Art. 11 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1 ^er janvier 2021.

Annexe

(art. 3, al. 1)

Tarifs des émoluments

1 Inscriptions

1.1 Entreprises individuelles

Description	Fr.
nouvelle inscription	80.–
inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne ou à sa fonction	20.–
inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne	20.–
inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplémentaire	30.–
transfert du siège	30.–
modification de la raison de commerce	50.–
modification ou radiation des traductions de la raison de commerce	50.–
modification du but	50.–
radiation	30.–

1.2 Sociétés en nom collectif et sociétés en commandite

Description	Fr.
nouvelle inscription	160.–
inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne ou à sa fonction	20.–
inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne	20.–
inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplémentaire	30.–
transfert du siège	30.–
modification de la raison de commerce	50.–
modification ou radiation des traductions de la raison de commerce	50.–
modification du but	50.–
dissolution et radiation d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite et continuation des affaires par un associé sous la forme d’une entreprise individuelle	140.–
dissolution	70.–
révocation de la dissolution	70.–
radiation	80.–

1.3 Sociétés de capitaux et sociétés selon la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs³

Description	Fr.
nouvelle inscription	420.–
inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne ou à sa fonction	20.–
inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne	20.–
inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplémentaire	30.–
modifications de statuts ou du contrat de société	200.–
réduction et réaugmentation du capital sans modification des statuts	200.–
inscription, modification ou radiation de l’organe de révision ou de la société d’audit	30.–
inscription ou radiation de la renonciation au contrôle restreint	30.–
changement d’associé dans une société à responsabilité limitée	70.–
dissolution	70.–
révocation de la dissolution	210.–
radiation	80.–

1.4 Sociétés coopératives

Description	Fr.
nouvelle inscription	280.–
inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne ou à sa fonction	20.–
inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne	20.–
inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplémentaire	30.–
modifications de statuts	110.–
inscription, modification ou radiation de l’organe de révision	30.–
inscription ou radiation de la renonciation au contrôle restreint	30.–
dissolution	70.–
révocation de la dissolution	210.–
radiation	80.–

1.5 Associations

Description	Fr.
nouvelle inscription	280.–
inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne ou à sa fonction	20.–
inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne	20.–
inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplémentaire	30.–
transfert du siège si les statuts ne prévoient pas un siège fixe	30.–
modifications de statuts	110.–
inscription, modification ou radiation de l’organe de révision	30.–
dissolution	70.–
révocation de la dissolution	140.–
radiation	80.–

1.6 Fondations

Description	Fr.
nouvelle inscription	210.–
inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne ou à sa fonction	20.–
inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne	20.–
inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplémentaire	30.–
transfert du siège si l’acte de fondation ne prévoit pas un siège fixe	30.–
modifications de l’acte de fondation	80.–
inscription, modification ou radiation de l’organe de révision	30.–
dissolution	70.–
radiation	80.–

1.7 Instituts de droit public

Description	Fr.
nouvelle inscription	350.–
inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne ou à sa fonction	20.–
inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne	20.–
inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplémentaire	30.–
transfert du siège, si les statuts ne prévoient pas un siège fixe	30.–
modifications de statuts	140.–
inscription, modification ou radiation de l’organe de révision	30.–
radiation	80.–

1.8 Succursales des entités juridiques ayant leur siège en Suisse

Description	Fr.
nouvelle inscription	200.–
inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne ou à sa fonction	20.–
inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne	20.–
inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplémentaire	30.–
transfert du siège	30.–
modification de la raison de commerce	50.–
modification ou radiation des traductions de la raison de commerce	50.–
modification du but de la succursale	50.–
modification d’indications relatives au siège principal	50.–
radiation	80.–

1.9 Succursale d’une entité juridique ayant son siège à l’étranger

Description	Fr.
nouvelle inscription	400.–
inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne ou à sa fonction	20.–
inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne	20.–
inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplémentaire	30.–
transfert du siège	30.–
modification de la raison de commerce	50.–
modification ou radiation des traductions de la raison de commerce	50.–
modification du but de la succursale	50.–
modification d’indications relatives au siège principal	50.–
radiation	80.–

1.10 Divers

Description	Fr.
inscription, modification ou radiation d’un représentant d’indivision	50.–
inscription, modification ou radiation d’une procuration non commerciale	50.–
inscription d’un concordat par abandon d’actifs	70.–

2 Restructurations

2.1 Fusion

Description	Fr.
auprès de l’entité juridique reprenante	420.–
radiation auprès de l’entité juridique transférante	80.–

2.2 Scission

Description	Fr.
par entité juridique reprenante participant à la scission	420.–
auprès de chaque entité juridique transférante	80.–

2.3 Transformation

Description	Fr.
transformation en une personne morale	420.–
transformation en une société de personnes	210.–

2.4 Transfert de patrimoine

Description	Fr.
auprès de l’entité juridique transférante	280.–

3 Transfert du siège en Suisse ou à l’étranger

Description	Fr.
transfert du siège de l’étranger en Suisse	420.–
radiation par suite de transfert du siège à l’étranger	210.–

4 Sommations

Description	Fr.
sommation d’une entité juridique	50–200.–

5 Prestations

5.1 Offices du registre du commerce

Description	Fr.
légalisation d’une signature	10–30.–
légalisation de pièces justificatives	10–120.–
établissement d’extraits attestés conformes	10–120.–
établissement de copies de réquisitions ou de pièces justificatives	10–120.–
attestation certifiant qu’une entité juridique déterminée n’est pas inscrite	10–120.–

5.2 Office fédéral du registre du commerce

Description	Fr.
recherche d’identité pour chaque raison de commerce ou nom	30–50.–