231.2 — LTo
du 9 octobre 1992 (État le 1er juillet 2025)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 122 de la Constitution 1 , 2
vu le message du Conseil fédéral du 19 juin 1989 3 ,
arrête:
La présente loi protège les structures tridimensionnelles de produits semi-conducteurs (topographies) quel que soit leur mode de fixation ou de codage et pour autant qu’elles ne soient pas banales.
Les topographies composées de parties banales sont protégées si la manière dont elles sont sélectionnées ou disposées n’est pas banale.
La présente loi s’applique:
Le Conseil fédéral peut étendre le champ d’application de tout ou partie de la présente loi à des topographies d’autres producteurs étrangers s’il est établi que la réciprocité est ou sera accordée par l’État où le producteur a sa résidence habituelle ou son établissement commercial, ou par l’État où la topographie a été mise en circulation pour la première fois.
Les accords internationaux sont réservés.
Le titulaire originaire des droits est le producteur.
Par producteur, on entend la personne physique ou morale qui a développé la topographie à ses risques et périls.
Les droits sur les topographies sont cessibles et transmissibles par succession.
Le producteur a le droit exclusif:
Les exemplaires de la topographie qui ont été aliénés par le producteur ou avec son consentement peuvent l’être à nouveau ou, de quelque autre manière, être mis en circulation.
Il est licite de copier des topographies à des fins de recherche et d’enseignement.
Si les topographies font l’objet d’un nouveau développement, celui-ci peut être exploité de manière indépendante à condition qu’il ne soit pas banal.
Il est licite de remettre en circulation les produits semi-conducteurs acquis de bonne foi, mais qui contiennent des copies illicites de topographies.
Le producteur a droit à une rémunération équitable. En cas de litige, le juge détermine si le droit à rémunération est fondé et, dans l’affirmative, fixe le montant de celle-ci.
La protection des topographies prend fin dix ans après que la demande d’enregistrement a été reconnue valable (art. 14) ou que les topographies ont été mises en circulation pour la première fois, si cette dernière date est antérieure à la première. L’al. 2 est réservé.
La protection des topographies dont l’enregistrement n’a pas été demandé prend fin deux ans après que les topographies ont été mises en circulation pour la première fois.
Dans tous les cas, la protection prend fin quinze ans après le développement de la topographie.
Le délai de protection commence à courir le 31 décembre de l’année dans laquelle s’est produit l’événement déterminant.
Les actions civiles en matière de protection des topographies sont régies par les art. 61 à 66 de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur 5 .
Les produits semi-conducteurs acquis de bonne foi (art. 8) ne tombent pas sous le coup de la confiscation d’exemplaires au sens de l’art. 63 de la loi susmentionnée.
Sur plainte du lésé, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans droit:
Si l’auteur d’une infraction au sens de l’al. 1 agit par métier, il est poursuivi d’office. La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. … 7
Les art. 75 à 77 h bis de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur 9 s’appliquent aux interventions lors de l’introduction de produits sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui-ci.
La demande d’inscription au registre doit comprendre pour chaque topographie:
Un émolument doit être versé pour chaque demande.
La demande est valable dès que l’émolument a été payé et que les pièces mentionnées à l’al. 1 ont été déposées.
L’IPI inscrit la topographie dans le registre dès que la procédure afférente à l’inscription de la demande est achevée.
Il procède à la radiation totale ou partielle de la topographie lorsque:
Contre émolument, chacun peut consulter le registre et les dossiers de demande et obtenir des renseignements sur le contenu de ces documents.
Le Conseil fédéral peut autoriser l’IPI à réglementer les communications par voie électronique dans le cadre des dispositions générales de la procédure fédérale.
Les dossiers peuvent être tenus et conservés sous forme électronique.
Le registre des topographies peut être tenu sous forme électronique.
L’IPI peut rendre ses données accessibles aux tiers, notamment en ligne; il peut exiger une rémunération pour ce service.
Les publications de l’IPI peuvent être présentées sous forme électronique; la version électronique ne fait cependant foi que si les données sont publiées exclusivement sous forme électronique.
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
La présente loi s’applique également aux topographies qui ont été développées avant son entrée en vigueur.
La protection des topographies qui ont été mises en circulation avant l’entrée en vigueur de la présente loi prend fin deux ans après l’entrée en vigueur de celle-ci, à moins que les topographies en question n’aient fait l’objet d’une demande d’inscription au registre dans ce délai.
Les contrats relatifs aux droits sur les topographies conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi continuent de produire effet selon les règles du droit antérieur; il en va de même des actes de disposition passés sur la base de ces contrats.
Sauf stipulation contraire, ces contrats ne s’appliquent pas aux droits instaurés par la présente loi.