231.21 — OTo
du 26 avril 1993 (État le 1er juillet 2025)
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 2, al. 2, 12 et 18 de la loi du 9 octobre 1992 sur les topographies (LTo) 1 , vu l’art. 13 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (LIPI) 2 , 3
arrête:
L’exécution des tâches administratives découlant de la LTo et l’application de la présente ordonnance incombent à l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (IPI) 4 . 5
Toutefois, l’art. 12 LTo et les art. 16 à 19 de la présente ordonnance sont du ressort de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) 6 .
Les écrits adressés à l’IPI doivent être rédigés dans une langue officielle suisse.
Lorsque les documents remis à titre de preuve ne sont pas rédigés dans une langue officielle, l’IPI peut exiger, en impartissant un délai pour les produire, une traduction et une certification de conformité; en l’absence des pièces exigées, les documents remis à titre de preuve sont réputés ne pas avoir été produits.
Les documents doivent être signés.
Lorsqu’un document n’est pas valablement signé, la date à laquelle celui-ci a été présenté est reconnue à condition qu’un document au contenu identique et signé soit fourni dans le délai d’un mois suivant l’injonction de l’IPI.
Il n’est pas obligatoire de signer la demande d’inscription au registre. L’IPI peut désigner d’autres documents qui ne doivent pas obligatoirement être signés.
L’IPI peut autoriser la communication électronique.
Il détermine les modalités techniques et les publie de façon appropriée.
L’ordonnance de l’IPI du 14 juin 2016 sur les taxes (OTa-IPI) 10 s’applique aux taxes prévues par la LTo ou par la présente ordonnance.
Lorsque plusieurs personnes déposent une topographie, elles doivent soit désigner celle d’entre elles à qui l’IPI peut envoyer toutes les communications, qui ont effet pour chacune des personnes, soit désigner un mandataire commun.
Tant que l’une ou l’autre de ces options n’a pas été choisie, l’IPI désigne une personne comme destinataire des communications au sens de l’al. 1. Si l’une des autres personnes s’y oppose, l’IPI invite tous les intéressés à agir conformément à l’al. 1.
Les pièces nécessaires à l’identification et à la représentation concrète de la topographie sont les suivantes:
En outre, des supports de données sur lesquels sont enregistrés des couches de la topographie sous une forme digitale ou leur tirage sur papier ainsi que le produit semi-conducteur lui-même peuvent également être déposés.
Les pièces doivent être produites en format A4 (21 × 29,7 cm) ou pliées à ce format. Les dessins, les plans ou les photographies de grande surface qui ne peuvent pas être pliées, doivent être déposés sous forme de rouleaux dont la longueur et le diamètre n’excèdent pas 1,5 m et 15 cm respectivement.
Dans la mesure où l’IPI accepte que les pièces d’identification lui soient remises par voie électronique (art. 2 b ), il peut définir des exigences qui s’écartent de celles énoncées dans le présent article; il publie celles-ci de façon appropriée. 12
L’IPI impartit un délai au déposant pour compléter sa demande d’inscription, lorsqu’elle est incomplète ou lacunaire.
Il n’entre pas en matière lorsque la demande d’inscription n’a pas été rectifiée à l’expiration du délai. Il peut exceptionnellement impartir des délais supplémentaires. 13
L’IPI inscrit au registre les indications suivantes:
L’IPI tient un dossier pour chaque topographie.
Les documents remis à titre de preuve qui divulguent des secrets de fabrication ou d’affaires sont, sur demande, classés séparément lorsqu’ils sont versés au dossier.
Les pièces servant à l’identification de la topographie, mentionnées à l’art. 5, ne peuvent pas être dans leur totalité classées séparément.
Le dossier fait état de l’existence des documents classés séparément.
Après avoir entendu les ayants droit inscrits au registre, l’IPI décide d’autoriser ou non la consultation des documents classés séparément.
L’IPI confirme l’enregistrement au déposant.
Sur la base d’une déclaration de l’ayant droit ou de toute autre pièce jugée suffisante, l’IPI procède aux inscriptions suivantes:
La radiation de l’inscription d’une topographie est gratuite.
À la demande des ayants droit, les erreurs affectant l’enregistrement sont rectifiées sans retard.
Lorsque l’erreur est imputable à l’IPI, elle est rectifiée d’office.
L’IPI établit des extraits du registre.
L’IPI conserve les documents ainsi que les supports de données et les produits semi-conducteurs déposés pendant vingt ans à compter du dépôt de la demande d’inscription valable.
Les supports de données et les produits semi-conducteurs non réclamés à l’expiration du délai de conservation peuvent être restitués d’office. Lorsqu’il est impossible de trouver l’adresse des ayants droit, ils sont détruits en même temps que les documents.
La présente section s’applique aux interventions lors de l’introduction de produits semi-conducteurs sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui-ci lorsqu’il y a lieu de soupçonner que leur mise en circulation contrevient à la législation en vigueur en Suisse sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs.
Un petit envoi est un envoi qui contient trois unités au maximum et dont le poids brut est inférieur à cinq kilogrammes.
Le producteur ou le preneur de licence ayant qualité pour agir (requérant) doit présenter la demande d’intervention à l’OFDF.
L’OFDF rend sa décision sur la demande au plus tard 40 jours après réception de tous les documents requis.
Une fois approuvée, la demande est valable deux ans, à moins qu’elle ne spécifie une durée de validité plus courte. Elle peut être renouvelée.
Lorsque l’OFDF retient des produits semi-conducteurs, il les garde en dépôt contre perception d’un émolument ou il les entrepose chez un tiers aux frais du requérant.
Il communique au requérant le nom et l’adresse du déclarant, du possesseur ou du propriétaire, lui transmet une description précise des produits semi-conducteurs retenus et l’informe de la quantité et de l’expéditeur desdits produits.
S’il s’agit d’un petit envoi et que celui-ci a été détruit dans le cadre de la procédure simplifiée, l’OFDF informe le requérant de la quantité, de la nature et de l’expéditeur des produits semi-conducteurs détruits.
S’il s’avère, avant l’échéance du délai visé à l’art. 77, al. 3 et 4, de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur (LDA) 23 , que le requérant ne pourra pas obtenir de mesures provisionnelles, les produits semi-conducteurs sont libérés sans délai.
Lorsqu’il s’agit d’un petit envoi, l’OFDF confie la responsabilité de l’exécution de la procédure à l’IPI et remet les produits semi-conducteurs retenus soit à ce dernier, soit à un tiers désigné par l’IPI pour qu’il les garde en dépôt.
Si l’IPI est le requérant, l’OFDF reste compétent.
Le requérant peut présenter une demande pour solliciter soit la remise ou l’envoi de spécimens ou d’échantillons à des fins d’examen, soit l’inspection des produits semi-conducteurs.
Au lieu de spécimens ou d’échantillons, l’OFDF peut aussi remettre au requérant des photographies des produits semi-conducteurs retenus si elles lui permettent d’effectuer cet examen.
Le requérant peut présenter cette demande à l’OFDF en même temps que la demande d’intervention ou, pendant que les produits semi-conducteurs sont retenus, directement à l’autorité compétente.
Le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits semi-conducteurs peut demander à l’OFDF de s’opposer au prélèvement de spécimens ou d’échantillons. La demande doit être motivée.
L’OFDF informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits semi-conducteurs de la possibilité prévue à l’al. 1 et lui impartit un délai raisonnable.
Si l’OFDF autorise le requérant à inspecter les produits semi-conducteurs retenus, il fixe la date en prenant en considération de manière appropriée les intérêts du requérant, d’une part, et ceux du déclarant, du possesseur ou du propriétaire, d’autre part.
L’ OFDF conserve les spécimens ou les échantillons prélevés durant un an à compter du moment où il a informé le déclarant, le possesseur ou le propriétaire de la rétention des produits semi-conducteurs. Au terme de ce délai, il invite le déclarant, le possesseur ou le propriétaire à reprendre possession des spécimens ou des échantillons ou à supporter les frais engendrés par leur conservation. Si le déclarant, le possesseur ou le propriétaire ne donne pas suite à cette invitation ou s’il ne fait pas connaître sa décision dans les 30 jours, l’ OFDF détruit les spécimens ou les échantillons.
Au lieu de prélever des spécimens ou des échantillons, l’OFDF peut faire des photographies des produits semi-conducteurs détruits pour autant que cette mesure permette de garantir la conservation des moyens de preuve.
Les autorités chargées de l’exécution des interventions sont autorisées à traiter les données ci-après personnelles ou concernant les personnes morales des personnes concernées par l’introduction de produits semi-conducteurs sur le territoire douanier ou par leur acheminement hors de celui-ci, aux fins visées aux art. 75 à 77hbis LDA24, en particulier en relation avec le traitement de demandes d’intervention, le signalement d’envois suspects, la rétention ou la destruction de produits semi-conducteurs ainsi que le prélèvement ou l’envoi de spécimens ou d’échantillons:
Lorsque l’exécution de la procédure relève de la compétence de l’IPI, l’OFDF lui communique les données requises visées à l’al. 1.
Les autorités chargées de l’exécution des interventions sont autorisées à conserver les données aussi longtemps que l’exige la finalité du traitement, mais au maximum pendant les cinq ans qui suivent l’expiration de la durée de validité de la demande d’intervention ou l’intervention.
Les émoluments perçus pour l’intervention de l’ OFDF sont fixés dans l’ordonnance du 4 avril 2007 sur les émoluments de l’ Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières 25 .
Lorsque l’exécution de la procédure relève de la compétence de l’IPI, les taxes perçues sont celles qui sont fixées dans l’OTa-IPI 26 .
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er juillet 1993.