Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 123 de la Constitution ¹ ,
vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 1998 ² ,

arrête:

Chapitre 1 Principes et champ d’application

Art. 1 Objet et relation avec le code pénal

La présente loi:

régit les sanctions applicables à quiconque commet, avant l’âge de 18 ans, un acte punissable en vertu du code pénal (CP)³ ou d’une autre loi fédérale;
⁴ …

Les dispositions ci-après du CP, applicables par analogie, complètent la présente loi:

art. 1 à 33 (champ d’application et conditions de la répression), à l’exception de l’art. 20 (doute sur la responsabilité de l’auteur);
art. 47, 48 et 51 (fixation de la peine);
art. 56, al. 2, 5 et 6 et art. 56a (principes applicables aux mesures);
art. 69 à 73 (confiscation et allocation au lésé);
art. 74 (principes de l’exécution);
art. 83 (rémunération);
art. 84 (relations avec le monde extérieur);
art. 85 (contrôles et inspections);
art. 92 (interruption de l’exécution);
⁵ art. 92a (droit à l’information);
⁶ art. 98, 99, al. 2, 100 et 101, al. 1, let. a à d, 2 et 3 (prescription);
⁷ art. 103, 104 et 105, al. 2 (contraventions);
art. 110 (définitions);
art. 111 à 332 (Livre 2: Dispositions spéciales);
⁸ art. 333 à 392 (Livre 3: Entrée en vigueur et application du code pénal), à l’exception des art. 380 (Frais), 387, al. 1, let. d, et 2 (Dispositions complémentaires du Conseil fédéral) et 388, al. 3 (Exécution des jugements antérieurs);
⁹ …

Lors de l’application de ces dispositions du CP, les principes définis à l’art. 2 doivent être pris en compte et l’âge et le degré de développement du mineur doivent peser en sa faveur.

Art. 2 Principes

La protection et l’éducation du mineur sont déterminantes dans l’application de la présente loi.

Une attention particulière est vouée aux conditions de vie et à l’environnement familial du mineur, ainsi qu’au développement de sa personnalité.

Art. 3 Conditions personnelles

La présente loi s’applique à quiconque commet un acte punissable entre 10 et 18 ans.

Lorsque plusieurs infractions commises avant et après l’âge de 18 ans doivent être jugées en même temps et que les autorités n’ont eu connaissance d’un acte commis avant l’âge de 18 ans qu’après l’ouverture d’une procédure pour un acte commis après l’âge de 18 ans, le CP ¹⁰ est seul applicable en ce qui concerne les peines et les mesures, et la procédure est régie par le code de procédure pénale ¹¹ . ¹²

Art. 4 Actes commis avant l’âge de dix ans

Si l’autorité compétente constate au cours d’une procédure qu’un acte a été commis par un enfant de moins de dix ans, elle avise ses représentants légaux. S’il apparaît que l’enfant a besoin d’une aide particulière, elle avise également l’autorité de protection de l’enfant ou le service d’aide à la jeunesse désigné par le droit cantonal. ¹³

Chapitre 2 Instruction

Art. 5 Mesures de protection ordonnées à titre provisionnel

Pendant l’instruction, l’autorité compétente peut ordonner, à titre provisionnel, les mesures de protection visées aux art. 12 à 15.

Art. 6 à8¹⁴

Art. 9 Enquête sur la situation personnelle du mineur,
observation et expertise

L’autorité compétente ordonne une enquête sur la situation personnelle du mineur, notamment sur son environnement familial, éducatif, scolaire et professionnel, si cette enquête est nécessaire pour statuer sur la mesure de protection ou la peine à prononcer. Une observation ambulatoire ou institutionnelle peut être ordonnée à cet effet.

L’enquête peut être confiée à une personne ou à un service disposant des compétences requises.

S’il existe une raison sérieuse de douter de la santé physique ou psychique du mineur ou si le placement en établissement ouvert en vue du traitement d’un trouble psychique ou le placement en établissement fermé paraissent indiqués, l’autorité compétente ordonne une expertise médicale ou psychologique.

Si les conditions visées à l’art. 25 a , al. 1, let. a à c, sont remplies, l’autorité compétente ordonne une expertise sur la menace que le mineur représente pour des tiers. ¹⁵

Chapitre 3 Mesures de protection et peines

Section 1 Conditions générales

Art. 10 Prononcé des mesures de protection

Si le mineur a commis un acte punissable et que l’enquête sur sa situation personnelle conclut à la nécessité d’une prise en charge éducative ou thérapeutique particulière, l’autorité de jugement ordonne les mesures de protection exigées par les circonstances, que le mineur ait agi de manière coupable ou non. Si plusieurs mesures de protection sont nécessaires, l’autorité de jugement peut les ordonner ensemble. ¹⁶

Si le mineur n’a pas sa résidence habituelle en Suisse, l’autorité de jugement peut renoncer à ordonner une mesure de protection.

Art. 11 Prononcé des peines

Si le mineur a agi de manière coupable, l’autorité de jugement prononce une peine, en plus d’une mesure de protection ou comme seule mesure. L’art. 21 sur l’exemption de peine est réservé.

Ne peut agir de manière coupable que le mineur qui possédait la faculté d’apprécier le caractère illicite de son acte et de se déterminer d’après cette appréciation.

Section 2 Mesures de protection

Art. 12 Surveillance

S’il y a lieu de supposer que les détenteurs de l’autorité parentale ou les parents nourriciers prendront les mesures nécessaires pour assurer au mineur une prise en charge éducative ou thérapeutique appropriée, l’autorité de jugement désigne une personne ou un service doté des compétences requises qui aura un droit de regard et d’information. L’autorité de jugement peut adresser des instructions aux parents.

Si le mineur est sous tutelle ou si le jeune adulte est sous curatelle, il n’est pas possible d’ordonner une surveillance. ¹⁷

Aucune surveillance ne peut être ordonnée après la majorité de l’intéressé sans son consentement.

Art. 13 Assistance personnelle

Si la surveillance prévue à l’art. 12 ne suffit pas, l’autorité de jugement désigne une personne à même de seconder les parents dans leur tâche éducative et d’apporter une assistance personnelle au mineur.

L’autorité de jugement peut conférer à la personne chargée de cette assistance certains pouvoirs en rapport avec l’éducation, le traitement et la formation du mineur et limiter l’autorité parentale en conséquence. Elle peut confier à cette personne la gestion du revenu provenant du travail du mineur, en dérogation à l’art. 323, al. 1, du code civil (CC) ¹⁸ .

Si le mineur est sous tutelle ou si le jeune adulte est sous curatelle, l’assistance personnelle ne peut pas être ordonnée. ¹⁹

Aucune assistance personnelle ne peut être ordonnée après la majorité de l’intéressé sans son consentement.

Art. 14 Traitement ambulatoire

Si le mineur souffre de troubles psychiques, de troubles du développement de sa personnalité, de toxicodépendance ou d’une autre addiction, l’autorité de jugement peut ordonner un traitement ambulatoire.

… ²⁰

Art. 15 Placement
a. Contenu et conditions

Si l’éducation ou le traitement exigés par l’état du mineur ne peuvent être assurés autrement, l’autorité de jugement ordonne son placement. Ce placement s’effectue chez des particuliers ou dans un établissement d’éducation ou de traitement en mesure de fournir la prise en charge éducative ou thérapeutique requise.

L’autorité de jugement ne peut ordonner le placement en établissement fermé que:

si la protection personnelle ou le traitement du trouble psychique du mineur l’exigent impérativement, ou
si l’état du mineur représente une grave menace pour des tiers et que cette mesure est nécessaire pour les protéger.

Avant d’ordonner le placement en établissement ouvert en vue du traitement d’un trouble psychique ou le placement en établissement fermé, l’autorité de jugement requiert une expertise médicale ou psychologique si celle-ci n’a pas été effectuée en vertu de l’art. 9, al. 3.

Si le mineur est sous tutelle ou si le jeune adulte est sous curatelle, l’autorité de jugement communique la décision de placement à l’autorité de protection de l’enfant ou de l’adulte. ²¹

Si le placement en établissement fermé a été ordonné en raison d’un assassinat (art. 112 CP ²² ) et dans le but de protéger des tiers d’une grave menace de la part du mineur, il peut être poursuivi aux conditions de l’art. 19 c sous la forme d’un internement au sens de l’art. 64, al. 1, CP. ²³

Art. 16 b. Exécution

Pour la durée du placement, l’autorité d’exécution règle l’exercice du droit des parents et des tiers d’entretenir des relations personnelles avec le mineur en vertu des art. 273 ss CC ²⁴ .

Le mineur qui exécute une mesure disciplinaire ne peut être isolé qu’à titre exceptionnel des autres pensionnaires, et pendant sept jours consécutifs au plus.

Si le mineur a 17 ans, la mesure peut être exécutée ou poursuivie dans un établissement pour jeunes adultes (art. 61 CP ²⁵ ).

L’exécution des mesures peut être confiée à des établissements privés. ²⁶

Art. 16a²⁷ Interdiction d’exercer une activité, interdiction
de contact et interdiction géographique

L’autorité de jugement peut interdire au mineur d’exercer une activité professionnelle ou une activité non professionnelle organisée s’il y a lieu de craindre qu’il commette des actes d’ordre sexuel avec des mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables dans l’exercice de cette activité.

S’il y a lieu de craindre que le mineur commette une infraction s’il est en contact avec une ou plusieurs personnes déterminées ou avec les membres d’un groupe déterminé, l’autorité de jugement peut lui interdire de prendre contact avec ces personnes ou de fréquenter certains lieux.

L’autorité d’exécution désigne une personne dotée des compétences requises qui accompagne le mineur pendant l’interdiction et fait rapport à cette autorité.

L’autorité compétente peut ordonner l’utilisation d’un appareil technique fixé à l’auteur pour l’exécution de l’interdiction visée à l’al. 2. Cet appareil peut notamment servir à localiser l’auteur.

Art. 17 Dispositions communes relatives à l’exécution des mesures

L’autorité d’exécution décide qui est chargé d’exécuter le traitement ambulatoire et le placement.

Elle surveille l’application de toutes les mesures. Elle donne les instructions nécessaires et détermine la fréquence à laquelle il doit lui être fait rapport.

Pendant l’exécution des mesures, le mineur doit recevoir une instruction et une formation adéquates.

Art. 18 Changement de mesure

Si les circonstances changent, la mesure ordonnée peut être remplacée par une autre mesure. Si la nouvelle mesure est plus sévère, elle est ordonnée par l’autorité de jugement.

Le changement de mesure peut être requis par le mineur ou par ses représentants légaux.

Art. 19 Fin des mesures

L’autorité d’exécution examine chaque année si et quand la mesure peut être levée. Elle la lève si son objectif est atteint ou s’il est établi qu’elle n’a plus d’effet éducatif ou thérapeutique.

Si le placement en établissement fermé a été ordonné en raison d’un assassinat (art. 112 CP ²⁸ ) et dans le but de protéger des tiers d’une grave menace de la part du mineur, l’autorité d’exécution prend la décision en se fondant sur l’évaluation de la commission prévue à l’art. 91 a CP ²⁹ . ³⁰

Toutes les mesures prennent fin lorsque l’intéressé atteint l’âge de 25 ans. ³¹

… ³²

… ³³

Art. 19a³⁴ Mesures consécutives
a. Principes

Si la fin d’une mesure de protection expose le mineur ou le jeune adulte à un grave danger ou porte atteinte à la sécurité d’autrui et qu’il ne peut y être paré d’une autre manière, l’autorité d’exécution requiert en temps utile le prononcé des mesures appropriées de protection de l’enfant ou de l’adulte.

L’autorité d’exécution ne peut requérir une mesure du CP ³⁵ sur la base des art. 19 b et 19 c que si les conditions pour prononcer des mesures de protection de l’adulte ne sont pas réunies ou si de telles mesures ne suffisent pas pour préserver la sécurité d’autrui d’un grave danger.

Art. 19b³⁶ b. Interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique au sens du CP

Si la fin d’une interdiction au sens de l’art. 16 a expose la sécurité d’autrui à un grave danger, l’autorité d’exécution demande au tribunal pour adultes du domicile du jeune adulte d’ordonner une interdiction au sens de l’art. 67, al. 2, ou 67 b , al. 1, CP ³⁷ .

À la demande de l’autorité d’exécution, le tribunal pour adultes peut prolonger les interdictions en vertu des art. 67, al. 2 ^bis , et 67 b , al. 5, CP.

Il peut étendre les interdictions ou ordonner une nouvelle interdiction à la demande de l’autorité d’exécution en vertu de l’art. 67 d , al. 1, CP.

Art. 19c³⁸ c. Internement au sens de l’art. 64, al. 1, CP à l’issue d’un placement en établissement fermé

L’autorité d’exécution demande au tribunal pour adultes du domicile du jeune adulte d’ordonner un internement au sens de l’art. 64, al. 1, CP³⁹ avant la fin du placement en établissement fermé ou d’une privation de liberté qui est exécutée à l’issue de cette mesure:

si le jeune adulte a commis un assassinat (art. 112 CP) après avoir atteint l’âge de 16 ans;
si, en raison de cette infraction, il a été ordonné un placement qui a été exécuté en établissement fermé pour protéger autrui d’une grave menace;
si, à la fin d’un placement en établissement fermé ou une fois que la privation de liberté, à l’issue de cette mesure, a été exécutée, il est sérieusement à craindre qu’il commette à nouveau un assassinat (art. 112 CP), et
s’il est majeur.

L’autorité d’exécution appuie sa requête:

sur le rapport de la direction de l’établissement chargé de l’exécution;
sur l’expertise établie par un expert indépendant au sens de l’art. 56, al. 3 et 4, CP;
sur l’évaluation de la commission prévue à l’art. 91a CP⁴⁰, et
sur l’audition du jeune adulte.

Si le tribunal pour adultes ordonne un internement au sens de l’art. 64, al. 1, CP, il lève le placement en établissement fermé encore existant.

Art. 20 Collaboration entre autorité civile et autorité pénale des mineurs

L’autorité pénale des mineurs peut:

lorsque des mesures ne relèvent pas de sa compétence, demander à l’autorité civile de les ordonner, de les changer ou de les lever;
faire des propositions en vue de la désignation d’un tuteur ou requérir un changement de représentant légal.

L’autorité pénale des mineurs peut transférer à l’autorité civile la compétence d’ordonner des mesures de protection si des raisons majeures le justifient, notamment:

s’il y a lieu de prendre des mesures en faveur de frères et sœurs qui n’ont pas commis d’infraction;
s’il paraît nécessaire de maintenir des mesures civiles ordonnées antérieurement;
si une procédure de retrait de l’autorité parentale a été introduite.

Si l’autorité civile renonce à ordonner elle-même des mesures afin d’assurer la cohérence de la démarche, elle peut demander à l’autorité pénale des mineurs d’ordonner, de changer ou de lever les mesures de protection visées à l’art. 10 et aux art. 12 à 19.

L’autorité civile et l’autorité pénale des mineurs se communiquent leurs décisions.

Section 3 Peines

Art. 21 Exemption de peine

L’autorité de jugement renonce à prononcer une peine:

si la peine risque de compromettre l’objectif visé par une mesure de protection déjà ordonnée ou qui sera ordonnée dans la procédure en cours;
si la culpabilité du mineur et les conséquences de l’acte sont peu importants;
⁴¹ si le mineur a réparé lui-même le dommage dans la mesure de ses moyens ou a fourni un effort particulier pour compenser le tort causé, et que:1.la réprimande visée à l’art. 22 est la seule peine envisageable,2.l’intérêt public et l’intérêt du lésé à poursuivre le mineur pénalement sont peu importants, et3.le mineur a admis les faits;
si le mineur a été directement atteint par les conséquences de son acte au point qu’une peine serait inappropriée;
si le mineur a déjà été suffisamment puni par ses parents, par une autre personne responsable de son éducation ou par des tiers, ou
si une période relativement longue s’est écoulée depuis l’acte, si le comportement du mineur a donné satisfaction et si l’intérêt public et l’intérêt du lésé à poursuivre le mineur pénalement sont peu importants.

L’autorité de jugement peut également renoncer à prononcer une peine si l’infraction est déjà poursuivie dans l’Etat étranger où le mineur a sa résidence habituelle ou si cet Etat s’est déclaré prêt à la poursuivre.

… ⁴²

Art. 22 Réprimande

L’autorité de jugement déclare le mineur coupable et prononce une réprimande s’il y a lieu de présumer que cette peine suffira à détourner le mineur de commettre de nouvelles infractions. La réprimande consiste en une réprobation formelle de l’acte commis.

L’autorité de jugement peut en plus imposer au mineur un délai d’épreuve de six mois à deux ans assorti de règles de conduite. Si, pendant le délai d’épreuve, le mineur commet de manière coupable un acte punissable ou ne se conforme pas aux règles de conduite, l’autorité de jugement peut prononcer une peine autre que la réprimande.

Art. 23 Prestation personnelle

Le mineur peut être astreint à fournir une prestation personnelle au profit d’une institution sociale, d’une œuvre d’utilité publique, de personnes ayant besoin d’aide ou du lésé, à condition que le bénéficiaire de la prestation personnelle donne son consentement. La prestation doit être adaptée à l’âge et aux capacités du mineur. Elle n’est pas rémunérée.

La participation à des cours ou à d’autres activités analogues peut aussi être ordonnée au titre de prestation personnelle.

La prestation personnelle dure au maximum dix jours. Si le mineur a commis un crime ou un délit et qu’il avait quinze ans le jour où il l’a commis, la prestation personnelle peut être ordonnée pour une durée de trois mois au plus et être assortie d’une obligation de résidence.

Si la prestation n’est pas accomplie dans le délai imparti ou si elle est insuffisante, l’autorité d’exécution adresse au mineur un avertissement et lui fixe un ultime délai.

Lorsque l’avertissement reste sans effet et que le mineur n’avait pas quinze ans le jour où il a commis l’acte, l’autorité d’exécution peut astreindre le mineur à accomplir la prestation sous sa surveillance directe ou sous la surveillance d’une personne désignée par ses soins.

Lorsque l’avertissement reste sans effet et que le mineur avait quinze ans le jour où il a commis l’acte, l’autorité de jugement convertit:

en amende la prestation personnelle ordonnée pour dix jours au plus;
en amende ou privation de liberté la prestation personnelle ordonnée pour plus de dix jours. La privation de liberté ne peut dépasser la durée de la prestation convertie.

Art. 24 Amende

Est passible d’une amende le mineur qui avait quinze ans le jour où il a commis l’acte. L’amende est de 2000 francs au plus. L’autorité de jugement en fixe le montant en tenant compte de la situation personnelle du mineur.

L’autorité d’exécution fixe le délai de paiement; elle peut accorder des prolongations de délai et autoriser le paiement par acomptes.

A la demande du mineur, l’autorité d’exécution peut convertir tout ou partie de l’amende en prestation personnelle, à moins qu’elle n’ait été prononcée en lieu et place d’une prestation personnelle non exécutée.

L’autorité de jugement peut réduire l’amende si la situation qui a déterminé la fixation de son montant s’est détériorée depuis le jugement sans qu’il y ait faute du mineur.

Si le mineur n’acquitte pas l’amende dans le délai imparti, l’autorité de jugement la convertit en privation de liberté de 30 jours au plus. La conversion est exclue si le mineur est insolvable sans qu’il y ait faute de sa part.

Art. 25 Privation de liberté
a. Contenu et conditions

Est passible d’une privation de liberté d’un jour à un an le mineur qui a commis un crime ou un délit s’il avait quinze ans le jour où il l’a commis.

Est condamné à une privation de liberté de quatre ans au plus le mineur qui avait seize ans le jour de l’infraction:

s’il a commis un crime pour lequel le droit applicable aux adultes prévoit une peine privative de liberté de trois ans au moins;
s’il a commis une infraction prévue aux art. 122, 140, al. 3, ou 184 CP⁴³ en faisant preuve d’une absence particulière de scrupules, notamment si son mobile, sa façon d’agir ou le but de l’acte révèlent des dispositions d’esprit hautement répréhensibles.

Art. 25a⁴⁴ a^bis.Réserve de l’internement

Dans le jugement de condamnation, le tribunal des mineursréserve la possibilité d’ordonner un internement au sens de l’art. 64, al. 1, CP⁴⁵ une fois que le mineur aura atteint l’âge de 18 ans:

s’il a commis un assassinat (art. 112 CP);
s’il a été condamné à une privation de liberté d’au moins trois ans pour cette infraction;
si aucun placement n’est ordonné au sens de l’art. 15, et
si en raison des circonstances dans lesquelles il a commis l’infraction et de sa personnalité au moment du jugement de condamnation, il faut considérer qu’il représente une grave menace pour des tiers.

Si, dans le cadre d’une même procédure, il a été prononcé contre le mineur une privation de liberté pour plusieurs infractions, l’autorité de jugement détermine la part de la peine qui correspond à l’assassinat. Cette part détermine si la condition de l’al. 1, let. b, est remplie.

La réserve est valable jusqu’à la libération définitive de la privation de liberté. Si, pendant l’exécution d’un jugement contenant une réserve, un nouveau jugement est rendu en vertu de cette loi pour une infraction du même mineur, la réserve vaut aussi jusqu’à la fin de l’exécution du nouveau jugement.

L’autorité d’exécution lève la réserve si le mineur ne représente pas une grave menace pour des tiers. Elle examine chaque année si la réserve peut être levée, pour ce faire elle se fonde:

sur le rapport de la direction de l’établissement chargé de l’exécution ainsi que sur celui de la personne qui accompagne le mineur;
sur une expertise;
sur l’audition du mineur si le maintien de la réserve est envisagé.

Art. 26 b. Conversion en prestation personnelle

A la demande du mineur, l’autorité de jugement peut convertir une privation de liberté de trois mois au plus en une prestation personnelle de durée égale, à moins que la privation de liberté n’ait été prononcée en lieu et place d’une prestation personnelle non exécutée. La conversion peut être ordonnée immédiatement pour toute la durée de la privation de liberté ou après coup pour le solde de la peine.

Art. 27 c. Exécution

La privation de liberté qui ne dépasse pas un an peut être exécutée sous forme de semi-détention (art. 77 b CP ⁴⁶ ). Si la privation de liberté ne dépasse pas un mois, elle peut être exécutée sous forme de journées séparées. Dans ce cas, la peine est fractionnée en plusieurs périodes de détention et exécutée les jours de repos ou de vacances du mineur. ⁴⁷

La privation de liberté est exécutée dans un établissement pour mineurs qui doit assurer à chaque mineur une prise en charge éducative adaptée à sa personnalité et, notamment, un encadrement propre à préparer son intégration sociale après sa libération.

L’établissement doit être à même de favoriser le développement de la personnalité du mineur. Ce dernier doit avoir la possibilité d’y entreprendre, d’y poursuivre ou d’y terminer une formation ou d’y exercer une activité lucrative si la possibilité de fréquenter une école, de suivre un apprentissage ou d’exercer une activité lucrative en dehors de l’établissement ne peut être envisagée.

Un traitement doit être prodigué au mineur pour autant que son état l’exige et qu’il y soit ouvert.

Si la privation de liberté dure plus d’un mois, une personne dotée des compétences requises et indépendante de l’institution accompagne le mineur et l’aide à faire valoir ses intérêts.

L’exécution des peines peut être confiée à des établissements privés. ⁴⁸

Art. 27a⁴⁹ c^bis.Prononcé de l’internement réservé

L’autorité d’exécution demande d’ordonner un internement au sens de l’art 64, al. 1, CP⁵⁰ au tribunal pour adultes du domicile du mineur condamné, avant la fin de la privation de liberté:

si un internement a été réservé en vertu de l’art. 25a;
s’il est sérieusement à craindre qu’à la fin de la privation de liberté, le mineur condamné commette à nouveau un assassinat (art. 112 CP);
si les conditions d’une mesure appropriée de protection de l’adulte en vertu du droit civil ne sont pas réunies, et
si le mineur condamné est majeur à sa libération.

L’autorité d’exécution appuie sa requête:

sur le rapport de la direction de l’établissement chargé de l’exécution;
sur l’expertise établie par un expert indépendant au sens de l’art. 56, al. 3 et 4, CP;
sur l’évaluation de la commission prévue à l’art. 91a CP⁵¹, et
sur l’audition du jeune adulte.

Art. 28 Libération conditionnelle
a. Octroi

L’autorité d’exécution peut libérer conditionnellement le mineur qui a subi la moitié de la privation de liberté, mais au moins deux semaines, s’il n’y a pas lieu de craindre qu’il commette d’autres crimes ou délits.

L’autorité d’exécution examine d’office si le mineur peut être libéré conditionnellement. Elle demande un rapport à la direction de l’établissement et à la personne chargée d’accompagner le mineur. Si elle a l’intention de refuser la libération conditionnelle, le mineur doit être entendu.

Si la privation de liberté a été prononcée en vertu de l’art. 25, al. 2, l’autorité d’exécution prend une décision en se fondant sur l’évaluation de la commission prévue à l’art. 91 a CP ⁵² . ⁵³

Si la libération conditionnelle a été refusée, l’autorité compétente doit réexaminer au moins une fois tous les six mois la possibilité de l’accorder.

Art. 29 b. Délai d’épreuve

L’autorité d’exécution impartit au mineur libéré conditionnellement un délai d’épreuve égal à la durée du solde de sa peine; ce délai est toutefois de six mois au moins et de deux ans au plus.

L’autorité d’exécution peut imposer des règles de conduite au mineur libéré conditionnellement. Ces règles concernent notamment la participation à des activités de loisirs, la réparation du dommage, la fréquentation d’établissements publics, la conduite de véhicules à moteur ou l’abstinence de substances modifiant l’état de conscience.

L’autorité d’exécution désigne une personne dotée des compétences requises qui accompagne le mineur pendant le délai d’épreuve et fait rapport à ladite autorité.

Art. 30 c. Succès de la mise à l’épreuve

Le mineur libéré conditionnellement est libéré définitivement s’il a subi la mise à l’épreuve avec succès.

Art. 31 d. Echec de la mise à l’épreuve

Si, durant le délai d’épreuve, le mineur libéré conditionnellement commet un crime ou un délit ou s’il persiste, au mépris d’un avertissement formel, à violer les règles de conduite qui lui ont été imposées et qu’il y a lieu de craindre qu’il commette de nouvelles infractions, l’autorité qui connaît de la nouvelle infraction, ou l’autorité d’exécution s’il y a violation des règles de conduite, ordonne l’exécution de tout ou partie du solde de la peine (réintégration). L’exécution partielle ne peut être ordonnée qu’une fois.

Si, en raison de la nouvelle infraction, les conditions d’une privation de liberté ferme sont réunies et que celle-ci entre en concours avec le solde de la peine devenu exécutoire à la suite de la révocation, l’autorité de jugement prononce une peine d’ensemble en application de l’art. 34. Les dispositions sur la libération conditionnelle sont applicables à cette peine.

Si le mineur a commis un crime ou un délit ou a violé des règles de conduites pendant le délai d’épreuve mais qu’il n’y a pas lieu de s’attendre à ce qu’il commette de nouvelles infractions, l’autorité de jugement, ou l’autorité d’exécution s’il y a violation de règles de conduites, renonce à ordonner la réintégration. Elle peut adresser un avertissement au mineur et prolonger le délai d’épreuve d’un an au plus. Si la prolongation intervient après l’expiration du délai d’épreuve, elle court à compter du jour où elle est ordonnée.

La réintégration ne peut être ordonnée que dans les deux ans qui suivent l’expiration du délai d’épreuve.

Si une nouvelle infraction commise pendant la libération conditionnelle doit être jugée d’après le CP ⁵⁴ , l’autorité de jugement applique l’art. 89 CP à la révocation.

Art. 32 Concours entre une mesure de protection et une privation de liberté

Le placement prime une privation de liberté exécutoire prononcée conjointement ainsi qu’une privation de liberté qui doit être exécutée en raison d’une révocation ou d’une réintégration.

S’il est mis fin au placement parce qu’il a atteint son objectif, la privation de liberté n’est plus exécutée.

S’il est mis fin au placement pour un autre motif, l’autorité de jugement décide si la privation de liberté doit être exécutée et dans quelle mesure elle doit l’être. En pareil cas, la durée du placement est imputée sur la privation de liberté. Si le placement en établissement fermé, ordonné en raison d’un assassinat (art. 112 CP ⁵⁵ ) et dans le but de protéger des tiers d’une grave menace par le mineur, est levé pour un autre motif, l’autorité d’exécution ordonne l’exécution du solde de la peine. ⁵⁶

Si un traitement ambulatoire, une assistance personnelle ou une surveillance sont en concours avec une privation de liberté exécutoire prononcée conjointement ou avec une privation de liberté qui doit être exécutée en raison d’une révocation ou d’une réintégration, l’autorité de jugement peut suspendre l’exécution de la privation de liberté. Si ces mesures de protection sont levées, les al. 2 et 3 s’appliquent par analogie.

Art. 33 Cumul

La prestation personnelle visée à l’art. 23, al. 2, et la privation de liberté peuvent être cumulées avec l’amende.

Art. 34 Peine d’ensemble

Si le mineur est jugé simultanément pour plusieurs actes punissables, l’autorité de jugement peut soit cumuler les peines en application de l’art. 33, soit fixer une peine d’ensemble en augmentant dans une juste proportion la peine la plus grave lorsque le mineur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre.

La peine d’ensemble ne doit pas punir le mineur plus sévèrement qu’il ne l’aurait été si les diverses infractions avaient fait l’objet de jugements distincts. Elle ne doit pas dépasser le maximum légal du genre de la peine.

Les al. 1 et 2 sont applicables également lorsque le mineur est jugé simultanément pour des actes commis avant et après la limite d’âge déterminante pour la condamnation à une prestation personnelle d’une durée de trois mois au plus (art. 23, al. 3), à une amende (art. 24, al. 1) ou à une privation de liberté (art. 25, al. 1 et 2).

Art. 35 Sursis à l’exécution de la peine

L’autorité de jugement suspend totalement ou partiellement l’exécution d’une amende, d’une prestation personnelle ou d’une privation de liberté de 30 mois au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner le mineur d’autres crimes ou délits.

Les art. 29 à 31 s’appliquent par analogie aux peines suspendues. Si une privation de liberté est suspendue partiellement, les art. 28 à 31 ne s’appliquent pas à la partie de la peine qui doit être exécutée.

Chapitre 4 Prescription

Art. 36 Prescription de l’action pénale

L’action pénale se prescrit:

par cinq ans si l’infraction est passible d’une peine privative de liberté de plus de trois ans en vertu du droit applicable aux adultes;
par trois ans si l’infraction est passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus en vertu du droit applicable aux adultes;
par un an si l’infraction est passible d’une autre peine en vertu du droit applicable aux adultes.

La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu. ⁵⁷

En cas d’infractions prévues aux art. 111 à 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 193, 193 a , 195 et 197, al. 3, CP ⁵⁸ dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l’action pénale court en tout cas jusqu’au jour où la victime a 25 ans. ⁵⁹

La prescription de l’action pénale en cas d’infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 CP dirigées contre un enfant de moins de 16 ans est fixée selon l’al. 2 si l’infraction a été commise avant l’entrée en vigueur de la présente loi et que la prescription n’est pas encore échue à cette date. ⁶⁰

Art. 37 Prescription de la peine

La peine se prescrit:

par quatre ans si une privation de liberté de plus de six mois a été prononcée;
par deux ans si une autre peine a été prononcée.

L’exécution de toute peine prononcée en vertu de la présente loi prend fin lorsque la personne condamnée atteint l’âge de 25 ans.

Chapitre 5 Dispositions complémentaires du Conseil fédéral⁶¹

Art. 38⁶²

Après consultation des cantons, le Conseil fédéral peut édicter des dispositions concernant:

l’exécution des peines d’ensemble et des peines supplémentaires, ainsi que des peines et des mesures exécutables simultanément;
la prise en charge de l’exécution de peines et de mesures par un autre canton.

Art. 39 à43⁶³

Chapitre 6 Dispositions finales

Section 1 Modification du droit en vigueur

Art. 44

… ⁶⁴

Section 2 Dispositions transitoires

Art. 45 Enfants âgés de 7 à 10 ans

Si les mesures éducatives, les traitements spéciaux et les punitions disciplinaires ordonnées en vertu des anciens art. 84, 85 et 87 CP ⁶⁵ à l’égard d’enfants qui avaient moins de dix ans le jour de l’infraction n’ont pas été exécutés ou ne l’ont été que partiellement, ils ne sont plus exécutés après l’entrée en vigueur de la présente loi.

S’il apparaît que l’enfant a besoin d’une aide particulière, l’autorité d’exécution en informe l’autorité de protection de l’enfant ou le service d’aide à la jeunesse désigné par le droit cantonal. ⁶⁶

Art. 46 Exécution de la privation de liberté

Les dispositions ci-après s’appliquent au mineur condamné à la détention en vertu de l’ancien art. 95, ch. 1, al. 1, CP⁶⁷:

art. 26, en ce qui concerne l’exécution de la privation de liberté sous forme de prestation personnelle;
art. 27, al. 1, en ce qui concerne l’exécution de la privation de liberté par journées séparées ou sous forme de semi-détention;
art. 27, al. 5, en ce qui concerne la désignation d’une personne d’accompagnement;
art. 28 à 31, en ce qui concerne la libération conditionnelle.

L’ancien art. 95, ch. 3, al. 1, CP ⁶⁸ reste applicable jusqu’à ce que les cantons aient mis en place les établissements destinés à l’exécution de la privation de liberté prévue à l’art. 27 de la présente loi (art. 48). La privation de liberté est exécutée dans la mesure du possible conformément à l’art. 27, al. 2 à 4, de la présente loi.

Art. 47 Prononcé et exécution des mesures de protection

Les dispositions relatives aux mesures de protection (art. 10 et 12 à 20) sont applicables également aux actes commis ou jugés avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Les mesures de protection ordonnées pour des actes commis avant l’entrée en vigueur de la présente loi par des mineurs de moins de 15 ans prennent fin au plus tard lorsqu’ils atteignent l’âge de 20 ans.

Les traitements spéciaux visés aux anciens art. 85 et 92 CP ⁶⁹ sont poursuivis sous forme de traitement ambulatoire (art. 14) ou de placement (art. 15). Si les conditions d’application de ces mesures ne sont pas remplies, l’autorité d’exécution avise l’autorité civile compétente du canton.

Art. 48 Etablissements d’exécution du placement et de la privation de liberté

Les cantons créent les établissements nécessaires à l’exécution du placement (art. 15) et de la privation de liberté (art. 27) au plus tard dix ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.

Section 2a Disposition transitoire relative à la modification du 19 juin 2015

Art. 48a

L’art. 19, al. 2, dans sa version du 19 juin 2015, s’applique aux mineurs qui ont fait l’objet d’une mesure avant l’entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2015.

Section 3 Référendum et entrée en vigueur

Art. 49

La présente loi est sujette au référendum.

Elle entre en vigueur en même temps que les modifications du 13 décembre 2002 du code pénal ⁷⁰ et du 21 mars 2003 du code pénal militaire ⁷¹ .

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Date de l’entrée en vigueur: 1 ^er janvier 2007 ⁷²