Le champ d’application de l’arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire est étendu à la coopération avec le Tribunal spécial pour la Sierra Leone.
351.201.11
Ordonnance
sur l’extension du champ d’application de l’arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire au Tribunal spécial pour la Sierra Leone
du 12 février 2003 (État le 1er mars 2003)
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 1, al. 2, de l’arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire 1 ,
arrête:
Art. 1
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er mars 2003.