Recueil systématique

GGlossaire

1État - Peuple - Autorités

2Droit privé - Procédure civile - Exécution

3Droit pénal - Procédure pénale - Exécution

31Droit pénal ordinaire

32Droit pénal militaire

33Casier judiciaire

34Exécution des peines

35Entraide judiciaire. Extradition

351Entraide judiciaire

351.1Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP)

351.6Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI)

351.93Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale

351.201.11Ordonnance du 12 février 2003 sur l'extension du champ d'application de l'arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire au Tribunal spécial pour la Sierra Leone

351.201.12Ordonnance du 8 juin 2012 sur l'extension du champ d'application de la loi fédérale relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire au Mécanisme international chargé d'exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux

354Transports de police

36Coordination et prestation de service de la police

37Personnes ayant aidé des fugitifs à l'époque du nazisme

4École - Science - Culture

5Défense nationale

6Finances

7Travaux publics - Énergie - Transports et communications

8Santé - Travail - Sécurité sociale

9Économie - Coopération technique