Le champ d’application de la loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire est étendu à la coopération avec le Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux.
351.201.12
Ordonnance
sur l’extension du champ d’application de la loi fédérale relative à
la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire au
Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles
des Tribunaux pénaux
du 8 juin 2012 (État le 1er juillet 2012)
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves
du droit international humanitaire 1 ,
arrête:
Art. 1
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er juillet 2012.