Lexipedia

514.52

Arrêté fédéral
relatif à l’acquisition de nouveaux avions de combat

du 20 décembre 2019 (État le 27 septembre 2020)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 28, al. 1 bis , let. c, et 3, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement 1 ,
vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 2019 2 ,

arrête:

Art. 1

Le Conseil fédéral est chargé de renouveler les moyens de protection de l’espace aérien par l’acquisition de nouveaux avions de combat.

La mise en service des nouveaux avions de combat doit être achevée d’ici à la fin de l’année 2030.

Art. 2

Les paramètres ci-après doivent être respectés lors de l’acquisition:

  1. le volume de financement ne dépasse pas six milliards de francs (selon l’indice national des prix à la consommation de janvier 2018);
  2. les entreprises étrangères qui se voient confier des mandats dans le cadre de l’acquisition doivent compenser 60 % de la valeur contractuelle par l’octroi de mandats en Suisse (affaires compensatoires), à savoir 20 % directement et 40 % indirectement dans le domaine de la base technologique et industrielle en lien avec la sécurité, soit dans les domaines suivants:1.industrie des machines,2.industrie de la métallurgie,3.industrie de l’électronique et de l’électrotechnique,4.industrie optique,5.industrie horlogère,6.industrie de la construction de véhicules et de wagons,7.produits en caoutchouc et matières plastiques,8.produits chimiques,9.secteur aéronautique et spatial,10.industrie de l’informatique et du génie logiciel,11.coopérations avec des hautes écoles et des instituts de recherche;
  3. le Conseil fédéral s’assure autant que possible de la répartition des affaires compensatoires dans les régions: 65 % en Suisse alémanique, 30 % en Suisse romande et 5 % en Suisse italienne.

L’acquisition est proposée à l’Assemblée fédérale dans le cadre d’un programme d’armement.

Art. 3

L’acquisition de nouveaux avions de combat est coordonnée sur les plans temporel et technique à celle menée en parallèle d’un système de défense sol-air de longue portée.

Art. 4

Le présent arrêté est sujet au référendum. 3