518.52

Arrêté fédéral
concernant les protocoles additionnels aux conventions de Genève

du 9 octobre 1981 (État le 9 octobre 1981)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 8 de la constitution fédérale ¹ ;
vu le message du Conseil fédéral du 18 février 1981 ² ,

arrête:

Art. 1

Sont approuvés:

1. Le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), du 8 juin 1977³, avec les réserves suivantes:1.Réserve portant sur l’article 57:Les dispositions du par. 2 de l’art. 57 ne créent des obligations que pour les commandants au niveau du bataillon ou du groupe et aux échelons plus élevés. Sont déterminantes les informations dont les commandants disposent au moment de leur décision.2.Réserve portant sur l’art. 58:Etant donné que l’art. 58 contient l’expression «dans toute la mesure de ce qui est pratiquement possible», les alinéas a et b seront appliqués sous réserve des exigences de la défense du territoire national.
2. Le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole III, du 8 juin 1977⁴).

Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces protocoles avec les réserves mentionnées ci-dessus.

Art. 2

Le Conseil fédéral est autorisé à reconnaître, conformément à l’art. 90, par. 2, du Protocole I ⁵ , de plein droit et sans accord spécial, à l’égard de toute autre Haute Partie contractante qui accepte la même obligation, la compétence de la Commission internationale d’établissements des faits pour enquêter sur les allégations d’une telle autre Partie.

Art. 3

Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif sur les traités internationaux entraînant une unification multilatérale du droit (art. 89, al. 3, let. c, cst. ⁶ ).