519.2 — OMob
du 22 novembre 2017 (État le 1er janvier 2023)
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 72, 79, al. 1, et 150, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM) 1 , 2
arrête:
La présente ordonnance règle la mobilisation de militaires pour:
La mise sur pied peut s’effectuer sous la forme d’une convocation personnelle ou publique transmise par des moyens appropriés.
Elle doit être décidée et transmise le plus tôt possible au militaire concerné.
Le commandement des Opérations décide du genre de la mise sur pied et des moyens nécessaires à sa transmission. Le commandement de l’Instruction aide à l’application de cette décision.
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication ainsi que les cantons et les communes contribuent à la diffusion de la décision de mise sur pied avec tous les moyens dont ils disposent.
Le Groupement Défense prend des mesures préventives en vue d’une mobilisation.
Il vérifie périodiquement les mesures visées à l’al. 1.
Les Suisses de l’étranger sont convoqués pour le service de défense nationale selon les besoins de l’armée.
Le commandement des Opérations fixe leur lieu d’entrée au service, leur équipement et leur engagement.
Ne sont pas convoqués les Suisses de l’étranger s’ils ont la nationalité de l’État où ils résident et si cet État empêche l’entrée au service. Les accords interétatiques sont réservés.
Tout militaire est tenu d’entrer au service conformément à la convocation. Sont réservés les dispenses et congés accordés par l’organe qui convoque.
Pour les militaires des formations soumises à des obligations de disponibilité permanente, le livret de service indique:
Il n’existe aucun droit à une dispense ou à une mise en congé du service d’appui ou du service actif au sens de l’art. 145 LAAM.
Le militaire peut, sur demande, être dispensé du service d’appui ou du service actif ou être mis en congé:
Une dispense n’est accordée que:
Une mise en congé n’est accordée que lorsque la marche du service le permet. Au reste, les dispositions du règlement de service de l’armée suisse du 22 juin 1994 4 relatives au congé personnel s’appliquent.
L’octroi d’une dispense ou d’une mise en congé générale à certains groupes de personnes devant accomplir des tâches importantes dans les domaines civils du RNS pour mettre fin à des situations d’urgence ou de pénurie est possible.
Sont des tâches importantes dans les domaines civils du RNS les activités:
L’organe responsable de l’accomplissement des tâches importantes dans les domaines civils du RNS et la personne concernée envoient une demande commune de dispense ou de mise en congé du service d’appui ou du service actif au commandement de l’Instruction.
Le commandement de l’Instruction examine la demande et la transmet pour décision au commandement des Opérations.
La demande de dispense doit être envoyée le plus tôt possible, mais au plus tard sept jours après la convocation au service d’appui ou au service actif. La demande de mise en congé doit être envoyée dès que son motif est connu.
La convocation reste valable tant que la décision relative à la demande de dispense ou de mise en congé n’est pas exécutoire.
En cas de rejet d’une demande, les requérants dispose d’un délai de sept jours pour déposer une requête en reconsidération.
La décision sur la requête en reconsidération est définitive.
Le commandement des Opérations peut reconsidérer ses décisions si les conditions d’une dispense ou d’une mise en congé ont changé.
Le commandement des Opérations peut annuler la dispense du service d’appui ou du service actif lorsque des circonstances particulières survenant lors de la mise sur pied, notamment le faible nombre de personnes convoquées, justifient cette mesure.
Les cantons et les communes ainsi que les personnes physiques et morales privées exécutent les tâches qui leur sont confiées en rapport avec la préparation et la concrétisation de la mobilisation pour le service d’appui ou le service actif, et acceptent leur exécution. 6
Ces tâches comprennent notamment:
En cas de mobilisation pour le service d’appui ou le service actif, les cantons mettent à disposition des militaires convoqués un service d’information dans les six heures qui suivent la décision de la mise sur pied. 8
Le service d’information renseigne sur l’heure et le lieu d’entrée au service ainsi que sur les moyens de transport disponibles.
En cas de mobilisation pour le service d’appui ou le service actif, les communes placardent au besoin les affiches relatives à la mise sur pied. 10
En outre, les communes disposant d’un lieu d’entrée au service ou d’un centre logistique de l’armée garantissent leur libre accès en cas de mobilisation pour le service actif. Elles détournent la circulation civile au besoin. Elles assurent le service d’hiver sur les voies d’accès.
En cas de mobilisation pour le service d’appui ou le service actif, les communes fournissent à l’armée, sur réquisition, les locaux et emplacements nécessaires, appropriés et disponibles avec les installations et appareils indispensables pour abriter la troupe, les animaux de l’armée, les véhicules et le matériel d’accompagnement. 11
Les obligations visées à l’al. 3 s’appliquent également en cas de mobilisation pour le service d’appui.
En cas de mobilisation pour le service d’appui ou le service actif, les entreprises de transport titulaires d’une concession ont l’obligation de transporter tout militaire en uniforme jusqu’au lieu de son entrée en service, sur présentation d’une convocation personnelle ou du livret de service. 12
Les frais de transport sont pris en charge par la Confédération.
Pour assurer un contact permanent avec l’armée, les Chemins de fer fédéraux doivent définir un organe de liaison pour eux-mêmes et pour les contacts avec les autres entreprises de transport titulaires d’une concession, et l’annoncer à l’armée.
… 13
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2018.