613.11

Ordonnance
fixant la capacité financière des cantons
pour les années 2006 et 2007

du 9 novembre 2005 (État le 1^er janvier 2006)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 2 à 4 de la loi fédérale du 19 juin 1959
concernant la péréquation financière entre les cantons ¹ ,

arrête:

Art. 1 Coefficients

La capacité financière des cantons se détermine selon un barème composé des quatre coefficients ci-après:

Revenu cantonal:	revenu cantonal par habitant.
Force fiscale:	recettes fiscales des cantons et des communes par habitant pondérées par l’indice de la charge fiscale globale de chaque canton.
Charge fiscale:	indice, inversement proportionnel (valeur inverse pour la différence à la moyenne nationale), de la charge fiscale représentée par tous les impôts cantonaux et communaux, compte tenu des impôts accessoires (impôts sur les immeubles, sur les successions et donations, sur les mutations) et des variations des revenus consécutives au renchérissement.
Zone de montagne:	moyenne entre la part en pour-cent de la surface cultivable non située en région de montagne par rapport à l’ensemble de la surface cultivable et le nombre d’habitants par km2 de surface totale sans les terrains incultes ou inabordables, les lacs et les rivières; pour ce qui est de la densité de la population, les chiffres-indices dépassant la moyenne suisse sont fixés à 100.

Art. 2 Statistiques

Les différents coefficients seront calculés d’après les statistiques suivantes:

1. les revenus des cantons en 2002 et 2003 d’après les comptes nationaux;
2. les recettes fiscales des cantons et des communes en moyenne des années 2002 et 2003 selon la statistique «Finances publiques en Suisse», compte tenu de l’imposition des frontaliers;
3. la charge fiscale en moyenne des années 2001 à 2004 selon la statistique de la charge fiscale;
4. la surface totale sans les terrains incultes ou inabordables, ni les lacs et les rivières, selon la statistique de la superficie de la Suisse;
5. la surface cultivable en région de montagne selon le recensement de l’agriculture de l’année 2003;
6. les données relatives à la population résidante moyenne des cantons de l’année en question.

Art. 3 Mode de calcul

Chacun des coefficients est converti en une série d’indices, la moyenne suisse étant fixée à 100.

Les séries d’indices sont converties de manière à ce que le chiffre-indice le plus faible soit égal à 70. La formule appliquée est la suivante: (indice−100)30100−indiceleplusfaible+100.

Une moyenne pondérée est calculée d’après les quatre séries d’indices. Les coefficients 1 et 2 sont pondérés par le facteur 1,5 et les coefficients 3 et 4 par le facteur 1.

La moyenne pondérée est convertie par un facteur d’extension de 2,7 au moyen de la formule suivante: indice de capacité financière = 100 + [(moyenne pondérée – 100) × 2,7].

Le facteur d’extension 2,7 demeure constant pour les périodes subséquentes de péréquation financière aussi longtemps qu’aucune modification n’est portée aux coefficients et à leur pondération.

L’indice de capacité financière minimum est de 30.

Art. 4 Indices généraux

Etablis conformément aux art. 1 à 3 et calculés d’après le tableau en annexe, les indices généraux de la capacité financière des cantons sont les suivants:

Zoug	224	Glaris	77
Bâle-Ville	173	Soleure	76
Genève	152	Berne	68
Zurich	147	Lucerne	64
Nidwald	128	Neuchâtel	63
Schwyz	110	Appenzell Rh.-Ext.	61
Bâle-Campagne	109	Appenzell Rh.-Int.	61
Argovie	108	Grisons	58
Vaud	99	Fribourg	47
Schaffhouse	94	Uri	40
Tessin	88	Jura	38
Thurgovie	86	Valais	32
Saint-Gall	79	Obwald	30

Art. 5 Répartition des cantons en groupes

En application de l’art. 4 de l’ordonnance du 21 décembre 1973 réglant l’échelonnement des subventions fédérales d’après la capacité financière des cantons ² et d’après les chiffres-indices, les cantons se répartissent selon leur capacité financière en trois groupes comme suit:

Cantons à forte capacité financière:	Zoug, Bâle-Ville, Genève, Zurich, Nidwald (5)
Cantons à capacité financière moyenne:	Schwyz, Bâle-Campagne, Argovie, Vaud, Schaffhouse, Tessin, Thurgovie, Saint-Gall, Glaris, Soleure, Berne, Lucerne, Neuchâtel, Appenzell Rh.‑Int., Appenzell Rh.‑Ext. (15)
Cantons à faible capacité financière:	Grisons, Fribourg, Uri, Jura, Valais, Obwald (6)

Art. 6 Dispositions transitoires

En matière d’aides financières et d’indemnités, les dispositions de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions ³ ainsi que celles de la législation spéciale sont déterminantes quant à la capacité financière à appliquer.

Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent pour la première fois à la répartition des quotes-parts des cantons aux recettes de la Confédération de l’année 2006.

Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent pour la première fois au calcul des contributions des cantons à l’assurance-vieillesse et survivants ainsi qu’à l’assurance-invalidité pour l’année 2006.

Art. 7 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre vigueur le 1 ^er janvier 2006.

Annexe

(art. 4)

Détermination de la capacité financière des cantons pour les années 2006 et 2007

Cantons	Coefficient 1 Revenu cantonal 2002/03 Chiffre le plus faible 70 Pondération 1,5	Coefficient 2 Force fiscale 2002/03 Chiffre le plus faible 70 Pondération 1,5		Coefficient 3 Charge fiscale 2001–04 Chiffre le plus faible 70 Pondération 1	Coefficient 4 Zone de montagne Chiffre le plus faible 70 Pondération 1	Moyenne pondérée	Indicegénéral après conversion de la moyenne pondérée par le facteur d’extension 2,7
Zurich	129.50		117.12	107.98	109.21	117.42	147
Berne	84.51		87.19	89.96	93.75	88.25	68
Lucerne	82.01		83.29	83.31	102.19	86.69	64
Uri	89.92		70.00	75.80	73.01	77.74	40
Schwyz	98.11		102.97	130.86	86.10	103.72	110
Obwald	70.00		70.67	70.00	76.77	71.55	30
Nidwald	120.60		110.81	121.23	83.48	110.36	128
Glaris	117.75		75.86	90.01	76.58	91.40	77
Zoug	170.04		158.22	139.67	96.67	145.75	224
Fribourg	75.19		78.74	72.69	97.50	80.22	47
Soleure	87.40		85.96	92.23	103.66	91.19	76
Bâle‑Ville	176.11		115.79	86.84	111.41	127.22	173
Bâle‑Campagne	103.51		101.18	104.37	105.80	103.44	109
Schaffhouse	103.91		84.75	94.34	111.36	97.74	94
Appenzell Rh.‑Ext.	85.43		84.05	92.64	81.25	85.62	61
Appenzell Rh.‑Int.	83.34		84.31	105.69	71.25	85.68	61
Saint‑Gall	86.13		90.72	98.00	98.68	92.39	79
Grisons	88.11		88.85	86.14	70.00	84.31	58
Argovie	96.48		96.59	114.65	110.70	102.99	108
Thurgovie	85.53		89.79	99.71	110.72	94.68	86
Tessin	74.47		109.62	116.05	85.34	95.51	88
Vaud	99.97		99.78	92.03	106.32	99.59	99
Valais	72.32		73.99	74.38	81.08	74.99	32
Neuchâtel	86.98		88.89	79.65	88.15	86.32	63
Genève	112.27		143.29	101.51	111.41	119.25	152
Jura	70.76		79.62	75.04	84.81	77.08	38
Suisse	100.00		100.00	100.00	100.00	100.00	100