631.253.41

Ordonnance
mettant en vigueur le règlement relatif
à la clôture douanière des bâtiments du Rhin

du 26 mars 1965 (État le 1^er avril 1995)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 66, al. 2, de la loi fédérale du 28 septembre 1923 ¹ sur le registre des bateaux,

arrête:

Art. 1

Le règlement relatif à la clôture douanière des bâtiments du Rhin, dans sa version revisée et adoptée par la Commission centrale du Rhin à la date du 21 novembre 1963 ² est mis en vigueur sur le Rhin, entre la frontière suisse et le pont «Mittlere Rheinbrücke» à Bâle, avec effet au 1 ^er avril 1965, conformément au texte ci-annexé ³ .

Art. 2

Le Département fédéral des finances ⁴ est habilité à déclarer obligatoires pour la Suisse les résolutions de la Commission centrale pour la navigation du Rhin concernant la modification des annexes du règlement visé à l’article premier ci-dessus.

Art. 3

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er avril 1965. Sont abrogées à la même date:

1. l’ordonnance du 8 août 1950⁵ concernant la clôture douanière des bâtiments du Rhin;
2. l’ordonnance du 13 décembre 1957⁶ mettant en vigueur un complément au règlement concernant la clôture douanière des bâtiments du Rhin;
3. les ordonnances concernant la modification des annexes dudit règlement, des 5 mai 1955⁷, 10 juillet 1959⁸, 7 février 1961⁹, 23 novembre 1961¹⁰ et 28 juillet 1962¹¹.