641.92

Loi fédérale
sur l’abrogation de la loi du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l’épargne et de la loi fédérale du 15 juin 2012 sur l’imposition internationale à la source

du 17 juin 2016 (État le 1^er janvier 2017)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

en vertu de l’art. 173, al. 2, de la Constitution ¹ ,
vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 2015 ² ,

arrête:

Art. 1 Abrogation de lois fédérales

Le Conseil fédéral abroge la loi du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l’épargne (LFisE) ³ et la loi fédérale du 15 juin 2012 sur l’imposition internationale à la source (LISint) ⁴ dès la clôture de toutes les procédures de recours en relation avec celles-ci, mais au plus tôt six ans après l’abrogation des accords auxquels ces lois s’appliquent.

Art. 2 Maintien de l’obligation de garder le secret

L’obligation de garder le secret au sens des art. 10 LFisE ⁵ et 39 LISint ⁶ demeure applicable après l’abrogation de ces lois. Date de l’entrée en vigueur: 1 ^er janvier 2017 ⁷