742.141.22 — OAASF
du 18 décembre 2013 (État le 1er février 2014)
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC),
vu l’art. 6 de l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire 1 ,
arrête:
La présente ordonnance régit:
La présente ordonnance s’applique aux entreprises ferroviaires soumises à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF) 2 et aux autres entreprises exerçant des activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire.
Une attestation est requise pour:
L’attestation de chef-circulation indique la qualification selon les catégories suivantes:
L’entreprise ferroviaire indique dans les attestations de la catégorie A les restrictions de compétences en ce qui concerne:
Aucune attestation n’est requise pour:
L’entreprise donne des instructions aux personnes qui exercent ces activités et les forme périodiquement.
Elle tient à jour une liste des personnes qui disposent des connaissances spécialisées requises et la présente sur demande à l’Office fédéral des transports (OFT).
Elle établit un plan du secteur d’engagement des personnes qui travaillent exclusivement dans un des domaines visés à l’al. 1 et le présente sur demande à l’OFT.
Le contenu de l’attestation est défini en annexe.
Si l’attestation n’inclut pas de photo d’identité, il faut porter sur soi un autre document afin de permettre une identification sans équivoque. Sont reconnus:
La durée de validité des attestations délivrées aux personnes qui exercent les activités visées à l’art. 3, al. 1, let. a à d, est de cinq ans.
La durée de validité des attestations délivrées aux personnes qui exercent les activités visées à l’art. 3, al. 1, let. e, est de trois ans.
Elle prend effet à partir du dernier examen de capacité ou du dernier examen périodique réussi. Si l’examen périodique est réussi dans les douze mois précédant l’expiration de la durée de validité, la nouvelle durée de validité est déterminée en fonction de la date d’expiration.
La validité des attestations s’éteint avec la cessation de l’activité, mais pour les protecteurs des chemins de fer visés à l’annexe I, let a, de l’ordonnance du DETEC du 27 novembre 2009 sur l’admission à la conduite de véhicules moteurs des chemins de fer (OCVM) 3 , au plus tard à l’âge de 70 ans révolus, et, pour les protecteurs des chemins de fer visés à l’annexe I, let. b, OCVM, au plus tard à l’âge de 75 ans révolus.
L’attestation doit être portée sur soi lors de la préparation des trains, de l’accompagnement des trains et de la sécurisation, soumise à attestation, de chantiers sur et aux abords des voies.
Quiconque souhaite se former à une activité déterminante pour la sécurité doit avoir 15 ans révolus.
La formation de chef-circulation de la catégorie B est ouverte aux personnes qui:
La formation aux autres activités déterminantes pour la sécurité est ouverte aux personnes qui ont accompli la scolarité obligatoire. Les personnes qui possèdent des capacités équivalentes peuvent également suivre la formation d’employé de manœuvre et de protecteur.
Les candidats à la formation à une activité déterminante pour la sécurité doivent se soumettre à un examen médical effectué par un médecin-conseil ou à un test médical.
Le médecin-conseil détermine si la personne examinée est médicalement apte à exercer l’activité déterminante pour la sécurité.
L’examen médical porte sur l’aptitude à exercer:
L’aptitude à exercer les activités de préparateur de train, d’employé de manœuvre, d’accompagnateur de train, de chef de la sécurité et de chef-circulation de la catégorie A ainsi que les activités déterminantes pour la sécurité non soumises à attestation font l’objet d’un test médical (degré d’exigence 3).
Si des examens spéciaux sont nécessaires pour vérifier l’aptitude du point de vue médical, le médecin-conseil les ordonne et les évalue.
La personne examinée s’engage à déclarer tous ses antécédents médicaux de façon véridique. Elle donne par écrit son accord pour que le médecin-conseil et les médecins chargés des examens spéciaux puissent obtenir à son sujet des renseignements et des documents d’ordre médical ou psychologique.
Le médecin-conseil communique sur formulaire à la personne examinée et à l’entreprise son appréciation de l’aptitude du point de vue médical et notamment les éventuelles restrictions, dans les dix jours après réception des résultats complets.
Il peut reconnaître des certificats d’aptitude étrangers équivalents aux certificats suisses.
L’OFT édicte des directives concernant les conditions médicales à remplir.
Les candidats à la formation de chef-circulation de la catégorie B doivent se soumettre à un examen psychologique effectué par un psychologue-conseil.
Le psychologue-conseil détermine si la personne examinée est psychologiquement apte à exercer l’activité déterminante pour la sécurité.
Si des examens spéciaux sont nécessaires pour vérifier l’aptitude psychologique, le psychologue-conseil les ordonne et les évalue.
La personne examinée s’engage à déclarer tous les faits psychologiques de façon véridique. Elle donne par écrit son accord pour que le psychologue-conseil et les experts chargés des examens spéciaux puissent obtenir à son sujet des renseignements et des documents d’ordre psychologique ou médical.
Le psychologue-conseil communique sur formulaire à la personne examinée et à l’entreprise son appréciation de l’aptitude psychologique et notamment les éventuelles restrictions, dans les dix jours après réception des résultats complets.
En cas d’échec à l’examen d’aptitude psychologique, celui-ci peut être répété au plus tôt après une année et au maximum deux fois.
Le dernier examen d’aptitude réussi ne doit pas remonter à plus de cinq ans pour les personnes de moins de 50 ans ni à plus de trois ans pour les personnes de 50 ans ou plus. Il conserve sa validité tant que la personne concernée:
Le psychologue-conseil peut reconnaître des certificats d’aptitude étrangers équivalents aux certificats suisses.
L’OFT édicte des directives concernant les conditions psychologiques à remplir.
Les entreprises ferroviaires fixent les exigences professionnelles auxquelles doivent satisfaire les personnes exerçant des activités déterminantes pour la sécurité.
Elles définissent l’étendue et la forme de la formation et des examens. Elles peuvent convenir de reconnaître réciproquement les formations et les examens.
Les personnes exerçant des activités déterminantes pour la sécurité doivent disposer de connaissances suffisantes des langues officielles parlées dans leurs secteurs d’engagement pour pouvoir exercer leur activité lors de l’exploitation normale, en cas de dérangement ou en cas d’urgence. Ces connaissances incluent notamment la capacité de comprendre et de donner des instructions déterminantes pour la sécurité et de remplir des formulaires.
Les entreprises ferroviaires définissent les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice des activités et réglementent la vérification desdites connaissances.
Les activités d’apprentissage peuvent être effectuées uniquement sous la surveillance:
Quiconque désire exercer une activité soumise à attestation doit démontrer, lors d’un examen de capacité, qu’il possède les connaissances spécialisées requises pour l’activité en question.
Des examinateurs font passer les examens de capacité.
L’examen de capacité pour une activité visée à l’art. 3, al. 1, se compose d’un examen théorique et d’un examen pratique.
Dans des cas isolés et justifiés, l’examinateur peut déroger à ces prescriptions.
Les candidats sont admis à l’examen théorique lorsqu’ils ont accompli la formation théorique exigée pour l’obtention de l’attestation.
Ils sont admis à l’examen pratique lorsqu’ils ont:
Les examinateurs consignent dans un procès-verbal le déroulement et le résultat de l’examen de capacité.
Ils notifient le résultat de l’examen de capacité aux candidats et le communiquent à l’entreprise. En cas d’échec, ils en donnent les raisons par écrit et, sur demande, en détail.
Si un candidat échoue à l’examen théorique ou pratique, il peut se représenter une fois au plus à cet examen.
Lors d’examens complémentaires, la présence d’un deuxième examinateur est nécessaire.
Un candidat qui échoue pour la deuxième fois à un examen pour une activité n’est pas autorisé à exercer l’activité en question durant deux ans.
Après expiration de ce délai, il faut procéder comme pour une première obtention de l’attestation. Le médecin-conseil et le psychologue-conseil examinent s’il est nécessaire de procéder à un nouvel examen médical ou psychologique.
Les questions posées lors de l’examen théorique portent sur les domaines déterminants pour l’activité en question définis dans:
Le degré de difficulté correspond à l’activité sur laquelle porte l’examen.
Le degré de difficulté de l’examen pratique correspond à l’activité sur laquelle porte l’examen.
Le candidat doit notamment montrer:
L’examinateur délivre au candidat qui a réussi l’examen de capacité et qui remplit manifestement les conditions médicales et psychologiques une autorisation provisoire d’exercer l’activité en question.
L’autorisation est valable jusqu’à la réception de l’attestation, mais au maximum durant 60 jours.
L’âge minimal pour exercer l’activité est de 18 ans.
Les personnes qui exercent des activités soumises à attestation doivent démontrer avant l’expiration de la durée de validité de leur attestation au cours d’un examen périodique qu’elles possèdent les connaissances spécialisées requises.
En ce qui concerne l’examen, les art. 15 à 21 s’appliquent par analogie. En dérogation à l’art. 19, al. 3, l’examen périodique peut être répété deux fois.
Quiconque échoue pour la deuxième fois à l’examen périodique des chefs-circulation de la catégorie B doit se soumettre à un examen d’aptitude psychologique. Si l’aptitude est confirmée, l’examen périodique peut être effectué une troisième fois. Si le résultat de l’examen d’aptitude et de l’examen périodique la troisième fois est négatif, la personne concernée n’est pas autorisée à exercer l’activité en question durant deux ans.
L’examen périodique des chefs-circulation de la catégorie B se compose d’un examen pratique et d’un examen théorique.
L’examen périodique pour les autres activités soumises à attestation se compose au moins d’une partie pratique ou théorique. Les examinateurs déterminent la forme de l’examen.
Les contrôles et tests médicaux périodiques sont régis par les degrés d’exigences visés à l’art. 10. En dérogation à cette disposition, le degré d’exigence 3 est suffisant pour les chefs-circulation de la catégorie B.
Les contrôles médicaux périodiques doivent être effectués tous les trois ans dès l’âge de 50 ans et tous les ans dès l’âge de 63 ans. Pour les accompagnateurs de train en trafic international au-delà des tronçons définis à l’annexe 6 OCVM 8 , ces contrôles doivent être effectués tous les cinq ans jusqu’à l’âge de 40 ans, tous les trois ans dès l’âge de 41 ans et tous les ans dès l’âge de 63 ans.
Les tests médicaux périodiques doivent être effectués tous les trois ans dès l’âge de 50 ans. Les personnes qui exercent des activités non soumises à attestation peuvent, en lieu et place du test, présenter une confirmation établie par un médecin du trafic conformément aux art. 71 à 77 de l’ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents 9 et à la directive CFST 6508 10 .
Si l’aptitude du point de vue médical est confirmée dans les six mois précédant l’expiration de la validité de l’attestation, la validité du contrôle périodique est reconduite à partir de la date d’expiration de la durée de validité de l’examen ou du contrôle
Dans des cas isolés et justifiés, le médecin-conseil peut fixer un intervalle plus court.
Les entreprises ferroviaires renouvellent les attestations si l’examen périodique est réussi, sur la base:
Si le renouvellement de l’attestation n’a pas lieu avant l’échéance de sa validité, il y a lieu de procéder comme pour une admission.
Dans les gares et tronçons en zone frontalière conformément à l’annexe 6 OCVM 11 , l’OFT peut reconnaître les attestations établies par des entreprises ferroviaires étrangères pour des personnes exerçant des activités déterminantes pour la sécurité.
Sur les tronçons interopérables, cette reconnaissance se fonde sur les spécifications techniques pour l'interopérabilité du réseau transeuropéen à grande vitesse conformément à la décision 2011/314/UE 12 , les terminus des tronçons définis à l’annexe 6 OCVM étant considérés comme des frontières.
Sur les tronçons définis à l’art. 11 a , al. 2, de l’ordonnance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer 13 et à l’annexe 6, ch. 1, OCVM 14 , les activités soumises à attestation peuvent également être exercées par des employés d’entreprises étrangères s’ils sont titulaires d’une attestation ou d’une confirmation correspondante.
Pour exercer une activité déterminante pour la sécurité sur les lignes et dans les gares énumérées à l’annexe 6, ch. 2 et 3, OCVM 15 , les employés d’entreprises étrangères doivent passer un examen théorique sur les connaissances spécialisées exigées en ce qui concerne les prescriptions suisses de circulation des trains et les prescriptions d’exploitation. La même règle s’applique aux examens périodiques. Sont exemptés des examens les accompagnateurs de trains qui transmettent uniquement l’autorisation de départ.
En accord avec l’entreprise ferroviaire étrangère, les examinateurs peuvent inscrire dans l’attestation étrangère une autorisation d’exercer les activités en question.
Quiconque désire suivre la formation d’examinateur doit:
L’entreprise ferroviaire fournit à ses examinateurs la formation initiale et des cours réguliers de formation continue.
Elle tient à jour une liste de ses examinateurs et des certificats exigés à l’art. 31 et la présente sur demande à l’OFT.
Elle inscrit la compétence d’effectuer des examens dans l’attestation.
Les art. 56 à 62 OCVM 16 s’appliquent par analogie aux médecins-conseil.
Un médecin-conseil peut charger une personne de tester les facultés sensorielles (vue, ouïe, reconnaissance des couleurs). Il est responsable de la formation de cette personne.
La personne en question doit effectuer au moins 30 tests par année.
L’OFT édicte des directives sur les exigences auxquelles doivent satisfaire les personnes chargées des tests.
Les art. 63 à 69 OCVM 17 s’appliquent par analogie aux psychologues-conseil.
L’OFT applique la présente ordonnance.
Il peut préciser dans des directives les exigences et les détails d’exécution techniques.
Les entreprises ferroviaires doivent délivrer d’ici au 31 décembre 2015 une attestation aux personnes qui exercent des activités soumises à attestation conformément à l’art. 3, al. 1, let. a à d, et qui ont réussi l’examen de capacité ou l’examen périodique à compter du 1 er janvier 2012.
Les personnes qui exercent des activités soumises à attestation conformément à l’art. 3, al. 1, let. a à d, et qui ont réussi l’examen de capacité ou l’examen périodique avant le 1 er janvier 2012 doivent passer un examen périodique d’ici le 31 décembre 2016.
Les chefs de la sécurité et les protecteurs qui ont réussi l’examen de capacité ou l’examen périodique avant le 1 er février 2014 doivent passer un examen périodique d’ici le 31 décembre 2016.
Pour les personnes dont la formation a commencé avant le 1 er février 2014, il peut être renoncé à l’examen pratique jusqu’au 31 décembre 2014.
Les personnes exerçant des activités déterminantes pour la sécurité qui n’ont pas encore passé d’examen auprès d’un médecin du travail ou de test médical jusqu’au 31 janvier 2014 doivent le faire d’ici le 31 décembre 2016.
Les entreprises ferroviaires doivent attribuer les activités des chefs-circulation soumises à attestation aux catégories A ou B d’ici le 31 juillet 2014.
Elles doivent, dans les six mois, désigner les examinateurs qui effectuaient des examens de capacité et des examens périodiques avant le 1 er février 2014.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er février 2014.
(art. 5)
1. Indications personnelles:
2. Indications de l’entreprise ferroviaire: