Protocole d’accord
entre la Confédération suisse et, d’autre part, la République et Canton de Genève et enfin les Chemins de fer fédéraux suisses CFF
relatif à l’interprétation et à l’exécution de la Convention du 7 mai 1912 concernant l’établissement et l’exploitation d’une ligne de raccordement entre la gare de Cornavin et celle des Eaux-Vives et la remise, aux Chemins de fer fédéraux, du chemin de fer des Eaux‑Vives à la frontière nationale près d’Annemasse¹

Conclu le 26 avril 2002

Entré en vigueur le 14 août 2002

(État le 9 novembre 2011)