814.310 — LCl
du 30 septembre 2022 (État le 1er janvier 2025)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 74 et 89 de la Constitution 1 ,
vu le rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national du 25 avril 2022 2 ,
vu l’avis du Conseil fédéral du 3 juin 2022 3 ,
arrête:
La présente loi vise à fixer les objectifs suivants, conformément à l’accord du 12 décembre 2015 sur le climat4:
Au sens de la présente loi, on entend par:
La Confédération veille à ce que l’effet des émissions de gaz à effet de serre d’origine humaine générées en Suisse soit ramené à zéro d’ici à 2050 (objectif de zéro net) grâce aux mesures suivantes:
Après 2050, la quantité de CO 2 extraite et stockée en recourant à des technologies d’émission négative doit être supérieure aux émissions de gaz à effet de serre restantes.
La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre soient réduites par rapport à 1990; les objectifs intermédiaires sont les suivants:
Les objectifs de réduction doivent être réalisables sur le plan de la technique et économiquement supportables. Dans la mesure du possible, ils doivent être atteints grâce à des réductions d’émissions réalisées en Suisse.
Dans le cadre de leurs compétences, la Confédération et les cantons veillent à ce que, au plus tard d’ici à 2050, des puits de carbone soient disponibles en Suisse et à l’étranger en quantité suffisante pour atteindre l’objectif de zéro net. Le Conseil fédéral peut fixer des valeurs indicatives pour le recours à des technologies d’émission négative.
Les émissions générées par les carburants dont les pleins sont effectués en Suisse pour les transports aérien et maritime internationaux sont prises en considération en vue d’atteindre les objectifs visés aux al. 1 et 2.
Les objectifs de réduction visés à l’art. 3, al. 1 et 3, doivent être atteints en réduisant au moins les émissions de gaz à effet de serre en Suisse par rapport à 1990 comme suit:
Après consultation des milieux concernés, le Conseil fédéral peut, en conformité avec l’al. 1, fixer des valeurs indicatives pour d’autres secteurs ainsi que pour des gaz à effet de serre et des émissions générées par les agents énergétiques fossiles. Il tient compte des connaissances scientifiques les plus récentes, des nouvelles technologies disponibles et de l’évolution au sein de l’Union européenne.
Toutes les entreprises doivent avoir ramené leurs émissions à zéro net d’ici à 2050 au plus tard. Dans ce contexte, au moins les émissions directes et les émissions indirectes doivent être prises en considération.
Afin d’atteindre l’objectif visé à l’al. 1, les entreprises et les branches peuvent élaborer des feuilles de route.
La Confédération met à disposition des bases, des normes et des conseils professionnels aux entreprises ou aux branches qui élaborent de telles feuilles de route d’ici à 2029. Elle peut tenir compte de normes internationales reconnues en la matière.
La Confédération assure aux entreprises jusqu’en 2030 des aides financières pour le recours à des technologies et processus innovants leur permettant de mettre en œuvre les feuilles de route visées à l’art. 5, al. 2, ou différentes mesures prévues par celles‑ci.
Les aides financières sont versées par le biais d’instruments d’encouragement existants.
Le Conseil fédéral règle notamment:
Aucune contribution n’est versée pour les mesures déjà encouragées d’une autre manière ou incluses dans un instrument de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
L’Assemblée fédérale accorde un crédit d’engagement de six ans par voie d’arrêté fédéral simple.
La Confédération utilise par ailleurs les moyens visés à l’art. 6, al. 5, pour couvrir les risques liés aux investissements dans les infrastructures publiques nécessaires pour atteindre l’objectif de zéro net. Le Conseil fédéral règle les modalités.
Dans le cadre de leurs compétences, la Confédération et les cantons veillent à ce que les mesures nécessaires à l’adaptation et à la protection face aux effets des changements climatiques soient prises en Suisse.
Il s’agit en priorité d’éviter une augmentation des dommages causés par les changements climatiques à l’être humain et aux biens, notamment à la suite:
La Confédération veille à ce que la place financière suisse apporte une contribution effective à un développement à faible émission capable de résister aux changements climatiques. Il s’agit notamment de prendre des mesures de réduction de l’effet climatique des flux financiers nationaux et internationaux.
Le Conseil fédéral peut conclure, avec les secteurs financiers, des conventions visant à rendre les flux financiers compatibles avec les objectifs climatiques.
La Confédération et les cantons jouent un rôle de modèle pour atteindre l’objectif de zéro émission net et de l’adaptation aux effets des changements climatiques.
D’ici à 2040, l’administration fédérale centrale doit avoir au minimum atteint l’objectif de zéro émission net. En plus des émissions directes et indirectes, les émissions générées en amont et en aval par des tiers sont également prises en considération.
Le Conseil fédéral fixe les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif. Il peut prévoir des exceptions liées à la sécurité du pays et à la protection de la population. Il informe régulièrement l’Assemblée fédérale sur le degré d’atteinte de l’objectif.
Les cantons visent au minimum l’objectif de zéro émission net à partir de 2040 pour leurs administrations centrales; il en va de même pour les entreprises liées de la Confédération. La Confédération les soutient dans leur rôle de modèle en leur fournissant les bases nécessaires.
Après avoir entendu les milieux concernés et en tenant compte des connaissances scientifiques les plus récentes, le Conseil fédéral soumet suffisamment tôt à l’Assemblée fédérale des propositions de mise en œuvre des objectifs de la présente loi:
Les propositions visées à l’al. 1 doivent être mises en œuvre en premier lieu dans la loi du 23 décembre 2011 sur le CO 2 5 .
Les propositions du Conseil fédéral visent un renforcement de l’économie et l’acceptabilité sur le plan social.
Dans le cadre de leurs compétences, la Confédération et les cantons s’engagent, en Suisse et dans le contexte international, en faveur de la limitation des risques et des effets des changements climatiques, conformément aux objectifs de la présente loi.
Les prescriptions d’autres actes fédéraux et d’actes cantonaux, notamment dans les domaines du CO 2 , de l’environnement, de l’énergie, de l’aménagement du territoire, des finances, de l’agriculture, de l’économie forestière et de l’industrie du bois, des transports routiers et aériens et de l’imposition des huiles minérales, doivent être conçues et appliquées de sorte à contribuer à atteindre les objectifs de la présente loi.
En cas de situation particulière dans les régions de montagne et les régions périphériques, un soutien supplémentaire doit être prévu.
Le Conseil fédéral assure l’application de la présente loi et édicte les dispositions d’exécution.
Il peut confier certaines tâches aux cantons ou à des organisations privées.
La modification d’un autre acte est réglée en annexe.
La présente loi est sujette au référendum.
Elle est publiée dans la Feuille fédérale dès lors que l’initiative populaire du 27 novembre 2019 «Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)» 6 a été retirée ou rejetée. 7
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Date de l’entrée en vigueur: 1 er janvier 2025 8
(art. 14)
… 9