Ordonnance sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels | Lexipedia

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 32, al. 2 ^bis , de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA) ¹ ,
vu l’art. 82 de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh) ² ,
vu les art. 30, al. 5, let. a, et 42, al. 2, de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires (LDAl) ³ ,
vu l’art. 181, al. 1 ^bis , de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr) ⁴ ,
vu l’art. 53, al. 3, de la loi du 1 ^er juillet 1966 sur les épizooties (LFE) ⁵ ,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle la mise en place du plan de contrôle national pluriannuel (PCNP) pour la chaîne agroalimentaire et les objets usuels.

Elle règle en particulier:

le but, les contenus et l’élaboration du PCNP;
les principes généraux des contrôles des processus et les intervalles entre ces contrôles;
les campagnes nationales de contrôle des produits de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels;
la surveillance des agents zoonotiques, des résistances antimicrobiennes et d’autres dangers pertinents liés aux denrées alimentaires;
le rapport annuel sur le PCNP et d’autres rapports de la Confédération sur les contrôles officiels.

Art. 2 Champ d’application

La présente ordonnance s’applique aux contrôles officiels:

effectués tout au long de la chaîne agroalimentaire;
des objets usuels.

Elle s’applique en particulier aux contrôles dans les domaines suivants:

la santé des plantes;
la santé des animaux;
la protection des animaux;
les aliments pour animaux;
les médicaments vétérinaires;
les denrées alimentaires;
les objets usuels au sens de l’art. 5 LDAl;
les désignations prévues par le droit agricole:1.les désignations protégées des produits agricoles et des produits agricoles transformés visées aux art. 14 à 16a et 63 LAgr,2.les désignations des produits agricoles protégées en Suisse en vertu d’un traité international,3.la déclaration des produits issus de modes de production interdits en Suisse, prévue à l’art. 18 LAgr.

Les dispositions des sections 3 et 4 ne s’appliquent pas aux contrôles:

des processus prévus par l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la santé des végétaux⁶;
des processus prévus par l’ordonnance du 14 novembre 2007 sur le vin⁷;
des désignations prévues par le droit agricole:1.désignations protégées visées aux art. 14 à 16a LAgr,2.désignations des produits agricoles protégées en Suisse en vertu d’un traité international,3.déclaration des produits issus de modes de production interdits en Suisse, prévue à l’art. 18 LAgr.

Art. 3 Définitions

On entend par:

plan de contrôle national pluriannuel (PCNP): document établi pour plusieurs années par l’autorité compétente et contenant des informations générales sur la structure, l’organisation et la stratégie des systèmes de contrôles officiels de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels;
chaîne agroalimentaire: ensemble des étapes et opérations concernant la production, la transformation, la distribution, l’entreposage et la manutention d’une denrée alimentaire et de ses ingrédients, de la production primaire à la consommation;
contrôle de base: contrôle officiel qui permet de vérifier si les dispositions légales pertinentes sont respectées dans l’ensemble de l’entreprise;
contrôle de vérification: contrôle officiel effectué dans l’entreprise pour s’assurer que les manquements constatés lors d’un précédent contrôle ont été rectifiés;
contrôle sur la base de soupçons: contrôle officiel effectué lorsque des manquements de l’entreprise aux prescriptions sont soupçonnés;
contrôle intermédiaire: contrôle réalisé entre deux contrôles de base lorsque le canton a constaté un risque individuel augmenté dans une entreprise ou lorsque des éléments importants n’ont pas pu être vérifiés lors d’un contrôle de base;
contrôle administratif: méthode de contrôle qui consiste en la vérification de données administratives de l’entreprise sans visite sur site.

Section 2 Plan de contrôle national pluriannuel

Art. 4 But du plan de contrôle national pluriannuel

Le PCNP vise à mettre en œuvre une stratégie cohérente, nationale et intégrée des contrôles officiels de manière à couvrir tous les secteurs et toutes les étapes de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels, y compris leur importation.

Art. 5 Contenus du plan de contrôle national pluriannuel

Le PCNP contient des informations générales sur la structure et l’organisation du système de contrôle et sur les contrôles eux-mêmes. Il comprend en particulier:

les objectifs stratégiques poursuivis et la manière dont ils sont pris en compte dans l’établissement des priorités en matière de contrôles officiels et l’affectation des ressources;
la catégorisation des contrôles officiels au regard des risques;
l’organisation des autorités compétentes et de leurs tâches à l’échelon fédéral et cantonal, ainsi que les ressources dont elles disposent;
le cas échéant, la délégation de tâches à des organes de droit public ou privé;
l’organisation des contrôles officiels à l’échelon fédéral et cantonal;
les systèmes de contrôle appliqués aux différents secteurs et la coordination entre les autorités compétentes;
les mesures mises en place pour garantir le respect des obligations incombant aux autorités compétentes;
la formation du personnel des autorités compétentes;
les procédures de contrôle documentées prévues pour les contrôles officiels;
les plans d’urgence en cas de crise, y compris la désignation des autorités compétentes qu’il faut mobiliser et la description des tâches et responsabilités de celles-ci ainsi que des procédures d’échange d’informations entre ces autorités et les autres parties concernées;
l’organisation générale de la coopération et de l’assistance mutuelle entre les autorités compétentes de la Suisse et les autorités étrangères;
la liste des tâches de contrôle officiel des autorités compétentes tout au long de la chaîne agroalimentaire;
la liste des programmes nationaux de contrôle mis en œuvre conformément à l’art. 17.

Art. 6 Élaboration, approbation et révision du plan de contrôle national pluriannuel

L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) et l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) élaborent le PCNP en collaboration avec les autorités d’exécution cantonales compétentes et l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) ⁸ et, au besoin, d’autres offices fédéraux.

L’OFAG et l’OSAV tiennent compte pour ce faire des normes et recommandations internationales et des rapports établis selon les art. 19 et 20.

Le PCNP est établi en principe pour une durée de 4 ans.

Il est soumis pour approbation au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et au Département fédéral de l’intérieur (DFI).

Il est adapté régulièrement aux domaines visés à l’art. 2 et révisé notamment à la lumière des facteurs suivants:

l’apparition de nouvelles maladies, de nouveaux organismes nuisibles aux végétaux ou d’autres risques pour la santé des êtres humains, des animaux et des végétaux, pour le bien-être des animaux ou, dans le cas des organismes génétiquement modifiés et des produits phytosanitaires, pour l’environnement;
l’apparition de nouveaux cas de tromperie;
des modifications importantes dans l’organisation des autorités compétentes;
les résultats des contrôles officiels effectués par les autorités compétentes;
les cas échéant, les résultats des contrôles effectués par des autorités étrangères, et
les découvertes scientifiques.

L’OFAG et l’OSAV consultent les autorités cantonales compétentes et l’OFDF avant de réviser le PCNP, si les modifications touchent leurs ressources de manière significative.

Les modifications sont soumises au DEFR et au DFI pour approbation.

Section 3 Contrôle des processus

Art. 7 Contrôles de base

Les entreprises suivantes doivent faire l’objet d’un contrôle de base au moins une fois dans l’intervalle de temps maximal fixé à l’annexe 1 selon la catégorie de l’entreprise:

les entreprises de la production primaire;
les entreprises dont le champ d’activités se situe immédiatement en amont ou immédiatement en aval de la production primaire, et
les entreprises soumises au devoir d’annonce prévu aux art. 20 et 62 de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels⁹ et mentionnées à l’annexe 1.

Les autres entreprises font l’objet de contrôles selon des critères définis par les autorités d’exécution cantonales et fédérales compétentes.

L’OFAG et l’OSAV, dans leurs domaines de compétence et en collaboration avec les autorités d’exécution cantonales, peuvent préciser, pour chaque catégorie d’entreprise, les éléments à contrôler et les critères d’évaluation de ceux-ci.

Hormis dans le domaine de la production primaire, les autorités d’exécution compétentes peuvent augmenter l’intervalle fixé à l’al. 1 pour le contrôle d’entreprises situées dans des zones géographiques difficilement accessibles.

L’OSAV peut au besoin ajuster les intervalles de temps maximaux entre les contrôles de base, fixés à l’annexe 1, liste 3.

Art. 8 Contrôles supplémentaires

En plus des contrôles de base, des contrôles supplémentaires peuvent être effectués, notamment:

des contrôles de vérification au sens de l’art. 3, let. d;
des contrôles sur la base de soupçons au sens de l’art. 3, let. e;
des contrôles qui sont effectués si des changements importants dans l’entreprise sont annoncés;
des contrôles qui sont effectués si une entreprise ou un domaine présente un risque augmenté;
des contrôles qui sont effectués si des éléments importants n’ont pu être vérifiés lors d’un contrôle de base.

La fréquence de ces contrôles est fixée par l’autorité compétente selon les risques. Ces contrôles n’ont pas d’influence sur l’intervalle entre les contrôles de base.

Dans la production primaire animale, les contrôles supplémentaires visés à l’al. 1, let. d et e, correspondent aux contrôles intermédiaires au sens de l’art. 3, let. f.

Art. 9 Délégation des contrôles

Si un autre organe de droit public que l’autorité d’exécution cantonale compétente, ou un organe de droit privé effectue les contrôles, la collaboration avec l’autorité d’exécution cantonale compétente doit être réglée dans un contrat écrit. L’autorité d’exécution cantonale doit veiller au respect des dispositions contractuelles et s’assurer que les prescriptions de la Confédération concernant la réalisation des contrôles sont respectées.

Conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation ¹⁰ , les organes de droit privé doivent être accrédités selon la norme SN EN ISO/IEC 17020:2012 « Évaluation de la conformité – Exigences pour le fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l´inspection » ¹¹ .

Section 4 Dispositions spécifiques à la production primaire

Art. 10 Domaines de contrôle

Les dispositions des sections 3 et 4 s’appliquent aux contrôles dans la production primaire relevant des ordonnances suivantes:

ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux¹²;
ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires¹³;
ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire¹⁴;
ordonnance du 20 octobre 2010 sur le contrôle du lait¹⁵;
ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties¹⁶;
¹⁷ ordonnance du 3 novembre 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux¹⁸.

Les domaines de contrôle concernés sont énumérés à l’annexe 2.

Art. 11 Coordination des contrôles

Les services de coordination des contrôles cantonaux au sens de l’art. 8 de l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA) ¹⁹ organisent les contrôles de base dont ils sont responsables de manière à ce que les entreprises ne fassent en principe pas l’objet de plus d’un contrôle de base par année civile.

Ils coordonnent les contrôles de base relevant des ordonnances visées à l’art. 10, al. 1, avec les contrôles de base visés à l’art. 1, al. 2, OCCEA. Les contrôles administratifs au sens de l’art. 3, let. g, ne sont pas concernés par la coordination.

Art. 12 Contrôles administratifs

Dans la production primaire animale, un contrôle administratif au sens de l’art. 3, let. g, peut remplacer un contrôle de base si l’autorité compétente n’a relevé que des manquements de faible importance lors des deux contrôles de base précédents et si aucun changement important n’est intervenu dans l’entreprise.

Les contrôles administratifs peuvent être effectués au maximum 8 années de suite.

Art. 13 Contrôles sans préavis

Dans le domaine de la protection des animaux, les contrôles effectués sans préavis doivent atteindre chaque année les proportions suivantes:

20 % des contrôles de base visés à l’art. 7;
40 % de tous les contrôles visés aux art. 7 et 8.

Le nombre de contrôles effectués sans préavis se calcule sur la base du nombre total des contrôles effectués.

Les contrôles administratifs ne sont pas pris en compte dans le calcul du nombre de contrôles à effectuer sans préavis.

Dans les autres domaines visés à l’art. 10, les autorités de contrôle compétentes déterminent elles-mêmes le nombre de contrôles à effectuer sans préavis.

Art. 14 Saisie des données des contrôles

Les autorités cantonales chargées des contrôles de la production primaire relevant des ordonnances visées à l’art. 10, al. 1, veillent à ce que les données des contrôles visés aux art. 7 et 8 soient saisies ou transférées dans le système d’information pour les données de contrôle (Acontrol) visé à l’art. 6 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture ²⁰ .

Le suivi des contrôles dans la production primaire animale est effectué dans le système d’information pour les données d’exécution du service vétérinaire public visé dans l’ordonnance du 27 avril 2022 concernant les systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire ²¹ . ²²

L’OFAG et l’OSAV définissent la nature et la portée des données qui doivent être saisies dans chaque système d’information.

Art. 15 Manquements aux prescriptions d’autres ordonnances

Si une personne chargée d’un contrôle constate un manquement manifeste aux dispositions de l’une des ordonnances visées à l’art. 10, al. 1, de la présente ordonnance ou à l’art. 1, al. 2, OCCEA ²³ , ce manquement doit être annoncé aux autorités d’exécution compétentes, même si cette personne n’avait pas pour mandat de contrôler le respect des dispositions concernées.

Art. 16 Programme prioritaire en protection des animaux

En accord avec les services cantonaux spécialisés, l’OSAV peut définir dans un programme prioritaire en protection des animaux les éléments à vérifier de manière approfondie lors des contrôles de base.

Il édicte des dispositions techniques sur le programme prioritaire.

Section 5 Programmes de contrôle et collecte d’informations
et de données nationaux

Art. 17 Programmes de contrôle nationaux

Des programmes de contrôle nationaux sont coordonnés dans le cadre du PCNP.

Le contenu de ces programmes de contrôle est fixé selon l’une des modalités suivantes:

en vertu de taités internationaux conformément à l’annexe 3;
par l’OFAG et l’OSAV, dans leurs domaines de compétence repectifs et en collaboration avec les autorités d’exécution cantonales.

Art. 18 Collecte d’informations et de données

L’OFAG et l’OSAV collectent les informations permettant d’identifier et de caractériser les dangers liés aux denrées alimentaires, d’évaluer le degré d’exposition et d’évaluer les risques liés à la présence de ces dangers.

Ils mettent en place un système permettant de surveiller la prévalence et l’émergence de ces dangers liés aux denrées alimentaires. Cette surveillance vise en particulier:

les agents zoonotiques pertinents du point de vue de l’épidémiologie humaine;
les résistances antimicrobiennes;
tout autre domaine dont la surveillance est pertinente en raison des connaissances scientifiques ou de traités internationaux.

Section 6 Rapports

Art. 19 Rapport annuel

L’OFAG et l’OSAV publient un rapport annuel commun sur la mise en œuvre du PCNP. Le rapport comprend en particulier:

toute modification significative du PCNP, notamment celles apportées pour tenir compte des facteurs visés à l’art. 6, al. 5;
les résultats des contrôles officiels effectués l’année précédente conformément au PCNP;
le type et le nombre de manquements dans les domaines visés à l’art. 2, al. 2, par domaine, relevés l’année précédente par les autorités compétentes;
le type et le nombre de cas où les autorités compétentes ont pris des mesures après avoir constaté un manquement.

Art. 20 Rapports spécifiques

En se basant sur les contrôles effectués par les autorités d’exécution, l’OFAG et l’OSAV publient dans leurs domaines de compétence respectifs un rapport spécifique concernant les programmes de contrôle visés à l’art. 17.

Section 7 Exécution

Art. 21

L’OFAG, l’OSAV et les autorités d’exécution cantonales compétentes sont chargés de la mise en œuvre du PCNP dans leurs domaines de compétences respectifs.

L’OSAV surveille l’exécution de la présente ordonnance par les cantons, en collaboration avec l’OFAG.

Section 8 Dispositions finales

Art. 22 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du 16 décembre 2016 sur le plan de contrôle national de la chaîne alimentaire et des objets usuels ²⁴ est abrogée.

Art. 23 Modification d’autres actes

La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 4.

Art. 24 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1 ^er juillet 2020, sous réserve de l’al. 2.

L’art. 13, al. 1, entre en vigueur le 1 ^er janvier 2021.

Annexe 1²⁵

(art. 7, al. 1 et 5)

Intervalles maximaux entre les contrôles de base

Liste 1Exploitations pratiquant la production primaire

	Catégorie d’entreprise	Intervalle entre deux contrôles (nombre d’années au max.)
1.1	Exploitation à l’année
1.1.1	Exploitation à l’année, avec production végétale, comptant plus de 5 hectares de terres ouvertes ou plus de 50 ares de cultures spéciales (contrôle de la production végétale)	8
1.1.2	Exploitation à l’année, avec production animale, comptant plus de trois unités de gros bétail (contrôle de la production animale)	4
1.2	Élevage d’animaux aquatiques produisant plus de 500 kg par an	4
1.3	Élevage d’abeilles de plus de 40 ruches	8
1.4	Exploitation d’estivage	8
1.5	Élevage d’insectes	4

Liste 2
Entreprises dont le champ d’activités se situe immédiatement en amont ou immédiatement en aval de la production primaire

	Catégorie d’entreprise	Intervalle entre deux contrôles (nombre d’années au max.)
2.1	Entreprise enregistrée fabriquant des prémélanges pour animaux ou des additifs alimentaires pour animaux de rente	8
2.2	Entreprise agréée fabriquant des prémélanges pour animaux ou des additifs alimentaires pour animaux de rente	8
2.3	Entreprise enregistrée fabriquant des matières premières pour animaux ou des aliments composés pour animaux de rente	8
2.4	Entreprise agréée fabriquant des matières premières pour animaux ou des aliments composés pour animaux de rente	4
2.5	Commerce ou importateur d’aliments pour animaux de rente	8
2.6	Station d’insémination et de monte pour les chevaux	1
2.7	Station d’insémination et de monte pour les ongulés autres que les chevaux	0,5
2.8	Centre de collecte de produits agricoles en vrac	8
2.9	Centre de collecte de lait	4
2.10	Grand établissement au sens de l’art. 3, let. l, de l’ordonnance du 16 décembre 2016 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes (OAbCV)²⁶	1
2.11	Établissement de faible capacité au sens de l’art. 3, let. m, OAbCV	2
2.12	Entreprise traitant des sous-produits animaux au sens de l’art. 5 de l’ordonnance du 25 mai 2011 concernant les sous-produits animaux (OSPA)²⁷	1
2.13	Entreprise de transformation traitant des sous-produits animaux au sens de l’art. 6 OSPA	1
2.14	Centre de collecte de sous-produits animaux; stockage intermédiaire	2
2.15	Commerce de détail ou pharmacie vétérinaire privée qui remet des médicaments pour animaux de rente	5
2.16	Commerce de détail ou pharmacie vétérinaire privée d’un cabinet vétérinaire pour animaux de compagnie qui ne remet pas des médicaments pour animaux de rente	10
2.17	Entreprise de marchand de bétail	2

Liste 3
Entreprises soumises au devoir d’annonce selon les art. 20 et 62
de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires
et les objets usuels²⁸

Code	Catégorie d’entreprise	Intervalle entre deux contrôles (nombre d’années au max.)
A	Entreprises industrielles
A1	Transformation industrielle de matières premières d’origine animale
A101	Entreprise fabriquant des produits laitiers	2
A102	Entreprise d’affinage de fromages	2
A103	Entreprise de conditionnement de produits fromagers	2
A104	Grand établissement au sens de l’art. 3, let. l, OAbCV	voir liste 2
A105	Établissement de faible capacité au sens de l’art. 3, let. m, OAbCV	voir liste 2
A106	Établissement de découpe dont les capacités de découpe correspondent aux capacités d’abattage d’un établissement de faible capacité au sens de l’art. 3, let. m, OAbCV	2
A106a	Autre établissement de découpe	1
A107	Entreprise fabriquant de la viande hachée	1
A108	Entreprise de boyauderie et triperie	2
A109	Entreprise de production de viande séparée mécaniquement	1
A110	Entreprise de fabrication de produits à base de viande	2
A111	Entreprise d’emballage / reconditionnement de viande fraîche; emballage / reconditionnement de produits de boucherie	2
A112	Pêche professionnelle	8
A113	Entreprise fabriquant des produits à base de poisson	2
A114	Entreprise d’emballage et de commerce d’œufs	4
A115	Entreprise fabriquant des œufs liquides et d’autres ovoproduits	2
A116	Entreprise de transformation de miel, gelée royale et produits à base de pollen	4
A117	Centre de collecte de lait	voir liste 2
A2	Transformation industrielle de matières premières d’origine végétale
A201	Moulin à moudre et à décortiquer	4
A202	Entreprise de fabrication d’articles de boulangerie, de confiserie ou de pâtisserie	2
A203	Entreprise de fabrication de pâtes sèches	4
A204	Entreprise de fabrication de pâtes fraîches farcies ou non	2
A205	Entreprise de fabrication de céréales pour le petit-déjeuner	2
A206	Entreprise de fabrication de produits à base de fruits et de légumes (surgelés, conserves, confitures, etc.)	4
A207	Entreprise de fabrication d’huiles comestibles	4
A208	Entreprise de fabrication de graisses comestibles	4
A209	Entreprise de fabrication de vinaigre	4
A210	Entreprise de fabrication de sucre, de sucres et de produits à base de sucres	4
A211	Entreprise de fabrication de cacao, de chocolat et de produits à base de cacao	4
A212	Entreprise de fabrication de thé et de café	4
A213	Entreprise de conditionnment de fruits et légumes	4
A214	Centre de collecte de produits agricoles en vrac	voir liste 2
A3	Industrie des boissons
A301	Fabricant d’eau de source, d’eau potable ou d’eau minérale en récipients	4
A302	Cidrerie, brasserie, fabricant de boissons aromatisées	4
A5	Autres industries alimentaires
A501	Entreprise de fabrication de soupes, de condiments, d’extrait de viande, de bouillon, de gelée	4
A502	Entreprise de fabrication d’amidon et de produits à base d’amidon	4
A503	Entreprise de fabrication de mayonnaise (industrielle); sauce à salade, moutarde, sauces condimentaires	2
A505	Entreprise de fabrication de compléments alimentaires	2
A506	Entreprise de fabrication d’additifs alimentaires, d’arômes	4
A507	Entreprise de fabrication de plats prêts à consommer	2
A508	Entreprise de fabrication de levures alimentaires; fabricant de micro algues et d’algues rouges riches en calcium (maërl)	4
A509	Entreprise de fabrication de sel de cuisine	4
A510	Entreprise de fabrication d’épices et de condiments	2
B	Entreprises artisanales
B1	Boucheries, poissonneries
B101	Boucherie	2
B102	Poissonnerie	2
B2	Fromageries, laiteries
B201	Fromagerie, laiterie	2
B202	Exploitation d’estivage avec fromagerie d’alpage	4
B3	Boulangeries, confiseries
B301	Boulangerie, confiserie, pâtisserie	2
B4	Fabrication de boissons
B401	Entreprise de fabrication de jus de fruits et jus de légumes	4
B402	Entreprise de fabrication de boissons aromatisées	4
B403	Entreprise de fabrication de bière	4
B404	Entreprise de fabrication de vin	4
B405	Entreprise de fabrication de boissons contenant du vin	4
B406	Entreprise de fabrication de cidre et d’autres vins de fruits	4
B407	Entreprise de fabrication de spiritueux	4
B408	Entreprise de fabrication d’autres boissons alcooliques	4
B5	Production et vente à la ferme
B501	Distributeur direct de produits agricoles	4
B6	Autres entreprises artisanales
B601	Autres entreprises artisanales	4
C	Entreprises de distribution
C1	Commerce en gros
C101	Commerce et transport	4
C102	Entreprise de transport: marchandise en vrac	4
C103	Entreprise de transport: marchandise réfrigérée ou surgelée (en vrac ou emballée)	4
C104	Entreprise de transport: marchandises emballées	8
C105	Entreposage et transbordement de marchandises	4
C106	Intermédiaire du commerce; entreprise de commerce en gros, importateur	8
C2	Marchés des consommateurs et supermarchés
C201	Hypermarché (> 2500 m²)	2
C202	Grands supermarché (1000–2499 m²)	2
C203	Petits supermarché (400–999 m²)	2
C204	Grands commerce (100–399 m²)	2
C3	Petits commerces et commerces de détail, drogueries
C301	Entreprise de commerce de détail < 100 m²	4
C302	Entreprise de commerce de détail >100 m²	2
C303	Droguerie et pharmacie	8
C4	Vente par correspondance
C401	Entreprise de vente par correspondance	8
C5	Commerces d’objets usuels
C512	Établissement de tatouage et de maquillage permanent	4
C6	Autres commerces
C601	Commerçant ambulant, colporteur	4
D	Entreprises de restauration
D1	Entreprises de restauration collective
D101	Entreprise de restauration ne possédant pas sa propre cuisine	4
D102	Entreprise de restauration possédant sa propre cuisine	2
D2	Entreprise de catering / de restauration pour évènements festifs
D201	Entreprise de catering / de restauration pour évènements festifs	2
D3	Hôpitaux, homes
D301	Entreprise de restauration d’un hôpital ou d’un home ne possédant pas sa propre cuisine	4
D302	Entreprise de restauration d’un hôpital ou d’un home possédant sa propre cuisine	2
D4	Locaux de restauration de l’armée
D401	Entreprise de restauration de l’armée ne possédant pas sa propre cuisine	4
D402	Entreprise de restauration de l’armée possédant sa propre cuisine	2
D5	Autres entreprises de restauration
D501	Entreprise de fabrication de produits de traiteur	2
D502	Exploitant de distributeurs automatiques de denrées alimentaires	8
E	Systèmes d’approvisionnement en eau potable
E1	Système d’approvisionnement en eau potable	4

Annexe 2²⁹

(art. 10, al. 2)

Domaines de contrôle spécifiques au secteur de la production primaire

Domaine	Ordonnance
1.1 Hygiène dans la production primaire végétale	Ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire³⁰
1.2 Hygiène dans la production primaire animale (sans production laitière)	Ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire
1.3 Hygiène dans la production laitière	Ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire Ordonnance du 20 octobre 2010 sur le contrôle du lait³¹
1.4 Médicaments vétérinaires	Ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires³²
1.5 Santé animale et épizooties	Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties³³
1.6 Trafic des animaux	Ordonnance du 3 novembre 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux³⁴
1.7 Protection des animaux (y c.en tant que partie des prestations écologiques requises et comme condition pour les contributions pour la préservation de la race des Franches-Montagnes)	Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux³⁵

Annexe 3

(art. 17, al. 2, let. a)

Campagnes réalisées en raison de traités internationaux

No	Thème	Fréquence du rapport
1	Sécurité chimique et microbiologique de l’eau potable en Suisse	L’OSAV publie tous les trois ans un rapport de synthèse sur la qualité des eaux, dans lequel sont également mentionnées les mesures qui ont été ou qui seront prises afin de garantir la bonne qualité de l’eau. Ce rapport de synthèse est publié dans un délai de neuf mois à compter de la réception des rapports des autorités d’exécution.
2	Contaminants et substances interdites dans les denrées alimentaires d’origine animale produites en Suisse	annuel
3	Contrôle des denrées alimentaires d’origine animale importées de pays tiers	annuel

Annexe 4

(art. 23)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

… ³⁶