Ordonnance sur la sécurité des machines (Ordonnance sur les machines, OMach)

Le Conseil fédéral suisse,

en application de l’art. 4 de la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro) ¹ ,
vu l’art. 83, al. 1, de la loi du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA) ² ,
en application de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques (LIE) ³
et de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC) ⁴ , ⁵

arrête:

Art. 1 Objet, champ d’application, définitions et droit applicable

La présente ordonnance règle la mise sur le marché et la surveillance du marché des machines, telles que les entend la directive 2006/42/CE ⁶ (directive UE relative aux machines). ⁷

Le champ d’application est régi par l’art. 1 de la directive UE relative aux machines. L’art. 3 de cette directive s’applique par analogie. ⁸

Les définitions de l’art. 2 de la directive UE relative aux machines et de l’art. 3, ch. 8 à 13, du règlement (UE) 2019/1020 ⁹ (règlement UE sur la surveillance du marché) s’appliquent. Les équivalences terminologiques figurant à l’annexe 1, ch. 1, s’appliquent également. ¹⁰

Lorsque la présente ordonnance renvoie à des dispositions de la directive UE relative aux machines et du règlement UE sur la surveillance du marché qui elles-mêmes renvoient à d’autres actes de l’UE, le droit applicable est le droit suisse sur la base des correspondances figurant à l’annexe 1, ch. 2. ¹¹

Lorsque la présente ordonnance ne contient pas de dispositions spécifiques, ce sont les dispositions de l’ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits (OSPro) ¹² qui s’appliquent. ¹³

Art. 2 Conditions de la mise sur le marché¹⁴

Les machines ne peuvent être mises sur le marché que:

si, lorsqu’elles sont installées et entretenues correctement et utilisées conformément à leur destination ou dans des conditions raisonnablement prévisibles, elles ne mettent en danger ni la sécurité ni la santé des personnes et des éventuels animaux domestiques, ni l’intégrité des biens, ni l’environnement, pour autant qu’il existe pour ces machines des prescriptions spécifiques relatives à l’environnement dans la directive UE relative aux machines¹⁵;
si elles satisfont aux exigences énoncées dans les dispositions suivantes de la directive UE relative aux machines: l’art. 5, par. 1, let. a à e, par. 2 et 3, et les art. 12 et 13, et
si un opérateur économique au sens de l’art. 4, par. 2, du règlement UE sur la surveillance du marché¹⁶ remplit les obligations prévues à l’art. 4a.¹⁷

La mise en service de machines vaut mise sur le marché lorsqu’il n’y a pas eu de mise sur le marché préalable.

La présentation de machines lors de foires, d’expositions ou d’événements de ce genre est régie par l’art. 6, par. 3, de la directive UE relative aux machines. ¹⁸

Art. 3 Normes techniques

Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) désigne les normes techniques propres à concrétiser les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées dans l’annexe I de la directive UE relative aux machines ¹⁹ . ²⁰

Art. 4 Organismes d’évaluation de la conformité

Les organismes d’évaluation de la conformité doivent, chacun dans leur domaine:

être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation²¹;
être reconnus par la Suisse dans le cadre d’un accord international, ou
être habilités à un autre titre par le droit fédéral.

Les organismes d’évaluation de la conformité qui procèdent à des évaluations de la conformité selon le règlement (UE) 2023/1230 ²² (règlement UE sur les machines), doivent être accrédités selon l’ordonnance sur l’accréditation et la désignation et remplir les exigences fixées à l’art. 30 du règlement de l’UE sur les machines. ²³

Si le certificat d’examen de type ou l’approbation d’un système d’assurance de la qualité est suspendu ou annulé ou soumis à des restrictions, ou encore si une intervention de l’autorité compétente peut se révéler nécessaire, l’organisme d’évaluation de la conformité en informe l’autorité fédérale compétente dans le domaine concerné.

Art. 4a²⁴ Obligations des opérateurs économiques

Les obligations incombant aux opérateurs économiques ci-dessous sont fixées dans les dispositions suivantes du règlement UE sur la surveillance du marché²⁵, sous réserve de celles de la directive UE relative aux machines²⁶:

fabricant: art. 5 de la directive UE relative aux machines et art. 4, par. 3 et 4, du règlement UE sur la surveillance du marché;
mandataire: art. 5 de la directive UE relative aux machines et art. 4, par. 3 et 4, et art. 5 du règlement UE sur la surveillance du marché;
importateur, distributeur et prestataire de services d’exécution des commandes: art. 4, par. 3 et 4, du règlement UE sur la surveillance du marché.

Art. 5 Surveillance du marché²⁷

La surveillance du marché est régi par les art. 19 à 29 OSPro ²⁸ . ²⁹

Les organes de contrôle compétents mettent en œuvre en Suisse les mesures prises par la Commission européenne sur la base de l’art. 8 ou de l’art. 9 de la directive UE relative aux machines ³⁰ . ³¹ Les interdictions de mise sur le marché de machines, ses limitations et les retraits de machines sont publiés dans la Feuille fédérale.

Art. 6 Modification du droit en vigueur

La modification du droit en vigueur est réglée à l’annexe 2.

Art. 7 Délai transitoire pour les appareils portatifs de fixation à charge explosive et les autres machines à chocs

Les appareils portatifs de fixation à charge explosive et les autres machines à chocs conçues comme outils peuvent être mis en circulation selon le droit antérieur jusqu’au 29 juin 2011.

Art. 8 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 29 décembre 2009.

Annexe 1³²

(art. 1, al. 2 ^bis et 3)

Équivalences terminologiques et juridiques

1. Les équivalences entre les expressions figurant dans la directive UE relative aux machines³³ et le règlement UE sur la surveillance du marché³⁴ et les expressions figurant dans la présente ordonnance sont les suivantes:

Termes français

UE	Suisse
mise sur le marché dans la Communauté	mise sur le marché en Suisse
mise en service dans la Communauté	mise en service en Suisse
personne établie dans la Communauté	personne établie en Suisse
état membre	Suisse
national	suisse
organisme notifié	organisme d’évaluation de la conformité
déclaration CE de conformité	déclaration de conformité
attestation d’examen CE de type	certificat d’examen de type
examen CE de type	examen de type
procédure d’examen CE de type	procédure d’examen de type
Union	Suisse

Termes allemands

UE	Suisse
Inverkehrbringen in der Gemeinschaft	Inverkehrbringen in der Schweiz
Inbetriebnahme in der Gemeinschaft	Inbetriebnahme in der Schweiz
in der Gemeinschaft ansässige Personen	in der Schweiz niedergelassene Personen
Mitgliedstaat	Schweiz
einzelstaatlich	schweizerisch
Marktaufsicht/Marktüberwachung	Marktüberwachung
benannte Stelle	Konformitätsbewertungsstelle
EG-Konformitätserklärung	Konformitätserklärung
EG-Baumusterprüfbescheinigung	Baumusterprüfbescheinigung
EG-Baumusterprüfung	Baumusterprüfung
EG-Baumusterprüfverfahren	Baumusterprüfverfahren
Einführer	Importeur
Union	Schweiz

Termes italiens

UE	Suisse
immissione sul mercato all’interno della Comunità	immissione sul mercato in Svizzera
messa in servizio all’interno della Comunità	messa in servizio in Svizzera
persona stabilita all’interno della Comunità	persona domiciliata in Svizzera
stato membro	Svizzera
nazionale	svizzero
organismo notificato	organismo di valutazione della conformità
dichiarazione CE di conformità	dichiarazione di conformità
attestato d’esame CE del tipo	attestato d’esame del tipo
esame CE del tipo	esame del tipo
procedura per la certificazione di esame CE del tipo	procedura per la certificazione di esame
Unione	Svizzera

2. Lorsque la présente ordonnance renvoie à des dispositions de la directive UE relative aux machines qui elles-mêmes renvoient à d’autres actes de l’UE, le droit applicable est le droit suisse sur la base des correspondances suivantes:

Directive 2003/37/CE:Directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003, concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE, JO L 171 du 9.7.2003, p. 1 (remplacé par le règlement (UE) n° 167/2013, JO L 60 du 2.3.2013, p. 1).	Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs et leurs remorques (OETV 2; RS 741.413)
Directive 70/156/CEE: Directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, JO L 42 du 23.2.1970, p. 1 (remplacée par la directive 2007/46/CE, JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).	Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport et leurs remorques (OETV 1; RS 741.412)
Directive 2002/24/CE: Directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002, relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil, JO L 124 du 9.5.2002, p. 1 (remplacé par le règlement (UE) n^o 168/2013, JO L 60 du 2.3.2013, p. 52).	Ordonnance concernant la reconnaissance des réceptions UE et les exigences techniques requises pour les motocycles, quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur, tricycles à moteur ainsi que pour les cyclomoteurs (OETV 3 ; RS 741.414)
Directive 2014/35/UE: directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (refonte), version du JO L 96 du 29.3.2014, p. 357.	Ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT; RS 734.26)
Règlement (CE) n^o1107/2009: Règlement (CE) n^o 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.	Ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh; RS 916.161)
Directive 2009/128/CE: Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable JO L 309 du 24.11.2009, p. 71.	Les trois ordonnances suivantes: Ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh; RS 916.161), Ordonnance 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim; RS 814.81), Ordonnance sur les paiements directs (OPD; RS 910.13)

Annexe 2

(art. 6)

Modification du droit en vigueur

Les ordonnances ci-après sont modifiées comme suit:

… ³⁵