Sont habilitées à recourir conformément à l’art. 9 LIPPI les organisations énumérées dans l’annexe à la présente ordonnance.
831.261
Ordonnance
sur les organisations habilitées à recourir dans le domaine des institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides
du 7 novembre 2007 (État le 1er janvier 2008)
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 9, al. 2, de la loi du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI) 1 ,
arrête:
Art. 1 Organisations habilitées à recourir
Art. 2 Vérification
Toute organisation habilitée à recourir qui modifie ses buts statutaires, sa forme juridique ou sa dénomination doit en aviser immédiatement le Département fédéral de l’intérieur (DFI).
Le DFI vérifie si les organisations habilitées à recourir remplissent encore les conditions régissant le droit de recours. S’il constate que tel n’est plus le cas pour l’une d’entre elles, il demande au Conseil fédéral de modifier l’annexe en conséquence.
Art. 3 Demandes d’autres organisations à bénéficier du droit de recours
Les organisations qui remplissent les conditions prévues à l’art. 9 LIPPI seront incluses sur demande dans la liste des organisations habilitées à recourir (annexe).
Art. 4 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2008.
Annexe
(art. 1)
Liste des organisations habilitées à recourir
Association Cerebral Suisse
Association suisse de parents d’enfants déficients auditifs ASPEDA
Association suisse des paralysés ASPr/SVG
AUTISME SUISSE Association de parents
CURAVIVA Association des homes et institutions sociales suisses
Fédération suisse des aveugles et malvoyants FSA
Fondation suisse Pro Mente Sana
FRAGILE Suisse
insieme Suisse – pour des personnes mentalement handicapées
INSOS Institutions sociales suisses pour personnes handicapées
parepi – Association suisse de parents d’enfants épileptiques
pro audito Suisse
PRO INFIRMIS Suisse
Union centrale suisse pour le bien des aveugles UCBA
visoparents Suisse – Parents d’enfants aveugles, malvoyants et polyhandicapés