916.40 — LFE

Loi sur les épizooties (LFE) du 1er juillet 1966 (État le 1er septembre 2023)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 95, al. 1, et 118, al. 2, let. b, de la Constitution ¹ , ²
vu le message du Conseil fédéral du 3 septembre 1965 ³ ,

arrête:

I. Principes et buts

Art. 1 Épizooties⁴

Sont considérées comme épizooties au sens de la présente loi, les maladies animales transmissibles qui:

1. peuvent se transmettre à l’homme (zoonoses);
2. ne peuvent être combattues avec de bonnes perspectives de succès par un seul détenteur d’animaux, et requièrent une intervention sur plusieurs troupeaux;
3. peuvent menacer des espèces sauvages indigènes;
4. peuvent avoir des conséquences économiques importantes;
5. revêtent une certaine importance pour le commerce international d’animaux ou de produits animaux.

Le Conseil fédéral établit la liste des épizooties. Il distingue les épizooties hautement contagieuses des autres épizooties.⁵ Par épizooties hautement contagieuses, on entend les épizooties qui sont d’une gravité particulière en raison de:

1. leur diffusion rapide, à l’intérieur des frontières nationales ou au-delà;
2. leurs conséquences sanitaires, sociales et économiques;
3. leur incidence sur le commerce national ou international d’animaux et de produits animaux.

Art. 1a Buts de la lutte contre les épizooties

Les épizooties hautement contagieuses doivent être:

1. éradiquées aussi rapidement que possible;
2. combattues, pour le reste, comme les autres épizooties.

Les autres épizooties doivent être:

1. éradiquées, dans la mesure où l’éradication répond à un besoin sanitaire ou économique et qu’elle est possible moyennant des dépenses acceptables;
2. combattues de manière à limiter autant que possible les dommages sanitaires et économiques;
3. surveillées, lorsqu’il y a lieu de collecter les données épidémiologiques, le cas échéant, en vue de lutter contre les épizooties ou de les éradiquer ou lorsque le commerce international d’animaux l’exige.

II. Organisation

Art. 2 Prescriptions du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral édicte des prescriptions générales sur les attributions et les pouvoirs des agents de la police des épizooties.

Art. 3 Organisation cantonale. Vétérinaire cantonal. Vétérinaires officiels et non officiels

Les cantons organisent le service cantonal et local de police des épizooties de façon autonome, sous réserve de l’art. 5 et des dispositions suivantes:⁶

1. ⁷ chaque canton désigne un vétérinaire cantonal et, selon les besoins, d’autres vétérinaires officiels; le vétérinaire cantonal dirige la police des épizooties sous la surveillance du gouvernement cantonal;
2. les vétérinaires non officiels sont tenus, dans la limite de leurs possibilités, d’accepter les tâches qui leur sont confiées dans le cadre de l’application des mesures de police des épizooties;
3. l’organisation cantonale doit être propre à assurer une application efficace de la présente loi et des dispositions fondées sur elle.

Art. 3a⁹ Commissions d’examens⁸

Le Conseil fédéral peut nommer des commissions chargées d’organiser les examens auxquels les personnes suivantes sont soumises:¹⁰

1. les personnes qui exercent des fonctions dans le cadre de l’exécution de la présente loi;
2. ¹¹ les vétérinaires officiels et les auxiliaires officiels qui exercent des fonctions dans le cadre de l’exécution de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires¹².

Les commissions d’examens notifient les résultats des examens par voie de décision. ¹³

Le Conseil fédéral peut déléguer aux cantons la compétence d’organiser les examens pour les personnes exerçant des fonctions spécifiques dans le cadre de l’exécution de la présente loi ou de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires. ¹⁴

Art. 4¹⁵

Art. 5 Inspecteur des ruchers

Les cantons désignent les inspecteurs des ruchers et leurs suppléants et les indemnisent.

… ¹⁶

Art. 6¹⁷

Art. 7 Collaboration d’organismes

Le Conseil fédéral et les cantons peuvent faire participer certains organismes à l’application de la loi et des dispositions fondées sur elle.

La participation de ces organismes est placée sous surveillance officielle. L’autorité compétente définit leurs attributions et pouvoirs. Ils doivent rendre compte à cette autorité de leur activité dans le cadre des missions qui leur ont été officiellement confiées.

La responsabilité des organes et employés de ces organismes est régie par la législation sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires, à moins qu’elle ne le soit par des dispositions du canton même.

Art. 7a¹⁸ Identitas SA

Identitas SA exploite le système d’information sur les données animales (banque de données sur le trafic des animaux) visé à l’art. 45 b .

La Confédération participe à la société Identitas SA dans le but d’assurer la surveillance du trafic et de la santé des animaux. Elle détient la majorité du capital-actions d’Identitas SA.

Le Conseil fédéral fixe les objectifs stratégiques d’Identitas SA par périodes de quatre ans. Il peut proposer des représentants de la Confédération à l’assemblée générale pour l’élection au conseil d’administration.

Le conseil d’administration d’Identitas SA veille à la mise en œuvre des objectifs stratégiques. Il présente chaque année au Conseil fédéral un rapport sur la réalisation des objectifs et met à sa disposition les informations nécessaires pour vérifier leur réalisation.

L’exploitation de la banque de données sur le trafic des animaux est la tâche centrale d’Identitas SA.

Le Conseil fédéral peut charger Identitas SA d’accomplir d’autres tâches nécessaires à la mise en œuvre de mesures et à la gestion de données dans les domaines de la santé animale, de la protection des animaux et de la sécurité des denrées alimentaires, dans la mesure où ces tâches sont étroitement liées à la tâche centrale d’Identitas SA. Il règle la prise en charge des coûts.

Identitas SA peut fournir des prestations commerciales à des tiers, dans la mesure où elles ne compromettent pas la réalisation des tâches fédérales. Pour ses prestations commerciales, Identitas SA doit fixer des prix conformes à ceux du marché et tenir une comptabilité d’exploitation qui permette de détailler les coûts et les recettes de chacune des prestations. Ces prestations ne peuvent pas faire l’objet de subventions croisées.

Art. 8 Contrôles

Les organes de la police des épizooties ont, dans l’exercice de leurs fonctions, libre accès aux entreprises, locaux, installations, véhicules, objets et animaux, en tant que cela est nécessaire pour l’application de la présente loi et des dispositions fondées sur elle.

Ils ont, dans l’exercice de leurs fonctions, qualité de fonctionnaires de la police judiciaire.

III. Mesures de lutte

Art. 9¹⁹ Principe

La Confédération et les cantons prennent toutes les mesures qui, d’après l’état de la science et de l’expérience, paraissent propres à empêcher l’apparition et la propagation d’une épizootie.

Art. 9a²⁰ Épizooties hautement contagieuses

Si un ou plusieurs animaux d’un troupeau sont atteints d’une épizootie hautement contagieuse, tous les animaux du troupeau qui sont sensibles à l’épizootie doivent en principe être immédiatement tués et éliminés.

Le Conseil fédéral règle:

1. les mesures d’accompagnement à prendre dans la zone menacée par l’épizootie et la région environnante;
2. les cas où les animaux du troupeau atteint ne doivent pas tous être tués ou éliminés;
3. la procédure à suivre dans le cas où l’épizootie ne peut être éradiquée par la mise à mort et l’élimination des troupeaux infectés.

Art. 10 Mesures générales de lutte²¹

Le Conseil fédéral édicte les prescriptions générales de lutte contre les épizooties hautement contagieuses et les autres épizooties. Il fixe en outre l’objectif de la lutte contre les autres épizooties en tenant compte du coût et du bénéfice de la lutte. Il règle notamment:²²

1. le traitement des animaux infectés, suspects ou en danger d’être infectés;
2. ²³ l’abattage ou la mise à mort et l’élimination de ces animaux;
3. ²⁴ l’élimination des cadavres et matériaux pouvant être porteurs de l’agent d’une épizootie;
4. l’isolement des animaux infectés ou suspects de l’être, la mise sous séquestre d’étables, de fermes, de pâturages et de localités pour le trafic du bétail, la désinfection et la restriction à la circulation des personnes et au trafic des marchandises;
5. l’observation des animaux suspects d’avoir contracté une maladie épizootique;
6. ²⁵ l’interdiction d’organiser des marchés, des expositions, des ventes d’animaux aux enchères et autres manifestations semblables, ainsi que la limitation ou l’interdiction du trafic d’animaux ou de la détention d’animaux en plein air;
7. ²⁶ l’examen périodique des troupeaux et les autres mesures destinées à maintenir leur état de santé, ainsi que les enquêtes épidémiologiques;
8. l’aide gratuite du propriétaire des animaux à l’application des mesures de lutte;
9. la participation des entreprises de transport aux mesures de lutte;
10. ²⁷ l’autorisation et l’emploi des produits de désinfection utilisés dans la lutte contre les épizooties;
11. ²⁸ l’approbation des programmes nationaux de lutte contre des épizooties présentant une importance pour le commerce international d’animaux, appliqués dans le cadre des services de santé animale.

La Confédération peut:

1. restreindre à une région la circulation des animaux et des produits animaux afin de protéger d’une épizootie les autres parties du pays;
2. ordonner que les mesures d’éradication soient limitées à certaines régions s’il n’est pas possible ni envisagé à court terme d’éradiquer une épizootie dans l’ensemble du pays;
3. déclarer indemnes les régions où aucune épizootie n’a été constatée pendant une durée déterminée.²⁹

Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions d’hygiène en exploitation pour la prévention des épizooties des animaux de rente. ³⁰

Art. 10a³¹ Mesures préparatoires

Le Conseil fédéral décide, en accord avec les cantons, du nombre et des qualifications des experts ainsi que du nombre et du genre d’installations (véhicules étanches pour le transport des animaux contaminés, abattoirs, installations d’élimination, stations de désinfection, etc.) dont les cantons doivent disposer dans la lutte contre les épizooties hautement contagieuses.

Art. 10b³² Restriction au commerce des denrées alimentaires

Le Conseil fédéral peut, pour des motifs relevant de la police des épizooties, décider des restrictions au commerce des denrées alimentaires. Il peut en confier le contrôle aux organes du contrôle des denrées alimentaires.

Art. 11³³ Devoir de diligence et obligation d’annoncer

Les personnes qui détiennent, gardent ou soignent des animaux, effectuent des contrôles dans les troupeaux ou ont accès d’une autre manière aux troupeaux doivent veiller dans le cadre de leur activité et dans la mesure de leurs possibilités à ce que les animaux ne soient pas exposés à un danger d’épizootie.

Elles sont tenues d’annoncer sans délai à un vétérinaire – à l’inspecteur des ruchers s’il s’agit d’abeilles – l’apparition d’épizooties ainsi que tout élément suspect; elles doivent en outre prendre toutes précautions pour empêcher la transmission de la maladie à d’autres animaux. Les auxiliaires officiels, les bouchers, le personnel travaillant dans les établissements d’élimination et les organes de la police et des douanes sont également soumis à cette obligation. ³⁴

Les vétérinaires, les instituts de diagnostic et les inspecteurs des ruchers sont tenus d’annoncer les cas au service cantonal compétent, qui les transmet aux autorités cantonales et communales. Les vétérinaires et les inspecteurs des ruchers prennent sans délai les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de l’épizootie.

IIIa. Services de santé animale³⁵

Art. 11a³⁶

Les services de santé animale œuvrent en faveur de la santé et du bien-être des animaux, de leur détention convenable, et de la production de denrées alimentaires irréprochables.

La Confédération peut octroyer, dans la limite des crédits autorisés, des aides financières aux services de santé animale.

Des aides financières ne sont octroyées que si les services de santé animale fournissent eux-mêmes des prestations appropriées. Elles sont octroyées sur la base de conventions de prestations.

Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions concernant:

1. les conditions d’octroi des aides financières;
2. le montant des aides financières;
3. la procédure d’octroi des aides financières.

Il peut prévoir que les personnes qui recourent aux prestations d’un service de santé animale soient astreintes au versement de contributions appropriées.

IV. Trafic d’animaux, de produits animaux et d’autres objets

Art. 12 Trafic d’animaux interdit. Dérogations

Le trafic d’animaux infectés ou suspects d’être infectés d’une maladie épizootique, ainsi que de ceux qu’on peut considérer, d’après les circonstances, comme les vecteurs de l’agent d’une épizootie, est interdit. Les dérogations compatibles avec la police des épizooties sont réglées par le Conseil fédéral.

Art. 13³⁷ Contrôle du trafic des animaux

Le trafic des animaux est soumis au contrôle de la police des épizooties.

Le détenteur d’animaux est tenu d’indiquer la provenance et la destination des animaux aux organes d’exécution de la législation sur les épizooties, les denrées alimentaires et l’agriculture.

Art. 14³⁸ Identification et enregistrement

Tout animal d’espèce bovine, ovine, caprine ou porcine doit être identifié et enregistré dans la banque de données sur le trafic des animaux. Les coûts liés à l’identification et à l’enregistrement des animaux sont à la charge de leurs détenteurs. ³⁹

La Confédération tient un registre de toutes les exploitations détenant des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, fondé sur les indications des cantons.

Le détenteur doit tenir un registre des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine présents dans son exploitation. Ce registre indique toutes les variations d’effectif ainsi que les saillies et les inséminations artificielles.

Le Conseil fédéral règle la tenue du registre et l’identification des animaux. Il peut prévoir des dérogations à l’identification et à l’enregistrement obligatoires.

Art. 15⁴⁰ Document d’accompagnement

Le détenteur doit établir un document d’accompagnement pour les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine qui quittent l’exploitation. Ce document doit accompagner les animaux et être remis au nouveau détenteur. Lors du transport, sur les marchés ou lors des expositions, il doit être présenté sur demande aux organes d’exécution de la législation sur les épizooties, les denrées alimentaires et l’agriculture. À l’abattoir, il doit être remis au vétérinaire officiel. ⁴¹

Le Conseil fédéral règle le contenu et la forme du document d’accompagnement. Il peut prévoir que celui-ci:

1. soit délivré par un organe désigné par le canton, dans les régions présentant un danger d’épizootie accru;
2. ne soit pas établi ou ne doive pas accompagner l’animal dans certains cas.

Art. 15a⁴² Enregistrement du trafic des animaux

Le trafic des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine doit être enregistré dans la banque de données sur le trafic des animaux.

Les détenteurs d’animaux sont tenus d’enregistrer toutes les augmentations et diminutions d’effectif dans la banque de données sur le trafic des animaux.

Art. 15b⁴³

Art. 16⁴⁴ Extension du champ d’application des dispositions de contrôle

Le Conseil fédéral peut étendre le champ d’application des art. 14 à 15 a à des animaux d’autres espèces, si ceux-ci constituent un danger de transmission d’une épizootie ou si la provenance de denrées alimentaires d’origine animale doit être établie.

Art. 17 Acheminement d’animaux et des produits qui en sont issus

… ⁴⁵

Le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires en ce qui concerne le transport d’animaux et de matières animales ainsi que sur les moyens utilisés à cet effet.

Art. 18 Contrôles sur les marchés, dans les expositions et les concours

Les marchés ou expositions auxquels sont amenés des animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine ou porcine doivent être placés sous une surveillance vétérinaire et de police.

En outre, seuls peuvent être introduits sur un marché d’animaux de rente ceux qui, au contrôle vétérinaire d’entrée, n’ont pas été trouvés malades ou suspects de l’être.

Le Conseil fédéral peut autoriser des dérogations aux al. 1 et 2 et à l’art. 15 lorsqu’il s’agit de concours locaux et étendre la surveillance vétérinaire et de police concernant les marchés ou expositions aux animaux d’autres espèces si ceux-ci constituent un danger de transmission d’une épizootie. ⁴⁶

Art. 19 Estivage et hivernage

Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions de police des épizooties pour l’estivage, l’hivernage ou d’autres déplacements temporaires d’animaux.

Art. 20⁴⁷ Commerce du bétail

Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions de police des épizooties pour éviter la propagation d’épizooties dans l’exercice de professions, notamment le commerce professionnel du bétail.

Par commerce professionnel du bétail au sens de l’al. 1, on entend l’achat, la vente et l’échange professionnels, ainsi que le courtage des animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine. L’achat de ces animaux par des bouchers qui les abattront dans leur propre entreprise est également considéré comme du commerce professionnel du bétail. Ne sont pas réputées telles les mutations ordinaires du bétail que comportent l’agriculture, l’économie alpestre ou l’engraissement, ni la vente d’animaux élevés ou engraissés par l’intéressé lui-même. ⁴⁸

Le Conseil fédéral réglemente les conditions à remplir pour l’exercice de la profession et la surveillance du commerce de bétail.

Art. 21 Colportage, transhumance

Le colportage d’animaux est interdit. ⁴⁹

Le Conseil fédéral peut prendre des dispositions limitatives à l’égard de la circulation des troupeaux transhumants ou l’interdire.

Art. 22⁵⁰ Prescriptions de police sanitaire applicables aux entreprises

Le Conseil fédéral édicte les prescriptions relevant de la police sanitaire applicables à l’aménagement, à l’exploitation et à la surveillance des abattoirs, des installations d’élimination, des tanneries et entreprises semblables.

Art. 23 Nettoyage et désinfection de véhicules

Tous les véhicules, installations et ustensiles servant au transport des animaux doivent être nettoyés et, sur ordre de l’autorité, désinfectés après toute utilisation pour un transport d’animaux.

Art. 24⁵¹ Importation, transit et exportation

Le Conseil fédéral décide à quelles conditions l’importation, le transit et l’exportation d’animaux, de produits animaux et de substances susceptibles d’être les vecteurs d’épizooties sont autorisés.

Si un examen de la situation épizootique dans la région de provenance, de l’état sanitaire ou immunitaire des animaux ou de la quarantaine est nécessaire, le Conseil fédéral peut soumettre l’importation, le transit et l’exportation à une autorisation de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) ⁵² . ⁵³

En vue de prévenir la diffusion d’une épizootie, l’OSAV peut:

1. ⁵⁴ restreindre ou interdire l’importation, le transit et l’exportation d’animaux, de produits animaux ainsi que de substances susceptibles d’être les vecteurs d’épizooties; pour la définition des régions et zones concernées par de telles restrictions et interdictions, il peut renvoyer aux décisions d’exécution de l’Union européenne, même lorsque ces régions et zones n’y sont définies que dans la langue du pays touché;
2. limiter ou interdire le passage de la frontière aux personnes;
3. assortir l’autorisation de conditions restrictives ou la refuser.

L’OSAV désigne, en accord avec l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), les postes d’importation, de transit ou d’exportation. ⁵⁵

Art. 25⁵⁶ Contrôle vétérinaire officiel

Le Conseil fédéral décide quels animaux, produits animaux et substances susceptibles d’être les vecteurs d’épizooties doivent être contrôlés par un vétérinaire officiel au moment de leur importation, de leur transit ou de leur exportation.

Si les conditions d’importation, de transit ou d’exportation ne sont pas remplies, les animaux, les produits animaux et les substances susceptibles d’être les vecteurs d’épizooties sont refoulés.

Si un refoulement n’est pas possible ou qu’il risque d’entraîner la propagation d’une épizootie, l’autorité compétente peut ordonner la mise à mort des animaux ou la confiscation des produits animaux et des substances susceptibles d’être les vecteurs d’épizooties. ⁵⁷

Art. 26⁵⁸

Art. 27 Produits immuno-biologiques

… ⁵⁹

Lorsque des mesures officielles sont prises pour combattre des épizooties, le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles des corps simples ou composés et des produits naturels ou combinés peuvent être proposés à la vente ou vendus pour prévenir ou traiter ces épizooties. ⁶⁰

Lorsqu’un contrôle des produits visés à l’al. 2 est prescrit, les frais sont à la charge du fabricant ou de l’importateur. ⁶¹

Les instituts officiels ou privés ainsi que les personnes qui détiennent ou utilisent des microorganismes pathogènes pour leurs travaux prennent toutes mesures pour empêcher que ceux-ci ne soient la cause de dommages pour les hommes et les animaux. Ils répondent des suites éventuelles.

Les services cantonaux compétents peuvent procéder à des contrôles et prendre des dispositions.

Art. 28⁶²

Art. 29 Trafic de frontière. Transits par voie aérienne

Le Conseil fédéral peut arrêter des dispositions spéciales, dérogeant aux art. 24 à 27, pour ce qui concerne le trafic de frontière et le transit par voie aérienne.

Art. 30⁶³ Contrôle des chiens

Les chiens doivent être identifiés. Le Conseil fédéral règle l’identification.

Les chiens doivent être enregistrés dans une banque de données centrale. Les cantons se chargent de l’enregistrement. La banque de données peut aussi contenir des données sur les chiens présentant des troubles du comportement et sur les interdictions de détention d’animaux.

V. Frais de la lutte contre les épizooties⁶⁴

Art. 31 Prise en charge des frais⁶⁵

Les cantons dans lesquels se trouvent les animaux atteints d’épizooties allouent les indemnités pour pertes d’animaux et couvrent tout ou partie des frais de la lutte. ⁶⁶

… ⁶⁷

La Confédération verse les indemnités pour pertes d’animaux dues aux épizooties hautement contagieuses. ⁶⁸

Art. 31a⁶⁹ Financement des programmes de lutte contre les épizooties

Le Conseil fédéral peut prévoir qu’une taxe sera perçue pour une durée limitée auprès des détenteurs d’animaux pour financer des programmes de lutte contre les épizooties.

Il définit la taxe pour le programme en question ainsi que l’indemnisation des prestations fournies par des tiers dans le cadre du programme, notamment les coûts qui peuvent être pris en compte, le montant de la taxe et la durée de sa perception ainsi que le montant de l’indemnisation pour les prestations de tiers.

Il tient compte de l’utilité du programme pour la santé animale, la santé publique et l’économie lorsqu’il définit la part des coûts couverte par la taxe et la part prise en charge par les cantons.

L’OSAV perçoit la taxe; il peut y associer des tiers.

Art. 32 Indemnités pour pertes d’animaux

Des indemnités pour pertes d’animaux sont allouées lorsque:

1. des animaux périssent ou doivent être tués en raison d’une épizootie;
2. des animaux atteints d’épizootie périssent ou doivent être tués par suite du traitement auquel ils ont été soumis par ordre de l’autorité;
3. des animaux doivent être abattus ou tués et éliminés sur ordre de l’autorité pour prévenir la propagation d’une épizootie;
4. des animaux sains périssent ou doivent être abattus ou tués et éliminés par suite d’une intervention ordonnée par l’organe compétent de la police des épizooties.⁷⁰

Le Conseil fédéral détermine pour quelles autres épizooties certaines pertes d’animaux ne donnent pas droit à une indemnité cantonale; il tient compte à cet effet de la diffusion de l’épizootie ainsi que du but et des possibilités de la lutte. ⁷¹

Lorsqu’un canton verse des indemnités, conformément aux dispositions ci-dessus, pour la perte d’animaux dont les propriétaires sont domiciliés dans d’autres cantons, il a le droit de se faire rembourser la moitié de ces indemnités par les cantons de domicile. Si cependant la contamination est antérieure à l’importation, les cantons de domicile sont tenus au remboursement de la totalité des indemnités versées. Les conventions entre cantons sont réservées. En cas de contestation, le Conseil fédéral tranche en instance unique.

Lorsqu’il s’agit d’animaux présentés à une exposition intercantonale ou suisse, ou sur un marché tenu dans un autre canton, le canton de domicile du propriétaire alloue l’indemnité prévue par sa législation.

Art. 33⁷² Indemnités dans des cas spéciaux

Les cantons peuvent aussi allouer des indemnités non prescrites par la Confédération. L’art. 36 s’applique par analogie. ⁷³

Les cantons peuvent indemniser les propriétaires domiciliés en Suisse de la perte d’animaux stationnés temporairement à l’étranger s’ils y ont été conduits pour l’estivage ou à d’autres fins similaires avec l’assentiment du vétérinaire cantonal. L’art. 36 est applicable par analogie.

Art. 34 Limitation des indemnités

L’indemnité n’est pas versée ou est réduite si la faute est légère, lorsqu’une personne lésée porte une part de responsabilité dans l’apparition de l’épizootie, ne l’a pas annoncée ou l’a annoncée trop tard, ou n’a pas appliqué de façon complète les prescriptions et ordres émanant de la police des épizooties.

En outre, aucune indemnité n’est notamment versée:

1. pour les chiens et les chats, pour le gibier, les animaux exotiques et ceux de peu de valeur;
2. pour les animaux de jardins zoologiques, de ménageries et d’entreprises du même genre;
3. pour les animaux de boucherie de provenance étrangère;
4. ⁷⁴ …
5. pour des animaux qui appartiennent à des personnes domiciliées à l’étranger et qui ne se trouvent en Suisse que passagèrement, par exemple en estivage ou en hivernage;
6. pour les animaux de rente de provenance étrangère qui appartiennent à des personnes domiciliées en Suisse, à moins que la preuve ne soit faite que l’infection est postérieure à l’importation.

… ⁷⁵

Art. 35 Primes pour gibier

Les cantons peuvent verser des primes pour la destruction de gibier opérée sur ordre de l’autorité aux fins d’enrayer l’extension d’une épizootie.

Art. 36 Estimation des animaux, montant de l’indemnité et mise en valeur

Les animaux ou troupeaux doivent en général être estimés en vue de l’indemnité à verser pour leur perte. L’OSAV édicte des directives à cet effet. Le Conseil fédéral peut fixer des montants maximums.

Les cantons doivent calculer l’indemnité de façon que, compte tenu du produit des parties utilisables, les lésés soient indemnisés à raison de 60 % au moins et de 90 % au plus de la valeur estimative. Les cantons fixent définitivement les indemnités, compte tenu de l’al. 1 et dans le cadre des limites indiquées.

Les indemnités doivent être établies selon une procédure administrative aussi simple que possible et n’entraînant aucun frais pour le propriétaire des animaux.

L’OSAV fixe, d’entente avec les cantons, la façon et les conditions sous lesquelles les parties utilisables d’animaux péris ou abattus doivent être mises en valeur.

Art. 37⁷⁶

Art. 38⁷⁷ Réduction, refus et restitution de contributions

Les contributions peuvent être réduites ou refusées si l’ayant droit viole la présente loi, ses dispositions d’exécution ou une décision qui en découle.

Si les conditions liées à l’octroi d’une contribution ne sont plus remplies ou que les charges ou les conditions n’ont pas été respectées, la restitution totale ou partielle de la contribution est exigée.

Les contributions indûment obtenues doivent être restituées ou compensées indépendamment de l’application des dispositions pénales.

Art. 39et40⁷⁸

Art. 41⁷⁹

Art. 42⁸¹ Recherche, diagnostic et vaccins⁸⁰

La Confédération:

1. acquiert les bases scientifiques nécessaires à l’application de la présente loi; elle peut confier de tels travaux à des spécialistes et à des instituts qui ne relèvent pas de l’administration fédérale;
2. ⁸² gère l’Institut de virologie et d’immunologie (IVI) aux fins de recherche et de diagnostic en matière d’épizooties hautement contagieuses;
3. désigne le laboratoire national de référence chargé de contrôler le diagnostic d’une épizootie donnée; elle peut confier cette tâche à des laboratoires qui ne relèvent pas de l’administration fédérale;
4. accorde aux laboratoires l’autorisation d’établir le diagnostic dans le cadre de la lutte contre les épizooties;
5. peut prescrire certaines méthodes d’examen pour l’établissement du diagnostic d’épizooties;
6. ⁸³ peut acquérir des vaccins contre les épizooties et les distribuer gratuitement ou à des prix réduits;
7. ⁸⁴ peut exploiter des banques de vaccins.

Le Conseil fédéral peut aussi confier à l’IVI d’autres tâches en matière de lutte contre les épizooties.

L’IVI peut offrir des prestations commerciales. L’offre doit satisfaire aux conditions suivantes:

1. les prestations sont en lien étroit avec les domaines de recherche ou les tâches d’exécution de l’IVI;
2. les prestations ne sont pas fournies à des prix inférieurs au prix de revient ni à des prix réduits grâce aux recettes des prestations de base.⁸⁵

Art. 43⁸⁶

Art. 44 Caisses d’assurance du bétail

Le Conseil fédéral détermine si, et dans quelle mesure, en cas d’épizootie, les indemnités cantonales prévues dans le présent chapitre peuvent être complétées par des prestations des caisses d’assurance du bétail ou d’autres sociétés d’assurances publiques ou privées.

Art. 45 Remboursement

Le remboursement des indemnités indûment touchées peut être réclamé. ⁸⁷

Le droit au remboursement se prescrit par trois ans à compter du moment où les organes compétents ont eu connaissance de ce droit, mais au plus tard par dix ans à compter du jour où il a pris naissance. ⁸⁸

Si le fait qui donne lieu à la prétention résulte d’un acte punissable du bénéficiaire, l’action se prescrit au plus tôt à l’échéance du délai de prescription de l’action pénale. Si la prescription de l’action pénale ne court plus parce qu’un jugement de première instance a été rendu, l’action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement. ⁸⁹

Va. Contributions à l’élimination des sous-produits animaux

Art. 45a

En relation avec les mesures d’élimination ordonnées dans des situations exceptionnelles, la Confédération peut, dans les limites des crédits approuvés, octroyer des contributions aux frais d’élimination des sous-produits animaux.

Ces contributions sont versées aux détenteurs d’animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équine et de volaille ainsi qu’aux abattoirs.

Le Conseil fédéral fixe le montant de la contribution par animal. Il tient compte de l’évolution des possibilités de recyclage des sous-produits animaux et adapte les contributions en conséquence.

Les contributions destinées aux abattoirs ne sont versées que si les sous-produits animaux ont été éliminés dans des entreprises d’élimination agréées. L’abattoir doit en apporter la preuve en présentant les contrats et les factures des entreprises d’élimination.

La somme des contributions ne doit pas dépasser les recettes de la mise aux enchères des contingents tarifaires pour le bétail de boucherie et la viande prévue par l’art. 48 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture ⁹⁰ .

Vb. Systèmes d’information

Art. 45b Banque de données sur le trafic des animaux

Une banque de données sur le trafic des animaux est exploitée à des fins de surveillance du trafic des animaux et de la santé animale.

Elle contient les données relatives aux animaux et au trafic des animaux visées aux art. 14, 15 a et 16.

L’exploitation de la banque de données sur le trafic des animaux est financée au moyen d’émoluments perçus auprès des détenteurs d’animaux et des autres personnes qui y sont assujetties. Le Conseil fédéral décide qui doit payer les émoluments et en fixe le montant.

Les émoluments sont facturés et perçus par Identitas SA. En cas de litige sur une facture, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) rend une décision.

Art. 45c Autres systèmes d’information: exploitation et financement

L’OSAV exploite d’autres systèmes d’information destinés à faciliter l’exécution de la législation dans les domaines de la santé animale, de la protection des animaux et de la sécurité des denrées alimentaires, et à évaluer les données d’exécution, notamment:

1. le système d’information pour les données d’exécution du service vétérinaire public;
2. les systèmes d’information pour le traitement des données relatives à l’importation d’animaux et de produits animaux.

Les systèmes d’information visés à l’al. 1 font partie du système d’information central, commun à l’OFAG et à l’OSAV, qui suit toute la chaîne agroalimentaire et vise à garantir la sécurité des denrées alimentaires et des objets usuels, la sécurité des aliments pour animaux, la santé animale, la protection des animaux et une production primaire irréprochable.

Les coûts d’exploitation du système d’information visé à l’al. 1, let. a, sont supportés à raison d’un tiers par la Confédération et de deux tiers par les cantons. La contribution de chaque canton est proportionnelle au nombre de licences donnant accès au système d’information.

Le Conseil fédéral règle la prise en charge des coûts inhérents aux autres systèmes d’information; il peut en particulier prévoir une participation financière des cantons lorsque ceux-ci utilisent des systèmes d’information pour leurs tâches d’exécution.

Art. 45d Autres systèmes d’information: contenu et traitement des données

Les systèmes d’information visés à l’art. 45 c , al. 1, let. a et b, contiennent des données personnelles, y compris des données sur des mesures administratives et des sanctions pénales.

Les personnes et les services mentionnés ci-après peuvent traiter en ligne des données dans les systèmes d’information visés à l’art. 45c, al. 1, let. a et b, dans les limites de leurs tâches légales:

1. l’OSAV et l’OFAG: afin de garantir la sécurité et l’hygiène des denrées alimentaires, la sécurité des aliments pour animaux, la santé animale, la protection des animaux et une production primaire irréprochable;
2. l’OFDF⁹¹: afin de garantir la sécurité et l’hygiène des denrées alimentaires, la sécurité des aliments pour animaux, la santé animale, la protection des animaux et une production primaire irréprochable eu égard aux marchandises introduites dans le territoire douanier suisse ou acheminées hors de celui-ci;
3. les autorités d’exécution cantonales et les tiers chargés de tâches d’exécution: afin de remplir leurs tâches dans leur domaine de compétence.

Le Conseil fédéral peut habiliter d’autres autorités fédérales à consulter en ligne des données dans les systèmes d’information visés à l’art. 45 c , al. 1, let. a et b, dans les limites de leurs tâches légales.

Les cantons sont autorisés à utiliser le système d’information visé à l’art. 45 c , al. 1, let. a, pour leurs propres tâches d’exécution dans les domaines de la santé animale, de la protection des animaux et de la sécurité des denrées alimentaires. Les accès en ligne aux données cantonales sont réglés par le droit cantonal.

Art. 45e Données relatives aux contrôles

Toute personne peut consulter les données relatives aux contrôles et aux résultats des contrôles de son exploitation et de ses animaux.

Les détenteurs d’animaux de rente peuvent autoriser l’OSAV à transmettre à des tiers les données concernant la protection de leurs animaux de rente et leur production primaire.

Art. 45f Dispositions d’exécution

Pour la banque de données sur le trafic des animaux et les systèmes d’information visés à l’art. 45c, al. 1, let. a et b, le Conseil fédéral définit:

1. les structures et les inventaires des données;
2. les responsabilités pour le traitement des données;
3. les droits d’accès, notamment l’étendue des accès en ligne;
4. le couplage des systèmes d’information entre eux et avec d’autres systèmes d’information exploités sur la base de dispositions de droit public;
5. les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour assurer la protection et la sécurité des données;
6. la collaboration avec les cantons, notamment les modalités du financement du système d’information visé à l’art. 45c, al. 1, let. a;
7. les obligations de conservation et de destruction des données;
8. l’archivage des données.

VI. Dispositions pénales⁹²

Art. 46⁹³

Art. 47⁹⁴ Contraventions et délits

Quiconque enfreint intentionnellement les art. 10, 11, 12, 20, 24, 25 et 27 est puni d’une amende de 40 000 francs au plus, à moins qu’il n’ait commis une infraction plus grave au sens du code pénal ⁹⁵ .

Dans les cas graves, la peine est une peine privative de liberté d’un an au plus ou une peine pécuniaire.

Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.

Art. 48⁹⁶ Contraventions

Est puni d’une amende quiconque enfreint intentionnellement les art. 13, al. 2, 14, al. 1 et 3, 15, al. 1, 15 a, al. 2, 16, 18, al. 1 et 2, 21, 23 et 30.

Est puni d’une amende quiconque contrevient intentionnellement à une disposition d’exécution assortie de la menace de la peine prévue au présent article .

Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 5000 francs au plus.

Art. 48a⁹⁷ Infractions à une décision

Est puni d’une amende quiconque contrevient intentionnellement à une décision assortie de la menace de la peine prévue au présent article.

Art. 48b⁹⁸ Infractions commises dans une entreprise

Les dispositions sur les infractions commises dans les entreprises figurant aux art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif ⁹⁹ s’appliquent également en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales.

Art. 49 Paiement des taxes éludées

L’auteur peut en outre être condamné au paiement des taxes éludées.

Art. 50 et 51¹⁰⁰

Art. 52¹⁰¹ Poursuite pénale

La poursuite et le jugement des infractions sont du ressort des cantons.

L’OSAV poursuit et juge les infractions qui sont constatées lors de l’importation, du transit ou de l’exportation d’animaux ou de produits animaux aux postes d’inspection frontaliers agréés. S’il y a simultanément infraction à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes ¹⁰² ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA ¹⁰³ , l’OFDF poursuit et juge ces infractions. ¹⁰⁴

En cas d’importation, de transit ou d’exportation d’animaux ou de produits animaux en dehors des postes d’inspection frontaliers agréés, l’OFDF poursuit et juge l’infraction s’il y a simultanément infraction à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA. ¹⁰⁵

Si un acte constitue à la fois une infraction visée aux al. 1 à 3 et une infraction à la loi fédérale du 16 mars 2012 sur les espèces protégées ¹⁰⁶ , à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux ¹⁰⁷ , à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes, à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA, à la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires ¹⁰⁸ , à la loi du 20 juin 1986 sur la chasse ¹⁰⁹ ou à la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche ¹¹⁰ et qu’elles sont poursuivies par la même autorité, la peine prévue pour l’infraction la plus grave est appliquée; cette peine peut être augmentée de manière appropriée. ¹¹¹

VII. Dispositions d’exécution, finales et transitoires

Art. 53 Compétence du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. ¹¹²

Il réglemente la formation et la formation continue des personnes qui exercent des fonctions dans le cadre de l’exécution de la présente loi. ¹¹³

Le Conseil fédéral surveille l’exécution de la présente loi par les cantons.

Il peut obliger les cantons à informer la Confédération des mesures d’exécution qu’ils ont prises et des résultats des contrôles et des examens qu’ils ont effectués. ¹¹⁴

Art. 53a¹¹⁵ Reprise de dispositions et de normes internationales harmonisées

Lorsqu’il édicte des dispositions, le Conseil fédéral tient compte des directives et des recommandations ainsi que des dispositions et des normes techniques harmonisées sur le plan international.

Il peut, dans les limites de la présente loi, déclarer applicables des dispositions et des normes techniques harmonisées sur le plan international. Il peut habiliter l’OSAV à déclarer applicables des modifications mineures d’ordre technique apportées à ces dispositions et à ces normes.

À titre exceptionnel, il peut fixer un mode de publication particulier des dispositions et des normes déclarées applicables et décider de renoncer à une traduction dans les langues officielles.

Art. 53b¹¹⁶ Collaboration internationale

Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux portant sur le diagnostic, la formation, l’exécution des contrôles, la coopération au développement et l’échange d’informations dans le domaine de la santé animale.

Il peut conclure avec des États non membres de l’Union européenne des traités internationaux de reconnaissance de l’équivalence des mesures sanitaires et zootechniques applicables au commerce d’animaux et de produits animaux.

Art. 54 Exécution

Sauf exception prévue par la présente loi ou les dispositions édictées par le Conseil fédéral, l’exécution est du ressort des cantons; la surveillance de l’importation, du transit et de l’exportation d’animaux et de produits animaux aux postes d’inspection frontaliers agréés est du ressort de la Confédération. ¹¹⁷

Toute constatation d’une violation de la présente loi fait l’objet d’une dénonciation pénale par les autorités chargées de l’exécution. ¹¹⁸

Dans les cas de peu de gravité, l’autorité chargée de l’exécution peut renoncer à une dénonciation pénale. ¹¹⁹

Un canton ne peut prendre des mesures concernant le trafic avec d’autres cantons sans y avoir été autorisé par le Département fédéral de l’intérieur (DFI) ¹²⁰ .

Art. 54a¹²¹

Art. 55 Mesures disciplinaires

L’autorité cantonale compétente peut punir disciplinairement un fonctionnaire qui a contrevenu aux dispositions de la police des épizooties, indépendamment de l’ouverture ou de l’issue d’une procédure pénale.

Art. 56 Taxes

Le Conseil fédéral fixe les taxes exigibles pour les contrôles, examens, autorisations et vérifications opérées à la frontière douanière ou à l’intérieur du pays.

Le montant des taxes perçues pour l’examen d’animaux, de viandes et d’autres produits animaux à la frontière douanière ainsi que pour le contrôle des produits visés par l’art. 27, al. 3, est destiné à couvrir les dépenses résultant pour la Confédération de l’exécution des tâches que lui confie la présente loi.

Les cantons perçoivent les taxes pour les contrôles de surveillance du cheptel suisse (art. 57, al. 3, let. c) ayant donné lieu à des contestations. ¹²²

Art. 56a¹²³ Taxe perçue à l’abattage

Quiconque conduit des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine à l’abattage acquitte une taxe pour chaque animal. ¹²⁴

Le Conseil fédéral fixe le montant des taxes en les échelonnant selon les catégories animales et en tenant compte de la valeur de boucherie. Il règle leur perception.

La Confédération affecte le produit de la taxe à l’indemnisation des cantons pour l’exécution du programme national de surveillance selon l’art. 57 a . ¹²⁵

Art. 57¹²⁶ Compétences de l’OSAV

L’OSAV est autorisé à édicter des dispositions d’exécution de caractère technique.

Il peut, en cas d’urgence:

1. édicter des prescriptions de durée limitée si une épizootie qui ne faisait pas jusque-là l’objet d’une réglementation survient brusquement ou menace de s’étendre à la Suisse;
2. ¹²⁷ prendre pour l’ensemble du territoire ou certaines régions des mesures temporaires au sens de l’art. 10, al. 1, ch. 4 et 6, lorsqu’une épizootie hautement contagieuse survient ou menace de s’étendre à la Suisse.¹²⁸

L’OSAV:

1. assume les tâches qui lui incombent dans le cadre de la collaboration internationale; il transmet notamment les informations nécessaires, assure l’entraide administrative et participe aux inspections officielles;
2. ¹²⁹ encourage la prévention des épizooties; il conduit notamment des projets et d’autres activités de renforcement de la santé animale ainsi que de détection précoce et de surveillance des épizooties;
3. ¹³⁰ définit chaque année, avec les cantons, un programme national de surveillance du cheptel suisse.

Pour la mise en œuvre du programme national de surveillance, il détermine d’entente avec les cantons les exploitations que ceux-ci doivent contrôler et les épizooties à dépister. Il fixe les critères des contrôles et prescrit ce qui doit lui être communiqué. ¹³¹

Art. 57a¹³² Indemnité versée pour l’exécution du programme national de surveillance

Les cantons sont indemnisés pour les prestations visées à l’art. 57, al. 3, let. c, et 4, au moyen d’une contribution forfaitaire destinée à couvrir une partie des coûts du programme national de surveillance.

L’indemnité est octroyée dans la limite des crédits autorisés. Le Conseil fédéral fixe les critères de répartition de l’indemnité entre les cantons et définit la procédure de paiement.

Art. 58 Prescriptions militaires

Sont réservées les prescriptions fédérales concernant les animaux employés ou amenés dans des cours militaires, des exercices de troupes ou lors de la levée de troupes.

Art. 59 Adoption de dispositions cantonales

Au cas où des dispositions cantonales complémentaires seraient nécessaires en vue de l’exécution de la présente loi, les cantons sont tenus de les édicter; ils peuvent le faire par voie d’ordonnance.

Si un canton n’a pas pris en temps utile les dispositions indispensables, le Conseil fédéral édictera provisoirement en lieu et place de ce canton les ordonnances nécessaires.

Art. 59a¹³³ Substitution

Le DFI édicte les dispositions de portée générale nécessaires selon le droit fédéral à la lutte contre les épizooties, lorsque les cantons négligent de le faire.

L’OSAV arrête, s’il y a lieu, les mesures requises en lieu et place des organes d’exécution défaillants des cantons.

Art. 59b¹³⁴ Opposition

Les décisions de l’OSAV peuvent faire l’objet d’une opposition.

L’opposition n’a pas d’effet suspensif; celui-ci peut être accordé sur demande.

Le délai d’opposition est de 10 jours.

Art. 60¹³⁵ Communication

Les dispositions cantonales d’exécution sont communiquées au DFI.

Art. 61 Entrée en vigueur. Abrogation des dispositions antérieures

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Sont abrogées à cette date toutes les dispositions contraires à cette loi, notamment la loi fédérale du 13 juin 1917 sur les mesures à prendre pour combattre les épizooties ¹³⁶ et la loi fédérale du 28 septembre 1962 sur la lutte contre la tuberculose bovine ¹³⁷ .

Les dispositions abrogées restent applicables à tous les faits qui se sont produits durant leur validité.

Art. 62¹³⁸

Art. 62a¹³⁹ Disposition de coordination

Quel que soit l’ordre dans lequel la loi fédérale du 16 mars 2012 sur les espèces protégées (LCITES) ¹⁴⁰ ou la modification du 16 mars 2012 de la LFE entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois, ou à leur entrée en vigueur simultanée, l’art. 52 LFE est modifié comme suit: … ¹⁴¹ Date de l’entrée en vigueur:
Art. 53, al. 1: 1 ^er janvier 1967 ¹⁴²
Les autres dispositions: 1 ^er janvier 1968 ¹⁴³