935.21

Loi fédérale
concernant Suisse Tourisme¹

du 21 décembre 1955 (État le 1^er août 2008)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’article 31 ^bis , 2 ^e et 3 ^e alinéas, lettres a et c de la constitution fédérale ² , ³

arrête:

Art. 1⁴

Suisse Tourisme est une corporation de droit public. Il encourage la demande en faveur des destinations de voyages et de vacances en Suisse.

Ses tâches sont les suivantes:

1. Analyser l’évolution des marchés et conseiller les opérateurs dans l’élaboration de prestations de services répondant aux exigences du marché et de l’écologie;
2. Préparer et diffuser des messages promotionnels;
3. Mettre à profit ou organiser des manifestations promotionnelles, et offrir des services aux médias;
4. Informer de l’offre touristique;
5. Assister les opérateurs dans leurs activités de distribution;
6. Aider à la commercialisation des produits;
7. Coordonner l’accès au marché et coopérer avec d’autres organisations et entreprises intéressées à l’image de marque du pays.

Art. 2⁵

Suisse Tourisme entretient des représentations à l’étranger.

Art. 3

Peuvent faire partie de Suisse Tourisme, en qualité de membres, les personnes physiques et morales domiciliées en Suisse, de même que les collectivités de droit public fédéral ou cantonal.

Art. 4⁶

Les organes de Suisse Tourisme sont: l’assemblée générale, le comité et l’organe de contrôle. La gestion des affaires est confiée à un directeur.

Le Conseil fédéral fixe les détails de l’organisation, après consultation de la branche du tourisme. Il est habilité à modifier la dénomination de la corporation de droit public

Art. 5⁷

Art. 6⁸

La Confédération alloue à Suisse Tourisme des aides financières annuelles dans les limites des crédits autorisés. L’Assemblée fédérale fixe, tous les quatre ans le cadre financier par arrêté fédéral simple.

Art. 7⁹

Art. 8¹⁰