941.210.1

Ordonnance du DFJP
sur les instruments de mesure des émissions sonores

du 24 septembre 2010 (État le 1^er janvier 2022)

Le Département fédéral de justice et police (DFJP),

vu les art. 5, al. 2, 8, al. 2, 16, al. 2, 24, al. 3, et 33 de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure (ordonnance sur les instruments de mesure) ¹ , ²

arrête:

Art. 1 Objet

La présente ordonnance fixe:

1. les exigences applicables aux instruments de mesure des émissions sonores;
2. les procédures de mise sur le marché de ces instruments de mesure;
3. les procédures destinées à maintenir la stabilité de mesure de ces instruments de mesure.

Art. 2 Champ d’application

Sont soumis à la présente ordonnance les instruments de mesure utilisés pour:

1. mesurer le niveau sonore selon l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers³;
2. mesurer les immissions de bruit selon l’ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit⁴;
3. ⁵ mesurer les émissions sonores effectuées par les autorités d’exécution selon l’ordonnance du 27 février 2019 relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son⁶;
4. ⁷ mesurer les émissions de bruit selon l’ordonnance du 25 avril 2012 sur les redevances aéroportuaires⁸.

Art. 3 Définition

Sont réputés instruments de mesure des émissions sonores les sonomètres, les filtres et les calibreurs.

Art. 4 Exigences essentielles

Les instruments de mesure des émissions sonores doivent satisfaire aux exigences essentielles fixées à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les instruments de mesure ainsi qu’à celles prévues à l’annexe de la présente ordonnance.

Art. 5 Procédures de mise sur le marché

Les instruments de mesure des émissions sonores sont soumis à une approbation ordinaire et à une vérification initiale par METAS selon l’annexe 5 de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure.

Art. 6 Procédures de maintien de la stabilité de mesure

Les instruments de mesure des émissions sonores doivent être soumis à une vérification ultérieure effectuée tous les deux ans par l’Institut fédéral de métrologie (METAS) ⁹ ou par un laboratoire de vérification habilité selon l’annexe 7, ch.1, de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure.

Avant chaque utilisation, les sonomètres doivent être étalonnés avec un calibreur verifié selon l’annexe 7, ch.6, de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure, qui satisfait au moins aux exigences de la classe de précision correspondante.

Si les caractéristiques métrologiques de l’instrument ou du modèle d’instrument le demandent ou le permettent, METAS peut réduire ou prolonger le délai pour la vérification ultérieure.

Art. 7 Dispositions transitoires

Les instruments de mesure des émissions sonores approuvés avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent être mis sur le marché jusqu’à l’expiration de l’approbation.

La vérification initiale et la vérification ultérieure sont régies par les dispositions du droit en vigueur jusqu’à l’expiration de l’approbation.

Les instruments de mesure peuvent également être soumis à la vérification ultérieure après l’expiration de l’approbation s’ils satisfont aux exigences de la présente ordonnance.

Art. 8 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1 ^er janvier 2011.

Annexe¹⁰

(art. 4)

Exigences spécifiques applicables aux instruments de mesure des émissions sonores

1. Les sonomètres doivent satisfaire aux exigences suivantes:

1. permettre de mesurer le niveau acoustique pondéré L_A.
2. permettre de déterminer directement ou indirectement le niveau moyen L_eq.

2. Les instruments de mesure des émissions sonores doivent satisfaire aux normes suivantes ¹¹ :

Sonomètres

1. edition 2.0, 2013, Electroacoustics – Sound level meters –
   Part 1: Specifications
2. edition 2.1, 2017, Electroacoustics – Sound level meters –
   Part 2: Pattern evaluation tests
3. edition 2.0, 2013, Electroacoustics – Sound level meters –
   Part 3: Periodic tests

Filtres

1. edition 1.0, 2014, Electroacoustics – Octave-band
   and fractional-octave-band filters – Part 1: Specifications
2. edition 1.1, 2017, Electroacoustics – Octave-band
   and fractional-octave-band filters – Part 2: Pattern evaluation tests
3. edition 1.0, 2016, Electroacoustics – Octave-band
   and fractional-octave-band filters – Part 3: Periodic tests

Calibreurs

1. edition 4.0, 2017, Electroacoustics – Sound calibrators

3. Les sonomètres doivent appartenir aux classes d’exactitude ci-après selon les normes correspondantes IEC fixées au ch. 2:

Champ d’application	Classe de précision
Ordonnance du 19 juin 1995 sur les exigences techniques requises pour les véhicules routiers12	Classe 1
Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit13	Classe 1
Ordonnance du 27 février 2019 relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son14	Classe 2
Ordonnance du 25 avril 2012 sur les redevances aéroportuaires15	Classe 1