941.421 — OPSE
du 25 mai 2022 (État le 1er janvier 2023)
Le Conseil fédéral suisse,
vu la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE) 1 ,
arrête:
Au sens de l’art. 2, let. c, LPSE, on entend par:
Les précurseurs concernés par une restriction d’accès sont fixés à l’annexe 1.
Pour chaque précurseur figurant à l’annexe 1, l’un des niveaux d’accès suivants visés à l’art. 3, al. 2, let. a à c, LPSE s’applique en fonction de la concentration:
Le Département fédéral de justice et police (DFJP) définit les précurseurs concernés par une restriction d’accès qui, jusqu’à certaines concentrations et quantités maximales, peuvent être acquis sans autorisation d’acquisition ni autorisation exceptionnelle dans le commerce spécialisé (art. 3, al. 2, let. d, LPSE). Il consulte au préalable les organisations du commerce spécialisé.
Par commerce spécialisé, on entend:
Sont considérés comme des objets au sens de l’art. 3, al. 3, 1 re phrase, LPSE les produits visés à l’art. 2, al. 2, let. e, de l’ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques (OChim) 3 .
En vertu de l’art. 3, al. 4, LPSE, sont exceptés des restrictions d’accès:
Les demandes d’autorisation d’acquisition peuvent être soit déposées dans le portail en ligne de l’Office fédéral de la police (fedpol), soit envoyées par voie postale.
Lors du dépôt de la demande d’autorisation d’acquisition, le requérant doit fournir à fedpol les données visées à l’art. 6, al. 3, LPSE, ainsi que son numéro AVS.
Font partie des données d’identité visées à l’art. 6, al. 3, let. a, LPSE:
fedpol indique dans l’autorisation d’acquisition:
L’autorisation d’acquisition est valable 3 ans. Elle peut être exceptionnellement délivrée pour une durée plus courte.
Si la demande a été déposée par voie électronique, l’autorisation est aussi délivrée par cette voie.
fedpol peut vérifier l’autorisation d’acquisition périodiquement. Il la vérifie à chaque fois que la remise, l’importation ou l’exportation d’un précurseur est saisie dans le système d’information visé à l’art. 21 LPSE (système d’information sur les précurseurs) sous le numéro d’autorisation correspondant.
Si les conditions visées à l’art. 7 LPSE sont remplies, fedpol délivre une autorisation exceptionnelle à l’utilisateur privé qui a impérativement besoin, en vue d’une utilisation déterminée, d’un précurseur dont l’accès est visé à l’art. 3, al. 2, let. c, LPSE.
L’utilisateur privé doit prouver l’utilisation du précurseur indiquée.
fedpol délivre l’autorisation exceptionnelle en principe pour 3 ans. Dans certains cas, il peut fixer une durée de validité plus courte.
Au surplus, les art. 4 à 7 sont applicables.
La saisie, avant l’importation ou l’exportation, des données visées aux art. 11, al. 1, let. b, et 12, al. 1, let. b, LPSE doit être effectuée dans le portail en ligne de fedpol.
Les données relatives à l’importation visées à l’art. 11, al. 1, let. b, ch. 4, LPSE sont les suivantes:
La date de l’exportation fait partie des données relatives à l’exportation visées à l’art. 12, al. 1, let. b, ch. 4, LPSE.
Quiconque entend remettre à des utilisateurs privés les précurseurs dont les niveaux d’accès sont visés à l’art. 3, al. 2, let. b et c, LPSE doit demander à fedpol un accès électronique au système d’information sur les précurseurs.
La vérification de l’identité lors de la remise d’un précurseur visé à l’art. 3, al. 2, let. b et c, LPSE doit être effectuée au moyen d’un document d’identité officiel valable au sens de l’art. 6, al. 3, let. a, LPSE. Le DFJP peut autoriser d’autres types de documents d’identité.
Les points de vente qui réceptionnent des commandes en ligne peuvent vérifier l’identité de l’utilisateur privé au moyen d’autres méthodes équivalentes.
Les personnes qui remettent un précurseur non soumis à autorisation en vertu de l’art. 2, al. 3 et 4, ne sont pas tenues de vérifier l’identité de l’utilisateur privé ni de saisir les données relatives à la remise. Elles doivent informer l’utilisateur privé qu’il n’est pas autorisé à aliéner le précurseur à d’autres utilisateurs privés (art. 5 LPSE) et qu’il doit saisir au préalable les données relatives à une éventuelle exportation (art. 12, al. 1, let. b, LPSE).
Font partie des données relatives au précurseur visées à l’art. 14, al. 3, let. c, LPSE:
Outre les données visées à l’al. 1, la désignation du produit remis contenant le précurseur peut être saisie.
La date de la remise fait partie des données relatives à la remise visées à l’art. 14, al. 3, let. d, LPSE.
L’information prévue à l’art. 15 LPSE doit être apportée sous une forme vérifiable:
Pour accéder au portail en ligne de fedpol, les utilisateurs privés doivent disposer d’un compte d’utilisateur personnel.
Pour l’ouverture du compte d’utilisateur personnel, fedpol peut exiger les données suivantes:
fedpol ne peut utiliser l’adresse électronique et le numéro de téléphone personnels qu’à des fins de gestion du compte d’utilisateur. L’utilisateur privé peut autoriser fedpol à les utiliser aussi en vue d’une prise de contact.
Quiconque remet à des utilisateurs privés les précurseurs visés à l’art. 2, al. 2, let. b et c (point de vente), doit demander à fedpol un accès électronique au système d’information sur les précurseurs et fournir les données nécessaires à l’authentification du point de vente et de la personne qui remettent le précurseur.
fedpol peut prévoir le lancement automatique de la consultation électronique des systèmes d’information visés à l’art. 18, al. 1, LPSE.
Les données d’identité des personnes qui signalent des événements suspects ne sont pas enregistrées dans le système d’information sur les précurseurs. Leurs coordonnées peuvent être enregistrées dans le système.
Les enseignements tirés des informations collectées en vertu des art. 18, 19 et 29 LPSE peuvent être enregistrés dans le système d’information sur les précurseurs:
Font partie des informations visées à l’art. 22, let. f, LPSE:
Les informations visées à l’al. 3, let. b, ne doivent pas être anonymisées si un jugement pénal ou une décision pénale au sens de l’al. 3, let. a, a été rendu à l’encontre de la personne concernée dans le cadre du même événement.
Seuls les services de fedpol chargés de traiter les demandes d’autorisation d’acquisition et d’autorisation exceptionnelle, de vérifier ces autorisations et de traiter les signalements d’événements suspects ont accès aux données du système d’information sur les précurseurs. Demeurent réservés les accès et les signalements visés aux art. 24 et 25 LPSE.
Les services ci-après peuvent accéder en ligne au système d’information sur les précurseurs pour accomplir les tâches suivantes:
L’accès visé à l’al. 1 peut comprendre les informations suivantes:
L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), la Police judiciaire fédérale et les polices cantonales peuvent accéder en ligne aux informations visées à l’art. 22, let. a, LPSE et aux informations sur les autorisations délivrées pour vérifier si une personne dispose d’une autorisation d’acquisition ou d’une autorisation exceptionnelle ou si les données relatives à la remise, à l’importation ou à l’exportation d’un précurseur ont été saisies correctement.
L’OFDF peut accéder en ligne aux données d’identité des personnes visées à l’art. 24, al. 2, LPSE.
Les autorités cantonales peuvent accéder en ligne aux données du système d’information sur les précurseurs si:
Les informations contenues dans le système d’information sur les précurseurs sont effacées comme suit:
Le canton désigne les autorités cantonales chargées de réaliser, sur mandat de fedpol, des contrôles par sondage dans les points de vente.
fedpol consulte les autorités cantonales compétentes avant de les charger de procéder à des contrôles.
fedpol perçoit pour les autorisations qu’il délivre et les autres décisions qu’il rend les émoluments suivants:
Aux émoluments prévus à l’al. 1, let. c, s’ajoutent d’éventuels débours régis par l’art. 6 de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol) 8 .
Si des irrégularités sont constatées lors d’un contrôle par sondage effectué dans un point de vente, fedpol perçoit pour ce contrôle et pour d’éventuels contrôles ultérieurs des émoluments allant de 200 à 500 francs par contrôle.
La perception d’émoluments pour des contrôles effectués par les cantons lors desquels des irrégularités sont constatées est régie par le droit cantonal.
fedpol perçoit pour l’entreposage et l’élimination de précurseurs et de substances explosibles confisqués les émoluments suivants:
La perception d’émoluments pour l’entreposage et l’élimination de précurseurs et de substances explosibles est régie par le droit cantonal lorsque la confiscation a été exécutée par un canton.
Si la perception d’émoluments en vertu de l’al. 1 ou 3 paraît inappropriée en raison des circonstances, fedpol peut réduire ces derniers ou les supprimer complètement.
Selon le barème prévu aux art. 23, al. 1, et 24, al. 1, les émoluments sont fixés en fonction de la portée et de la difficulté de la question. Dans le cas de l’art. 23, al. 1, let. b, ils doivent rester proportionnels à l’utilité qu’a l’autorisation exceptionnelle pour le requérant.
Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, l’OGEmol 9 est applicable.
Des avertissements peuvent être prononcés dans des ordonnances de non-lieu dans les cas prévus aux art. 31, al. 4, 32, al. 3, 33, al. 2, 34, al. 3, ou 35, al. 3, LPSE.
Le montant des émoluments d’arrêté et d’écritures ainsi que des débours est régi par l’ordonnance du 25 novembre 1974 sur les frais et indemnités en procédure pénale administrative 10 .
Les débours comprennent aussi les frais d’entreposage et d’élimination de précurseurs et de substances explosibles confisqués. L’art. 24, al. 3 et 4, s’applique par analogie.
Lors de la fixation des dépens alloués à la partie adverse, les frais de la défense sont calculés conformément au règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) 11 . Au surplus, le montant des dépens alloués à la partie adverse est régi par l’ordonnance du 25 novembre 1974 sur les frais et indemnités en procédure pénale administrative 12 .
Le montant des indemnités allouées à la défense d’office est régi par le RFPPF.
La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 2.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2023.
(art. 2, al. 1 et 2)
Les niveaux d’accès visés à l’art. 3, al. 2, let. a à c, LPSE applicables aux précurseurs concernés par une restriction d’accès en vertu de l’art. 3, al. 1, LPSE sont fixés comme suit, en fonction de leur concentration:
Précurseur | Concentrations (1) pour lesquelles le niveau d’accès applicable est «accès libre» | Concentrations (1) pour lesquelles le niveau d’accès applicable est «accès soumis à autorisation» | Concentrations (1) pour lesquelles le niveau d’accès applicable est «accès interdit» |
|---|---|---|---|
Peroxyde d’hydrogène | jusqu’à 12 % | > 12 % jusqu’à 35 % | > 35 % |
Nitrométhane | jusqu’à 16 % | > 16 % | – |
Acide nitrique | jusqu’à 3 % | > 3 % jusqu’à 10 % | > 10 % |
Chlorate de potassium (2) | jusqu’à 40 % | – | > 40 % |
Perchlorate de potassium (2) | jusqu’à 40 % | – | > 40 % |
Chlorate de sodium (2) | jusqu’à 40 % | – | > 40 % |
Perchlorate de sodium (2) | jusqu’à 40 % | – | > 40 % |
Nitrate d’ammonium (3) | jusqu’à 45,7 % | – | > 45,7 % |
(1) Les concentrations indiquées se réfèrent au pourcentage en masse (w/w).
(2) Le niveau d’accès «accès interdit» s’applique aussi aux mélanges contenant plusieurs des chlorates ou perchlorates indiqués, pour autant que leur concentration totale dépasse la valeur limite de 40 %.
(3) S’agissant du nitrate d’ammonium, la valeur limite de 45,7 % correspond à une teneur en azote de 16 %.
(art. 30)
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
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