946.101 — OASRE
du 25 octobre 2006 (État le 1er janvier 2023)
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 11, al. 2, 17, al. 2, 29, al. 5, et 31, al. 5, de la loi fédérale du
16 décembre 2005 sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE) 1 ,
arrête:
L’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE) peut également assurer sur la base de l’art. 11, al. 1, LASRE:
Une marchandise est d’origine suisse si, aux termes des art. 9 à 16 de l’ordonnance du 9 avril 2008 sur l’attestation de l’origine non préférentielle des marchandises 4 , elle a été entièrement obtenue sur le territoire ou y a fait l’objet d’une ouvraison ou d’une transformation suffisantes.
Si la marchandise n’est pas d’origine suisse, la part de valeur ajoutée suisse dans la part de la valeur de l’opération couverte par l’ASRE doit s’élever à au moins 20 %. Par valeur ajoutée suisse, on entend la différence entre le montant de l’opération selon le contrat d’exportation et la valeur des livraisons et prestations étrangères sous-traitées entrant dans la fabrication du produit. 5
L’ASRE peut accorder l’assurance même si la part de valeur ajoutée suisse est inférieure à 20 %, pour autant que cela serve les buts visés à l’art. 5 LASRE et respecte les principes de politique commerciale énoncés à l’art. 6 LASRE. Ce faisant, elle tient compte en particulier des aspects suivants:6
Le taux maximal de couverture s’élève à 95 % du montant assuré.
Le taux de couverture s’élève à 80 % au maximum pour l’assurance du crédit de fabrication. Dans des cas exceptionnels, l’ASRE peut, sur requête motivée, porter le taux de couverture à 95 % au plus.
Le taux de couverture s’élève à 90 % au maximum pour la garantie de bonds . Dans des cas exceptionnels, l’ASRE peut, sur requête motivée, élever le taux de couverture jusqu’à concurrence du montant total.
Pour le reste, le preneur d’assurance ne peut pas racheter de pourcentage de couverture.
L’ASRE n’assure pas les risques couverts par le marché.
Elle peut assurer des risques couverts par le marché lorsque le preneur d’assurance ne dispose pas d’une offre d’assurance suffisante.
La distinction entre les risques couverts par le marché et les risques non couverts par le marché se fonde sur la pratique de l’Union européenne.
L’ASRE publie des critères de distinction.
La demande d’assurance peut se limiter à certaines offres de l’ASRE.
L’ASRE détermine quelle sélection des risques est possible parmi les offres d’assurance.
Avant de conclure une opération d’exportation, le requérant peut demander à l’ASRE qu’elle donne son accord de principe à la conclusion de l’assurance.
En donnant son accord de principe, l’ASRE garantit qu’elle conclura l’assurance demandée si la situation de fait et de droit ne change pas de manière notable.
L’accord de principe est à durée déterminée. L’ASRE peut, sur demande, le prolonger.
Le requérant s’engage:
L’ASRE examine la demande en se fondant sur les renseignements fournis par écrit par le requérant.
Elle peut exiger qu’il lui fournisse, à ses propres frais, les renseignements et les avis d’expert qu’elle juge nécessaires à l’évaluation des risques ou à la vérification de la régularité de l’opération d’exportation.
Elle peut facturer tout ou partie des frais qu’elle encourt pour préparer sa décision au requérant.
L’ASRE décide de la conclusion de l’assurance dès que la procédure de demande et d’examen est achevée et que le preneur d’assurance a communiqué par écrit la conclusion de l’opération d’exportation ou de l’opération de financement liée à une opération d’exportation (opération de base). Exceptionnellement, elle peut se prononcer sur la conclusion de l’assurance avant la conclusion de l’opération de base lorsque les circonstances le justifient.
Dans sa décision, l’ASRE peut exclure des risques de l’assurance, limiter l’étendue de celle-ci ou l’assortir de charges ou de conditions.
Si l’ASRE conclut l’assurance par un contrat de droit public, la situation est réglée de la manière suivante:
En dehors de la survenance d’un sinistre, l’ASRE n’examine les contrats concernant l’opération de base assurée qu’exceptionnellement, lorsque les circonstances le justifient.
Le preneur d’assurance supporte les risques liés aux vices éventuels du contrat concernant l’opération de base (risque de documentation), au droit applicable et au for élu.
L’assurance est conclue en francs suisses.
Sur demande, elle peut être conclue dans une monnaie étrangère. L’ASRE détermine quelles sont les monnaies étrangères admises et à quelles conditions.
L’assurance se fonde sur les renseignements fournis par écrit pendant la procédure de demande par le preneur d’assurance. Ceux-ci font partie intégrante de l’assurance.
La décision ou le contrat de droit public contient en particulier les informations suivantes:
L’ASRE fixe des conditions générales pour ses assurances. Ces conditions générales font partie intégrante de la décision ou du contrat de droit public.
L’ASRE peut obliger le preneur d’assurance à prendre des mesures de surveillance particulières pour l’opération assurée et à l’informer du déroulement de celle-ci.
Le preneur d’assurance doit communiquer sans tarder à l’ASRE toute modification importante des éléments sur lesquels se fonde l’assurance.
Si une assurance conclue par un contrat de droit public doit être modifiée, l’art. 10, al. 3, s’applique par analogie.
L’ASRE perçoit:
Elle peut demander des avances.
Le tarif des primes tient compte du modèle de classification des risques pays de l’OCDE et du principe de l’autofinancement.
Il fixe en particulier les principes, les types, les montants, les suppléments, les rabais, la perception et le remboursement des primes.
Il est soumis à l’approbation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 13 , qui consulte préalablement le Département fédéral des finances (DFF).
Le preneur d’assurance doit annoncer sans tarder les sinistres à l’ASRE, au plus tard deux ans après leur survenance. Pour les créances, le délai commence à courir à la dernière échéance de paiement documentée et notifiée.
A l’expiration du délai prévu à l’al. 1, les prétentions vis-à-vis de l’ASRE sont prescrites.
Si des restructurations sont possibles pour éviter ou diminuer le dommage, l’ASRE peut assurer après coup de nouveaux risques, en particulier des intérêts supplémentaires.
Pour le reste, les droits et les obligations de l’ASRE et du preneur d’assurance en cas de sinistre sont réglés dans la mesure du possible dans les conditions générales et, à titre complémentaire, dans les conditions individuelles d’assurance; sont notamment visés:14
Le DEFR établit un profil qui fixe les compétences techniques des membres du conseil d’administration.
Lorsqu’il nomme les membres du conseil d’administration, le Conseil fédéral tient compte de ce profil et veille à la représentation appropriée des intérêts de la Confédération.
... 15
La nomination de l’organe de révision, sa durée de fonction et ses obligations en matière de rapports sont régis par les dispositions du droit de la société anonyme concernant l’organe de révision, applicables par analogie, si la LASRE ne les règle pas.
Le conseil d’administration peut demander au Conseil fédéral de révoquer l’organe de révision.
L’organe de révision reçoit une indemnité en fonction du travail fourni.
Le conseil d’administration peut édicter les dispositions d’exécution du règlement du personnel.
Le conseil d’administration fixe les principes que doit suivre l’ASRE en matière d’établissement du bilan et d’évaluation. Les dispositions concernant les finances de la Confédération fixent des exigences minimales.
Les principes d’établissement des comptes, leurs modifications et leurs conséquences ainsi que les renvois à des standards reconnus en la matière et les valeurs de référence pour les évaluations sont publiés dans l’annexe des comptes annuels.
Des provisions ne sont constituées que pour des engagements en cours qui reposent sur un événement passé.
Les risques latents liés à l’activité commerciale de l’ASRE et pouvant conduire à des engagements futurs sont couverts par le capital propre. Les principes en matière de calcul du capital propre nécessaire pour que l’ASRE puisse couvrir durablement les risques et le calcul proprement dit sont publiés dans l’annexe des comptes annuels.
L’ASRE fournit la preuve prévue à l’art. 29, al. 2, LASRE en présentant des rubriques distinctes dans les comptes annuels.
Lorsque des créances assurées sont incluses dans des rééchelonnements de dettes ou des restructurations au sens de l’art. 31 LASRE, l’ASRE détermine le traitement de la créance globale. Les compétences de la Confédération sont réservées.
Des réductions de dette pouvant atteindre 100 % peuvent être convenues dans le cadre d’accords de rééchelonnement au sens de l’art. 7, al. 1, LASRE ou lors de restructurations.
Un défraiement au sens de l’art. 31, al. 4, LASRE est généralement accordé lors du traitement de la dette sur une base autonome. La Confédération n’octroie pas un défraiement pour la mise en œuvre de mesures de rééchelonnement recommandées par le Club de Paris ou dans le cadre de conventions internationales comparables auxquelles la Suisse participe.
Le défraiement est calculé en fonction du désendettement atteint par le pays débiteur, si son désendettement dépasse ce qu’on peut attendre de sa solvabilité estimée de manière réaliste. L’ASRE est consultée avant la décision sur le traitement d’une dette.
Le défraiement est partagé entre l’ASRE et le preneur d’assurance, proportionnellement à leur part de créance incluse dans le traitement de la dette.
La perte de produits d’intérêts et les frais éventuels occasionnés par un remboursement anticipé des créances dans le cadre d’un rééchelonnement ne sont pas défrayés.
Le DEFR peut convenir de manière autonome de modifications de portée limitée d’accords de rééchelonnement au sens de l’art. 7, al. 1, LASRE.
Le plafond d’engagement de l’ASRE au sens de l’art. 33, al. 2, LASRE est réexaminé périodiquement et si nécessaire adapté.
Le conseil d’administration informe en temps utile de la nécessité d’adapter le plafond d’engagement.
Le conseil d’administration remet au DEFR, à l’intention du Conseil fédéral, un rapport annuel sur la réalisation des buts stratégiques de l’ASRE.
En informant en temps utile le DEFR, le conseil d’administration de l’ASRE permet au Conseil fédéral de donner des directives quant à l’assurance d’opérations d’exportation particulièrement importantes.
Les opérations d’exportation ayant des conséquences importantes sur le plan économique, social, écologique et sur le plan du développement ou d’autres aspects de politique extérieure sont réputées particulièrement importantes.
Sont abrogées:
... 22
Les droits et les devoirs issus de garanties antérieures à l’entrée en vigueur de la LASRE et les promesses de garantie au sens de l’art. 38 LASRE passent d’office à l’ASRE. L’ASRE peut appliquer l’ancien droit à des modifications de garanties existantes concernant entre autres l’augmentation du montant des opérations.
Sur la base des promesses de garantie données sans réserve sous le droit en vigueur et dont le terme n’est pas échu à l’entrée en vigueur de la LASRE, l’ASRE conclut, sur demande, un contrat d’assurance d’une portée égale à celle de la promesse de garantie donnée, dans la mesure où la situation n’a pas changé de manière notable. Elle traite ces contrats conformément à la loi fédérale du 26 septembre 1958 sur la garantie contre les risques à l’exportation 23 si le preneur d’assurance ne demande pas que le contrat soit conclu selon le nouveau droit.
Les actifs et les passifs ainsi que les droits et les obligations sont transférés à l’ASRE au 1 er janvier 2007 conformément à l’art. 39, al. 3, let. a, LASRE.
L’ASRE soumet le bilan d’ouverture au 1 er janvier 2007 à l’approbation du Conseil fédéral avant le 30 septembre 2007.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2007.