946.201

Loi fédérale
sur les mesures économiques extérieures

du 25 juin 1982 (État le 1^er juillet 2023)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu la compétence de la Confédération en matière de relations extérieures,
vu les art. 54, al. 1, 101 et 133 de la Constitution ¹ , ²
vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 1981 ³ ,

arrête:

Art. 1 Protection contre les effets des mesures prises à l’étranger ou des conditions extraordinaires qui y règnent

Si des mesures prises à l’étranger ou si des conditions extraordinaires régnant à l’étranger ont, sur le trafic des marchandises, des services ou des paiements de la Suisse avec l’étranger, des effets tels que des intérêts économiques suisses essentiels s’en trouvent affectés, le Conseil fédéral peut, aussi longtemps que les circonstances l’exigent:

1. surveiller l’importation, l’exportation et le transit des marchandises, ainsi que le trafic des services, les soumettre au régime de l’autorisation, les limiter ou les interdire;
2. réglementer le trafic des paiements avec certains pays et, au besoin, ordonner la perception de taxes en vue de compenser les perturbations dans le domaine des prix ou de la monnaie ou qui affectent le trafic des marchandises, des services et des paiements.

Art. 2 Application provisoire d’accords

Afin de sauvegarder des intérêts économiques suisses essentiels, le Conseil fédéral peut appliquer provisoirement des accords non sujets au référendum qui touchent le trafic des marchandises, des services et des paiements. En cas d’urgence, l’application provisoire d’accords qui prévoient l’adhésion à une organisation internationale est aussi possible.

Art. 3⁴ Exécution d’accords; obtention et preuve de l’origine

Le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires à l’exécution des accords sur le trafic des marchandises, des services et des paiements.

Il édicte des prescriptions sur l’obtention et la preuve de l’origine de marchandises.

Art. 4 Collaboration d’organisations et d’institutions

Le Conseil fédéral et les départements peuvent confier l’exécution de mesures fondées sur l’art. 1 et l’application d’accords sur le trafic des marchandises, des services et des paiements, à des organisations ou institutions, en particulier à celles qui appartiennent à l’économie privée.

À cet effet, ces organisations et institutions sont soumises à la surveillance et aux instructions du Conseil fédéral ou des unités administratives qu’il désigne.

Les organes et les employés de ces organisations et institutions sont soumis aux dispositions légales sur la responsabilité pénale et financière et le secret de fonction des fonctionnaires fédéraux.

Art. 5 Émoluments

Le Conseil fédéral peut percevoir des émoluments aux fins de couvrir les frais d’exécution et autoriser les organisations et institutions chargées de l’exécution des mesures à effectuer cette perception. Les tarifs de ces émoluments doivent être approuvés par le Département compétent.

Art. 6 Protection juridique

Le Conseil fédéral peut prévoir que le recours interjeté contre les décisions prises en vertu des prescriptions d’exécution de la présente loi sera précédé d’une procédure d’opposition.

… ⁵

… ⁶

Art. 7 Dispositions pénales

Quiconque enfreint intentionnellement les prescriptions d’exécution de la présente loi est puni d’une peine pécuniaire. Si l’infraction est intentionnelle, le juge peut prononcer en outre, dans les cas graves, une peine privative de liberté d’un an au plus. L’auteur qui agit par négligence est puni d’une amende de 100 000 francs au plus. ⁷

La tentative et la complicité sont punissables. Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif ⁸ sont applicables.

L’action pénale se prescrit dans tous les cas par 7 ans. ⁹

Les infractions à la loi fédérale du 1 ^er octobre 1925 sur les douanes ¹⁰ seront jugées uniquement selon les dispositions pénales et de procédure de cette loi, même si l’infraction constitue en même temps un acte punissable en vertu du présent article.

Les infractions aux prescriptions sur l’obtention et la preuve de l’origine des marchandises sont poursuivies selon les dispositions pénales édictées par le Conseil fédéral. ¹¹ Ce dernier peut prévoir une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire pour la falsification de certificats d’origine et les actes similaires. ¹²

La poursuite pénale fondée sur les dispositions spéciales du code pénal suisse ¹³ est réservée dans tous les cas.

Art. 8 Procédure pénale

La poursuite pénale et le jugement des infractions sont du ressort de la juridiction pénale fédérale. L’art. 7, al. 4 à 6 est réservé.

Art. 9 Audition de commissions consultatives

Le Conseil fédéral institue une Commission de la politique économique ¹⁴ . Il l’entend sur les questions importantes de politique économique extérieure.

Les questions touchant aussi la coopération internationale au développement sont traitées lors de séances communes, qui réunissent la commission consultative pour la politique économique extérieure et la commission pour la coopération internationale au développement.

Art. 10 Rapport et approbation

Le Conseil fédéral renseigne au moins une fois par an l’Assemblée fédérale sur des questions importantes touchant la politique économique extérieure. Toutefois, l’Assemblée fédérale n’approuve la gestion que lors de l’examen du rapport annuel d’activité du Conseil fédéral.

En outre, le Conseil fédéral présente un rapport à l’Assemblée fédérale dans les six mois, lorsqu’il a pris des dispositions en vertu de l’art. 1 de la présente loi, ou qu’il a appliqué des accords à titre provisoire en vertu de l’art. 2. Se fondant sur ce rapport, l’Assemblée fédérale décide si ces dispositions doivent rester en vigueur, être complétées ou modifiées et de l’approbation des accords.

Dans ses rapports, le Conseil fédéral peut aussi soumettre à l’approbation de l’Assemblée fédérale d’autres accords sur le trafic des marchandises, des services et des paiements.

Aux rapports sur la politique économique extérieure sont joints les rapports annuels fondés sur:

1. l’art. 13, al. 1, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes¹⁵;
2. l’art. 6a de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés¹⁶;
3. l’art. 4, al. 2, de l’arrêté du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires¹⁷.¹⁸

Art. 11 Dispositions finales

Les prescriptions d’exécution de l’arrêté fédéral du 28 juin 1972 sur les mesures économiques extérieures ¹⁹ restent en vigueur, à moins qu’elles ne soient abrogées avant l’expiration de cet arrêté.

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Elle entre en vigueur le 1 ^er janvier 1983.