951.25
du 6 octobre 2006 (État le 1er janvier 2022)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 103 de la Constitution 2 ,
vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du 15 novembre 2005 3 ,
et l’avis du Conseil fédéral du 10 mars 2006 4 ,
arrête:
La présente loi vise à permettre aux petites et moyennes entreprises (PME) en Suisse qui sont rentables et susceptibles de se développer, d’accéder plus facilement à des crédits bancaires. 5 Elle encourage ainsi notamment la création de telles entreprises.
À cette fin, la Confédération peut octroyer des aides financières à des organisations de droit privé qui accordent des cautionnements.
En accordant les aides financières, la Confédération veille à ce que:
Les organisations reconnues qui fournissent des sûretés, sous forme de cautionnements solidaires, aux PME en Suisse qui cherchent à obtenir des crédits de la part de banques soumises à la loi du 8 novembre 1934 sur les banques 8 , peuvent bénéficier d’aides financières.
Les organisations de cautionnement sont reconnues si elles sont:
Le Conseil fédéral peut limiter le nombre des organisations reconnues. Celles-ci s’organisent librement.
Les aides financières sont octroyées:
Dans des cas exceptionnels dûment motivés, la Confédération peut mettre à la disposition des organisations des prêts de rang subordonné.
Les organisations de cautionnement reconnues peuvent accorder à hauteur de 1 million de francs au plus des cautionnements au sens de la présente loi.
La Confédération prend à sa charge 65 % des pertes résultant des cautionnements au sens de la présente loi.
Sont réservés les art. 71 a à 71 d de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage 11 .
La Confédération participe aux frais administratifs que l’octroi des cautionnements occasionne aux organisations, indépendamment de la participation des cantons.
Lorsqu’une organisation de cautionnement repartit le bénéfice net aux propriétaires, la Confédération réduit d’un montant équivalent sa contribution aux frais administratifs de l’organisation concernée.
L’Assemblée fédérale approuve par arrêté fédéral simple des crédits d’engagement 14 limités dans le temps pour financer les prêts de rang subordonné prévus à l’art. 5, al. 2.
Le montant net des cautionnements dont les pertes sont couvertes conformément à l’art. 6, al. 2, ne peut dépasser 600 millions de francs.
Les montants alloués aux aides financières servant à couvrir les pertes prévisibles sur cautionnement et les frais administratifs sont fixés par le budget.
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 15 reconnaît sur demande les organisations qui remplissent les conditions fixées aux art. 3 et 4. La reconnaissance peut être assortie de charges.
Il contrôle si les conditions et les charges sont respectées. À cet effet, les organisations bénéficiaires mettent à sa disposition les informations nécessaires.
Il peut retirer la reconnaissance à une organisation qui ne remplit plus les conditions.
Les décisions du DEFR peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral.
Le Conseil fédéral fait rapport régulièrement à l’Assemblée fédérale sur l’efficacité, l’opportunité et le caractère économique de la présente loi.
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
Le DEFR est chargé de l’exécution de la présente loi. Il peut déléguer à des tiers des tâches d’exécution de la loi.
La délégation de tâches d’exécution s’effectue par mandat de prestations.
Les cautionnements accordés avant l’entrée en vigueur de la présente loi continuent à être traités sur la base de l’arrêté fédéral du 22 juin 1949 tendant à encourager les coopératives de cautionnement des arts et métiers 18 .
Les contrats de cautionnement en cours à l’entrée en vigueur de la modification du 14 décembre 2018 continuent d’être exécutés jusqu’à leur échéance conformément à l’ancien droit.