AS 1998 2530

Ordonnance sur le système d'information du service civil

Ordonnance sur le système d’information du service civil

Modification du 28 septembre 1998

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 14 août 19961 sur le système d’information du service civil est modifiée comme suit:

Art. 2, 1er et 2e al. 1 Le domaine «Service civil» (organe d’exécution), rattaché à l’Office fédéral du développement économique et de l’emploi, est responsable du développement et de l’exploitation du système d’information automatisé du service civil (système ZIVI). Il assume la responsabilité de la protection et de la sécurité des données. 2 L’organe d’exécution peut faire appel à un autre service fédéral ou à un prestataire privé pour le développement technique du système ZIVI et l’exploitation de l’application. L’institution ou la personne choisie assume avec l’organe d’exécution la responsabilité de la protection et de la sécurité des données dans son domaine.

Art. 8, let. e et w L’organe d’exécution communique, dans le but mentionné, des données aux organes suivants: e. au Groupe des affaires sanitaires de l’armée en vue de l’appréciation de l’aptitude au service militaire des personnes qui ont déposé une demande d’admission au service civil; w. aux personnes astreintes au service civil et aux centres de conseil en matière de service civil pour les soutenir dans leur recherche de possibilités d’affectation.

Art. 9, 3e al. 3 Peuvent être rendues accessibles à tout un chacun sur Internet les données de base fournies par les établissements d’affectation reconnus qui ont consenti à la publica- tion de leurs données sur ce réseau.

1 RS 824.095

2530 1998-0066

Système d’information du service civil RO 1998

II La présente modification entre en vigueur le 1er novembre 1998.

28 septembre 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin

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