AS 1998 2724
Ordonnance sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral direct
Ordonnance sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct
Modification du 3 novembre 1998
Le Département fédéral des finances arrête:
I L’ordonnance du 10 décembre 19921 sur l’échéance et les intérêts en matière d’im- pôt fédéral direct est modifiée comme suit: Appendice (art. 3, 2e al., 4, 3e al., et 5, 2e al.) Le tableau2 ci-dessous indique, pour l’année civile 1999, les pourcentages applicables à l’intérêt moratoire (art. 3, 2e al.), l’intérêt rémunératoire (art. 4, 3e al.) et l’intérêt sur les montants à rembourser (art. 5, 2e al.).
En vigueur pour Intérêt moratoire et sur montants Intérêt rémunératoire sur paiements à rembourser (en pour-cent) préalables (en pour-cent)
Année civile3 1999 4,0 1,5 19984 5,0 2,0 19975 5,0 2,0 19966 5,0 2,5 19957 5,0 3,5
1 RS 642.124 2 Pour mémoire le tableau contient également les taux d’intérêts fixés antérieurement et auxquels on a encore souvent recours. 3 Les taux d’intérêts sont dorénavant fixés par année civile, la première fois pour les impôts de l’année 1995. Jusqu’à et y compris la période de taxation 1993/94 ils étaient déterminés pour les impôts des périodes de taxation concernées.
4 Modification du 8 décembre 1997, RO 1997 3015
5 Modification du 4 décembre 1996, RO 1996 3430
6 Modification du 7 décembre 1995, RO 1995 5460
7 Modification du 29 novembre 1994, RO 1994 2786
2724 1998-0149
Prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité RO 1997
En vigueur pour Intérêt moratoire et sur montants Intérêt rémunératoire sur paiements à rembourser (en pour-cent) préalables (en pour-cent)
Période de taxation8 1993/949 6,0 4,0 1991/9210 6,5 5,0 1989/9011 5,0 3,5
II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1999.
3 novembre 1998 Département fédéral des finances: Villiger
8 Les taux d’intérêts sont dorénavant fixés par année civile, la première fois pour les impôts de l’année 1995. Jusqu’à et y compris la période de taxation 1993/94 ils étaient déterminés pour les impôts des périodes de taxation concernées.