AS 1999 1240
Ordonnance sur le Registre central des étrangers
Ordonnance sur le Registre central des étrangers (Ordonnance RCE)
Modification du 17 février 1999
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance RCE du 23 novembre 19941 est modifiée comme suit:
Préambule vu les art. 22b à 22g ainsi que 25b et 25c de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers2 (LSEE),
Art. 2 Tâches
1 Le RCE permet:
a. la gestion automatisée et le contrôle des conditions d’entrée et de résidence des étrangers conformément aux dispositions de la LSEE; b. l’établissement automatisé des mesures d’éloignement; c la prise de décisions préalables en fonction du marché du travail; d. la tenue de la statistique sur les étrangers.
2 Il comprend:
a. un système d’élaboration et de contrôle automatisé des visas (EVA); b. un système de gestion électronique des dossiers personnels, de l’information et de la documentation (EPOS). 3 La recherche dans le RCE induit une consultation directe (on-line) de la banque de données RIPOL. Lors de l’élaboration de visas par le système EVA, cette consul- tation s’étend à la banque de données AUPER.
Art. 3, al. 2, let. d
2 Les données personnelles recueillies concernent notamment les points suivants:
d. déclarations de garantie ainsi que nom et adresse des garants;
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Art. 4, al. 1, let. m et n
1 Les cantons et les communes annoncent sans tarder au RCE:
m. les autorisations habilitant à délivrer un visa, les visas de retour, les modifica- tions de visa; n. les assurances d’autorisation de séjour.
Art. 5, al. 1, let. a à c, e et g
1 Le RCE reçoit:
a. de l’Office fédéral de la police, régulièrement, les extraits de jugement des étrangers condamnés à une peine privative de liberté d’au moins un mois ou à une expulsion judiciaire et les signalements des personnes recherchées; b. de l’Office fédéral des réfugiés, régulièrement, les données personnelles con- cernant les réfugiés reconnus et ceux ayant perdu leur statut, de même que les données personnelles nécessaires à l’établissement des livrets pour les requé- rants d’asile, les étrangers admis provisoirement et les personnes à protéger; c. abrogée e. de la Direction politique du Département fédéral des affaires étrangères et des représentations suisses à l’étranger, conformément aux directives de l’office fé- déral, les données relatives aux visas délivrés pour autant que ces données soient nécessaires à l’exécution des tâches prescrites par la LSEE; g. des autorités fédérales et cantonales compétentes des listes d’étrangers pour lesquels un examen approfondi d’une éventuelle demande d’entrée et de séjour est nécessaire.
Art. 6, al. 3, 1re phrase 3 L’office fédéral édicte des directives relatives à la communication des données personnelles par les instances fédérales, les cantons et les communes ainsi que par les représentations suisses à l’étranger et les postes-frontière; il approuve les formu- laires d’annonce de données. ...
Art. 7, al. 1, let. c et e, et 2, let. e et g 1 Conformément aux tâches prescrites par la LSEE, l’office fédéral communique les données personnelles selon une procédure d’appel: c. aux autorités cantonales et communales du marché du travail pour l’accom- plissement de leurs tâches en application de l’ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers3; e. à la Direction politique du Département fédéral des affaires étrangères et aux représentations suisses à l’étranger pour l’élaboration et le contrôle automatisé des visas. 2 A d’autres fins, l’office fédéral communique des données personnelles par procé- dure d’appel: e. à la Commission suisse de recours en matière d’asile pour l’encaissement des frais de procédure;
3 RS 823.21; RO 1998 2726
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g. à l’Office fédéral de la police:
1. abrogé
2. au Bureau central national Interpol et à la Centrale d’annonce, exclusive-
ment pour l’identification des personnes, dans le cadre de tâches relatives à l’échange intercantonal et international d’informations policières,
3. aux divisions Affaires internationales, Services spéciaux et Offices cen-
traux, exclusivement pour l’identification des personnes dans le cadre de procédures d’extradition, de l’entraide judiciaire et administrative, de la délégation de la poursuite et de l’exécution des peines, ainsi que du con- trôle des entrées RIPOL au sens de l’ordonnance RIPOL du 19 juin 19954,
4. au Service des documents d’identité et des recherches de personnes dispa-
rues, exclusivement pour les recherches concernant la résidence de per- sonnes au sens de l’ordonnance du 28 mars 1990 sur la délégation de compétences5.
Art. 8, al. 3 3 Il peut communiquer de cas en cas, par le système EVA, des données personnelles à d’autres autorités fédérales ainsi qu’aux autorités cantonales de police des étran- gers en vue d’obtenir des renseignements sur un étranger qui a déposé une demande d’entrée.
Art. 9, al. 3 et 4 Abrogés
Art. 9a Transfert des données en temps réel 1 A des fins de rationalisation, le département peut autoriser une autorité cantonale ou communale chargée du contrôle des étrangers à transférer en temps réel dans son système d’information les données du RCE qu’elle a elle-même enregistrées. Elle ne peut traiter ces données pour accomplir des tâches ne ressortant pas du domaine de la police des étrangers que si le droit cantonal le prévoit expressément. 2 L’office fédéral règle avec les autorités concernées les mesures propres à assurer la sécurité et la protection des données. Les directives émises par la Confédération concernant la sécurité informatique sont applicables par analogie. Les modalités sont fixées dans un contrat écrit. 3 L’organe de contrôle cantonal prévu à l’art. 37, al. 2, de la loi fédérale sur la pro- tection des données6 (LPD) veille au respect de la protection des données.
4 RS 172.213.61 5 RS 172.011 6 RS 235.1
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Art. 14, al. 1 1 Dans le cadre de la LSEE, et en accord avec l’Office fédéral de la statistique, l’office fédéral établit des statistiques périodiques sur les étrangers et en particulier sur les demandes de visa refusées.
Art. 17, al. 2 2 L’office fédéral règle les mesures organisationnelles et techniques à prendre pour éviter le traitement non autorisé des données et pour assurer la journalisation auto- matique du traitement des données.
Art. 19, al. 4
4 Les données personnelles annoncées par l’Office fédéral des réfugiés conformé-
ment à l’art. 5, al. 1, let. b, en vue de l’établissement des livrets pour les requérants d’asile, les personnes admises provisoirement et les personnes à protéger ne doivent être accessibles aux utilisateurs du RCE que dans ce but et pour le prélèvement des taxes correspondantes.
Art. 20, al. 1, 3 et 4 1 L’office fédéral perçoit une taxe de 20 francs pour une demande d’adresse présen- tée par un particulier ou une organisation privée au sens de l’art. 9, al. 2. 3 Il peut exceptionnellement réduire ou remettre la taxe. Il règle les détails dans une directive. 4 Les dispositions générales du tarif des taxes LSEE du 20 mai 19877 sont applica- bles.
II L’annexe est modifiée conformément au texte ci-joint.
III La présente modification entre en vigueur le 1er mars 1999.
17 février 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
7 RS 142.241; RO 1998 2713
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Annexe (art. 3, al. 3) Liste des abréviations Niveaux d’accès: A: Consulter A1: Consulter: limité aux personnes dont les conditions d’entrée et de présence en Suisse ont été réglées par les autorités de police des étran- gers ainsi qu’aux personnes faisant l’objet de rapports de contrôle à la frontière A2: Consulter: limité aux personnes sanctionnées d’une mesure d’éloignement A3: Consulter: limité à la procédure en matière d’octroi de visas A4: Consulter: limité aux personnes dont les conditions d’entrée et de présence en Suisse ont été réglées par les autorités de police des étran- gers, aux personnes faisant l’objet d’un rapport de contrôle à la fron- tière ainsi qu’à la procédure en matière d’octroi de visas B: Traiter B1: Consulter. Traiter: exclusivement dans le contexte de rapports de contrôle à la frontière et de la procédure en matière d’octroi de visas B2: Consulter. Traiter: limité aux personnes sanctionnées d’une mesure d’éloignement B3: Consulter. Traiter: limité aux données personnelles nécessaires à l’impression des livrets pour les requérants d’asile, les étrangers admis provisoirement et les personnes à protéger ainsi qu’à la procédure en matière d’octroi de visas relevant du droit d’asile B4: Traiter: limité à la procédure en matière d’octroi de visas En blanc: Pas d’accès Unités d’organisation: CC/CSC: Centrale de compensation et caisse suisse de compensation (AVS/AI) CP: Commandements de la police des cantons et des communes CRA: Commission suisse de recours en matière d’asile DFAE: Département fédéral des affaires étrangères, Secrétariat d’Etat et Direction politique MPC: Ministère public de la Confédération – I: Service des étrangers – II: Police fédérale OCF: Organes fédéraux et cantonaux de contrôle à la frontière OCT: Offices cantonaux et communaux du travail ODR: Office fédéral des réfugiés OFE: Office fédéral des étrangers – I: Registre central des étrangers – II: Collaborateurs spécialisés – III: Service des dossiers OFP: Office fédéral de la police
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– I: Division des Affaires internationales, Division Offices centraux, Divi- sion Services spéciaux, Bureau central national Interpol, Centrale d’annonce, Service des documents d’identité et des recherches de personnes disparues. – II: Section RIPOL PE: Autorités cantonales, régionales et communales de police des étran- gers, police des étrangers de la Principauté de Liechtenstein RSE: Représentations suisses à l’étranger SEN Berne: Police cantonale de Berne, Service des étrangers et des naturalisations du canton de Berne SR/DFJP: Service des recours du DFJP
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Catalogue des données
Champ de données du RCE OFE Partenaires de l’OFE
* * * PE OCT OCF CP SEN MPC ODR OFP SR/ CC/ RSE DFAE CRA Berne DFJP CSC I II III * * I II * I II * *
1. Identité
Numéro RCE A A A A A A A4 A A A A A A A A A3 A3 A Numéro personnel de l’ODR A A A Date du premier enregistre- A A A A A A A A A A A A A A A3 A3 A ment Statut de la personne (code) A A A A A A A4 A A A A A A A A A3 A3 A Nom alias (code) B B B B B B1 A4 B2 A A B3 A A A A3 A3 A Numéro AVS B A A A A A4 A4 A1 A A A A A A Noms, prénoms * B B B B B B1 A4 B2 A A B3 A A A A B4 B4 A Date de naissance * B B B B B B1 A4 B2 A A B3 A A A A B4 B4 A Sexe * B B B B B B1 A4 B2 A A B3 A A A A B4 B4 A Etat civil * B B B B B B1 A4 B2 A A B3 A A A A B4 B4 A Nationalité * B B B B B B1 A4 B2 A A B3 A A A A B4 B4 A Pays de provenance B B B B B A A A Lieu de provenance B B B B B A A A Nationalité du conjoint * B B B B B B1 B3 A A B4 B4 Lieu de naissance * B B B B B B1 B2 B3 A A A B4 B4 Né(e) en Suisse B B B B B A4 A4 A1 A A A A A A A3 A3 Décédé(e) le B B A B A A A A A A A A A A A Le conjoint est suisse. B B B B B A4 A4 A1 A A A A A A Permis pour étrangers des B B B B B A A A parents L’un des parents est suisse. B B B B B A4 A4 A1 A A A A A A Noms et prénoms des parents B B B B B B1 B2 B3 A2 A A B4 B4
* Accès et champs de données EVA
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Champ de données du RCE OFE Partenaires de l’OFE
* * * PE OCT OCF CP SEN MPC ODR OFP SR/ CC/ RSE DFAE CRA Berne DFJP CSC I II III * * I II * I II * *
Nom, prénom, date de nais- B A B B A4 A sance des enfants Famille ou groupe (code) B B B B A A A A Numéro de famille ou de B B B B A A A A groupe
2. Adresses
Adresse en Suisse B B B B B B1 A4 B2 A A B3 A A A A B4 B4 A Commune de résidence B B B B B B1 A4 B2 A A B3 A A A A B4 B4 A Adresse à l’étranger * B B B B B B1 A4 B2 A A B3 A A2 A A B4 B4 A Adresse postale A B B3 Adresse valable à partir du A B B3
3. Documents de voyage
Genre de la pièce de * B B A B B B1 A4 A1 A A B3 A A A B4 B4 légitimation Autorité émettrice * B B A B B B1 A4 A1 A A B3 A A A B4 B4 Date de délivrance * B B A B B B1 A4 A1 A A B3 A A A B4 B4 Durée de validité * B B A B B B1 A4 A1 A A B3 A A A B4 B4 Numéro * B B A B B B1 A4 A1 A A B3 A A A B4 B4
4. Entrée
Pays limitrophe B A B B A4 A Représentation suisse à * B B A B A B1 B2 A4 A4 B3 A4 A2 A A B4 B4 l’étranger Décision d’entrée valable à B B A B A A4 A4 A1 A4 A A A4 A A A3 A3 partir du/jusqu’au Durée de séjour prévue B B A B A B1 B3 A A B4 B4
* Accès et champs de données EVA
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Champ de données du RCE OFE Partenaires de l’OFE
* * * PE OCT OCF CP SEN MPC ODR OFP SR/ CC/ RSE DFAE CRA Berne DFJP CSC I II III * * I II * I II * *
Nombre des membres de la * B B A B A B1 A4 A4 A4 B3 A4 A A B4 B4 famille faisant partie du voyage Profession * B B A B B1 A4 A4 B3 B4 B4 Conditions d’entrée en * B B A B A B1 A4 A4 A4 B3 A4 A A B4 B4 Suisse Durée de séjour demandée * B B A B B1 B3 B4 B4 Couverture des frais de * B B A B B1 B3 B4 B4 séjour Hôte/partenaire en affaires B B A B B1 A4 A4 B3 B4 B4 (nom, adresse) Déclaration de garantie * B B A B A A4 B3 A3 A3 oui/non Garant (nom/adresse) * B B A B A B1 B3 B4 B4 Date de délivrance de la * B B A B B1 B3 B4 B4 déclaration de garantie Identité et profession des * B B A B B1 A4 A4 B3 A4 B4 B4 membres de la famille (pour visa familial uni- quement) Catégorie d’étranger du B B A B B1 B3 B4 B4 conjoint Préavis * A A A A A3 Arrivée de (lieu) * B B A B B1 B3 B4 B4 Pays de destination * B B A B B1 B3 B4 B4 Visa du pays de destina- * B B A B B1 B3 B4 B4 tion valable jusqu’au
* Accès et champs de données EVA
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Champ de données du RCE OFE Partenaires de l’OFE
* * * PE OCT OCF CP SEN MPC ODR OFP SR/ CC/ RSE DFAE CRA Berne DFJP CSC I II III * * I II * I II * *
Numéro du billet d’avion * B B A B B1 B3 B4 B4 Avis temporaire de trans- * B B A B B1 B3 B4 B4 mission Genre de visa * B B A B B1 A4 A4 A4 B3 A4 A B4 B4 Subdivision du genre de * B B A B B1 A4 A4 A4 B3 A4 B4 B4 visa Type de visa * B B A B B1 A4 A4 A4 B3 A4 B4 B4 But du visa * B B A B B1 A4 A4 A4 B3 A4 A B4 B4 Numéro du visa * A A A A A4 A4 A4 A4 A3 A4 A A3 A3 Données complémentaires * B B A B B1 A4 A4 A4 B3 A4 B4 B4 concernant le visa Nombre de jours maxi- * B B A B B1 A4 A4 A4 B3 A4 B4 B4 mum du séjour Durée de validité du visa * B B A B A B1 A4 A4 A4 B3 A4 A A B4 B4 Nombre d’entrées en * B B A B B1 A4 A4 A4 B3 A4 A B4 B4 Suisse autorisées Communication des visas * B B A B B1 A4 A4 B3 B4 B4 délivrés Motif du refus * B B A B B1 B3 B4 B4 Décision de refus * B B A B A4 A4 A4 B3 A3 B4 Mode d’annulation * B B A B B1 A4 A4 A4 B3 A4 B4 B4 Date d’annulation * B B A B B1 A4 A4 A4 B3 A4 B4 B4 Motif d’annulation * B B A B B1 A4 A4 A4 B3 A4 B4 B4
* Accès et champs de données EVA
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Champ de données du RCE OFE Partenaires de l’OFE
* * * PE OCT OCF CP SEN MPC ODR OFP SR/ CC/ RSE DFAE CRA Berne DFJP CSC I II III * * I II * I II * *
5. Séjour en Suisse et départ
pour l’étranger Genre de permis A A A A A A4 A4 A A A A A A A A A Date effective d’entrée en B B A B B A4 A4 A A A B3 A A A A A Suisse Date déterminante pour B B A B A A A A A A l’autorisation d’établissement Date du changement B B A B A A A A A d’autorisation Motif de la date déterminante B B A B A A A A A Date de l’annonce B B A B B A A A Autorisation valable à * B B A B B A4 A4 A1 A A B3 A A A A3 A3 A partir du/jusqu’au Genre d’admission (code) * B B A B B A3 B3 A A A3 A3 A But du séjour * B B A B B A4 A4 A1 A A B3 A A A A3 A3 A Approbation de l’OFE (genre B B A A A A A A A et date) Changement du lieu de rési- B B A B A A A A A A A A dence (code et date) Conditions de séjour B B A B B A A A Report sur décision B B A B B A A A A Genre de naturalisation B A A A A A A A Commune de naturalisation B A A A A A A A Date de naturalisation B A A A A A A A A A A Date d’annulation de la déci- B B A B B A A A A A sion
* Accès et champs de données EVA
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Champ de données du RCE OFE Partenaires de l’OFE
* * * PE OCT OCF CP SEN MPC ODR OFP SR/ CC/ RSE DFAE CRA Berne DFJP CSC I II III * * I II * I II * *
Annonce d’une demande A B B3 d’asile (date) Date de l’admission provisoire A B B3 Numéro du centre d’accueil A B B3 Indication concernant une A B B3 „Action“ Mention indiquant que la A A B A4 A4 A1 A A A A décision d’entrée est valable comme autorisation
6. Décisions préalables en
fonction du marché du travail Référence du bureau du travail B B A B B A Durée de validité de la déci- B B A A B A sion Genre de contingent A A A A A A Numéro de contingent A A A A A A Période de contingent B B A A B A Nombre d’unités du contin- A A A A gent Date d’enregistrement B B B A A A Date de la demande B B B A A A Article (demandé/autorisé) B B B A A A Nombre de mois (max./min.) B B B A A A Etat du traitement B B B A A A Motif B B B A A A Référence de la firme B B B A A A
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* * * PE OCT OCF CP SEN MPC ODR OFP SR/ CC/ RSE DFAE CRA Berne DFJP CSC I II III * * I II * I II * *
7. Activité lucrative
Activité exercée B B A B B B1 A4 B2 A A B3 A A2 A A B4 B4 A Position dans la profession B B A B B B3 A A A Prise et cessation d’emploi B B A B B B3 A A Pays de travail B B A B B A A A A Activité lucrative secondaire B B A B B B3 A A A Nombre d’heures de travail B B A B B A A A A par semaine
8. Entreprises, établisse-
ments Numéro REE A A A A A A A A A Nom de la firme B B A B B A4 A4 A1 A A B3 A A A A Adresse B B A B B A4 A4 A1 A A B3 A A A A Agglomération B B A B B B3 A A Groupe économique B B A B B B3 A A Commune de travail B B A B B B3 A A A Annoncé à l’OFS B A A A A A A A Dernière mutation (utilisateur, A A A A A A A A date) Pays (code) B B A B B B3 A A Numéro collectif d’entreprise B B A B B B3 A A Nombre maximum de danseu- B B B A A ses par établissement
9. Mesures de renvoi et
d’éloignement Date de la notification B B A B B2 B2 A A2 A Valable à partir du B B A B B2 B2 A A A A A2 A Valable jusqu’au B B A B B2 B2 A A2 A
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* * * PE OCT OCF CP SEN MPC ODR OFP SR/ CC/ RSE DFAE CRA Berne DFJP CSC I II III * * I II * I II * *
Abrogée le B B A B B2 B2 A A2 A Motifs B B A B B2 B2 A A2 A Branche économique B B A B B2 B2 A A2 A Demande du B B A B B2 B2 A A Délai de départ B B A B A B2 B2 A A A A A A Prolongation du délai de B B A B A B2 B2 A A A A A A départ jusqu’au Date du départ B B A B B2 B2 A A Prolongation du B B A B B2 B2 A A A A A Suspension à partir B B A B B2 B2 A A A A A du/jusqu’au Remarque selon la décision B B A B B2 B2 A A
10. Refoulements à la fron-
tière Numéro du poste-frontière * B A A A B1 A1 A1 A A A A A A3 A3 Désignation du poste * B A A A B1 A1 A1 A A A A A A3 A3 frontière/fonctionnaire Lieu du franchissement de la B A A A B1 A1 A1 A A A A A frontière Entrée/sortie/sur le terrain B A A A B1 A1 A1 A A A A A Moyens de transport B A A A B1 A1 A1 A A A A A Motifs B A A A B1 Motif de la rétention B A A A B1 Franchissement de la frontière B A A A B1 observé par/ non observé
* Accès et champs de données EVA
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Champ de données du RCE OFE Partenaires de l’OFE
* * * PE OCT OCF CP SEN MPC ODR OFP SR/ CC/ RSE DFAE CRA Berne DFJP CSC I II III * * I II * I II * *
Faits B A A A B1 Remarques internes B A A A B1 Description de la falsification B A A A B1 Date et heure du refoule- * B A A A B1 A1 A1 A A A A A A3 A3 ment Un rapport de police a été B A A A B1 A1 A1 A A A A A établi. (Oui/Non) Motifs du refoulement * B A A A B1 A1 A1 A A A A A A3 A3 (code) Date et heure de la remise de B A A A B1 A1 A1 A A A A A l’intéressé(e) à la police
11. Remarques structurées
Date du mariage B B A B A A A A Premier séjour en Suisse à B B A B A A A A partir du/jusqu’au Arrivée de/le B B A B A A A A Assentiment à partir B B A B B A A A du/jusqu’au Autorisation d’établissement à B B A B A A A A partir du Date de la libération du con- B B A B A A A A trôle Séjour à l’étranger à partir B B A B A A A A du/jusqu’au Motif du séjour à l’étranger B B A B A A A A
* Accès et champs de données EVA
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Champ de données du RCE OFE Partenaires de l’OFE
* * * PE OCT OCF CP SEN MPC ODR OFP SR/ CC/ RSE DFAE CRA Berne DFJP CSC I II III * * I II * I II * *
La décision du . . . est annu- B B A B B A A A lée. Dossier précédent: voir le no B B A B B A A A de réf. Codes d’observation B B B B A A A Codes d’observation valables B B B B A A A à partir du/jusqu’au Collaborateur spécialisé B B B B A A A Utilisateur B B B B A A A A Date de la mutation B B B B A A A A
12. Demandes d’adresses
Requérant (nom et adresse: B seulement pour le décompte des taxes)
13. Taxes
Taxes de la police des * B B A B B B1 B3 B4 B4 étrangers Taxes de l’office cantonal du B B B B travail Balance de caisse B B B
14. Journal des mutations
Genres de mutations A A A A A A A A A A3 A3 Utilisateur A A A A A A A A A A3 A3 Date de la mutation A A A A A A A A A A3 A3 Date de l’événement A A A A A A A A A A3 A3
* Accès et champs de données EVA
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Champ de données du RCE OFE Partenaires de l’OFE
* * * PE OCT OCF CP SEN MPC ODR OFP SR/ CC/ RSE DFAE CRA Berne DFJP CSC I II III * * I II * I II * *
Date de la délivrance du A A A A A A A A A A3 A3 document Autorité de décision et auto- A A A A A A A A A A3 A3 rité requérante Genre de la décision A A A A A A A4 A1 A A A A A A A3 A3
15. Gestion des dossiers
Numéro de dossier de ** B B B A A A A1 A A A A A A2 A A A3 A3 A l’OFE Numéro de dossier de l’ODR A B B3 Numéro de référence du B B B B B A A4 B2 A A A A A A A A3 A3 A canton Numéro de référence de la B B B B A B2 A A A A A commune Emplacement du dossier B B B B A A A A (lieu/date/du . . . au . . .) Collaborateur spécialisé B B B chargé du dossier Catégorie du document ** B A B A A Désignation du dossier ** B B B A A Date du document ** B B B A A Date d’annulation ** B B B A A Détenteur du dossier ** A A A A A Sigle du collaborateur ** B B B A A Nom du collaborateur ** B B B A A Prénom du collaborateur ** B B B A A Organisation ** B B B A A
** Accès et champs de données EPOS
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Champ de données du RCE OFE Partenaires de l’OFE
* * * PE OCT OCF CP SEN MPC ODR OFP SR/ CC/ RSE DFAE CRA Berne DFJP CSC I II III * * I II * I II * *
Date d’ouverture ** A B A A A Date de réservation ** A B A A A (du . . . au . . . Nombre de réservations ** A A A A A Qualification ** A B A A A Accès jusqu’au ** A B A A A Classeur ** A A A A A Pages ** A A A A A
** Accès et champs de données EPOS
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